Droits et Aides pour l'Enfant Handicap_é de Moins de 20 Ans en France

Un enfant handicapé a un besoin vital d’une attention renforcée de ses proches, à commencer par ses parents. Face à cette réalité, diverses aides sont mises en place en France pour compenser le handicap et soutenir les familles dans leur quotidien. L'objectif principal de ces dispositifs est d'améliorer le soutien apporté à l'enfant handicapé, permettant notamment aux parents de lui consacrer plus de temps et de faire face aux dépenses supplémentaires qu'entraîne sa situation. Ces aides se diversifient et prennent plusieurs formes, englobant des allocations financières, des aménagements professionnels pour les parents, et un accompagnement spécifique pour l'enfant.

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicap_é (AEEH) : Un Soutien Financier Essentiel

L'Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicap_é (AEEH) est une aide financière cruciale destinée à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d'un enfant de moins de 20 ans. Cette prestation est versée aux parents et ne dépend d'aucune condition de ressources. Elle a pour but de couvrir les frais supplémentaires d'éducation et de soins engendrés par le handicap.

Conditions d'Attribution de l'AEEH

Pour que l'AEEH soit perçue, l'enfant doit remplir un ensemble de conditions strictes :

• Il doit résider en France de façon permanente.
• Il doit avoir moins de 20 ans. Les parents peuvent recevoir l'allocation dès la naissance de l'enfant et jusqu'à ses 20 ans, ou seulement 16 ans s'il travaille et gagne un salaire mensuel supérieur à 55 % du SMIC.
• L'enfant ne doit pas être placé en internat avec une prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département. Cependant, l'AEEH peut être versée lorsque l'enfant placé en internat revient au domicile familial (pendant les vacances scolaires, en fin de semaine, etc.). L’hospitalisation en établissement de santé est assimilée à une prise en charge en internat au-delà du troisième mois d’hospitalisation, sauf si les contraintes qui y sont liées entraînent une cessation ou une réduction de l’activité professionnelle d’au moins un des parents, le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses suffisamment importantes.
• Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 940,11 euros (ou 1 002,67 € selon les sources, il est important de vérifier le montant exact actualisé).
• L'enfant doit présenter un taux d'incapacité d’au moins 80 % reconnu par la Commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Si le taux d'incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 %, les parents peuvent bénéficier de l'AEEH sous certaines conditions, notamment si l'enfant fréquente un établissement spécialisé, si son état exige le recours à un dispositif adapté, ou si des soins préconisés par la CDAPH sont nécessaires.

Montant de l'AEEH de Base et ses Compléments

Le montant de l'AEEH de base est de 151,80 euros par mois (ou 135,13 € par mois selon d'autres sources, il est recommandé de se référer aux montants les plus récents des organismes payeurs). Ce montant peut être majoré par un complément AEEH, dont le niveau dépend du degré de handicap de l'enfant, de la nature de ses besoins et des dépenses occasionnées.

Les montants des compléments AEEH peuvent varier et sont répartis en six niveaux :

• Niveau 1 : 113,55 euros par mois.
• Niveau 2 : 308,34 euros par mois.
• Niveau 3 : 436,42 euros par mois.
• Niveau 4 : 676,31 euros par mois.
• Niveau 5 : 864,35 euros par mois.
• Niveau 6 : 1 288,13 euros par mois.

Ces compléments sont attribués sur décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH. Les critères d'attribution des compléments AEEH prennent en compte :

• Les dépenses mensuelles engagées liées au handicap de l'enfant.
• La réduction ou la cessation de l'activité professionnelle d'un parent.
• L'embauche d'une personne pour s'occuper de l'enfant.

