La protection juridique des majeurs est un dispositif essentiel pour accompagner les personnes dont les capacités physiques ou psychiques sont altérées. En France, près d'un million de personnes sont placées sous protection juridique (tutelle, curatelle ou mesure de sauvegarde judiciaire). Si ces mesures sont destinées à protéger les intérêts d’une personne dite "vulnérable", le système fait face à des défis majeurs, notamment en matière de transparence et de lutte contre les abus. Parfois, certaines personnes ne sont plus en mesure d’agir seules. Il faut alors mettre en place des mesures judiciaires visant à les protéger. Le vieillissement de la population, l’isolement, la maladie ou le handicap, sont tant de facteurs qui nous poussent à y avoir recours. Néanmoins, alors qu’on croit ces personnes protégées, elles sont peut-être en danger, victime d’abus de confiance ou d’abus de faiblesse.
Les mécanismes de la protection juridique
La mise en place de cette mesure de protection se fait en trois temps : un proche, un médecin, une assistante sociale ou même le banquier de la personne concernée fait un signalement au Tribunal d’Instance, le juge des tutelles prend une décision en s'appuyant sur une expertise médicale, il désigne un tuteur, ou "mandataire judiciaire". Dans la moitié des cas, il s'agit d'un membre de la famille. Dans l’autre moitié, d'un tuteur indépendant ou d'une association spécialisée. Il devient le mandataire de ce qu’on appelle un "majeur protégé".
Un tuteur a quasiment tous les pouvoirs. Il gère l’argent de poche de son protégé, ses moyens de paiement, paye ses factures d’électricité, son loyer ou sa maison de retraite, gère son patrimoine et peut même vendre sa maison. Pour la journaliste Valérie Labrousse, auteure du livre "Les Dépossédés, enquête sur la mafia des tutelles", le tuteur a tous les pouvoirs, et le grand problème des tutelles, c'est qu'il y a un grand écart entre les faits et la loi. En 2007, la loi a tenté de professionnaliser l'activité de tuteur : les tuteurs doivent suivre une formation de 350 heures et 10 semaines de stage. Un diplôme, le certificat national de compétences, a été créé. Mais des dérives persistent, et parmi elles, le placement sous tutelle abusif.
Les risques d'abus et de négligences
L'abus de confiance se caractérise par le fait d’un tuteur ou d’un curateur de profiter de ses droits pour détourner à son profit des fonds, des valeurs ou des biens quelconques de la personne dont il a la tutelle ou curatelle (article 314-1 du Code pénal). L’abus de faiblesse constitue quant à lui l’exploitation de la vulnérabilité, de l’ignorance ou de l’état de sujétion psychologique ou physique d’une personne afin de la conduire à prendre des engagements dont elle ne peut apprécier la portée. Or, le tuteur ou le curateur dispose d’un droit de gestion sur les biens de la personne qu’il est censé protéger. De ce fait, il peut la pousser à signer des actes tels que des testaments ou faire des donations qui lui seraient profitables. Il peut encore directement détourner des fonds du majeur protégé. Il se rendrait alors coupable d’abus de faiblesse et d’abus de confiance.
Les négligences au quotidien
Parmi les dysfonctionnements du système des tutelles, il y a de nombreux cas de négligences de la part des tuteurs. Certains "oublient" de donner de l’argent de poche à la personne placée sous leur protection, ou estiment qu’elle n’en a pas besoin, parce qu’elle vit dans une maison de retraite. Parfois, ces négligences peuvent avoir des conséquences graves. Un juge des tutelles à la retraite se souvient d’une situation qui l’a particulièrement choqué : "C’était une personne sous tutelle qui vivait dans une maison de retraite. Elle n’avait plus de vêtements à sa taille, plus rien à se mettre. Son tuteur ne lui achetait pas de vêtements, c’était inadmissible". Ces négligences sont suffisamment nombreuses pour que la Cour des comptes s’en alarme en octobre 2016 dans un rapport très sévère : "La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante".
Les détournements financiers organisés
Dans le système de tutelles, l'escroquerie est possible lors d’une étape-clé de la mise sous protection judiciaire : l’inventaire. Selon le juge des tutelles à la retraite précédemment cité, il est facile pour un tuteur indélicat de détourner des biens : "Il suffit de ne pas les déclarer dans l’inventaire. Un jour, j'ai appris au bout de quinze mois qu'une personne sous tutelle avait des tableaux de maîtres. Le tuteur m'a expliqué qu'il ignorait leur existence." Cette escroquerie peut aller plus loin, avec des réseaux très organisés, incluant des commissaires-priseurs ou antiquaires pour revendre des biens bien en-dessous de leur valeur. Autre source de détournement de fonds : les "comptes-pivots". La pratique est interdite depuis la loi de 2007, mais elle persiste : un compte ouvert par une association sur lequel elle regroupe les comptes courants des personnes sous tutelle dont elle a la charge pour percevoir des intérêts qui ne sont pas reversés aux majeurs protégés.
Le contrôle défaillant des mesures de protection
Pourquoi ces dérives échappent aux contrôles ? Une des raisons principales est l’insuffisance des moyens de contrôles. Chaque année, les tuteurs doivent fournir les comptes de leurs protégés au tribunal d’Instance pour justifier de leurs dépenses. Mais pour effectuer ce travail, le personnel manque cruellement. Les greffiers en chef, chargés de vérifier les comptes de gestion en amont, sont eux aussi débordés. On évalue leur nombre à une centaine pour 800 000 de comptes de gestion à vérifier.
