Arrêté "Bon Encontre" et la Signification des Nuisances Sonores

La tranquillité publique est un enjeu majeur pour les collectivités locales, et la réglementation des nuisances sonores constitue un pilier essentiel de cette mission. Si l'expression "Arrêté Bon Encontre" peut sembler spécifique à une localité, elle met en lumière une problématique universelle : celle des troubles de voisinage et des dispositifs mis en place pour les encadrer. Cet article explore les différentes facettes de cette réglementation, en s'appuyant notamment sur des exemples concrets et les prérogatives des autorités compétentes, comme la Police Municipale.

Les Troubles de Voisinage : Définition et Caractère Anormal

Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ces troubles peuvent prendre diverses formes, mais sont fréquemment sonores, résultant de bruits provenant d'activités professionnelles ou de bruits domestiques. Il peut s'agir de bruits causés par un individu (ou plusieurs), qu'il soit locataire ou propriétaire d'un logement (cris, talons, chants, fêtes, etc.), par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers, etc.), ou par un animal (cris, aboiements).

Pour qu'un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité. Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple, une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), et survenir de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).

Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l'anormalité d'un bruit :

• L’intensité du bruit : c'est-à-dire la gravité du trouble qu'il suscite.
• La durée et la répétition : une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente.
• Le contexte local : qui peut varier significativement entre une zone urbaine et une zone rurale, ou entre une zone professionnelle et une zone résidentielle.

Contrairement à une idée largement répandue selon laquelle il serait possible de faire du bruit à volonté avant 22 heures, cette notion est une idée reçue. Il n'existe pas de plages horaires précises au niveau national pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit, à l'exception du tapage nocturne compris entre 22h et 7h. Il est important de comprendre que l'on ne peut pas gêner ses voisins quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit. Vous pouvez être sanctionné si vous faites du bruit trop souvent, trop longtemps ou trop fort, lors d'une fête par exemple. De même, vous êtes responsable des bruits causés par votre animal de compagnie, par votre enfant ou par l'utilisation de vos appareils ménagers ou audiovisuels. Si vos voisins portent plainte, vous encourez une amende pouvant s'élever à 450 €.

Rôle et Moyens d'Action de la Police Municipale face aux Nuisances

La Police municipale joue un rôle central dans la gestion des troubles de voisinage et la préservation de la tranquillité publique. Depuis février 2024, certaines entités, comme la Police municipale du Pecq, ont renforcé leurs moyens avec l'acquisition de nouvelles voitures pour s'acquitter au mieux de leurs missions.

Constat et Interventions

Lorsqu'une plainte est reçue, que ce soit par téléphone, par écrit ou les deux, la Police municipale procède à une première phase d'intervention. Un agent de la Police municipale dûment assermenté peut se rendre au domicile du plaignant pour constater la nuisance à l’oreille. Une fois la nuisance constatée, un contact est pris avec le ou les fauteurs de troubles. Si la nuisance est constatée en dehors des horaires de service de la Police municipale, il est recommandé de contacter le 17 (police nationale).

Équipement et Transparence

Depuis le 17 octobre 2022, les agents de la Police municipale du Pecq sont équipés de caméras piétons. Ce dispositif est considéré comme dissuasif, apaisant les relations et améliorant les liens entre la Police municipale et les citoyens. Ces caméras piétons sont utilisées conformément à l'article L. 252-3 du CSI et d'autres articles pertinents, permettant aux agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, aux agents des douanes ou des services d’incendie et de secours, ainsi qu'aux agents de police municipale dument habilités, d'être destinataires des données à caractère personnel et informations pour les seuls besoins de leurs missions. Les citoyens ont un droit d'accès aux données enregistrées par la caméra piéton. La demande d’accès doit être adressée au responsable de la Police municipale de la commune du Pecq par courrier à Mairie du Pecq, 13 bis, quai Maurice Berteaux 78230 LE PECQ ou par téléphone au 01.30.61.66.45.

Gestion du Stationnement et des Véhicules Épaves

La Police municipale constate régulièrement que des véhicules sont en stationnement de longue durée sur un même emplacement. La loi prévoit l’autorisation de stationner au même endroit pour une période n’excédant pas 7 jours. En cas de non-respect, une phase 2 est engagée. Un courrier est envoyé au propriétaire du véhicule afin de l’informer de l’enlèvement par les services de la police municipale et de son stockage à la fourrière intercommunale (30, rue de la Bidonnière - 78300 Poissy. Tél. : 01 30 74 08 24). La levée de la fourrière est exécutée uniquement au Commissariat central de la police nationale à Saint-Germain-en-Laye (19, rue de Pontoise. Tél. : 01 39 10 91 00).

Gestion des Animaux Domestiques

Pour un problème d’animal domestique errant sur votre propriété ou sur la voie publique, il faut contacter la Police municipale. L'adresse de la fourrière animale est : 30, rue de la Bidonnière, 78300 Poissy. Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race, ayant mordu une personne doit, en vertu de l’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime, déclarer le fait auprès de sa commune de résidence. Au cours de cette période de surveillance, une évaluation comportementale devra être réalisée et la conclusion de cette évaluation devra être adressée au Maire de la commune où la déclaration a été faite. Les propriétaires de chiens sont également tenus de ramasser les déjections que leurs animaux pourraient laisser sur les trottoirs et lieux publics.