Il existe six catégories de compléments dont les montants mensuels (AEEH de base + complément) sont les suivants (il est important de noter que les chiffres peuvent différer légèrement selon les sources et les actualisations) :

Majoration Spécifique pour Parent Isolé

Si un parent assume seul la charge de son enfant handicapé, l'AEEH peut être complétée par une majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de l'enfant est classé en niveau 1. Cette majoration est versée si le complément AEEH versé concerne le recours à une tierce personne rémunérée dans le cadre des soins ou de l'accompagnement nécessaire à la prise en charge de l'enfant.

Les montants de cette majoration sont les suivants :

• Niveau 1 : pas de majoration.
• Niveau 2 : 61,67 euros par mois (ou 54,90 € selon d'autres sources).
• Niveau 3 : 85,39 euros par mois (ou 76,01 € selon d'autres sources).
• Niveau 4 : 270,39 euros par mois (ou 240,70 € selon d'autres sources).
• Niveau 5 : 346,29 euros par mois (ou 308,26 € selon d'autres sources).
• Niveau 6 : 507,58 euros par mois (ou 451,84 € selon d'autres sources).

Durée d'Attribution de l'AEEH et de ses Compléments

La durée du versement de l'AEEH et de ses compléments est déterminée par la CDAPH et dépend du taux d'incapacité de l'enfant. Elle est renouvelable.

• Si le taux d’incapacité est compris entre 50 % et moins de 80 % : la durée minimale d’attribution est de 2 ans et la durée maximale est de 5 ans.
• Si le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 % :
  • Si l'état de santé de l'enfant est stable ou s'aggrave, l'AEEH peut être attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (20 ans en général) ou jusqu'au basculement vers l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
  • Si l'état de santé de l'enfant a des perspectives d'amélioration, la durée du versement est comprise entre 3 et 5 ans.

Pour éviter une rupture de versement, il est important d’effectuer une demande de renouvellement auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) six mois avant la date de fin du droit.

Démarches pour Demander l'AEEH et ses Compléments

La demande de l'AEEH, ainsi que celle de ses compléments, se fait auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'enfant.

Constitution du Dossier

Pour constituer un dossier complet et recevable, plusieurs étapes et pièces complémentaires sont nécessaires :

1. Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (cerfa n°15692*01).
2. Joindre un certificat médical au formulaire unique de demande à la MDPH. Ce certificat médical, dont la durée a été allongée de 6 à 12 mois, doit être rempli, daté et signé par le médecin traitant ou spécialiste de l'enfant, et comprendre le cas échéant les volets spécifiques concernant les atteintes auditives et visuelles.
3. Joindre une photocopie recto verso de la pièce d’identité du demandeur et, le cas échéant, celle de son représentant légal.
4. Joindre un justificatif de domicile :
   • Pour les enfants : le justificatif de domicile du représentant légal.
   • Pour les personnes hébergées par un tiers : le justificatif de domicile et l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
5. Joindre une attestation de jugement en protection juridique pour les personnes concernées.

La Partie « Vie Quotidienne » du Formulaire MDPH

Remplir la partie « vie quotidienne » n’est pas obligatoire, mais elle est très utile à l’évaluation de la demande car elle permet de comprendre les besoins et les attentes de l'enfant et de sa famille. Sur demande, l’équipe de la MDPH peut apporter son aide pour la rédaction de cette section.

Pièces Complémentaires Obligatoires et Utiles

Pour la recevabilité du dossier, des pièces complémentaires peuvent être demandées ultérieurement lors de l’évaluation de la situation, telles que comptes rendus, bilans, observations, devis, etc. Il est également utile de transmettre :

• La photocopie de l’intégralité du livret de famille (pour une première demande) ou, le cas échéant, la photocopie de toute décision officielle relative à l’exercice de l’autorité parentale (jugement, PACS).
• Une déclaration du demandeur attestant :
  • Si l’enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, en précisant le cas échéant s’il est placé en internat.
  • Si l’enfant bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile. Cette déclaration doit préciser si les frais de séjour et de soins sont pris en charge intégralement ou partiellement au titre de l’Assurance maladie, par l’État ou l’aide sociale.

