La coexistence pacifique entre voisins est souvent mise à l'épreuve par les questions de plantations en limite de propriété. Qu'il s'agisse d'arbres majestueux, de haies luxuriantes ou d'arbustes discrets, le Code civil français, complété par des règlements locaux et des usages constants, encadre précisément les droits et obligations de chacun. Cet article vise à éclaircir les règles en vigueur, les exceptions, les recours possibles en cas de litige, ainsi que les bonnes pratiques pour entretenir les végétaux.
Les principes fondamentaux du Code Civil en matière de plantations
Le Code civil, et plus particulièrement son article 671, établit les règles de base concernant les distances à respecter pour les plantations. Il est essentiel de noter que ces règles sont supplétives, ce qui signifie qu'elles s'appliquent en l'absence de législations spécifiques ou d'usages locaux reconnus.
Distances minimales à respecter
Pour les plantations dont la hauteur est appelée à dépasser deux mètres, une distance minimale de deux mètres doit être respectée par rapport à la limite séparative. En revanche, pour les plantations dont la hauteur n'excède pas deux mètres, la distance minimale requise est de cinquante centimètres de cette même limite. Il est important de souligner que cette hauteur de deux mètres se calcule en fonction de la taille de l'arbre adulte, et non de sa taille au jour de la plantation.
Le cas des murs séparatifs
Ces règles de distance ne s'appliquent pas si un mur séparatif existe entre les propriétés. Dans ce cas particulier, les plantes peuvent être plantées en espaliers, c'est-à-dire avec leurs branches adossées au mur, à condition de ne pas dépasser la crête du mur.
Mesure des distances et des hauteurs
La distance se calcule à partir du milieu du tronc de l'arbre et non de l'écorce extérieure. La hauteur de la plantation, quant à elle, doit être comptée depuis le sol du terrain où l'arbre est planté, même s'il existe une différence de niveau entre les propriétés. Si les limites de propriété ne sont pas précisément établies, il est possible de demander un bornage de la propriété, comme le prévoit l'article 646 du Code civil.
Les exceptions et dérogations aux règles du Code Civil
Bien que l'article 671 du Code civil pose des principes clairs, plusieurs situations peuvent y déroger, offrant une plus grande souplesse ou imposant des contraintes différentes.
Règlements locaux et usages constants
Les règles fixées par le Code civil sont supplétives. Cela signifie que votre commune ou votre copropriété peuvent avoir imposé leurs propres distances à respecter via des arrêtés municipaux, préfectoraux ou des règlements de copropriété. Il est donc primordial de vérifier la réglementation locale auprès des services d'urbanisme de votre mairie, de votre préfecture, de la chambre d'agriculture ou de votre syndic de copropriété.
À défaut de norme réglementaire, des usages peuvent également s'appliquer s'ils sont suffisamment constants, généraux et anciens. Leur existence est souverainement appréciée par les juges du fond. Certains usages n'assujettissent les plantations à aucune distance.
Exemple d'usage local reconnu : le cas de Paris et sa banlieue
Un exemple d'usage local reconnu est celui de Paris et de sa banlieue. En raison de l'exiguïté des jardins urbains due à l'urbanisation intense, la jurisprudence reconnaît l'usage de planter en extrême limite de propriété, à condition de procéder à un élagage régulier des plantations, les maintenant à une hauteur minimale. Cependant, cet usage ne doit pas causer une gêne excessive au propriétaire du fonds voisin. La Cour d'appel de Paris considère que cet usage s'étend géographiquement au fur et à mesure du développement de la banlieue parisienne, même pour des communes situées à une certaine distance, si les parcelles pavillonnaires présentent des surfaces similaires.
La haie mitoyenne : une solution avantageuse
Si l'article 671 du Code civil énonce les distances à respecter, il existe un cas particulier qui permet d'occulter ces distances : la haie mitoyenne. Les propriétaires des fonds contigus peuvent alors planter une haie en limite de propriété.
