Le déplacement de mineurs à l'étranger, et spécifiquement vers l'Espagne, soulève des questions complexes touchant à l'autorité parentale, à la représentation légale et à la sécurité des enfants. Qu'il s'agisse d'un court séjour touristique ou d'une installation durable, le respect des cadres législatifs nationaux et internationaux est impératif pour éviter tout litige ou entrave lors des contrôles frontaliers.
Les principes fondamentaux de l'autorité parentale et de la représentation
Si un enfant a deux tuteurs légaux, les décisions relatives à ses affaires personnelles, comme les courts séjours à l’étranger ou les déménagements permanents, doivent en principe être prises de commun accord. L'autorité parentale inclut le pouvoir de représentation légale, qui est dès lors exercé par les deux parents. Si les deux parents sont titulaires de l’autorité parentale, ils exercent, en principe, de manière commune le pouvoir de représentation.
Un parent tuteur légal unique a le droit d’emmener son enfant à l’étranger, pour y voyager ou pour s’y établir durablement, sans l’accord de l’autre parent. Toutefois, si l'enfant a un droit de visite à l'autre parent, ce droit doit être respecté par le parent qui est tuteur légal. Même lorsque seul l’un des parents est tuteur légal, il doit dans certaines circonstances adapter les séjours de l’enfant à l’étranger, qu’ils soient temporaires ou permanents, de manière à se conformer aux arrangements pris en matière de droit de visite avec l’autre parent.
Dans certaines situations, un parent qui exerce conjointement la tutelle légale sur l'enfant avec l'autre parent peut avoir la possibilité de prendre seul des décisions relatives aux questions qui concernent la garde de l'enfant. Il peut recourir à cette possibilité à condition que l'autre tuteur légal, pour cause de maladie, d'absence ou pour un autre motif, soit dans l'impossibilité de prendre part à une décision qui ne peut être reportée sans inconvénient. Il ne peut s’agir d’une décision d’une importance cruciale pour l’avenir de l’enfant, sauf si elle est manifestement nécessaire aux intérêts de l’enfant.
Le permis de voyage pour mineurs en Espagne
Le permis de voyage pour mineurs constitue l'une des formes de protection sociale en Espagne. Il s'agit d'un mécanisme pour éviter les conflits impliquant les mineurs. La législation oblige à disposer de ce permis dans certaines situations spécifiques. Le permis de voyage pour mineurs permet aux enfants mineurs de voyager à l'étranger ou à l'intérieur du pays sans avoir besoin d'être accompagnés par leurs parents ou tuteurs.
Ce document permet de vérifier que le voyage se déroule de manière supervisée et contrôlée par ceux qui ont la responsabilité du mineur, évitant ainsi les malentendus concernant des délits, le principal étant l'enlèvement ou la traite des êtres humains. Cette ressource est régulée par le Règlement de l'Union Européenne 2016/399 du 9 mars 2016, par la Loi Organique 1/1996 de Protection Juridique du Mineur, et par la Loi 4/2015 de protection de la sécurité citoyenne.
Pour voyager hors d'Espagne et à l'intérieur de l'Union Européenne (Espace Économique Européen et Confédération Helvétique), le mineur devra toujours porter son identification (DNI ou Passeport) ainsi que l'acte de permission de voyage. Bien que l'on ne lui demande pas toujours cette autorisation, il existe des situations dans lesquelles il est obligatoire de gérer un permis de voyage pour les mineurs.
Quels les documents nécessaires pour qu’un réfugié mineur voyage hors de la France ?
Voyage accompagné par un seul parent ou seul
Lorsqu'un enfant part à l’étranger en compagnie de l’un de ses parents, le permis de voyage pour mineurs n’est généralement pas nécessaire de la part de l’autre. Cependant, il est fréquent qu’un parent donne à l’autre la permission pour que l’enfant voyage seul avec un seul de ses parents, cette autorisation de voyage étant très courante lorsque le mineur va passer les vacances avec l’autre parent dans son pays d’origine.
Si le mineur voyage seul, il sera important de savoir lequel des parents détient l'autorité parentale. Si le mineur voyage accompagné de l'un des parents en cas de divorce ou de séparation, s'il ne détient pas l'autorité parentale, il est recommandé d'emporter avec soi le jugement de divorce, le passeport et la carte d'identité des deux, ainsi que le permis de voyage signé par le parent qui ne voyage pas. Dans le but de contrôler et d'éviter l'enlèvement d'enfants par l'un de leurs parents, il est également possible d'exiger cette autorisation pour sortir du pays.
