La gestion du vignoble, de l'arrachage à la plantation, est une activité profondément encadrée par la réglementation européenne et nationale. La maîtrise des démarches administratives est devenue une compétence aussi cruciale que la viticulture elle-même. Depuis 2016, les demandes d’autorisations de plantation de vigne se font sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO : Vitiplantation. Cette téléprocédure permet de demander des autorisations de plantation nouvelle, de replantation ou type conversion de droits de l’ancien système.
Le cadre réglementaire des autorisations de plantation
La plantation de vignes de variétés de raisins de cuve est soumise à l’obtention d’une autorisation préalable. Le régime des autorisations est défini par la réglementation européenne dans le cadre de la politique agricole commune afin de réguler le potentiel de production viticole dans chaque État membre. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale.
Depuis 2016, la plantation de vigne à raisins de cuve est soumise à une autorisation délivrée par FranceAgriMer, via le portail FranceAgriMer Vitiplantation. Ce dispositif remplace les anciens droits de plantation. Toute déclaration sur le portail FranceAgriMer suppose d’avoir une autorisation d’exploiter valide. Cette autorisation, délivrée par la DDT(M), est indispensable pour être reconnu comme exploitant agricole. La téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI).
Procédure pour les plantations nouvelles
Les demandes d’autorisations de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer. Dans le but de répondre aux demandes d’autorisations de plantation nouvelle, la France met tous les ans à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente.
Cette démarche concerne les surfaces jamais plantées auparavant, que ce soit dans le cadre d’un développement de l’exploitation ou d’un changement de culture. L’instruction par France AgriMer se fait entre le 15/05 et le 31/07. Cependant, dans le cas où la surface attribuée serait inférieure de 50 % à sa demande initiale, alors il pourrait refuser sans pénalité pendant 1 mois suivant l’attribution.
La gestion des replantations et arrachages
Les replantations concernent les parcelles précédemment plantées puis arrachées. Pour réussir cette transition, il convient de suivre des étapes précises pour un arrachage puis pour une replantation.
Étape 1 : Réaliser l’arrachage
Il n’y a pas de période légalement obligatoire pour procéder à l’arrachage. La vigne peut être arrachée tout au long de l’année. Depuis le 1er octobre 2019, la déclaration d’intention d’arrachage a été supprimée. Désormais, aucune déclaration préalable n’est à réaliser. Une fois les travaux d’arrachage réalisés, une déclaration d’achèvement des travaux doit être déposée auprès du Comité Champagne au plus tard un mois après la date effective de réalisation des travaux d’arrachage.
Après l’arrachage d’une parcelle de vigne, les règles de conditionnalité de la PAC imposent qu’un couvert végétal, soit présent au plus tard le 31 mai suivant l’arrachage. Légalement, il est possible de replanter immédiatement. Cependant, un délai de repos du sol est recommandé : un délai de 12 à 24 mois permet une meilleure restructuration du sol et une reconstitution du stock d’humus. La dévitalisation préalable et l’extraction soigneuse du maximum de racines favorisent une meilleure efficacité du repos du sol. Pendant ce temps, il est conseillé de semer un engrais vert pour améliorer la structure du sol, enrichir la matière organique et limiter la propagation de certaines maladies.
Étape 2 : Obtenir l’autorisation de replanter
Avant de réaliser les travaux de replantation, une autorisation doit être obtenue impérativement. Il faudra vous connecter sur le portail FranceAgrimer, puis sur Vitiplantation. Vous obtiendrez l’autorisation (et son numéro), sous forme dématérialisée sur Vitiplantation, dans les 3 mois maximum qui suivent votre demande.
La replantation anticipée permet, elle, de planter avant l’arrachage, à condition de s’engager à retirer l’ancienne vigne dans un délai de quatre ans. Cette option offre une plus grande souplesse de gestion mais nécessite une planification rigoureuse. « La seule solution pour moi maintenant est de faire une déclaration de replantation anticipée. Donc je vais quand même planter 23 ares, mais avec l’obligation d’en arracher autant dans 4 ans. C’est un coup très dur, car outre la perte de production, cette parcelle fait partie de l’héritage de mes parents qui ont travaillé dur pour pérenniser le domaine », témoigne un viticulteur ayant omis les changements législatifs de 2016.
Service en ligne PARCEL : déclaration de plantation
Obligations de suivi et sanctions
Une fois l’autorisation de replantation obtenue, les travaux de replantation peuvent débuter. Sur ce point, aucune déclaration préalable à la replantation n’est à réaliser. Sur cette déclaration de fin de travaux de replantation, il conviendra de reporter le numéro d’autorisation de replantation obtenu sur Vitiplantation.
Attention, le non-respect des délais ou des surfaces peut entraîner des conséquences lourdes. Si, au bout de 3 ans, l’autorisation de plantation n’a pas été utilisée à hauteur de 80% de la superficie attribuée, le producteur risque d'être sanctionné. Planter des vignes sans autorisation, omettre une déclaration ou utiliser moins de 80 % de la surface autorisée expose à des sanctions financières significatives. Les pénalités peuvent inclure des amendes proportionnelles à la surface concernée, une suspension des droits futurs ou une exclusion temporaire des dispositifs d’aide.
En règle générale, l’autorisation est valable trois ans à compter de sa date de délivrance. Cela signifie que la plantation doit impérativement être réalisée dans ce laps de temps, faute de quoi le droit expire sans possibilité d’extension standard. Toutefois, une mesure transitoire introduite par la réglementation européenne prévoit une prorogation exceptionnelle de trois ans pour les autorisations expirant en 2024 et 2025.
Conseils pratiques pour le viticulteur
La rigueur administrative s’inscrit dans un ensemble plus large de règles encadrant la production de vin. Tout viticulteur est tenu de déclarer sur le portail PARCEL toute opération de plantation ou d’arrachage dans le mois suivant la réalisation des travaux. Cette déclaration permet la mise à jour du cadastre viticole national.
Par ailleurs, la qualité du matériel végétal est primordiale. Vous devez demander au pépiniériste fournisseur de plants une attestation de traitement à l'eau chaude du matériel de multiplication végétative de la vigne. Pour ceux qui débutent ou restructurent, une fois la déclaration réglementaire effectuée, il est temps de penser aux équipements nécessaires pour transformer la récolte en vin de qualité. Des entreprises comme Nomblot accompagnent les viticulteurs dans le dimensionnement de leur cuverie dès les premières étapes du projet.
Enfin, pour toute première connexion à la téléprocédure, il est nécessaire de créer un compte. Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation. Il est conseillé de consulter régulièrement les mises à jour des guides de FranceAgriMer, car les critères précis d’éligibilité peuvent évoluer en fonction des projets de lois de finances.
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