L'agriculture biologique repose sur des principes stricts, notamment l'utilisation de semences issues de l'agriculture biologique. Cependant, la réalité du marché et la disponibilité des variétés peuvent parfois rendre cette règle difficile à appliquer. C'est dans ce contexte que les dérogations pour l'usage de semences non traitées jouent un rôle crucial, permettant aux agriculteurs bio de poursuivre leur production tout en respectant l'esprit de l'agriculture biologique. Ce système complexe, encadré par des réglementations européennes et nationales, est en constante évolution, avec des objectifs ambitieux fixés pour les années à venir par des acteurs clés comme le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) et l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité).
Le Cadre Général des Dérogations : Pourquoi et Comment ?
Dans l'agriculture biologique, l'usage de semences non traitées est encadré par des dérogations. C'est une possibilité offerte aux agriculteurs lorsque les semences biologiques de la variété souhaitée ne sont pas disponibles à l'achat sur le marché, selon le département. Il est en effet possible de produire du bio avec des semences non traitées, et c'est ce que permet cette dérogation. Cette démarche assure une flexibilité nécessaire tout en maintenant les standards de la production biologique.
La Nécessité d'une Demande de Dérogation
Il est nécessaire de faire une demande de dérogation dans le cas où les semences biologiques de la variété souhaitée ne seraient pas disponibles à l'achat sur le marché. Actuellement, en cas d'indisponibilité de la semence souhaitée en bio, l'agriculteur peut, sous les conditions dictées par les règles européennes et l'INAO, demander une dérogation pour utiliser des semences conventionnelles non traitées. En faisant une demande sur le site du Gnis, il reçoit immédiatement une approbation. Cette procédure a été mise en place pour pallier les manques de l'offre en semences biologiques.
Les Conditions Essentielles pour Bénéficier d'une Dérogation
Plusieurs conditions doivent être remplies afin de bénéficier de cet acte dérogatoire. Premièrement, il est nécessaire de faire la demande de dérogation avant la date de semis. Idéalement, il est préférable de la demander avant de passer commande pour s'assurer de pouvoir semer. Deuxièmement, il est important que la variété désirée ne soit pas disponible à l'achat dans le département de production. Pour vérifier cette disponibilité, il suffit de renseigner le nom de l'espèce et/ou celui de la variété dans l'onglet "recherche rapide" sur le site des semences biologiques. La disponibilité dans votre département sera alors indiquée dans la colonne "disponibilité". À noter que votre département correspond au code postal du compte que vous avez créé sur le site. Enfin, l'espèce doit également être dérogeable, selon des statuts spécifiques que nous détaillerons plus loin.
Les Statuts Dérogatoires des Espèces : Un Système en Nuances
L'éligibilité d'une espèce à une dérogation dépend de son statut dérogatoire, un système mis en place pour refléter la disponibilité et la dynamique du marché des semences biologiques. Ce système est essentiel pour savoir si une dérogation est nécessaire, possible ou interdite en fonction de l'état de disponibilité de la semence souhaitée. La liste des espèces dérogeables évolue constamment et peut être consultée sur le site des semences biologiques.
Les Quatre Statuts Dérogatoires Principaux
Il existe quatre statuts dérogatoires principaux qui s'organisent comme suit :
Autorisation Générale (AG): Ce statut concernait les espèces jugées non suffisamment disponibles en bio sur le territoire. Depuis le 1er juillet 2019, il n'y a plus d'espèces pures en autorisation générale. Seuls restent les mélanges composés d'au minimum 70 % de semences bio et dont les variétés de semences non traitées sont présentes dans la liste positive. Aucune demande de dérogation n'est requise, une simple déclaration de la quantité de matériel non biologique utilisé est nécessaire via la fonction « Enregistrer le besoin » sur le site www.semences-plants-biologiques.org.
Dérogation Possible (DP): C'est le cas général où la dérogation est possible sous réserve d'absence de disponibilité en agriculture biologique (AB) et de justification étayée par l'utilisateur. Une demande de dérogation est possible en ligne si aucune semence bio ou en conversion n'est disponible.
Écran d'Alerte (EA): Il s'agit d'une phase transitoire entre la dérogation possible et la mise hors dérogation (HD). Ce statut est décidé lorsque le marché a de la disponibilité en quantité et en nombre de variétés, mais nécessite un temps d'adaptation. Une date de passage en "Hors Dérogation" est alors indiquée. La dérogation reste possible jusqu'à cette date, mais est plus difficile à obtenir et doit être justifiée très précisément lors de la demande. Le nom de ce statut est issu de l'écran d'alerte en rouge qui s'affiche dans ce cas sur la base.