Instruction de la Demande et Recours

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH instruit la demande. Sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. L’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Une décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée, avant tout recours devant le tribunal.

Versement de l'AEEH

L'AEEH de base et ses compléments sont versés par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Ils sont versés tous les mois. L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour l'enfant. Lorsqu'ils sont attribués sans limitation de durée, il n’y a pas de réexamen périodique obligatoire. L'AEEH continue d’être versée pendant les 3 mois suivant le décès de l'enfant.

Autres Aides et Dispositifs de Soutien pour les Familles d'Enfants Handicapés

Au-delà de l'AEEH, d'autres dispositifs viennent compléter l'accompagnement des familles ayant un enfant en situation de handicap, couvrant des aspects financiers, professionnels et d'accompagnement.

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est conçue pour compenser les surcoûts de toute nature entraînés par le handicap dans la vie quotidienne. Elle peut couvrir diverses aides :

• Aides humaines : assistance pour les actes essentiels de la vie quotidienne.
• Aides techniques : équipements spécifiques (fauteuil roulant, aides auditives, etc.).
• Aménagement du logement ou du véhicule : adaptations nécessaires à la situation de handicap.
• Aides animalières : comme l'acquisition et l'entretien d'un chien d'assistance (chien d'aveugle, par exemple). Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % si l'enfant a un handicap avéré de plus de 80 %.
• Aides spécifiques.

Les parents d’un enfant en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, en bénéficier :

• À la place d’un complément de l’AEEH.
• Ou pour couvrir les dépenses liées à l’aménagement de leur véhicule ou de leur logement, ou aux surcoûts de transport. Ces charges ne sont alors pas prises en compte pour l'attribution du complément de l’AEEH.

La demande de PCH se fait également auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Il n'est pas possible de cumuler le complément d’AEEH avec l’ensemble des éléments de PCH, sauf le 3e élément de la PCH qui concerne les aménagements du logement ou du véhicule ainsi que les surcoûts liés aux transports. L'AEEH de base, en revanche, peut être cumulée avec l’ensemble des aides prises en charge par la PCH.

L'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)

L’AJPP est destinée aux parents ayant un enfant très gravement malade ou handicapé et décidant d’arrêter ponctuellement leur travail pour s’occuper de lui. Cette allocation rémunère les parents de manière journalière pour toute journée ou demi-journée déclarée en tant qu’aidant, dans la limite de 22 jours par mois. L’AJPP peut être versée pour une période de 3 ans maximum.

Elle s’adresse à diverses catégories de parents :

• Salariés du secteur privé en congé de présence parentale.
• Agents de la fonction publique en congé de présence parentale.
• Stagiaires de la formation professionnelle qui ont arrêté leur formation.
• Demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi (le versement des allocations chômage sera arrêté dès l’attribution de l’AJPP).
• VRP, employés de maison, commerçants, artisans et industriels.

Pour l’octroi de l'AJPP, il faut déclarer une rémunération inférieure à 1028,96€. Le congé de présence parentale s'élève à 310 jours ouvrés par enfant handicapé. Il est à noter que le complément d’AEEH ne peut être cumulé avec l'AJPP. La demande d’AJPP se fait auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), qui verse l’allocation.

L'Allocation de Soutien aux Parents d’Enfants Handicapés (ASPEH)

L'ASPEH est une aide mensuelle de 153€ versée par la Maison des Solidarités (à Paris, par exemple) pour chaque enfant handicapé, pendant une durée maximale de 12 mois. Les ressources des parents ne doivent pas dépasser 5 000€ par mois. Si l'enfant handicapé est placé dans un établissement spécialisé, une allocation annuelle calculée au prorata du nombre de jours que l'enfant a passé au domicile des parents est versée.