La haie mitoyenne présente de nombreux avantages. Elle représente un gain de place, particulièrement adaptée aux petits terrains. De plus, elle offre un avantage économique car sa propriété est partagée, et elle est ainsi entretenue à frais communs, conformément à l'article 667 du Code civil. Cependant, l'un des copropriétaires peut détruire la haie jusqu'à la limite de sa propriété s'il y érige un mur en lieu et place (article 668 du Code civil). Les arbres qui se trouvent dans la haie mitoyenne sont mitoyens comme la haie, et les arbres plantés sur la ligne séparative de deux héritages sont également réputés mitoyens. Lorsqu'ils meurent, ou lorsqu'ils sont coupés ou arrachés, ces arbres sont partagés par moitié (article 670 du Code civil).
La prescription trentenaire
La prescription trentenaire est une exception notable aux règles de distance et de hauteur. Un voisin ne peut plus exiger l'arrachage d'un arbre si ce dernier a dépassé la hauteur légale ou préconisée par les usages locaux depuis plus de trente ans. Le point de départ de ce délai est la date où l'arbre, en grandissant, a dépassé la hauteur prescrite. Cependant, le droit d'exiger l'élagage des branches qui avancent sur le terrain voisin est imprescriptible, même si le dépassement a été toléré pendant plus de trente ans.
La destination du père de famille
Cette exception s'applique lorsque la plantation existait déjà sur le terrain avant que celui-ci ne soit divisé. Dans ce cas, les distances légales peuvent ne pas s'appliquer.
La convention écrite entre voisins
Deux voisins peuvent s'entendre mutuellement pour établir, de bonne foi, une convention écrite reconnaissant la possibilité de planter en deçà des limites réglementaires ou sur la ligne séparative des deux propriétés. Ayant ainsi admis la création d'une "servitude de plantation" sur leurs propriétés, ils ne pourront plus ensuite exiger de revenir sur les distances réglementaires, sans rompre ce contrat par consentement mutuel. Pour que ce contrat s'applique également aux propriétaires successifs, il est nécessaire de faire rédiger un acte authentique par un notaire qui le fera ensuite publier au bureau des hypothèques.
Obligations d'entretien et responsabilités du propriétaire
La plantation de végétaux en limite de propriété implique des obligations d'entretien rigoureuses et une responsabilité du propriétaire en cas de dommages.
L'élagage et la taille des plantations
Tout propriétaire doit couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux qui dépassent la limite séparative et avancent sur le terrain voisin. Le voisin n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. En revanche, il a la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué, même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans. Il peut exiger cet élagage, même si cette opération risque de faire mourir l'arbre. Contrairement aux branches, le voisin a le droit de couper lui-même les racines, ronces ou brindilles des arbres voisins qui empiètent sur son terrain, à la limite de la ligne séparative.
Élagage des Arbres - # 1 Les différents types de Taille
Les fruits des arbres en limite de propriété
L'article 673 du Code civil décide du sort des fruits tombés naturellement des branches qui avancent sur la propriété voisine : ils appartiennent au voisin. Le Code restreint la propriété de la récolte du voisin aux fruits tombés sur sa propriété. Si les branches d'un arbre fruitier avancent sur la propriété contiguë, le voisin n'est pas autorisé à cueillir les fruits, mais s'ils tombent par terre, il peut les ramasser. Pour les plantations mitoyennes, les produits issus, tels que les fruits et les fleurs, appartiennent pour moitié aux deux voisins. Leur cueillette doit être réalisée à frais communs, qu'elle soit naturelle, provoquée ou directe.
Responsabilité du propriétaire des végétaux
Le non-respect des dispositions en vigueur est passible de sanction. Le requérant peut saisir le tribunal en réclamation de l'application des articles 671 et 672, et ce même en l'absence de préjudice. Il devra attaquer le propriétaire du fonds sur lequel sont situées les plantations irrégulières, et non l'occupant qui n'en serait pas propriétaire.
D'autre part, le respect des limites réglementaires n'exonère pas le propriétaire des végétaux de sa responsabilité si ces derniers causent un dommage. L'article 1242 du Code civil dispose notamment que l'on est responsable du dommage causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. La jurisprudence applique depuis longtemps ces dispositions aux dommages causés par la chute d'un arbre.
