L'autorisation de passage pour la cueillette : ce qu'il faut savoir

La cueillette en pleine nature, qu'il s'agisse de fleurs, de champignons ou de baies, est une activité tentante pour beaucoup. Apparemment anodine, cette pratique est en réalité strictement encadrée par la loi française, que ce soit pour des raisons de protection de la biodiversité, de respect de la propriété ou de sécurité sanitaire. Il est crucial de distinguer la cueillette sauvage du glanage, qui consiste à ramasser ce qui est déjà tombé au sol, car les règles applicables sont différentes. En France, la ressource - le produit du sol - appartient au propriétaire du terrain, conformément aux articles 544 et 547 du Code civil. Cueillir sans autorisation est donc considéré comme un vol passible d’une amende.

Cueillette sur les terrains privés : une interdiction de principe

En France, 75% des forêts sont privées, selon l’Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGNF). Sur ces domaines, toute cueillette est, en principe, interdite sans l'accord préalable du propriétaire. Les propriétaires ne sont pas tenus d'indiquer par un panneau que vous êtes sur leur terrain. L'article 547 du Code civil stipule clairement que les fruits naturels ou industriels de la terre et les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d’accession. L'article 673 le complète en précisant que même les fruits qui tombent "naturellement" de leurs branches appartiennent aux propriétaires du domaine. Cette interdiction est également valable pour les végétaux.

Depuis 2012, le Code forestier a été modifié et il n'existe plus de seuil sous lequel la cueillette serait tolérée sur les propriétés privées. Si vous ne respectez pas ces règles, votre récolte pourra être considérée comme un vol aux yeux de la loi. Vous vous exposez alors à une sanction pouvant atteindre 750 euros pour une récolte inférieure à dix litres. La contravention peut aller jusqu'à 45 000 euros pour une récolte supérieure à dix litres, en plus de trois ans d'emprisonnement.

Il est donc impératif d'obtenir une autorisation de la part des propriétaires avant de prendre quoi que ce soit sur leurs sols. Cette demande d’autorisation d’accès à une ressource est une obligation légale. L’autorisation peut être écrite ou orale. Dans la pratique, la majorité des autorisations sont orales sur les terrains privés. Pour connaître les propriétaires, il est recommandé de se renseigner auprès de votre mairie, votre préfecture ou de l'agence de l’ONF la plus proche de chez vous. L'absence de clôture, ou de panneau « interdiction d’entrée » ou « cueillette de champignons interdite », ne change pas en droit le principe inaliénable de propriété privée.

En ville, la cueillette est également interdite. Vous ne pouvez cueillir ni les fleurs plantées par la mairie, ni celles qui dépassent d'une propriété privée. Même si une belle figue, une pomme, des noisettes ou des châtaignes au bout d'une branche dépassant d'un jardin ou d'un verger vous tente, il est normalement interdit de les cueillir. Vous pouvez en revanche légalement attendre qu'elles tombent sur la voie publique pour les ramasser au sol une fois tombées et les manger.

Cueillette en forêts publiques : des règles spécifiques

Dans les forêts publiques, également appelées "domaniales", dont la gestion est assurée par l’Office national des forêts (ONF), la cueillette est limitée, mais autorisée, à condition qu'elle n'ait pas un caractère commercial. Sauf arrêté municipal ou préfectoral, vous pouvez ramasser jusqu’à cinq litres de baies, myrtilles et autres fruits par personne dans les forêts publiques gérées par l’ONF. Les cueillettes à caractère familial sont par conséquent légales à partir du moment où aucun arrêté préfectoral ou municipal n'indique le contraire.

En cas de cueillette supérieure au seuil autorisé, vous risquez une amende. Cette dernière est de 135 euros pour une quantité entre cinq et dix litres, comme le prévoit l'article R163-5 du Code forestier. Au-delà de dix litres, cela est considéré comme du vol, et vous encourez jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Pour le muguet, la loi fixe la limite à « ce que la main peut contenir », soit dix à quinze brins par personne maximum, à condition que la tige soit en fleur. Pour la jonquille sauvage, il faut également que la fleur puisse se reproduire, et il est recommandé de couper la tige sans arracher le bulbe, sous peine d'une amende pouvant atteindre 25 euros selon le Code Forestier. La quantité de fleurs coupées est limitée à entre dix et vingt tiges par personne afin de préserver les ressources naturelles et de limiter les impacts sur les écosystèmes.

