La gestion d’une mesure de protection juridique est une responsabilité importante qui demande rigueur, organisation et une compréhension fine des cadres légaux. Qu’il s’agisse d’une tutelle, d’une curatelle ou d’un mandat de protection future, le rôle du représentant légal est de protéger les intérêts d’un proche vulnérable. Ce guide détaille les étapes, les obligations et les outils à disposition pour accompagner au mieux les majeurs protégés.
I. La mise en place de la mesure de protection
Le vieillissement, la maladie ou le handicap peuvent nous rendre tous vulnérables. Pour assurer l'avenir d'une personne à protéger, il faut préserver et aider à la gestion de son patrimoine, qu'il soit modeste ou important.
Même si la décision n’est pas toujours facile à prendre, pour protéger au mieux votre proche et défendre ses intérêts, il convient tout d’abord de constituer une requête de demande de mise sous protection à destination du juge des tutelles. La demande doit être remise ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée.
Cette démarche doit obligatoirement être accompagnée d’un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. C'est le juge des tutelles qui choisit le représentant légal tuteur ou curateur, la priorité étant donnée à la famille de la personne vulnérable sauf en cas de conflit d’intérêts. Si vous ne remplissez pas ces conditions mais vous connaissez une personne ayant besoin d'être protégée, vous devez alors faire un "signalement au procureur de la République".
II. Le rôle du curateur ou du tuteur : droits et devoirs
Vous venez d’être désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Il vous appartient désormais de gérer les biens et/ou la personne du majeur protégé “en bon père de famille”. Vos droits et devoirs sont strictement définis par la mesure de protection. En cas de doute et pour éviter les soucis, n’hésitez pas à solliciter le juge des tutelles pour savoir si vous pouvez ou non entreprendre telle ou telle démarche.
Il vous appartient également de signaler au juge des tutelles tout changement d’adresse ou de situation. Après avoir réceptionné le jugement adressé par le tribunal précisant la mesure et le représentant légal, il vous faudra le communiquer aux divers établissements bancaires ainsi qu’aux organismes (sécurité sociale, mutuelle, assurances, etc.) pour que vous puissiez ensuite prendre en charge les démarches auprès de ceux-ci pour le compte de la personne protégée.
Ce rendez-vous est indispensable afin d’établir un état des lieux de la situation bancaire, patrimoniale et assurances. Vous devez établir un budget à la mise en place de la mesure en recensant les ressources et les charges de la personne protégée pour gérer et anticiper les recettes et les dépenses à venir.
III. La gestion des comptes et les obligations annuelles
Chaque année, vous devrez réaliser un budget et, pour certaines mesures de protection, établir un compte de votre gestion auquel sera annexé l’ensemble des pièces justificatives utiles. Il ressort des dispositions de l’article 511 du code civil que « le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef du tribunal judiciaire, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. »
Ces comptes rendus doivent être déposés, en ce qui concerne le tribunal judiciaire de Bordeaux, à la date anniversaire de la mesure (date du jugement). Le greffier en chef peut solliciter l’assistance d’un huissier de justice afin de procéder à la vérification des comptes de gestion (décret du 8 novembre 2011). Cette assistance ne constitue en aucun cas une sanction de la gestion contrôlée ni le signe d'un soupçon quelconque.
Le tuteur ou curateur peut contester cette assistance devant le juge des tutelles qui statuera par une ordonnance non susceptible de recours (article 1254-1 du code de procédure civile). Cette contestation devra être adressée par courrier distinct ne contenant aucune autre demande, ni document ou requête, à l’attention de la personne qui suit le dossier (en en-tête de ce courrier).
Lorsqu’il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion, l’huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire pour chaque compte de gestion vérifié. À l'issue du contrôle, le greffier en chef peut être amené à demander au représentant légal un complément de pièces, puis prendre une décision d'approbation totale ou partielle des comptes. Il peut également refuser d'approuver et dresser un rapport de difficulté qui est transmis au juge des tutelles qui statue sur la conformité du compte (article 511 du code civil).
IV. Inventaire des biens et patrimoine
En fonction du jugement, il peut vous être demandé un inventaire des avoirs et du patrimoine de la personne protégée dans un délai de trois mois après la mise en place de la mesure. Le courrier est à déposer au greffe du tribunal ou à envoyer avec accusé de réception. Pour les biens immobiliers, nous recommandons la présence d’un expert.