Démarches Graduées pour Régler un Conflit de Voisinage

En cas de nuisances sonores persistantes, il est essentiel de suivre une série de démarches préalables et progressives pour tenter de résoudre le conflit à l'amiable avant d'envisager des actions en justice.

1. Approche Directe avec l'Auteur des Nuisances

Tout d'abord, il est nécessaire d'aller voir l'occupant du logement (propriétaire ou locataire) d'où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances. Il est recommandé au plaignant qu’une première démarche de négociation ait été entreprise entre les parties (locataire-propriétaire) sous forme de courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception.

2. Envoi d'un Courrier Simple

Si l'auteur des nuisances n'agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler l'origine du trouble (par exemple aboiement d'un chien ou bruits d'outil de bricolage), la gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquillité ou à votre santé), et la nécessité de faire cesser les nuisances subies. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier.

3. Avertir le Syndic en Cas de Copropriété

Si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l'interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu'il soit. Le syndic est garant du respect du règlement de copropriété et doit effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l'immeuble.

4. Saisir le Maire et les Arrêtés Locaux

Enfin, il est également recommandé de vérifier s'il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit. Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.). Si l'auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l'arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous les moyens. Si la négociation n’aboutit pas, le plaignant doit tout d’abord adresser un courrier à Madame le Maire.

Les Arrêtés Préfectoraux et Municipaux : Cadre Législatif et Horaires Spécifiques

Au niveau national, il n’existe pas de plages horaires précises pendant lesquelles le bruit est systématiquement autorisé ou interdit, à l’exception du tapage nocturne compris entre 22h et 7h. Toutefois, les maires peuvent prendre des arrêtés municipaux pour fixer des plages horaires durant lesquelles certains bruits sont interdits ou réglementés afin de préserver la tranquillité publique. Ces arrêtés peuvent être très spécifiques et varier d'une commune à l'autre.

Exemples de Réglementation des Bruits de Jardinage et Bricolage

Dans de nombreux départements, les préfectures ont pris des arrêtés régissant parfaitement les activités de bricolage et de jardinage, avec des règles strictes qui ne s'appliquent pas seulement le week-end, mais aussi en semaine.

Par exemple, un arrêté préfectoral de 2015 stipule que l’utilisation d’appareils comme des tondeuses, tronçonneuses ou rotofil est utilisable du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 19h30. Pour le samedi, leur utilisation est possible de 9h à 12h et de 15h à 19h. Et le dimanche, il n’est possible de tondre qu’entre 10h et midi. Ensuite, il vous faudra ranger votre tondeuse au garage. Une règle qui régit également l’ensemble des jours fériés. Des horaires, par exemple, que la commune de Colayrac Saint-Cirq applique sur son territoire, de même que Pont-du-Casse, Bon-Encontre, et Le Passage d’Agen.

À Agen, en revanche, les heures d’application diffèrent quelque peu en semaine. Un arrêté municipal datant de 2011 précise clairement les heures où il est possible d’intervenir dans son jardin avec des appareils émettant de nombreux décibels. Il est possible de tondre sa pelouse du lundi au vendredi à partir de 8h30 mais jusqu’à midi. Pour les après-midi, vous pourrez reprendre votre activité de jardinage à partir de 14h30 jusqu’à 19h30. Pour le week-end, il n’y a pas de changement par rapport à l’arrêté préfectoral (notamment pour le dimanche avec un créneau de 10h à 12h). En revanche, il est interdit de tondre les jours fériés.

Une particularité se trouve dans la commune de Boé où il est interdit de tondre sa pelouse le dimanche, un principe régi par un arrêté municipal. Dans cette commune, il est possible d’intervenir avec sa tondeuse, en semaine, de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30. Le samedi, les heures sont fixées de 9h à 12h et de 14h à 19h. Là encore, les jours fériés sont soumis à la même règle que le dimanche.

Ces consignes sont généralement bien respectées et mettent en avant le savoir-vivre des voisins entre eux, avec peu de débordements constatés par les différentes polices municipales. De nombreux citoyens s’interrogent d'ailleurs sur ces horaires, et les appels affluent en mairie. "J’ai photocopié des arrêtés à l’accueil comme ça, on peut les donner quand ils viennent nous solliciter à ce sujet", conclut un accueil d’une mairie de l’Agglo.

Autres Sources de Bruit Réglementées

Les règles strictes ne s’arrêtent pas seulement aux activités de bricolage ou de jardinage. La tranquillité de voisinage concerne également la musique. Il est interdit de laisser ses animaux domestiques s’exprimer pour ne pas "porter atteinte à la tranquillité du voisinage". De ce fait, comme le stipule l’arrêté préfectoral, il est important de bien définir "les conditions de détention des animaux et la localisation de leur lieu d’attache". Si vous possédez un coq, il devra être très silencieux notamment entre 22h et 7h. En revanche, il est conseillé de s'arranger pour qu’il ne trouble pas la grasse matinée de vos voisins le dimanche.