Le cumul de cette prestation est possible avec d'autres aides spécifiques à certaines villes ou régions (ex: Paris Pass Familles, Paris Energie Familles, Paris Logement Familles). En cas de garde alternée, l’octroi d’une aide à mi-taux à chacun des deux parents peut être envisagé, sous certaines conditions. La demande se fait auprès de la Maison des Solidarités de l'arrondissement concerné.

Aménagements Professionnels pour les Parents Salariés d'Enfants Handicapés

Des aménagements spécifiques sont autorisés pour les parents salariés ayant la charge d'un enfant handicapé, afin de leur permettre de mieux concilier vie professionnelle et obligations familiales.

Don de Jours de Congés

Les salariés d’une entreprise peuvent faire don d’une partie de leurs jours de RTT ou de congés payés à un ou une collègue salariée en charge d’un enfant handicapé, en accord avec l’employeur et au sein de la même entreprise.

Priorité pour le Départ en Congés

Les parents salariés d’une entreprise et en charge d’un enfant handicapé sont prioritaires dans l’ordre de départ en congés, même si la convention collective de l’entreprise ne le stipule pas. Les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont la possibilité de prendre leurs congés en même temps ou à des dates différentes s’ils le souhaitent.

Congé de Présence Parentale (CPP)

Ce congé doit être envisagé par les parents durant la période de l’annonce du handicap. Le parent salarié peut obtenir, après l’annonce du handicap faite à l’enfant, un congé lui permettant sur un temps plus long de s’en occuper. Pour être accordé, ce congé nécessite des soins contraignants auprès de l'enfant et une présence soutenue.

La demande de congé se fait impérativement auprès de l’employeur du parent salarié au moins 15 jours avant la date de départ prévue. Lorsque toutes les conditions sont réunies, l’employeur n’a nullement le droit ni la possibilité de s’opposer au Congé de Présence Parentale d’un de ses salariés, ni de reporter ce congé. Un salarié, après avoir pris un premier Congé de Présence Parentale, peut parfaitement par la suite faire la demande d’un deuxième congé du même type.

Le Congé de Présence Parentale (CPP) suspend toute rémunération salariale. C'est pourquoi le parent d’un enfant atteint de handicap peut alors sous certaines conditions faire une demande d’AJPP, l’Allocation Journalière de Présence Parentale, en parallèle.

Congé de Soutien Familial

C'est un congé envisageable dans l'entreprise dès 1 an d'ancienneté du parent salarié. Sa durée est de 3 mois consécutifs et il est renouvelable si besoin pour une durée maximale de 12 mois. Ce congé, intéressant pour les parents d’un enfant avec un handicap, peut être fractionné et transformé en travail à temps partiel. La loi El Khomri donne désormais la possibilité de le prolonger d’un an après la date prévue de fin avec pour unique condition, celle de se voir ouvrir les droits à l’AEEH (Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicap_é) pour les parents d’un enfant atteint de handicap.

Accompagnement Scolaire et Médico-Social

Un accompagnement spécifique est également mis en place pour l'enfant handicapé afin de favoriser son intégration et son développement.

Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS)

Grâce à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), un suivi à l’école de l’enfant peut être mis en place par l’intermédiaire d’un Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS). Son rôle est de venir en aide à l’enfant pendant son temps scolaire au sein de l'école.

Établissements Médico-Sociaux et Soins

La déclaration du demandeur lors de la demande d'AEEH doit préciser si l’enfant est admis ou non dans un établissement médico-social, et s'il bénéficie ou non de soins médicaux ou rééducatifs en lien avec son handicap, dans un établissement hospitalier ou à domicile, ainsi que la prise en charge financière de ces frais.

En résumé, il est crucial pour les parents ayant la charge d’un enfant avec un handicap, une pathologie lourde et grave, ou un cancer, d'étudier très précisément toutes les possibilités d'aides et d'aménagements disponibles. La MDPH est le point d'entrée principal pour de nombreuses démarches et constitue une ressource essentielle pour l'information et l'orientation des familles.

tags: #enfant #handicape #20 #ans #sans #tuteur