Le système de protection juridique des majeurs en France constitue un pilier essentiel de la solidarité nationale, visant à garantir la dignité, l’autonomie et la sécurité des personnes dont les facultés mentales ou physiques sont altérées. Au cœur de ce dispositif se trouvent les associations tutélaires, structures pivot qui assurent, avec rigueur et éthique, la représentation légale et l’accompagnement des individus les plus vulnérables.
Cadre juridique et missions fondamentales des associations tutélaires
Une association tutélaire est une association loi 1901 dès lors qu’elle a son siège social situé en France, sauf en Alsace-Moselle. Régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, sa mission principale est d’intervenir en tant que mandataire judiciaire lors de l’instauration d’une procédure judiciaire de protection des majeurs et des mineurs. Une association tutélaire assure le rôle de mandataire judiciaire dans le cadre d’une mesure de protection juridique d’une personne. Par exemple, elle peut être nommée tuteur d’une personne mise sous tutelle. Elle a pour objectif de défendre les intérêts de l’individu vulnérable, ainsi que son patrimoine.
Ce type d’association peut endosser diverses fonctions. Outre la protection juridique, l’association accompagne les personnes en situation de surendettement, mettant en œuvre les démarches de rétablissement personnel, et peut également réaliser des enquêtes sociales et judiciaires. Dans le cas où une personne fait l’objet d’une mesure de protection, les juges des tutelles peuvent demander la réalisation d’enquêtes sociales permettant de clarifier une situation.
La gouvernance et l’organisation interne
Bien que la direction assure la représentation légale, la gouvernance d'une association tutélaire s'articule souvent autour d'un Conseil d'Administration (CA). Élu par l'Assemblée Générale des membres de l'association, le CA définit les orientations stratégiques, vote le budget, et contrôle la gestion de la direction et des délégués à la tutelle. Le président du CA, distinct ou non du directeur de l'association, assure la présidence des réunions et représente l'association auprès des instances externes.
La constitution d’une association tutélaire suit les étapes classiques de création d’une association, c’est-à-dire la rédaction de statuts suivie par la déclaration en préfecture pour obtenir son numéro RNA et la capacité juridique. Votre association a besoin de solliciter un agrément auprès du préfet pour pouvoir exercer en tant que mandataire judiciaire. Celui-ci demandera un avis conforme au procureur de la République avant de lui délivrer. Enfin, l’association tutélaire a également besoin de délégués à la tutelle pour assurer le rôle de mandataire judiciaire. Pour travailler dans une association tutélaire en tant que délégué à la tutelle, il est nécessaire d’être titulaire d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’obtention de ce certificat dépend de certaines conditions : ce certificat est ouvert aux personnes d'au moins 25 ans et titulaire d'un diplôme de niveau III (BTS, DUT, DEUG). À noter : le suivi d’une formation est requis pour obtenir ce certificat.
Les mesures de protection juridique des majeurs
Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique à l’égard d’une personne majeure, cette dernière peut être placée sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle.
La sauvegarde de justice
C’est une mesure qui protège les intérêts de la personne. Il s’agit d’une mesure toujours limitée dans le temps : 12 mois renouvelables une fois. Son objectif est de permettre au juge de décider ou non de la mise en place d’une mesure de protection. Le juge définit exactement les limites des actions du mandataire et de la personne. Sauf disposition particulière du jugement, le mandataire est dans l’obligation de bloquer les comptes de la personne et de choisir d’un commun accord avec elle un compte pour recevoir ses revenus et un compte destiné à son argent de vie.
La curatelle
C’est une mesure civile d’assistance ; elle concerne les revenus, les biens et/ou la personne. Elle est civile donc elle est inscrite en marge sur le répertoire de l’état civil. C’est une mesure d’assistance c’est-à-dire d’orientation et de conseil pour tous les actes administratifs de la vie quotidienne. Conformément à la loi, le curateur perçoit seul les revenus et assure le règlement des dépenses auprès des tiers. L’accord du curateur et de la personne sont nécessaires pour tout retrait sur un compte de placement et pour toutes décisions importantes. La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès.