En forêt communale, la cueillette peut être également réglementée par arrêté municipal. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie du lieu de ramassage.

Respecter la biodiversité : des pratiques de cueillette responsable

Au-delà des aspects légaux de propriété, il est fondamental de cueillir de manière responsable pour préserver l'environnement et les écosystèmes. Cueillir ne veut pas dire arracher. Il est essentiel de prélever les fruits ou les végétaux de manière respectueuse. Une cueillette à la main n'abîme pas les pousses et préserve les cueillettes suivantes, contrairement à l'utilisation de râteaux ou de peignes. Des réglementations locales peuvent par ailleurs interdire ou limiter l’usage de ces derniers.

Ne pas piétiner les plantes, ne pas perturber leur habitat naturel et ne pas laisser de déchets derrière soi sont des réflexes fondamentaux, comme le rappelle le Centre national de la propriété forestière. L'utilisation de certains outils, comme des couteaux, peut également être réglementée. Il est crucial d'être vigilant et rigoureux quant aux demandes d'autorisation, qu'elles soient orales ou écrites, et de ne pas s'engager dans des cueillettes non autorisées, voire de véritables pillages, qui constituent un fléau environnemental, humain et social. Ces pratiques sont parfois le fait de cueilleurs sous-traitants, saisonniers mal rémunérés, parfois non déclarés ou même illégaux, envoyés sur le terrain par des entreprises de collecte peu scrupuleuses pour "faire du volume" à bas coût.

Attention aux espèces protégées et aux zones réglementées

La cueillette de fleurs et végétaux s'appuie sur le même principe que celle des fruits, mais elle prend également en compte les espèces protégées qui bénéficient d’un statut particulier interdisant de les récolter. Près de 400 variétés sont concernées. Il est par conséquent important de se renseigner sur la liste des végétaux protégés. Vous pouvez vous tourner vers votre mairie, l'office du tourisme, l'ONF ou des associations de protection de la nature situées dans votre région. En cas d’infraction constatée par les agents de l’Office national des forêts ou ceux de l’Office français de la biodiversité (OFB), une contravention allant jusqu’à 750 euros peut vous être infligée.

Réglementations par espèce

Il existe des réglementations à l’échelle internationale, nationale, régionale et départementale auxquelles le cueilleur doit se référer pour s’assurer qu’il peut récolter une plante. Il existe également des systèmes de référence concernant l’état de conservation de la flore au travers des listes rouges de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) par exemple.

Les arrêtés préfectoraux

La cueillette d’une cinquantaine de plantes présentes en métropole peut être encadrée à l’échelle d’un département lorsqu’elles sont listées dans les arrêtés du 13 octobre 1989 (modifiés par la suite par différents arrêtés). Pour ces espèces, chaque préfet a la possibilité d’en interdire ou d’en réglementer le ramassage et la cession, de manière permanente ou temporaire, sur tout ou partie de son territoire. La liste des plantes pouvant faire l’objet de ces arrêtés préfectoraux est consultable sur Legifrance.

Le régime de protection stricte

Ce régime inscrit dans le Code de l’environnement définit la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire national (arrêté interministériel du 20 janvier 1982, modifié par différents arrêtés). Cette législation définit deux listes :

• Annexe I : Concerne les espèces strictement protégées, dont la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat de tout ou partie des spécimens sauvages sont interdits (régime de protection intégrale). La production de ces espèces végétales est également soumise à autorisation du préfet, sauf en ce qui concerne les spécimens cultivés ayant subi une modification évidente, résultant d’une sélection ou hybridation par l’homme. Seuls des prélèvements exceptionnels, à des fins scientifiques, peuvent être accordés par le ministère de la Transition écologique. Les personnes souhaitant bénéficier de dérogations doivent renseigner le formulaire enregistré au CERFA n° 13 617*01 intitulé « demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette, l’enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées » et l'adresser aux services préfectoraux (direction départementale des territoires).
• Annexe II : Concerne les espèces pour lesquelles il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages. Le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession à un tiers à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre de la Transition écologique (régime de protection partiel). Les personnes souhaitant bénéficier d’une autorisation doivent renseigner le formulaire enregistré au CERFA n° 11 633*01 intitulé « demande d’autorisation de récolte, d’utilisation, de transport, de cession de végétaux d’espèces protégées » et l'adresser aux services préfectoraux (direction départementale des territoires).