Hors Dérogation (HD): Au regard d'un marché où les semences d'une espèce sont disponibles en quantité et en nombre de variétés suffisant, plus aucune dérogation n'est possible, hormis le cadre des dérogations exceptionnelles. Ce sont les espèces ou types variétaux classés en « hors dérogation ». Il existe un nombre suffisant de variétés disponibles en semences biologiques. La dérogation n'est normalement pas possible, sauf pour les cas exceptionnels. Exceptionnellement, le radis rond rouge n'est plus Hors Dérogation, du fait d'un manque structurel de semences bio. L'évolution du dernier cahier des charges européen encourage le passage croissant d'espèces en statut Hors Dérogation, lorsque quantité de semences et diversité choix variétal sont jugées suffisantes et satisfaisantes.
Les Exceptions et Particularités
Deux exceptions existent pour les espèces normalement "Hors Dérogation" :
Les dérogations temporaires: Il s'agit d'une décision générale qui accorde des dérogations temporaires dans des circonstances exceptionnelles ou en cas de disponibilité insuffisante (par exemple en fin de campagne) sur des espèces ou des segments qui sont normalement hors dérogation (exemple du tournesol oléique au 3 avril 2023). Pour limiter la possible dérogation aux situations les plus légitimes, l'INAO propose un système de dérogation temporaire, le temps nécessaire au rééquilibrage de l'offre, et ce, pour une durée maximum de 6 mois, une fois par année. Pour ne pas déroger une espèce dans sa globalité, des segments les plus précis possibles sont en cours de discussion.
Les dérogations exceptionnelles: Il s'agit d'une décision de l'agriculteur qui souhaite une dérogation pour une variété qui est hors dérogation, indisponible en bio et dont il n'existe pas d'équivalent en termes agronomiques. Cette demande est analysée par une Commission Semences et Plants. Cependant, dans un futur proche, il ne sera plus possible de demander des dérogations exceptionnelles sur des espèces Hors Dérogation.
Les Modalités Pratiques pour Effectuer une Demande
Une fois les conditions réunies, les agriculteurs peuvent faire leur demande. Le processus est conçu pour être aussi simple et efficace que possible, bien que certaines nuances existent, notamment pour les mélanges de semences.
La Procédure Générale de Demande
Si besoin, pour vous aider, vous pouvez télécharger la démarche de dérogation pour effectuer votre demande. Le site semences-plants-biologiques.org est le site officiel de gestion des variétés disponibles en semences issues de l'agriculture biologique. Pour trouver des semences et plants biologiques de la variété que vous recherchez dans votre département, ainsi que le nom et les coordonnées des distributeurs chez qui elles sont disponibles, ce site est la référence. Il sert également à faire les demandes de dérogation pour l'usage de semences non biologiques à votre organisme certificateur, si vous ne trouviez pas les variétés adaptées à vos besoins.
L'INAO est chargé de la délivrance des dérogations et autorisations individuelles prévues par le règlement (UE) 2018/848. Des experts de l'INAO sont présents sur tout le territoire et une notice d'aide à l'utilisation est disponible.
Pour les agriculteurs ne pouvant pas utiliser l'outil de saisine en ligne, la version PDF des formulaires est disponible et doit être envoyée à l'INAO par courrier postal. La saisine par courrier électronique est exclue pour ces démarches. Seules les demandes pour la réduction de période de conversion sont à envoyer à votre organisme de contrôle. La saisine en ligne n'est pas encore ouverte à certaines demandes de dérogation liées à des circonstances exceptionnelles.
Dérogations pour les Mélanges de Semences
Pour les mélanges de semences, deux cas sont possibles :
Cas 1 : Pas de dérogation nécessaire: Si le mélange est composé à au moins 70 % de semences biologiques et que les 30 % restantes correspondent à des semences non traitées dérogeables (présentes dans la liste positive), il n'y a pas besoin de demander une dérogation. Le mélange peut directement être utilisé tel quel en production biologique.
Cas 2 : Dérogation requise: Si le mélange ne correspond pas aux critères cités précédemment, il faut faire une demande de dérogation pour tous les éléments non traités présents dans le mélange. Pour les autres cas, il faudra demander une dérogation pour chacune des variétés non biologiques et non traitées constituant le mélange.