Plantations empiétant sur le domaine public
Vous devez également veiller à ce que vos plantations n'empiètent pas sur le domaine public. Vos arbres ou vos haies ne doivent pas empêcher de marcher sur un trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière. Si tel est le cas, le maire, au titre de son pouvoir de police, peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R 116-2-5° du Code de la voirie routière). Un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s'expose également à une amende de 1500 euros. Au-dessus d'un chemin rural (article R161-24), les branches et racines des arbres qui avancent sur son emprise doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les riverains doivent obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordure des voies publiques ou privées, de manière à ce qu'ils ne gênent pas le passage des piétons, ne cachent pas les feux de signalisation et les panneaux (y compris la visibilité en intersection de voirie). Les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens EDF, France Télécom et l'éclairage public.
Que faire en cas de litige avec un voisin ?
Les haies ou les arbres du voisin plantés en limite de propriété sont souvent source de conflits et empoisonnent les relations de voisinage. Si votre voisin ne respecte pas ses obligations malgré vos demandes répétées, différentes solutions s'offrent à vous.
La tentative de démarche amiable
Il est toujours préférable de trouver un terrain d'entente entre les parties pour envisager des solutions techniques permettant de protéger les arbres tout en assurant la sérénité des voisins. Des experts arboristes peuvent être consultés pour trouver ces solutions techniques adaptées.
Si l'arbre de votre voisin est trop haut et vous constatez qu'il n'a pas respecté les distances minimales entre ses plantations et la limite de propriété prévues par la réglementation locale ou par le Code civil, vous pouvez le contraindre à l'arrachage ou à l'étêtage. Pour cela, il suffit de porter à sa connaissance l'ensemble des désagréments que vous subissez du fait de ses plantations et d'exiger qu'il prenne des mesures afin que cesse votre préjudice.
La première étape est de lui adresser une demande par courrier recommandé avec accusé de réception pour signaler la gêne et lui rappeler la réglementation. Un modèle peut être utilisé pour rédiger ce courrier.
Si cette étape ne suffit pas, et qu'il n'entend pas remédier à cette situation, vous avez la possibilité de recourir à la médiation ou à un conciliateur de justice afin de trouver une solution amiable. La tentative de démarche amiable est une étape obligatoire avant tout recours éventuel devant le juge.
Le recours en justice
En cas d'échec de la démarche amiable, votre voisin peut saisir le tribunal du lieu où se situe le terrain. Le recours est dirigé contre le propriétaire du terrain, même si c'est son locataire qui est à l'origine de la plantation litigieuse. Le requérant peut saisir le tribunal en réclamation de l'application des articles 671 et 672 et ce même en l'absence de préjudice. Il devra attaquer le propriétaire du fonds sur lesquelles sont situées les plantations irrégulières, et non l'occupant qui n'en serait pas propriétaire.
Le trouble anormal de voisinage
Des troubles anormaux de voisinage sont parfois générés par des arbres qui causent un préjudice aux personnes ou aux biens se trouvant à proximité, et ce même si les arbres sont plantés aux distances légales et élagués selon la réglementation en vigueur du code civil. Un trouble anormal de voisinage est une nuisance générée par une personne, une chose ou un animal dont elle est responsable, qui cause un préjudice réel, continu et excessif aux personnes ou aux biens se trouvant à proximité. La loi ne donne pas de liste des troubles anormaux de voisinage.
La protection des arbres : un enjeu grandissant
Au-delà des seules contraintes liées aux limites de propriété, la protection des arbres, en tant qu'éléments du patrimoine naturel et culturel, est devenue un sujet d'intérêt croissant.
Le statut juridique de l'arbre
Malgré tout ce que l'on sait aujourd'hui sur les arbres, et malgré tout ce qu'on leur doit, la place de ce végétal est déconsidérée au regard de notre droit commun français. Les arbres sont en effet considérés comme des objets et, à ce titre, appartiennent à la catégorie juridique des biens immeubles. À part pour les arbres d'alignement en ville et les arbres forestiers, les arbres en général ne bénéficient d'aucune protection juridique spécifique. Depuis le 16 février 2015, les animaux domestiques ne sont plus considérés dans le code civil comme des « biens meubles » mais comme des êtres vivants. La question de reconnaître aux arbres des droits est donc d'actualité.
