Le mystère reste entier. Alors qu’ils n’avaient passé aucune commande, de nombreux particuliers ont eu la surprise de découvrir dans leur boîte aux lettres des colis en provenance de Chine. Dans ces paquets, des sachets, contenant quelques graines, sans informations quant à leur provenance ou leur nature. Le phénomène semblait dans un premier temps se circonscrire à l’Amérique du Nord, les premiers envois ayant été repérés au Canada puis aux États-Unis, mais des cas ont été récemment signalés en Israël, mais aussi en France.
Les risques sanitaires et écologiques liés aux semences inconnues
Si la situation ne semble pas problématique au premier abord, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a, la semaine passée, informé à ce sujet sur les réseaux sociaux. Dans un communiqué, il était indiqué qu’en cas de réception d’un de ces colis, il convenait d'immédiatement contacter les autorités, et de placer le contenu "dans un sac plastique et de jeter ce sac hermétiquement clos dans votre poubelle d’ordures ménagères afin que les semences soient détruites." Surtout, il était formellement déconseillé de semer ces graines.
Si le ministère de l’Agriculture insiste tant sur le fait de ne pas semer ces graines, c’est parce que les risques sont multiples, et potentiellement graves. Dans ce même communiqué, il est en effet question de plantes invasives, également appelées envahissantes, qui pourraient ainsi apparaître de manière incontrôlée sur le territoire français. Dans une définition donnée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles de Franche-Comté, il s’agit en réalité d’une espèce végétale dont la prolifération dans un milieu naturel engendre des changements significatifs de composition, de structure et de fonctionnement des écosystèmes.
Plus clairement, l’apparition de ce type de plantes est un danger à bien des niveaux, puisque ces dernières ont un fort pouvoir de multiplication, sont également capables de s’adapter dans tous les milieux, de résister aux perturbations, et sont également capables de s’implanter en l’absence de ses "ennemis" et "concurrents naturels." Les nuisances liées à ces espèces nuisibles sont multiples, et peuvent même toucher la santé humaine. Dans ce même document, il est cité l'exemple de 100.000 personnes qui, en Rhône-Alpes, souffrent de problèmes liée à l'Ambroisie, l'une de ces espèces végétales dites envahissantes originaire d'Amérique du Nord. En plus des nuisances écologiques sur les espèces indigènes, ces plantes ont également un impact sur les ouvrages, dont les chemins de fer, murets et trottoirs.
Contacté par BFMTV.com, le GNIS, Groupement National Interprofessionnel des Semences et plants, indique également que ces graines inconnues "peuvent contenir des maladies et des virus." Ce fut le cas en février dernier, lorsque plusieurs exploitations du Finistère avaient été victimes d'une "très forte suspiscion" du Virus ToBRFV sur des tomates élevées en serre. "Le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) est particulièrement dangereux pour les plantes qui y sont sensibles. Il peut se transmettre par les semences, les plants et les fruits infectés, et survit longtemps à l'air libre", avait d'ailleurs indiqué l'Anses dans un communiqué. Un virus pour lequel, à l'heure actuelle, il n'existe aucun traitement. "Quand il y a une alerte, tout est mis en place par le ministère de l'Agriculture et des clusters sont mis en place. Ici, on peut détruire les plants contaminés", souligne encore à BFMTV.com le GNIS. De fait, afin d'écarter tout risque, le ministère en charge du dossier conseille de se débarrasser des graines.
Le phénomène du "brushing" : une arnaque au commerce en ligne
En ce qui concerne les graines envoyées depuis la Chine, plusieurs médias anglo-saxons soulignent qu'elles seraient inoffensives, et qu'il s'agirait de graines de concombre ou de menthe. En réalité, il s'agirait d'une arnaque connue sous le nom de "brushing", selon les autorités. Le but est simple: elle permet à un coursier ou vendeur de gonfler artificiellement le nombre de ses ventes et d'améliorer tout aussi artificiellement les évaluations. Un colis vide ou contenant un bien dérisoire est alors expédié à une personne au hasard, dont le nom et l'adresse postale ont été utilisées pour créer un compte et publier un avis positif. La plupart des plateformes d'e-commerce exigent en effet que le colis soit réceptionné avant de déposer un avis.
Cadre opérationnel et juridique : l'activité de traitement des semences
Si le particulier est confronté à une menace sanitaire, le secteur professionnel des semences, lui, est strictement encadré. L’activité nommée Traitement des semences est une activité spécifique. Quel est le code NAF pour l'activité Traitement des semences ? Le code APE est identique au code NAF pour la Nomenclature des Activités Françaises. Le code NAF pour l'activité Traitement des semences est donc 0164Z. Pour résumer : Le code NAF et le CODE APE sont les mêmes codes. Lors de la création de votre entreprise, au greffe ou au centre de formalité des entreprises (CFE), vous avez décrit votre activité à l'INSEE. C'est l'activité principale qui détermine votre code APE. Votre code APE est attribué par l'INSEE lors de la création de votre entreprise.