La tutelle
La tutelle est appliquée à une personne dont les capacités à agir par elle-même sont faibles. C’est la mesure la plus lourde destinée aux personnes subissant une altération définitive et importante de leurs capacités. Conformément à la loi, le tuteur décide de tous les actes concernant la gestion des revenus et des dépenses. Il en informe la personne. Ses comptes sont bloqués. Toutes les autres décisions (mariage, divorce, résiliation d’un bail, vente d’une maison, acceptation d’une succession, retrait ou placement d’argent sur un compte épargne etc…) sont soumises à l’accord du juge. La mesure est prononcée pour 5 ans (sauf exception) et s’arrête en cas de décès.
#FreeBritney : la sauvegarde de justice, la tutelle et la curatelle, c'est quoi?
Mandats de protection future et transmission patrimoniale
Outre les mesures judiciaires, l’association peut intervenir dans le cadre de dispositifs anticipatoires. Assumer un mandat de protection future consiste à désigner à l’avance la personne qui prendra en charge les intérêts d’un individu, le jour où ses facultés mentales ou physiques seront altérées. La personne peut ainsi organiser sa propre protection ou celle d’autrui. Les mandats de protection future : des particuliers peuvent demander ce type d’opération exercée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Par ailleurs, il est possible d’exercer un mandat posthume. Il s’agit de désigner une personne qui prendra en charge la transmission et la gestion du patrimoine d’un individu après son décès, et dans l’intérêt de ses héritiers, notamment si l’un d’entre eux est une personne vulnérable.
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)
Si le juge a prononcé une MAJ, c’est qu’il pense que la mesure d’accompagnement Social Personnalisé (MASP) décidée à l’égard d’une personne n’a pas permis la gestion satisfaisante de ses prestations sociales. C’est une mesure limitée dans le temps, qui ne peut pas excéder 2 ans mais qui peut être renouvelée une fois par le juge. La liste des prestations sociales concernées a été fixée par le décret 2008-1498 du 22 décembre 2008. Elle s’arrête à la date de fin prononcée par le juge ou en cas de décès.
Éthique, contrôle et engagement citoyen
Les activités des associations tutélaires sont soumises à un contrôle rigoureux de la part des autorités publiques. La préfecture, qui délivre l'agrément, assure un suivi régulier du fonctionnement de l'association et de la qualité des mesures de protection exercées. Le juge des contentieux de la protection joue également un rôle essentiel en confiant les mesures de protection et en s'assurant de leur bonne exécution.
L’intervention d’une association loi 1901 dans le cadre d’une mesure de protection des majeurs est financée par la personne protégée. Dans le cas où le majeur protégé n’est pas en mesure de supporter ces frais, le financement est pris en charge par l’État. En plus d’assurer la préservation des intérêts et la gestion des biens des majeurs protégés, les associations tutélaires cherchent principalement à les responsabiliser. Votre mandataire est force de proposition, mais ne peut aller contre votre volonté ou vous contraindre dans votre manière de vivre. Il favorise votre autonomie.
Partout en France, dans les 6 000 associations familiales, des dizaines de milliers de bénévoles s’engagent pour accueillir les familles, les accompagner et défendre leurs intérêts. L’inter fédération CNAPE, FNAT, UNAF et UNAPEI, a élaboré un outil de communication pour « tordre le cou » aux idées reçues et autres préjugés sur la protection juridique. Leurs mesures de protection sont en priorité exercées au sein de la famille. Néanmoins, il peut confier la mission à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu’aucun membre de la famille ne peut se charger de ce rôle.
L’habitat inclusif représente également un axe de développement majeur. Chaque habitat inclusif est assorti d’un projet de vie sociale et partagée, qui vise à faciliter le « vivre-ensemble » et la participation sociale et citoyenne des habitants. Avec plus de 400 logements, 1 000 habitants accompagnés, ce sont 42 Udaf qui sont engagées dans des projets d’habitat inclusif à travers toute la France. Ces initiatives témoignent de la volonté des acteurs du secteur, comme l’UNAPEI ou l’UNAF, de placer la personne protégée au centre des préoccupations, en favorisant son inclusion sociale au-delà de la simple gestion de ses avoirs.