La commercialisation des fruits et légumes est régie par un cadre réglementaire strict, conçu pour garantir la loyauté des transactions et l'information du consommateur. Avec l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions le 1er janvier 2025, notamment via le règlement européen 2023/2429, il est essentiel pour les professionnels de maîtriser les subtilités de l'étiquetage et du pancartage. Ce guide détaille les obligations actuelles, les spécificités des normes de qualité et les enjeux liés aux nouvelles exigences environnementales.
Le cadre réglementaire de la commercialisation
Pour comprendre certaines nouveautés, un petit rappel du cadre réglementaire s’impose. Selon leur nature, les fruits et légumes sont soumis pour la commercialisation : soit à une norme générale définissant simplement les exigences minimales de qualité et de maturité à respecter (notion de « qualité saine, loyale et marchande »), soit à une norme spécifique définissant, en plus des exigences minimales, des catégories de qualité (Extra, I, II) et pour certains produits, de calibre.
Les obligations d’étiquetage pour la vente au détail dépendent de la norme dont relève le produit. Le pancartage des fruits et légumes relevant de la norme générale est le plus simple : dénomination, pays d’origine et prix. Le nouveau règlement n’apporte pas de changement sur ce point. Pour les produits relevant d’une norme spécifique, l’exercice se corse : affichage selon le cas des catégories, de la variété… Et le nouveau règlement apporte quelques modifications.
Évolution des produits sous norme spécifique
Le nombre de produits soumis à une norme spécifique a été réévalué. Désormais, 11 produits relèvent d’une norme spécifique contre 10 auparavant :
- Pomme
- Poire
- Fraise
- Kiwi
- Pêche, nectarine
- Raisin de table
- Agrumes (incluant désormais les pomelos, pamplemousses et limes)
- Poivrons doux
- Certaines salades : laitues, chicorées frisées et scaroles.
Si vous faites de l’achat-revente ou du dépôt-vente de fruits et légumes, vous devrez donc reporter sur la pancarte en magasin la mention de calibre qui sera indiquée sur l’étiquette du colis (selon le produit, il est possible qu’il n’y ait rien à indiquer). Si vous êtes producteur et un peu perdu dans les règles sur les calibres, l’application « Etiquetage pancartage » du CTIFL pourra vous aider.
Dérogations et exceptions aux normes
Le nouveau règlement précise également les dérogations possibles au respect des normes de commercialisation. Cela concerne notamment :
- Les produits vendus par les producteurs directement aux consommateurs pour leur usage personnel dans leur exploitation. Il est donc possible sur le lieu de production de vendre des fruits et légumes sans tenir compte des normes de catégories et de calibre (et donc sans les afficher).
- Les produits présentés à la vente au détail aux consommateurs pour leur usage personnel et destinés à être transformés par leurs soins. Exemples : pommes à compote, fraises à confiture. Cette dérogation est applicable quel que soit le lieu de vente aux consommateurs.
Par ailleurs, le nouveau règlement interdit strictement l’apposition de mention autre que la catégorie suggérant une qualité meilleure ou supérieure du produit.
Extension des obligations de marquage
Déjà obligatoire pour les fruits et légumes relevant de la norme générale ou d’une norme spécifique, le nouveau règlement élargit cette obligation à d’autres produits comme :
- Les noix, noisettes, amandes, pistaches… sans coques
- Le safran
- Les fruits séchés : pruneaux, abricots secs, raisins secs, figues sèches…
- Les produits sommairement préparés (1ère gamme ½). Exemple : blanc de poireaux, demi-choux…
- Les produits prêts à l’emploi dits fraîche découpe (4e gamme).
La lutte contre le gaspillage et le plastique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) prévoit que tout commerce de détail expose à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique à compter du 1er janvier 2022.
Le décret relatif à cette obligation précise que la disposition s’applique aux fruits et légumes frais non transformés, c’est-à-dire les fruits et légumes vendus à l’état brut ou ayant subi une préparation telle que le nettoyage, le parage, l’égouttage ou le séchage. Les conditionnements par lots de fruits et légumes de 1,5 kg ou plus sont exclus du champ de la mesure. On entend par « lot » un ensemble de fruits ou de légumes vendus ensemble au consommateur.
Définition de la matière plastique
Un matériau plastique est composé de molécules appelées polymères (ou résines) auxquelles sont ajoutés différents additifs ou adjuvants chimiques. Un polymère naturel est dit « non modifié chimiquement » lorsque sa structure chimique demeure inchangée. En revanche, l’acétate de cellulose est considéré comme chimiquement modifié. Les conditionnements présentant un revêtement intérieur ou extérieur en plastique pour assurer une protection contre l’eau sont considérés comme des conditionnements constitués partiellement de matière plastique.
Étiquettes sur les produits : une question d'emballage
Les étiquettes collées directement sur l’épiderme des fruits et légumes sont visées par l’article 80 de la loi AGEC. La loi introduit une exception pour les étiquettes compostables en compostage domestique et constituées en tout ou partie de matières biosourcées. L’exigence relative au caractère « compostable en compostage domestique » ne concerne que l’étiquette et non pas la colle ou l’adhésif utilisé.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dans une décision du 1er août 2025, a précisé que pour être considérées comme emballage, ces étiquettes doivent impérativement remplir au moins l’une des trois fonctions d’emballage : contenir et protéger des marchandises, permettre leur manutention, ou assurer leur présentation. La CJUE souligne que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes n'apparaissent pas, en principe, destinées à remplir ces fonctions, leur taille étant généralement bien inférieure à celle du produit.
Signes d'Identification de la Qualité et de l'Origine (SIQO)
Santé, écologie, terroir, éthique, utilisation des produits phytosanitaires, dégradation des sols, utilisation de l’eau, toutes ces caractéristiques sont de plus en plus recherchées par les consommateurs. Les SIQO répondent à ces exigences :
- AOP (Appellation d’Origine Protégée) : Témoigne d’un lien fort au terroir, d’une culture et d’un savoir-faire reconnu sur un territoire défini.
- IGP (Indication Géographique Protégée) : Consacre un savoir-faire ancré dans un territoire, où au moins une étape de production ou transformation est réalisée dans l'aire géographique délimitée.
- Label Rouge : Garantit une qualité supérieure du produit par rapport aux produits similaires habituellement commercialisés, validée par des tests sensoriels.
- Agriculture Biologique : Mode de production alliant pratiques environnementales, respect de la biodiversité et préservation des ressources naturelles, encadré par le règlement (UE) 848/2018.
Certification environnementale et allégations
La certification environnementale est une démarche encadrée par l’État, accessible en trois niveaux. Le Niveau 3, ou Haute Valeur Environnementale (HVE), est le niveau d'excellence fondé sur des indicateurs de résultats concrets via 4 thématiques : biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et irrigation.
Concernant les allégations, les professionnels doivent veiller à la loyauté des informations. Interfel a établi des recommandations pour les allégations de résultats (type « Sans résidu(s) ») et les allégations de moyens (type « Cultivé sans ») afin de sécuriser juridiquement les démarches des opérateurs.
Bonnes pratiques de marquage au détail
Les règles de marquage des fruits et légumes varient selon le stade de commercialisation et le conditionnement. Le nom du pays d’origine est obligatoire sur les emballages et le pancartage. Le nom de la variété doit être précisé selon les exigences de la norme spécifique du produit.
Depuis le 1er janvier 2025, la mention du calibre est devenue obligatoire au stade de détail pour tous les fruits et légumes soumis à une norme spécifique qui impose cette mention. Pour respecter les pratiques commerciales loyales, les produits vendus à la pièce doivent présenter un calibre relativement homogène, bien que la vente à la pièce permette désormais de s'affranchir de l'affichage du prix au kilogramme. L'outil CTIFL demeure la référence pour visualiser rapidement les mentions obligatoires par produit selon le stade de commercialisation.
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