L’identifiant A.P.E. est lié à la profession : Traitement des semences. Il est attribué à chacune des structures pratiquant de façon régulière une activité concernant ce secteur. Cet identifiant est inclus dans une arborescence qui est construite de classes et sous-classes. Cette sous-classe comprend l’ensemble des activités de traitement primaire des récoltes visant à améliorer la qualité des semences en les débarrassant des impuretés, des éléments de trop petite taille, des éléments endommagés par les traitements mécaniques ou par les insectes et des semences immatures ou encore en enlevant la moisissure afin de garantir des bonnes conditions d’entreposage. Cette activité comprend le séchage, le nettoyage, le triage et le traitement des semences jusqu’à leur commercialisation. Elle s’applique aussi aux céréales génétiquement modifiées.
Cette sous-classe ne comprend pas la production de semences (groupes 01.1 et 01.2), le traitement des graines en vue d’obtenir de l’huile (10.41A), ou les activités de recherche pour développer de nouvelles formes de graines.
Gestion administrative et conformité des entreprises du secteur
Le code NAF ou APE (Activité Principale Exercée) sert à identifier la branche d’activité principale d’une entreprise. Ce texte est un écrit que la totalité des organisations (dès l'embauche du premier salarié) ont l'obligation de posséder. Par le biais d'un arrêté ministériel, une convention collective peut connaître ce qui est appelé une procédure d'extension. Celle-ci a pour nature de rendre applicable une convention ou un accord collectif à tous les employeurs et salariés compris dans le champ géographique et professionnel de la CCN. Ainsi, une convention non étendue est applicable exclusivement aux employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires.
Concernant la gestion des salariés, les mutuelles d'entreprise permettent de couvrir les frais de santé du dirigeant et/ou de ses salariés. Vous avez des salariés ? Vous pouvez y gérer les onboarding, offboarding, absences et congés, notes de frais, titres de transport, etc. L'utilité statistique est également importante pour des clients ou des prestataires. Certaines entreprises sont écartées d'appels d'offres si leur code APE ne correspond pas à la mission demandée. De manière fréquente, les entreprises exerçant l'activité de Traitement des semences exercent d'autres activités. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes de celle de votre code APE 0164Z. Le critère de "majoritaire" s'entend par chiffre d'affaires généré.
Il existe des spécificités liées au commerce international. L’expéditeur doit apposer sur le colis l’original du certificat phytosanitaire (si exigé), la facture pro forma ainsi que le CHED (si ce document est nécessaire). L’exportateur doit s’assurer que le document est facilement accessible par les douanes et par les services sanitaires lors de la réception sur le territoire européen (sur le dessus du carton, pochette plastique). Le transport doit se réaliser avec un Incoterm DDP (Delivery Duty Paid). Attention, si le transporteur n’est pas homologué à gérer le dédouanement, le GEVES fera appel à un transitaire et des frais seront refacturés à l’expéditeur.
Évolutions réglementaires et structures sectorielles
À compter de 2026, la nouvelle nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
Les structures référencées sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Un nouvel arrêté publié le 10 juin 2025 vient modifier celui du 6 février 2025 relatif aux montants unitaires des aides couplées végétales pour la campagne 2024, incluant notamment la production de semences de certaines espèces agricoles. Un nouveau Directeur Général pour accompagner les transitions de la filière semences et plants, Bruno Ferreira, a été nommé au poste de Directeur Général de SEMAE, en remplacement de Jean-Marc Bournigal. Fort d’un parcours riche au service de l’État et des filières agricoles, il aura pour mission de renforcer l’action de SEMAE en faveur d’une filière semences et plants innovante, durable et au service de la souveraineté alimentaire.
Ces enjeux de régulation, bien que très éloignés des incidents de colis mystères reçus par les particuliers, rappellent l'importance de la traçabilité des semences. Alors que les particuliers sont invités à la prudence et à la destruction des paquets suspects, le secteur professionnel continue de se structurer autour de normes strictes, garantissant la sécurité sanitaire et la qualité des cultures sur le territoire national. La distinction entre une démarche commerciale frauduleuse (brushing) et les activités réglementées du code 0164Z souligne le décalage entre les flux de marchandises informels et le cadre rigoureux de l'agriculture moderne.