Formalités administratives : AST et documents d'identité
La législation française stipule que les mineurs voyageant avec leurs deux parents, ou un seul des deux, n'ont pas besoin d'être en possession d'une autorisation de sortie du territoire (AST). En revanche, ce document est obligatoire si cette condition d'accompagnement n'est pas remplie. Cette autorisation ne dispense pas de l’accomplissement de toute autre formalité concernant les mineurs spécifique à la destination.
Le formulaire d’AST est juridiquement suffisant, même si le parent qui l’a signé ne porte pas le même nom de famille que l’enfant. Aucun texte n’impose de présenter un livret de famille. La durée de l'AST est fixée par le parent qui la signe. Elle peut correspondre à la durée d'un voyage en particulier ou avoir une durée plus longue, sans toutefois dépasser 1 an.
Pour les ressortissants français, belges et suisses se rendant en Espagne, une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité, valable pour la durée du séjour, est requis. En cas de perte ou d'urgence, il faut s'assurer que le passeport d'urgence est reconnu par le pays concerné par le voyage.
La gestion des biens et la représentation légale exceptionnelle
L'exercice de la représentation légale appartient aux deux parents qui l’organisent selon leurs propres souhaits. S’ils ne parviennent à se mettre d’accord, ils agiront conjointement. Lorsqu’une seule personne est titulaire de la représentation légale, cette personne est aussi l’administrateur légal de la propriété du mineur et est, à ce titre, tenue d’exercer cette fonction avec toute la vigilance requise.
Il existe des domaines dans lesquels le représentant légal n’est pas habilité à agir seul. Par exemple, pour la renonciation à des droits qu’a le mineur, la vente ou la cession de ses biens immobiliers, commerciaux ou industriels, ou la renonciation à une succession, une autorisation judiciaire est généralement nécessaire. Si le mineur est âgé de plus de 16 ans, aucune autorisation préalable n’est requise et il lui sera uniquement demandé de marquer son consentement dans un acte authentique.
Dans le cas où l’autorisation d‘une autre personne ou d‘une autorité est nécessaire pour accomplir l’acte, si une autorisation préalable est nécessaire, l’acte ne peut être posé tant qu’elle n’a pas été donnée. Le droit de représentation ne peut être délégué par un mandat global, car une telle mesure pourrait s’apparenter à un abandon de l’autorité parentale.
Résolution de conflits et protections internationales
Si un parent qui est tuteur légal unique ne respecte pas une décision en matière de droit de visite et ne satisfait donc pas au besoin qu'a l'enfant de contacts étroits avec ses deux parents, cela pourra influer sur la manière dont une juridiction appréciera la question de la garde de l'enfant dans le cadre d'un futur litige. L'autre parent peut demander l'exécution d'une décision relative au droit de visite dans le nouveau pays de résidence de l'enfant, dans la mesure où la législation dudit pays le permet.
Une telle demande d’exécution peut être introduite en vertu de la convention de La Haye de 1996 ou du règlement Bruxelles II si la convention ou le règlement s’applique au pays dans lequel l’enfant séjourne. Ce parent peut également faire valoir son droit de visite en vertu de la convention de la Haye de 1980, pour autant que ladite convention s’applique au pays où séjourne l’enfant.
Procédures spécifiques à l'installation en Espagne
Lorsqu'un mineur s'établit en Espagne, des démarches comme l'obtention du NIE (Numéro d'Identification des Étrangers) peuvent être nécessaires. Ce n’est clairement pas une démarche facile à effectuer. Pour obtenir le NIE, une série de documents sera nécessaire, dont une preuve d’inscription à l’université qui ne vous sera délivrée qu’à la rentrée. Le tuteur légal devra être présent pour le rendez-vous au commissariat en Espagne.
Il est fortement conseillé de se faire accompagner par des professionnels du droit pour ces démarches, notamment pour tout type de service juridique lié aux spécificités de la législation espagnole. Le non-respect des procédures, bien que rarement sanctionné par une peine de prison, peut entraîner des complications administratives majeures, notamment pour obtenir certains papiers nécessaires au retour ou à la vie quotidienne dans le pays d'accueil.