La question du logement est un pilier fondamental de la protection des individus, qu'il s'agisse de la gestion d'un patrimoine protégé par une mesure de tutelle ou de la situation précaire de conjoints ou concubins non mariés. Les conflits liés à l'occupation d'un domicile révèlent souvent une méconnaissance des mécanismes légaux, où les émotions personnelles se heurtent à la rigueur du Code civil. Cet article explore les nuances juridiques encadrant l'expulsion et la protection du logement dans des contextes complexes.
Le droit au maintien dans les lieux pour les couples non mariés
Lorsqu’un couple non marié cohabite, la nature juridique de leur occupation définit l'étendue de leurs droits. Même en l’absence d’un contrat de mariage, lorsque les deux conjoints sont propriétaires du logement, aucun des deux ne peut mettre l’autre dehors, sous peine de sanctions. Selon l’article 815 du code civil, « nul n’est tenu de rester dans l‘indivision ». Concrètement, cela signifie qu’un des deux conjoints pourra demander la vente du bien au tribunal ou réclamer à l’autre conjoint de lui racheter sa part. Ces deux possibilités lui permettront de sortir de l’indivision et de partir vivre ailleurs.
L’idéal est que les deux conjoints trouvent une solution à l’amiable. À défaut, le partage se fera au tribunal et ce sera le juge qui tranchera. Dans ce cas, le conjoint non-propriétaire ne possède aucun droit. Si l’autre conjoint décide de le mettre à la porte, il n’aura aucun moyen de se retourner, même après des années de vie commune. En cas de refus de quitter le logement, il s’expose à une expulsion « sans droit ni titre ». Toutefois, dans les cas où il a participé en partie au financement du logement et qu’il arrive à la prouver, il pourra alors réclamer que le conjoint propriétaire lui rembourse cet argent.
Un achat portant clause tontinière rendra la sortie de l’indivision encore plus contraignante en cas de mésentente entre les conjoints, car il sera alors impossible, même judiciairement, de vendre le logement sans que l’autre acquéreur renonce à la clause de tontine.
La situation spécifique du bail locatif
Lorsque le bail est signé par les deux conjoints, ils sont tous les deux considérés comme colocataires avec tous les droits et devoirs qui en découlent : paiement du loyer, des charges, des réparations. Dans ce cas-là, aucun des deux ne peut obliger l’autre à quitter le logement. Celui qui ne souhaite plus vivre avec l’autre devra donner congé en son nom propre au propriétaire. L’autre pourra alors rester dans le logement en tant que locataire.
À noter que si une clause de solidarité et d’indivisibilité a été signée, le conjoint qui quitte le logement est garant du paiement avec celui qui reste. Cette clause prévoit que chacun des locataires reste responsable du paiement de la totalité du loyer et de toute somme due au bailleur jusqu’à l’expiration du bail. En ce qui concerne le montant du dépôt de garantie, il ne pourra être restitué tant que le locataire restant n’aura pas quitté le logement.
Si seul l'un des deux conjoints est titulaire du bail, il est responsable des dépenses liées au logement. L’autre peut donc quitter le logement, quand il le souhaite, sans avoir besoin de respecter un délai de préavis. À l’inverse, si le titulaire du bail donne congé au bailleur, l’autre conjoint se retrouve dans la même situation que lorsqu’un seul des deux est propriétaire du logement. Il n’aura aucun recours pour rester dans le logement, et cela, même s’il a contribué au paiement du loyer.
La procédure d'expulsion, par Caroline LAVERDET, Avocat.
Protection du logement et mesures de protection juridique
Que la personne soit en curatelle, en tutelle ou en sauvegarde de justice, son logement est protégé par la loi. Cela signifie que vous ne pourrez toucher au logement de la personne protégée qu’avec l’autorisation du juge. En tant que tuteur ou curateur familial, vous êtes tenus de recueillir le souhait de la personne protégée sur son choix, de respecter ses désirs exprimés au sujet de son lieu de vie. Le logement est protégé tant que la personne peut rester à son domicile et l’est également pendant la période d’hospitalisation.
La personne protégée choisit elle-même son lieu de vie. Nul ne peut décider à sa place. S’il est nécessaire ou dans l’intérêt de la personne de vendre son logement ou de résilier son bail, l’accord du juge des contentieux à la protection devra être sollicité. Par exemple, pour un déménagement, il convient d'adresser une requête au juge, accompagnée de l’accord écrit de la personne protégée en curatelle. Si la personne protégée court un danger sur son lieu de vie, le tuteur ou curateur familial prend les mesures urgentes strictement nécessaires pour y mettre fin et prévient le juge des contentieux de la protection.
Les procédures d'expulsion : cadre légal et recours
L’expulsion illégale au moyen de menaces, manœuvre ou voies de fait est un délit (article L.226-4-2 du code pénal). Pour qu'une procédure d'expulsion soit légale, elle doit suivre des étapes précises :
- Le congé ou la résiliation : En cas d'impayés, le bailleur doit faire signifier un commandement de payer entraînant la résiliation du bail deux mois après si la dette n'est pas apurée.
- Le commandement de quitter les lieux : À compter de sa signification, la personne peut être expulsée 2 mois après (article L. 412-1), sauf si ce délai est supprimé par un juge.
- La trêve hivernale : Du 1er novembre au 31 mars, aucune expulsion ne peut être exécutée.
Le juge peut subordonner la résiliation du bail à un échéancier de paiement. Il est conseillé aux personnes de payer les indemnités d’occupation, même partiellement, pour prouver leur « bonne foi ».
Les conflits familiaux et la gestion de tutelle
Dans les situations où le tuteur est un membre de la famille, des tensions peuvent survenir, notamment lorsque des proches sont domiciliés au domicile du majeur protégé. La difficulté réside dans la frontière entre le rôle de parent et celui de tuteur. Le tuteur a le devoir de gérer les intérêts du majeur, mais doit également veiller au respect des droits des tiers légalement présents.
Il est fréquent que des tiers abusent de leur présence au domicile du majeur, par exemple en s'appropriant des espaces privés, en bloquant des moyens de communication ou en entravant la gestion administrative. Dans de tels cas, il est indispensable de faire appel à un avocat pour saisir le Juge des Contentieux de la Protection. La communication avec le juge est cruciale : lors d'une nomination, le juge fournit une liste des actes soumis à autorisation. Tout changement de tribunal peut entraîner des divergences dans les pratiques ; il est donc préconisé de solliciter systématiquement l'accord du juge pour des actes impactant le patrimoine ou le cadre de vie du majeur, afin de garantir la sécurité juridique du tuteur.
La transparence est le meilleur rempart contre les accusations. Si des factures restent impayées ou si la gestion des comptes semble opaque, les proches ont le droit de demander des comptes, et le tuteur a l'obligation de rendre compte de sa mission, tout en préservant le droit au respect de la vie privée du majeur. Le harcèlement, l'interception de courrier ou l'obstruction aux relations familiales constituent des violations qui peuvent être portées devant les autorités compétentes pour protéger tant le majeur que ses représentants légaux.