Une réglementation qu’il convient d’adapter si vous avez une piscine. "Les propriétaires sont tenus de prendre toutes les mesures afin que le bruit de comportement des utilisateurs ainsi que celui des installations techniques ne portent pas atteinte à la tranquillité du voisinage", indique un arrêté. Une prudence est également de mise pour l’utilisation de barbecues, par exemple dans des résidences. Son utilisation est possible sur un balcon mais vous ne devrez pas enfumer l’appartement d’à côté ou au-dessus, à moins d’inviter vos voisins à votre table !

Les exploitants agricoles doivent veiller à installer leurs matériels de façon à minimiser la gêne occasionnée pour le voisinage, en tenant notamment compte des vents dominants. Dans tous les cas, leur implantation doit observer une distance minimum de 200 mètres vis-à-vis des lieux habités. Lors des périodes les plus critiques, pendant lesquelles les cultures doivent être sauvegardées avant la récolte, l’utilisation des effaroucheurs sonores est exceptionnellement autorisée en dehors des créneaux horaires rappelés ci-dessus, mais reste interdite du coucher du soleil au lever du jour. Chaque exploitant doit étudier systématiquement toute autre solution de protection des cultures moins bruyante mais tout autant efficace. Il est également recommandé d’informer les maires concernés de l’installation et des principes de fonctionnement de tous leurs dispositifs, et, par courtoisie, d’en informer également les riverains les plus proches.

Recours Légaux et Sanctions

Si toutes les démarches amiables n'ont pas abouti et que les nuisances persistent, des recours légaux sont possibles, mais ils impliquent des procédures spécifiques et des conséquences potentielles pour les parties.

Faire Appel à des Professionnels

• Commissaire de justice : Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu'il établisse un ou plusieurs constats. Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore). Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
• Police ou gendarmerie : Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu'à une verbalisation de l'auteur si les nuisances sonores sont avérées. Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité d'autrui, sont punis par une amende de 450 € maximum. L'auteur du bruit peut se voir confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre le bruit ou la chose qui en est le produit. Cette infraction peut également faire l'objet d'une amende forfaitaire pour un montant de 68 € si l'auteur du bruit règle l'amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction s'il existe), et de 180 € après ce délai. Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

Attention : Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances sonores peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d'amende. La personne visée par la fausse dénonciation peut porter plainte au pénal contre l'auteur des faits. Ce dernier peut aussi être poursuivi par le procureur de la République.

Résolution Amiable Obligatoire

Pour trouver une solution amiable avec l'auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite), à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat). Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Saisir le Juge

Si toutes les précédentes démarches n'ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :

• La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte. Le juge va ordonner toutes les mesures qu'il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l'insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
• L'indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage. Le juge peut condamner l'auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l'atteinte à la tranquillité).
• La résiliation du bail du locataire à l'origine des nuisances. Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d'obtenir l'expulsion du locataire, auteur des bruits.

Il est obligatoire d'avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

Juridiction Compétente

La juridiction compétente varie :

• Pour une action en référé ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétent. Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
• Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, c'est la chambre de proximité (anciennement tribunal d'instance) du lieu où demeure l'auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal (Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité).
• Pour une action en résiliation du bail, c'est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l'immeuble qui est compétent. Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection (Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection). Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n'est pas obligatoire.

Documents à Communiquer au Juge

Pour toute demande, il est obligatoire d'apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir un maximum de documents à l'appui de votre demande, notamment :

• Courriers échangés avec l'auteur du bruit.
• Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice.
• Témoignages, pétitions.
• Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante.
• Certificat médical si votre état de santé s'est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable à condition qu'elle ait été recueillie loyalement.

Autres Aspects de la Réglementation du Voisinage

Outre les nuisances sonores, d'autres aspects de la vie en collectivité sont réglementés pour assurer la bonne entente entre voisins.

Plantations et Élagage

Toutes plantations ne respectant pas les distances légales peuvent être soumises à une demande d’élagage ou d’arrachage de la part de votre voisin. Celui-ci n’a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.

Déchets Végétaux

Les déchets végétaux de jardinage sont considérés comme des déchets ménagers et doivent être gérés en conséquence, dans le respect des réglementations locales.

Obligations du Locataire

Le locataire a plusieurs obligations pour maintenir de bonnes relations de voisinage et préserver le bien loué :

• Payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail.
• Maintenir les lieux en bon état et les restituer tels qu’ils étaient lors de l’état des lieux.
• Assumer les travaux d’entretien courant et les réparations locatives, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, la malfaçon, le vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
• Entretenir les installations de chauffage (appareils, raccordements, ventilations,…) et faire ramoner les conduits de cheminée.

Les travaux réalisés par des entreprises chez des particuliers ne sont pas concernés par cet article.

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