La culture de la vigne, en particulier pour les variétés de raisins de cuve, est une activité strictement encadrée au sein de l'Union européenne, et plus particulièrement en France, pour des appellations emblématiques comme le Cognac. Cette réglementation vise à gérer le potentiel de production viticole et à prévenir les épisodes de surproduction qui pourraient déstabiliser le marché. La plantation de vignes sans autorisation préalable est illégale, soulignant l'importance de se conformer aux procédures établies.
Le Cadre Réglementaire des Autorisations de Plantation
Le régime des autorisations est défini par la réglementation européenne dans le cadre de la politique agricole commune. Ce dispositif s'applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2045, bien que des prolongations aient été mises en place, étendant son application. Au sein de l’Union européenne, il n’est possible de planter de la vigne pour la production de vin qu’à la condition de disposer d’une autorisation de plantation. Cette mesure est cruciale afin d’éviter des épisodes de surproduction.
Chaque année, la France met à la disposition des demandeurs une superficie correspondant au maximum à 1 % de la superficie nationale totale plantée en vigne au 31 juillet de l’année précédente. Cela permet un agrandissement maîtrisé du vignoble avec des plantations "nouvelles" octroyées par FranceAgriMer, selon un quota national et régional. Pour les Domaines de Cognac, cela peut représenter environ 15 hectares de plantés sur l'ensemble.
Procédure de Demande et Validité des Autorisations
Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer. La téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI), un outil essentiel pour le suivi et le contrôle des exploitations viticoles.
Une fois le compte créé sur Vitiplantation, un courrier est envoyé à l’adresse indiquée lors de l’inscription, précisant un code d’accès. Ce code d’accès est nécessaire lors de la première connexion à la téléprocédure. Initialement, ces autorisations avaient une durée de validité de trois ans qui ne pouvait être prolongée en aucune circonstance.
Évolutions Récentes et Prolongation de Validité
Des évolutions significatives ont récemment marqué le droit de plantation. L’ensemble des représentants de la filière viticole française a formulé une demande de prolongation de la validité des autorisations de plantation. Cette demande, nécessitant dans un premier temps une validation au niveau européen, a désormais abouti avec la publication du Règlement délégué 2024/2159 du 12 août 2024.
Ce règlement permet de prolonger de trois ans la validité des autorisations de plantation qui arrivent à échéance en 2024 et en 2025, portant à six ans la durée totale de validité. Cette disposition concerne les Autorisations de Plantation Nouvelle (APN) et les autorisations de replantation. La Commission européenne a confirmé cette prolongation. Il revient maintenant à l’État français de préciser les modalités d’application de ce texte. Cette prolongation est une réponse aux besoins de la filière, notamment pour renouveler le vignoble par anticipation, car les vieilles vignes ont un taux de mortalité plus élevé avec un rendement moindre.
Types d'Autorisations de Plantation
Il existe plusieurs types d'autorisations de plantation, chacun ayant ses propres spécificités :
- Autorisations de Plantation Nouvelle (APN) : Ce sont les autorisations pour étendre le vignoble sur de nouvelles parcelles.
- Autorisations de replantation : Elles concernent le remplacement de vignes existantes sur des parcelles déjà cultivées.
- Autorisations issues de conversion de droits : Ces autorisations proviennent de la conversion de droits de plantation issus d’arrachages effectués avant le 1er janvier 2016. Les droits de plantation et de replantation des vignes de variétés à raisins de cuve et détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui étaient encore valables au 31 décembre 2015, pouvaient être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée à FranceAgriMer jusqu'au 31 décembre 2022, dans la limite de la durée de validité de ces droits. Ceci s'appliquait conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée. Les surfaces concernées faisaient alors l’objet d’un arrachage au frais du viticulteur.
Cépages et Techniques de Plantation pour le Cognac
Pour le Cognac, le cépage Ugni Blanc est prédominant. Il faut d'abord des plants certifiés de ce cépage. Les cépages du Cognac seront greffés sur différents porte-greffes comme le S.O.4, le R.S.B 1, le Fercal, entre autres, pour s'adapter aux différents sols et climats.
La meilleure période pour planter la vigne démarre en février et peut aller jusqu'à fin avril. Une plantation trop tardive engendre une faible durée d'implantation des racines avant les chaleurs de l'été, ce qui peut nuire au bon développement de la jeune vigne. La plantation de la vigne demande une réflexion interne sur plusieurs années, car c'est un investissement à long terme.
La vigne peut être plantée de manière mécanique, ce qui est le cas sur la majorité des parcelles des domaines modernes. Ce travail est réalisé par un prestataire avec une machine à planter qui va introduire le plant et le marquant dans le sol et l'arroser. La vigne peut, aussi, être plantée manuellement, une méthode plus traditionnelle souvent réservée à des parcelles plus petites ou difficiles d'accès.
Cognac : les surfaces de plantations continuent d'augmenter
Le Casier Viticole Informatisé (CVI) : Un Outil Indispensable
Le Casier Viticole Informatisé (CVI) est un élément central de la gestion de la viticulture française. Il concerne toutes les personnes physiques ou morales inscrites au casier viticole informatisé qui souhaitent planter ou replanter des vignes de variété à raisin de cuve afin de produire du Vin De France.
Chaque exploitant vitivinicole doit y faire consigner les informations relatives aux caractéristiques des vignes plantées sur les parcelles viticoles, qui figurent distinctement dans le dossier de l’exploitant. Les données figurant dans le casier viticole doivent être conservées au minimum pendant les cinq campagnes viticoles qui suivent celle à laquelle elles se rapportent. Le casier viticole doit être mis à jour au fur et à mesure que les informations recueillies sont disponibles, garantissant une traçabilité et une transparence complètes.
Le Rôle des Organisations Professionnelles et les Recommandations
En cas de limitation de plantation nouvelle mixte concernant plusieurs segments ou plusieurs produits, il peut arriver que plusieurs interprofessions soient concernées. En application de l’article 65 du règlement n° 1308/2013, les recommandations des organisations professionnelles reconnues doivent être accompagnées d’un accord conclu par des parties représentatives concernées dans la zone de référence. Pour des bassins viticoles comme le bassin lorrain (Mozelle, Toul dép.), cela implique au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole concernée.
Agrément, Certification et Contrôles
L'agrément et la certification font l'objet de frais établis respectivement sur une base forfaitaire et sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés. Une téléprocédure permet désormais de faire les demandes d'agrément, de certification et la déclaration de commercialisation, simplifiant les démarches pour les viticulteurs.
Le contrôle des vins avec mention de cépage ou de millésime, diligenté par FranceAgriMer, est réalisé par sondage. Des contrôles remontants auprès des fournisseurs des opérateurs agréés peuvent également être mis en œuvre, assurant la qualité et la conformité des produits viticoles.
Il est important de noter qu'un cépage blanc peut rentrer dans l’assemblage d’un vin rouge et inversement. De plus, l’Anivin de France conseille de respecter la règle dite des « 85/15 », une pratique courante dans l'élaboration de certains vins.
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