Les dispositifs de protection existants
Plusieurs mécanismes juridiques permettent de protéger les arbres, que ce soit à titre individuel ou collectif :
- Titre ayant valeur de servitude conventionnelle de plantation : Le propriétaire d'un bien immobilier a la possibilité d'imposer à l'acquéreur, à l'héritier ou au donataire du bien, de conserver un ou des arbres situé(s) sur la propriété, par une clause dans un acte notarié ou par testament.
- Obligation Réelle Environnementale (ORE) : Introduite par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (codifiée à l'article L.132-3 du Code de l'environnement), l'ORE est un dispositif juridique qui permet au propriétaire d'un bien immobilier de protéger un élément naturel, un écosystème ou des fonctions écologiques situés sur ce bien, à travers un contrat. Ce contrat engage les futurs acquéreurs et permet de valoriser les arbres. Les arbres protégés dans le cadre de ce dispositif ont des bienfaits qui dépassent les limites de la propriété privée.
- Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) : Si l'arbre est situé dans un Site Patrimonial Remarquable, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (PVAP) est établi, pouvant inclure des prescriptions pour la préservation des arbres.
- Espaces Boisés Classés (EBC) : Le Code de l'Urbanisme (Art. L. 113-1) permet de classer en EBC les bois, forêts, parcs, mais aussi les arbres isolés, les haies et les plantations d'alignement. Ce classement permet de protéger ces éléments du paysage.
- Éléments du paysage : Les arbres identifiés en tant qu'élément du paysage dans les documents d'urbanisme (Code de l'Urbanisme Art. L.151-19) peuvent faire l'objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation.
- Périmètre de protection des monuments historiques : Le Code du patrimoine (Art. L.621-30) peut également offrir une protection aux arbres situés dans ces périmètres.
- Label "Arbre Remarquable" : Depuis 2000, un label décerné par l'association A.R.B.R.E.S. permet de préserver les arbres pris dans leur individualité, présentant des caractères extraordinaires d'âge, de dimensions, d'esthétique, de particularités propres, de situation, d'histoire ou de légende. Ce sont des éléments du patrimoine naturel et culturel.
L'évaluation de la valeur d'un arbre
La valeur économique de l'arbre peut être un argument qui fonctionne pour certains propriétaires ou acheteurs réticents à protéger les arbres : les biens immobiliers et les terrains végétalisés ont une valeur supérieure sur le marché. Des méthodes d'évaluation, comme la "VIE" (Valeur Intrinsèque de l'Arbre), permettent d'évaluer monétairement la valeur d'un arbre à partir de mesures et d'appréciations faites sur le terrain. En cas de dégâts occasionnés à un arbre, la méthode "BED" (Barème d'Évaluation des Dommages) permet la quantification du préjudice subi et le calcul d'un éventuel dédommagement.
La "VIE" calcule également la dimension des zones de protection permettant de prévenir des dommages en cas de travaux ou d'aménagement à proximité. Il est crucial de protéger le tronc des blessures inutiles par des aménagements adéquats et d'exclure les pratiques de soin inadaptées. De même, la sphère racinaire, qui assure l'alimentation en eau et en sels minéraux et l'ancrage de l'arbre, doit être protégée et laissée respirer, en évitant le compactage, les tranchées, le salage et le drainage. Plus des deux tiers, voire les trois quarts des racines d'un arbre, se situent à moins de 30 cm de la surface du sol.
Interdictions diverses
Toute publicité est interdite sur les arbres (Code de l'environnement Art. L581-15). L'autorisation d'installer une enseigne sur un arbre est soumise à l'accord du préfet de région (Code de l'environnement Art. R581-10).
Les rôles du propriétaire et du locataire
La question de l'élagage des arbres en limite de propriété peut également se poser entre un propriétaire et son locataire.
Charge de l'élagage
L'élagage courant des arbres est à la charge du locataire de la parcelle. L'entretien courant, notamment la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes, est de sa responsabilité. Cependant, l'élagage des arbres en limite de propriété voisine est à la charge du propriétaire du site et non du locataire. Celui qui veut contraindre son voisin à appliquer les articles 671, 672 et 673 du code civil concernant l'élagage ou l'arrachage des arbres en limite de propriété ne peut agir en justice que contre le propriétaire des lieux et non contre son locataire.