De leur côté, les personnes sous tutelle peuvent difficilement contester leur tuteur, du fait de son pouvoir de gestion de leur argent. Comment faites-vous pour demander à votre tuteur de vous permettre de payer un avocat qui devrait porter plainte contre lui ? Idem si vous voulez bénéficier de l’aide juridictionnelle : c'est le tuteur qui détient les papiers nécessaires à la constitution du dossier pour désigner un avocat.
Roger Lenglet : "il faut reformer le système des tutelles, noyauté par des réseaux affairistes"
Recours et procédures en cas de suspicion d'abus
Si vous êtes dans cette situation, il faut réagir au plus vite. En effet, les faits ont pu durer pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. Dès la découverte de faits anormaux tels que des mouvements bancaires inhabituels, ou encore l’attribution surprenante d’une quotité disponible à un inconnu, prenez contact avec un avocat pour qu’il vous explique la marche à suivre. Un avocat expert en droit des successions pourra répondre au mieux à votre problème. Il est possible d’engager la responsabilité civile ainsi que la responsabilité pénale du tuteur ou du curateur. La responsabilité civile pourra être engagée lorsque le tuteur commet une faute de gestion.
Récemment réformé par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le délai de prescription de l’action publique pour les délits a été doublé ! Cette loi a également consacré ce que l’on appelle les infractions occultes et dissimulées. Il s’agit principalement des délits « financiers » dont l’abus de confiance fait notamment partie. Pour ces infractions en particulier, le délai de prescription commence à courir à partir du moment où les faits sont découverts, parfois plus de 10 ans après les faits ! Ces modifications légales jouent en faveur des personnes qui comme vous ont pu avoir été abusées dans leur confiance et dans leurs droits. Ne tardez plus ! Dans ce genre d’affaires, l’avocat est un partenaire indispensable.
Focus : le chèque énergie et les risques de fraude
Le chèque énergie est une aide financière destinée aux personnes ayant des revenus modestes, pour le paiement de leurs dépenses d’énergie. Les chèques énergie ont été envoyés automatiquement aux bénéficiaires identifiés. Si vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers identifiés, vous pouvez demander cette aide financière sur une plateforme dédiée. Ce portail ferme le 28 février.
Vigilance face aux tentatives de phishing
Vous devez être vigilant concernant les messages que vous recevez au sujet du chèque énergie. Des courriels frauduleux peuvent vous être adresses. Service Public n'est pas à l'origine des courriels vous invitant à effectuer des démarches pour obtenir un chèque énergie. Des campagnes de phishing, usurpant l’identité de Service Public, ont lieu en vue de dérober des informations personnelles sensibles.
Procédure de réclamation
Si vous constatez que vous remplissez les critères d’éligibilité mais que vous ne faites pas partie des foyers bénéficiaires identifiés, vous pouvez réclamer l’aide sur une plateforme dédiée accessible depuis le 15 octobre sur le site du chèque énergie. Pour accéder à ce portail, vous devez vous connecter via France Connect ou via le compte personnel que vous avez créé sur le site du chèque énergie. Vous pouvez également réclamer le chèque énergie par courrier postal jusqu’au 28 février, en remplissant un formulaire de demande. Une fois rempli, vous devez envoyer ce document à : Agence de services et paiement. TSA 30500. 69307 Lyon CEDEX 7.
Gestion sécurisée des biens et responsabilités
La gestion quotidienne ne se résume pas à payer les factures. Certains actes nécessitent l’aval du magistrat : vendre un bien immobilier, réaliser un placement conséquent, clôturer un compte. Le juge des contentieux de la protection contrôle ces opérations. Il peut refuser ou imposer des conditions, toujours dans l’objectif de préserver le patrimoine ou d’assurer un meilleur confort à la personne protégée. La famille garde un droit de regard. Un frère, une fille, un proche peuvent demander la consultation des comptes, à condition de justifier d’un intérêt légitime. Ce contrôle familial, souvent source d’apaisement, évite aussi les situations de gestion opaque.
Chaque année, le tuteur rédige un compte de gestion détaillé. Ce document recense toutes les recettes (pensions, loyers, aides sociales) et toutes les dépenses, avec justificatifs à l’appui. Le magistrat, parfois assisté du subrogé tuteur ou du procureur, vérifie la cohérence des opérations et la conformité aux besoins de la personne. Les justificatifs (factures, relevés bancaires, baux, contrats) sont conservés au moins cinq ans. Cette traçabilité décourage les abus, mais elle exige aussi une rigueur quotidienne, une organisation sans faille - surtout pour les proches désignés tuteurs, souvent peu préparés à cet exercice.
En cas d’abus avéré, le juge peut suspendre ou révoquer le tuteur, voire l’interdire d’exercer à nouveau. Les sanctions pénales vont jusqu’à 3 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Sur le plan civil, les héritiers ou la personne protégée peuvent réclamer réparation du préjudice subi. L’assurance professionnelle du tuteur, si elle existe, peut être sollicitée pour indemniser la victime. Par ailleurs, tous les actes réalisés sans respect des procédures légales peuvent être annulés. La digitalisation offre des solutions concrètes, notamment pour les associations tutélaires ou les familles débordées. Des plateformes spécialisées permettent de centraliser les paiements, limiter l’utilisation d’espèces, paramétrer des cartes de retrait plafonnées. L’objectif : tout tracer, tout justifier, tout sécuriser, réduire la charge administrative.