De plus, chaque région a pris un arrêté fixant la liste des espèces végétales protégées sur tout ou partie de son territoire, en complément de la liste nationale. Elles sont soumises au même régime de protection des plantes de l’annexe I. Pour consulter les listes d'espèces protégées par région, il convient de se référer au site de l’Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) ou à l’ouvrage de référence du Conservatoire national des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (CNPMAI).

Réglementations par espace

En France, il existe trois modalités juridiques de protection des espaces naturels :

1. L’acquisition de terrains en pleine propriété pour assurer la protection définitive d’un espace naturel remarquable. Cela peut être réalisé par l’État, une collectivité, un établissement public, une association, etc.
2. La réglementation qui consiste à limiter, voire à interdire, généralement par arrêté ou par décret, des activités humaines en fonction de leurs impacts sur les milieux naturels.
3. La convention qui vise à déléguer à un tiers, pour une durée déterminée, la gestion et la préservation d’un espace naturel (Natura 2000, par exemple).

Certaines protections ont un impact direct et systématique sur l’activité de cueillette, d’autres peuvent ou non encadrer cette activité. Il existe d’autres types de dispositifs reconnaissant la valeur d’un espace naturel sans conséquence sur la cueillette comme par exemple, les Zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les Grands sites de France ou les Trames vertes et bleues (TVB).

Il est essentiel de bien se renseigner sur ces deux aspects (protection des espèces et protection des espaces) et de recroiser les informations.

Précautions sanitaires et identification des espèces

Au-delà des aspects légaux et environnementaux, prendre quelques précautions sanitaires est primordial. Comme le recommande la Fédération française de la randonnée pédestre, il est préférable d'éviter de cueillir les fruits qui se trouvent en bord de route en raison du taux de pollution. Les endroits les plus pollués sont les bords de routes, les chemins de fer, les abords des usines, des champs et jardins cultivés et des décharges. Dans le doute, on s’abstiendra de cueillir dans ces zones-là.

Veillez également à privilégier les espèces que vous êtes certain d'identifier pour éviter les variétés toxiques. Aussi, soyez vigilant et inspectez chaque fruit pour être certain qu'il ne présente aucune moisissure et aucun champignon. Il est fondamental de savoir identifier les plantes sauvages comestibles, car certaines sont toxiques voire mortelles. En cas de doute, abstenez-vous de cueillir et de consommer.

Les outils pour se renseigner

Pour les cueilleurs professionnels, l'Association française des professionnels de la cueillette (AFC) invite à être vigilants et rigoureux quant aux demandes d’autorisation. Concernant les parcelles publiques, le passage par des autorisations écrites est plus courant. Il se peut que dans certaines situations, notamment pour des plantes sous tension, des sites d’importance, ou en cas de conflits d’usages ou de demandes de plusieurs cueilleurs, il soit opportun de réfléchir à la mise en place d’une convention entre les différents acteurs en présence (propriétaires, gestionnaires, cueilleurs, agriculteurs, apiculteurs, activités touristiques, etc.), afin de définir clairement les droits et devoirs de chacune des parties prenantes.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter diverses ressources :

• Plateforme INPN : Écologues, botanistes et ethnologues apportent leur expertise, étudient les publications disponibles, alimentent la réflexion et nourrissent la co-construction des savoirs.
• Le Guide réglementaire Plantes protégées de France métropolitaine : Édité par le CNPMAI en 2013, cet ouvrage de 176 pages est une revue exhaustive des protections de plantes sur le territoire métropolitain à différentes échelles.
• Liste des espèces menacées (Listes rouges UICN) : Pour consulter directement les listes d’espèces menacées au niveau régional et national, vous pouvez consulter la page dédiée sur le site de l'UICN.
• Les Annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) : Ces annexes donnent un aperçu des situations de protection ou de dangers des espèces face à la surexploitation. Elles encadrent les exportations et le commerce international en distinguant les espèces menacées d’extinction dont le commerce international est interdit (Annexe I), les espèces qui, bien que n’étant pas menacées, pourraient le devenir si aucune régulation n’était appliquée et dont l’exportation nécessite l’obtention de permis (Annexe II), et les espèces inscrites à la demande d’une partie qui en réglemente déjà le commerce, et qui a besoin de coopération pour en empêcher l’exploitation illégale ou non durable (Annexe III).

En somme, la cueillette en nature est une pratique agréable mais exigeante en matière de connaissances et de respect des règles. Se renseigner à l'avance est une démarche essentielle pour éviter les infractions et contribuer à la préservation de notre patrimoine naturel.

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