La gestion de la déclaration PAC (Politique Agricole Commune) représente une étape administrative majeure pour les exploitants agricoles. Pour le secteur du maraîchage, et plus particulièrement pour les cultures sous serre, cette démarche nécessite une précision rigoureuse pour garantir l'éligibilité aux aides et le respect des nouvelles exigences réglementaires. Ce guide détaille les points clés pour réussir votre télédéclaration.
L'accès à Telepac et l'identification de l'exploitant
La télédéclaration PAC est ouverte chaque année au 1er avril et la date limite de dépôt est fixée au 15 mai. Pour vous connecter à votre compte Telepac, vous devez disposer de votre numéro Pacage et de votre mot de passe. Le code Telepac, qui ne fait plus l'objet d'un renouvellement annuel, reste désormais valable sans date de péremption. Conservez précieusement le dernier code Telepac reçu ; il vous sera utile en cas de perte de votre mot de passe.
Si vous avez égaré vos accès, vous pouvez demander la réinitialisation sur la page d'accueil de Telepac en cliquant sur « Créer un compte ou mot de passe perdu ». En cas de difficulté, contactez la DDT(M)/DAAF de votre département. Avant d'entrer dans le dossier PAC, il est impératif de vérifier vos données d'identification (coordonnées, RIB, liste des associés pour les sociétés). Pour cela, rendez-vous dans l'onglet « Téléprocédure » situé à gauche, dans la partie « données de l’exploitation ». Mettre à jour ces informations est une condition sine qua non pour valider votre statut d'agriculteur actif.
Spécificités de la déclaration du maraîchage
Pour le maraîchage, une attention particulière doit être portée au remplissage des fiches de parcelles. Vous devez impérativement indiquer si la culture est pratiquée sous abris ou sous serre en pleine terre. Il est essentiel de retrouver les codes cultures corrects à utiliser dans l’onglet « formulaires et notices » de Telepac, dans la notice « liste des cultures et précisions ».
Une nouveauté importante concerne le report automatique : les codes cultures de l'année précédente pour les prairies ou pâturages permanents et les cultures permanentes sont repris automatiquement. Cependant, leur vérification reste obligatoire. Pour les zones de maraîchage, assurez-vous que les surfaces sont correctement délimitées sur le Registre Parcellaire Graphique (RPG). Si vous reprenez un îlot, vous pouvez copier le dessin à partir de la couche « îlots de référence », notamment s’il a déjà été déclaré par un autre exploitant.
L'écorégime et les voies de certification
Le calcul des points pour l'écorégime est un levier majeur de la PAC. Pour accéder à l'écorégime, il faut au minimum 4 points au titre de la voie pratique agricole ou choisir la voie de la certification agricole avec au minimum un niveau CE2 +. Il est recommandé de réaliser votre calcul de points sur l’écorégime au préalable pour anticiper vos résultats.
Pour la voie des pratiques, Telepac effectue le calcul des points pour le critère de diversification des terres arables. Pour la voie des éléments favorables à la biodiversité, le logiciel indique le pourcentage équivalent d’infrastructures agroécologiques (IAE). Prenez garde à bien vérifier ces valeurs. Si vous engagez des éléments favorables à la biodiversité (infrastructures agroécologiques, jachères, plantes fixant l’azote), assurez-vous que leur éligibilité est réelle, car l’outil réalise une synthèse automatique sans vérifier la conformité sur le terrain.
Tuto : calcul de Polygo avec Covadis
Gestion des surfaces non agricoles et biodiversité
Il vous appartient de vérifier les caractéristiques des éléments linéaires (haies, fossés) pouvant être pris en compte dans les surfaces d'intérêt. Prenez une marge de sécurité : en cas de contrôle, certains éléments peuvent être requalifiés. Les surfaces non agricoles (SNA) de type « forêt » rendent la zone inéligible.
Un point de vigilance concerne l'âge des prairies. Les surfaces en herbe depuis six ans ou plus (continuité d’usage en herbe de la surface et non âge du dernier semis) qui seraient déclarées en prairies temporaires seront requalifiées à l’instruction en prairies permanentes herbacées (PPH) sans la caractéristique « parcelle non-labourée ». Une alerte informative jaune vous préviendra dans l’onglet « Récap ».
Justificatifs et conformité : l'importance des preuves
Pour garantir une validation sans encombre, il est souvent nécessaire d’adjoindre des justificatifs. Pour les exploitations en agriculture biologique, l’autorisation de transfert des informations vers Cartobio est fortement recommandée. Si vos données sont sur Cartobio, vous n’avez pas besoin de fournir votre certificat et votre attestation de surfaces.
Le « Label haie » n’est éligible que si vous avez un certificat en cours de validité. Pour les légumineuses, conservez les étiquettes des sacs de semences pour justifier l'implantation. Concernant les transferts de Droits à Paiement de Base (DPB), le formulaire T1, signé par le cédant et le repreneur, doit être téléversé avec les valeurs unitaires de l'année de référence notifiée dans le portefeuille.
Le dépôt du dossier et le droit à l'erreur
Le dossier est officiellement déposé lorsque le cartouche en haut à droite est vert avec la mention « signé ». Il est possible de modifier son dossier jusqu'au 20 septembre sans pénalité, mais attention : un dépôt après le 15 mai entraîne une réduction du montant des aides de 1 % par jour ouvré de retard. Au-delà du 10 juin, il n’est plus possible de déposer de demande.
La PAC permet la mise en œuvre du droit à l’erreur. Si vous détectez de vous-même une erreur dans votre déclaration ou pour signaler une modification nécessaire (changement d’assolement ou accidents culturaux), vous pouvez rectifier votre dossier tant que vous n’avez pas été informé d’un contrôle sur place. Le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel, ou système de « feux », vous permet de connaître les résultats d’instruction de l’éligibilité de votre culture dans votre espace Telepac. Restez vigilant et contrôlez régulièrement l'avancement de votre dossier, car un délai de 15 jours est généralement laissé pour réagir aux propositions de correction de l’administration.
Obligations liées à la conditionnalité et au volet social
Le nouveau volet social de la PAC impose de respecter les règles relatives aux conditions d’emploi, de travail, et de santé-sécurité pour l’utilisation d’équipements de travail. De plus, plusieurs écrans concernent la conditionnalité des aides : la BCAE 9 (non-labour des prairies sensibles), la BCAE 6 (obligation de couverture des sols), et la BCAE 7 (rotations des cultures).
Si vous déclarez des parcelles en terres arables, vous êtes concerné par l'obligation de couverture hivernale des sols. Vous devez renseigner cette période sur Telepac dans l’onglet « Autres obligations ». Renseignez « non concerné par l’obligation » uniquement si vous êtes certain de ne pas l’être, car cette période est unique pour l'ensemble de l'exploitation. Pour les agriculteurs ayant rencontré des difficultés climatiques (humidité excessive empêchant les semis), une demande de dérogation individuelle peut être formulée dans le bloc-notes lors de la télédéclaration, en précisant les numéros d’îlots et la culture initialement envisagée avec l’acronyme FM (force majeure).