Dérogations pour les Productions Végétales et Animales
Au-delà des semences, d'autres situations nécessitent des dérogations, encadrées par le règlement (UE) 2018/848 et le règlement (UE) 2020/2146.
Dérogations hors circonstances exceptionnelles :
Productions végétales :
- Production parallèle dans le cas des cultures pérennes (Article 9.8 du R(UE) 2018/848)
- Réduction de période de conversion (Article 10.3 du R(UE) 2018/848)
Productions animales :
- Opération pour raisons de sécurité des travailleurs ou d'amélioration de la santé, du bien-être ou de l'hygiène des animaux (Point 1.7.8 de l'annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
- Attache des bovins (Point 1.7.5 de l'annexe II partie II du R(UE) 2018/848)
Dérogation liée aux ingrédients non biologiques :
- Utilisation d'ingrédients agricoles non biologiques (Article 25 du R(UE) 2018/848)
Dérogations en cas de circonstances exceptionnelles :
- Achat d'animaux non biologiques en cas de mortalité élevée d'animaux terrestres (Article 3.2, premier alinéa, du R(UE) 2020/2146)
- Achat d'aliments non biologiques en cas de perte de production d'aliments pour animaux ou de restrictions imposées (Article 3.3 du R(UE) 2020/2146)
Des formulaires PDF spécifiques sont disponibles pour ces différentes demandes.
L'Évolution du Système des Dérogations : Vers une Réduction Progressive
L'Europe a fixé une échéance pour 2035, mais la France espère y arriver d'ici 2025 : l'approbation des dérogations en semences biologiques ne sera plus automatique. Le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis) a présenté des solutions mises en œuvre pour sortir des dérogations automatiques en semences biologiques. Cela signifie que pour déroger à la règle il faudra une argumentation très solide, comme le résume Michel Straëbler, secrétaire général de la commission bio du Gnis.
L'Objectif du Gnis et de l'INAO
Afin de mieux cerner les disponibilités en semences biologiques sur le marché, le Gnis affirme sa volonté d'affiner sa base de données. Le nombre d'agriculteurs multiplicateurs de semences bio est passé de 492 à 607 entre 2016 et 2017. Le Gnis recense également plus de 1 500 contrats bio, et une augmentation de 30 % par rapport à l'année précédente. Grâce aux déclarations sur son site internet, il souhaite confronter plus précisément l'offre et la demande, avec pour objectif de mieux approvisionner le marché avec ses propres forces et des variétés adaptées aux besoins. Une refonte de la plateforme www.semences-plants-biologiques.org est en cours et sera rénovée à la mi-juin. Par ce processus, le Gnis espère pouvoir satisfaire la demande de semences bio à 95 % d'ici à 2025 : l'organisme aura une meilleure visibilité des besoins des agriculteurs. L'Union européenne s'est fixée comme objectif d'arriver à la fin des dérogations en 2035, date qui a déjà été repoussée à plusieurs reprises.
Les Efforts pour Développer l'Offre en Semences Biologiques
D'autre part, le Gnis va élaborer un plan de communication auprès des agriculteurs bio, pour défendre les intérêts des semences certifiées. En agriculture biologique, le premier intrant c'est la semence. En 2017, les surfaces engagées dans la production de semences biologiques ont augmenté de 9 %. Pour 2018, la hausse se situe entre 14 % et 24 %, toutes semences confondues. L'évolution du dernier cahier des charges européen encourage le passage croissant d'espèces en statut Hors Dérogation, lorsque quantité de semences et diversité choix variétal sont jugées suffisantes et satisfaisantes.
Les Changements Récents dans les Statuts Dérogatoires (Mise à jour juillet 2025)
Une nouvelle version du tableau des statuts dérogatoires des espèces vient d'être publiée à la suite de l'état des lieux de la disponibilité en semences et plants biologiques et en conversion. Ce tableau est accessible sur le site www.semences-plants-biologiques.org, via l'icône "statuts".
Les changements intervenus dans cette dernière version sont significatifs :
- En grandes cultures : Passage en Hors Dérogation (HD) pour la féverole d'hiver, le pois protéagineux d'hiver et le sarrasin.
- En semences potagères : Passage en Hors Dérogation (HD) pour la tomate Indé.
Ces évolutions soulignent la dynamique du marché et l'engagement des acteurs à promouvoir l'utilisation de semences biologiques chaque fois que cela est possible, tout en offrant des mécanismes de flexibilité lorsque la disponibilité reste un défi.
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