L'agence personnes protégées vous accompagne également dans la gestion Immobilière avec Square Habitat, réseau d'agences immobilières, filiale du Crédit Agricole, grâce notamment à une offre privilégiée pour la location de biens. Vous êtes assistés gratuitement dans l'estimation de la valeur locative d'un bien, dans la recherche d'un locataire et dans l'évaluation du prix de vente d'un bien immobilier.
Udaf 76 - Comment établir un inventaire de patrimoine ?
V. Révision et fin de la mesure
La mesure de protection est mise en place pour une durée déterminée par le jugement. Le certificat médical circonstancié du médecin traitant suffit. Si le majeur protégé n’a pas les moyens de prendre en charge un tel certificat (160 € Hors taxe + frais de déplacement éventuels), vous devez en informer le tribunal judiciaire par courrier dans les meilleurs délais en justifiant de l'insuffisance de ses ressources.
Dans le cadre de la gestion de la mesure de protection, vous souhaitez présenter une requête au Juge des Tutelles. Vous devez informer dans les meilleurs délais le juge des tutelles en joignant un acte de décès du curateur ou du tuteur. S’il existe dans l’entourage du majeur protégée une personne souhaitant exercer les fonctions de curateur ou tuteur, celle-ci devra transmettre rapidement sa candidature éventuellement accompagnée de l’accord des membres de la famille du protégé au Juge des Tutelles.
VI. Solutions de protection et accompagnement spécifique
Au Crédit Agricole Sud Rhône Alpes, nous sommes à vos côtés pour vous apporter tous les conseils et le soutien nécessaires dans vos démarches. Désigner à l'avance la personne qui s'occupera de vos intérêts si vous deveniez vulnérable, c'est possible avec le mandat de protection future ! Il s'agit d'un contrat rédigé sous seing privé ou acte notarié. Il doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du ou des mandataires.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection provisoire, qui peut être mise en place rapidement et qui s'adresse aux personnes ayant besoin d'être protégées de façon urgente ou temporaire. La curatelle vise une personne ayant besoin d'être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux(se), concubin, partenaire de Pacs…) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Pour le maintien à domicile en toute sécurité, la box Sérénité (pack complet) relie en permanence le majeur protégé aux chargés d'écoute du centre de téléassistance 24/24 et 7/7, avec possibilité d'installation par un technicien. Elle s'adresse aux majeurs protégés bénéficiant de l'aide à la Complémentaire Santé avec 3 formules de garanties au choix. Elle permet de respecter les volontés du majeur protégé et de soulager et assister les proches en termes de financement et d'organisation des funérailles.
VII. Précisions juridiques et contractuelles
Les informations présentes dans cet article sont données à titre purement indicatif et n’engagent pas la responsabilité du Crédit Agricole ; elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer aux connaissances et compétences du lecteur. La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.
Le contrat d’assurance Responsabilité civile vie privée est assuré par PACIFICA, filiale d’assurances dommages de Crédit Agricole Assurances. PACIFICA, S.A. au capital entièrement libéré de 398 609 760 euros, entreprise régie par le Code des assurances. Siège social : 8-10 Boulevard de Vaugirard - 75724 Paris Cedex 15. 352 358 865 RCS Paris.
L'Assurance Obsèques est une offre composée du contrat Financement Obsèques et du contrat Assistance Obsèques. Financement Obsèques est un contrat d’assurance de groupe vie-entière assuré par PREDICA, entreprise régie par le Code des Assurances. Les prestations d’assistance du contrat Assistance sont assurées par FRAGONARD ASSURANCES, entreprise régie par le code des assurances et mises en œuvre par AWP FRANCE SAS, société de courtage d’assurances (« Mondial Assistance »). Le contrat Assistance Obsèques comprend également des prestations mises en œuvre par Previseo Obsèques.
Predissime 9 Série 2 et Floriane 2 sont des contrats d’assurance vie de groupe multisupports, souscrits par l’ANDECAM auprès de Predica, entreprise régie par le Code des Assurances. Ils présentent un risque de perte en capital. Les dispositions des contrats figurent dans leur notice d’information. Éloquence Capitalisation est un contrat de capitalisation en unités de compte, assuré par Predica, entreprise régie par le Code des assurances. Il présente un risque de perte en capital. Les dispositions complètes du contrat figurent dans les Conditions générales. PREDICA, compagnie d’assurances de personnes, filiale de Crédit Agricole Assurances. Entreprise régie par le Code des assurances. S.A. Les garanties du contrat Floriane 2 sont assurées par PREDICA, entreprise régie par le code des assurances. Ces contrats sont distribués par votre Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel, immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurance.