La plantation de vigne est encadrée par des règles européennes, notamment par le biais de la politique agricole commune (PACS). Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve (c’est à dire apte à produire du vin) qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne. Ces règles visent à assurer une croissance raisonnée du vignoble et à réguler le potentiel de production.
Le cadre européen et national des autorisations
Actuellement en ce qui concerne les plantations de vignes, chaque État membre est plafonné à 1% de sa surface, et ce jusqu’en 2045. En France, en 2016, il y avait 805 700 hectares de vignes plantées au niveau national, et en 2020, le vignoble représentait 811 900 hectares. En 4 années, 6200 hectares ont été plantés, soit une croissance d’environ 1 %, tandis que dans les autres pays producteurs, le système d’autorisations de plantation a aussi permis une croissance raisonnée du vignoble. Entre 2017 et 2020, les producteurs allemands ont décidé d’appliquer une croissance de leur vignoble de 0,3 % par an, et en Espagne, la croissance du vignoble a été environ de 0,5 % par an entre 2017 et 2019.
Le nouveau système d’autorisations de plantation de vigne a remplacé l'ancien système de droits depuis le 1er janvier 2016. Les droits de plantation laisseront désormais leur place à partir du 01/01/2016 aux autorisations de plantations de vigne. La viticulture reste aujourd’hui le seul secteur agricole avec un instrument de régulation de son potentiel de production dans la nouvelle PAC.
Distinctions entre droits de plantation et autorisations
Le système a évolué pour offrir une meilleure maîtrise des flux de production. Les droits de plantation étaient des actifs négociables, ce qui n'est plus le cas pour les autorisations actuelles.
| Caractéristique | Droits de plantation (ancien système) | Autorisations de plantation (nouveau système) |
|---|---|---|
| Cession | Possible | Impossible |
| Durée de vie | 8 ans | 3 ans |
| Gestion | Dossiers papier | Téléprocédure unique |
Les autorisations de plantation nouvelle, replantation et replantation anticipée sont valides pendant les trois ans suivant la délivrance de l’autorisation. Une fois l’autorisation attribuée, le demandeur a trois ans pour planter sur la surface prévue. Si, au bout de 3 ans, l’autorisation de plantation n’a pas été utilisée, alors le producteur sera sanctionné.
Processus de demande et téléprocédure Vitiplantation
La demande s’effectue par la téléprocédure nommée « vitiplantation » et suppose d’être titulaire d’un numéro de casier viticole informatisé (CVI), en plus d’un numéro SIRET. La téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI). Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.
Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer. Une fois la demande déposée, la notification d’autorisation ou de refus est délivrée sous trois mois.
Service en ligne PARCEL : déclaration de plantation
Les différents motifs de plantation
Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble (pour cause de vieillissement, de maladie), soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels.
Renouvellement et replantation
Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente. Dans le nouveau système d’autorisation, la replantation de vigne après arrachage sera possible sur demande. Pour cela, les demandes devront être effectuées sur l’outil de téléprocédure avant le 31/07 de la 2ème campagne qui suit l’arrachage. Une autorisation de replantations sera alors automatiquement attribuée.
Agrandissement des exploitations
L’agrandissement des exploitations peut se faire par l’achat ou la location de parcelles de vignes, par le transfert de droits de replantation concomitamment à la cession d’exploitations viticoles ou plus simplement des parcelles dont sont issus ces droits de replantation, ou par l’obtention d’une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), il s'agit d'autorisations de plantation par prélèvement de droit sur la réserve.
Motifs exceptionnels et usage personnel
Les motifs exceptionnels correspondent aux compensations d’expropriations et de remembrements, à l’expérimentation et à la culture de vignes-mères de greffons sans récolte de fruits. La plantation de vigne à des fins de consommation personnelle ne bénéficie pas d’un régime particulier d’autorisation en France. Il est donc nécessaire de disposer, quelle que soit la vocation de la vigne, d’un droit de plantation, dès lors qu’il s’agit de variétés classées en tant que variétés de cuve.
Obligations déclaratives et contrôle du vignoble
La déclaration d’une plantation de vigne est une étape obligatoire pour tout viticulteur souhaitant créer ou renouveler une parcelle. Tout viticulteur est tenu de déclarer sur le portail PARCEL toute opération de plantation ou d’arrachage dans le mois suivant la réalisation des travaux. Cette déclaration permet la mise à jour du cadastre viticole national, outil essentiel de suivi pour les organismes de régulation et de contrôle.
Une fois les vignes plantées, vous devez les déclarer auprès de l’Agence France Agrimer. Vous devrez fournir des informations sur la variété de vignes plantées, la surface totale plantée et le rendement prévu. Une fois que les vignes ont été plantées et que la récolte est prête, vous devrez contrôler votre récolte pour vous assurer qu’elle est conforme aux réglementations en vigueur. Si votre récolte est jugée non conforme, vous pourriez perdre vos droits de plantation.
Procédure d'arrachage réglementée
Si vous êtes propriétaire d’une parcelle de vigne et que vous souhaitez l’arracher, il y a plusieurs étapes à suivre. Avant de procéder à l’arrachage de votre parcelle de vigne, vous devez obtenir l’autorisation des autorités compétentes. Cette autorisation est généralement délivrée par la mairie ou la préfecture de votre région. Vous devez fournir des informations sur la superficie de la parcelle, la variété de vigne, la méthode d’arrachage et la destination des plants.
Après l’arrachage de la parcelle, vous devez déclarer l’opération aux autorités compétentes. Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de trente jours après l’arrachage. Le non-respect des réglementations en vigueur pour l’arrachage de parcelles de vigne peut entraîner des sanctions financières et pénales. En cas d’arrachage illégal, vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à rembourser les aides perçues pour la plantation de vignes. De plus, l’arrachage illégal peut entraîner la suspension des droits de plantation pour une période de 2 à 5 ans.
Limites de densité et spécificités locales
Le nombre de pieds de vigne qu’un particulier peut planter dépend de la superficie de sa parcelle. En effet, il existe une limite maximale de pieds de vigne par hectare, fixée à 10 000 pieds pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Cela signifie qu’un particulier ne peut planter plus de pieds de vigne qu’il n’y a de place sur sa parcelle, en respectant cette limite maximale par hectare. Il convient également de se renseigner auprès de sa préfecture pour connaître les éventuelles restrictions locales sur le nombre de pieds de vigne pouvant être plantés.
Les conditions de plantation peuvent varier en fonction de la région, de la variété de vignes et d’autres facteurs. Il est important de vérifier les réglementations en vigueur avant de planter des vignes. Planter des vignes sans autorisation, omettre une déclaration ou utiliser moins de 80 % de la surface autorisée expose à des sanctions financières significatives. Les pénalités peuvent inclure des amendes proportionnelles à la surface concernée, une suspension des droits futurs ou une exclusion temporaire des dispositifs d’aide.