Être tuteur d’une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées. La tutelle est une mesure de protection juridique visant à soutenir les personnes majeures qui ne peuvent plus gérer seules leurs affaires en raison de leur âge ou de leur état de santé. Le rôle d’un tuteur légal est de représenter un majeur qui n’est plus en mesure de gérer sa vie civile ni son patrimoine. En France, la mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil (articles 403 à 408). Le tuteur assume la mission de gestion, représentation et protection de la personne et de ses biens, en concertation avec le juge des contentieux de la protection, ex-juge des tutelles.
Les obligations du tuteur : droits et devoirs
Être tuteur d’une personne âgée confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile. Il doit protéger la personne dans sa vie quotidienne (santé, lieu de vie, droits…), gérer son patrimoine et ses revenus, et la représenter pour les actes de la vie civile (contrats, logement, succession…). Le tuteur garantit que la personne sous tutelle reçoit les soins, l’hébergement et les services adaptés à sa dépendance et n’est en rien lésée.
Gestion du patrimoine et actes juridiques
Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Il peut réaliser seul les actes d’administration, qui désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect du budget qu’il a élaboré. Il doit actualiser ce budget régulièrement, comme il le fait avec l’inventaire des biens du majeur.
Le tuteur représente également la personne protégée pour les actes conservatoires, visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d’un risque immédiat. Pour les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de la personne âgée et en modifient significativement le contenu, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs ou celle du conseil de famille. Depuis la loi Justice du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer certains actes de disposition sans avoir à demander l’autorisation du juge, comme l’ouverture des opérations de partage amiable ou l’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire, tout en devant être en mesure de les justifier.
Inventaire et reddition des comptes
Pour garantir le bon déroulement de la mesure de protection, le tuteur doit effectuer un certain nombre de choses pendant son mandat. Il doit préparer un inventaire du patrimoine de la personne protégée dès le début de son mandat et le faire parvenir au juge des contentieux de la protection des majeurs dans un délai maximal de 3 mois pour les biens meubles corporels et 6 mois pour les autres biens. Ensuite, le tuteur doit réaliser un compte annuel de gestion et le transmettre au tribunal judiciaire. Ce compte récapitule les actes et opérations réalisés par le tuteur sur le plan financier. Le tuteur devra remettre les comptes dans les 3 mois suivant le décès de la personne protégée.
Tuteur Familial : l’ouverture de la mesure et vos obligations - Épisode 1
Qui peut être nommé tuteur ?
Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge : les préférences de la personne âgée, ses relations familiales, la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que la nature et l’importance du patrimoine à gérer. Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteurs. En principe, c’est dans le milieu familial que l’on recherche un tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut recourir à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles : le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Le tuteur professionnel : mandataire judiciaire
Le tuteur professionnel est un professionnel assermenté chargé d'assister et de protéger les personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Pour pouvoir exercer en tant que tuteur, il faut figurer sur la liste des mandataires judiciaires publiée par le Préfet. Les conditions pour être tuteur professionnel sont strictes : casier judiciaire vierge, agrément par le préfet et le procureur de la République, et obtention du certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
Cadre légal de la rémunération du tuteur
Nous faisons ici le point sur le coût du protecteur, notamment afin d’éclairer les majeurs protégés, les majeurs vulnérables ainsi que leurs proches. Dans ce cadre, la mission du protecteur est en principe exercée à titre gratuit lorsqu'il s'agit d'un tuteur familial. Le tuteur familial n’est pas rémunéré, mais peut être remboursé des frais engagés (déplacements, gestion administrative, etc.).
Rémunération du mandataire judiciaire professionnel
Le tuteur professionnel, quant à lui, perçoit une rémunération fixée par décret selon les ressources du majeur protégé. C’est le juge des tutelles (ou le conseil de famille) qui en fixera le montant. Cette prise en charge peut toutefois être totale, partielle ou nulle, en fonction de la nature des missions confiées, du lieu de vie du majeur protégé et de ses ressources. La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit 10 651,78 €/an.
La rémunération du mandataire est calculée en fonction de la charge de travail liée à l’exécution des mesures, du lieu de vie de la personne protégée, de ses ressources et du financement public subsidiaire. Le montant de la participation de la personne protégée est calculé sur la base du montant annuel de ses ressources de l’année précédente.
Indemnités complémentaires
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une indemnité complémentaire pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien du majeur protégé ou la gestion des conflits familiaux. Cette indemnité est à la charge du majeur protégé et est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des justificatifs nécessaires, au juge des tutelles.
Gestion financière et transparence : l'argent de poche
La gestion financière d’un majeur sous tutelle est rigoureusement encadrée pour garantir sa protection et le bon usage de ses fonds. Le montant de l’argent de poche, ou argent de vie, alloué à une personne sous tutelle est déterminé en fonction de ses revenus et de ses charges. Le but est de lui permettre de couvrir ses dépenses quotidiennes et personnelles, telles que la nourriture, les cadeaux pour la famille, les visites chez le coiffeur ou d’autres besoins personnels.
Le montant de l’argent de poche varie considérablement d’une personne à l’autre. Il est ajusté en fonction des revenus, des besoins spécifiques, des dépenses courantes et des dettes éventuelles de la personne protégée. Le tuteur peut verser l’argent de poche de plusieurs manières : en liquide, directement remis à la personne protégée, ou par virement bancaire, sur un compte au nom de la personne protégée. Le juge des tutelles fixe parfois un montant maximum quotidien ou hebdomadaire pour les retraits ou les dépenses afin de garantir une gestion responsable.
Responsabilité civile et pénale du tuteur
Un tuteur qui ne remplit pas ses obligations envers la personne protégée s'expose à de lourdes conséquences. Il peut être tenu responsable civilement (dommages et intérêts) et pénalement (abus de faiblesse, détournement de fonds). Administrativement, et selon la gravité des actes qui lui sont reprochés, il risque un avertissement, une révocation, ou la suspension de ses fonctions. Les manquements les plus courants concernent la gestion des biens, les soins apportés et les conflits d’intérêts.
Le tuteur doit toujours chercher à recueillir l’avis de la personne lorsqu’il est possible de le faire. De plus, le conseil de famille ou le juge peut désigner un subrogé tuteur, qui a pour rôle de contrôler et de compléter l’action du tuteur. Le subrogé tuteur est notamment chargé de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou lorsque le tuteur ne peut pas agir. La transparence financière dans le cadre d’une tutelle est essentielle pour garantir que les fonds de la personne protégée sont utilisés correctement. Le tuteur est tenu de remettre chaque année un compte annuel de gestion au tribunal judiciaire pour justifier la bonne gestion des fonds.