L'Absence du Tuteur : Implications, Droits et Obligations

L'encadrement par un tuteur, qu'il s'agisse de contextes pédagogiques ou juridiques, est une composante essentielle de nombreux dispositifs d'accompagnement. Cependant, l'absence du tuteur peut soulever des questions complexes quant à la continuité de la formation, la protection des droits des personnes vulnérables ou l'organisation d'événements importants. Cet article explore les différentes facettes de l'absence du tuteur, ses implications légales et pratiques, ainsi que les solutions envisageables.

Le Tutorat en Contexte Pédagogique : Garantir la Continuité de l'Accompagnement

Le rôle du tuteur en milieu éducatif est primordial pour le développement des compétences des étudiants et des stagiaires. Que ce soit dans le cadre du projet Sorb'Rising pour l'expression orale, des stages MEEF ou de l'accompagnement des AED en pré-professionnalisation, la présence et l'implication du tuteur sont cruciales.

Le Tutorat Individualisé en Expression Orale

Dans le cadre du projet Sorb'Rising, des séances de tutorat individualisé en expression orale sont proposées, démarrant à partir du mercredi 18 mars 2026. Ces séances sont conçues pour aider à améliorer l'aisance et les compétences en prise de parole. Elles sont assurées par des tuteurs/tutrices de différents champs disciplinaires.

Deux modalités de passage à l'oral sont possibles lors de ces séances :

• Si un sujet est déjà en tête (exposé, soutenance de mémoire, présentation de travaux, entraînement au Grand Oral du CRFPA, sujet du concours d'éloquence…), il est conseillé de s'adresser au tuteur ou à la tutrice dont le champ disciplinaire semble le mieux correspondre au sujet.
• Si aucune idée de sujet n'est présente, il est possible de s'inscrire pour travailler l'oral de manière plus ludique et spontanée. Les tuteurs et tutrices proposeront un sujet sur le modèle de ceux qui se trouvent sur l'EPI (notamment le document "Banque de sujets de débat" dans la section "Art oratoire et rhétorique") et accorderont un temps de préparation adapté. Cela permettra de travailler les capacités d'improvisation, la réactivité et la posture à l'oral.

Pour toutes les séances, que ce soit en présence (Centres Sorbonne ou Panthéon) ou par Zoom, une inscription préalable est nécessaire en prenant directement attache avec la tutrice ou le tuteur de son choix.

Le Rôle Essentiel des Tuteurs en Formation et les Conséquences de leur Absence

De nombreux collègues peuvent devenir tuteur ou tutrice d’un·e stagiaire ou d’un·e étudiant·e en MEEF dans les collèges et les lycées. Malgré une rémunération et une reconnaissance institutionnelle parfois limitées, le tutorat est souvent apprécié par ceux et celles qui s’y consacrent. Les échanges avec les étudiant·es ou les stagiaires sont mutuellement enrichissants, permettant de réfléchir à son métier et d’en apprécier toute la richesse en en explicitant les règles.

Le SNES-FSU s’efforce de développer l’accompagnement des tuteurs et tutrices, dont les situations sont très diverses, et met en place une liste de discussion qui leur est spécifiquement destinée.

Le Tuteur de Terrain

Le ou la tuteur·trice de terrain est choisi·e par l’Inspection, car « expérimenté, reconnu pour ses compétences didactiques et pédagogiques, son engagement dans le système éducatif ». Il ou elle est théoriquement volontaire, même si parfois l’IPR exerce une forte pression sur les collègues. Le tuteur exerce la plupart du temps dans le même établissement que le ou la stagiaire. Les rectorats et/ou les INSPE publient parfois des guides à l’intention des tuteurs·trices de terrain, détaillant les procédures de suivi et d’évaluation, fondées sur le référentiel des métiers du professorat du 1er juillet 2013 et des grilles ad hoc.

• Rémunération pour les stages d'observation et de pratique accompagnée (SOPA) : 150€ par étudiant·e pour l’ensemble de ses périodes de stage. Si l’étudiant·e a plusieurs tuteurs pendant ces périodes, ces derniers se partagent l’indemnité de 150€.
• Rémunération pour les fonctionnaires stagiaires : 300€ par étudiant·e pour l’ensemble de l’année, soit 150€ par étudiant·e et par semestre.
• Missions : L’Arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation », revu en 2019 et 2020, prévoit un stage de 12 semaines en M2 (18 semaines sur toute la durée du master, pour les étudiants qui ne sont pas en alternance). Il est généralement annualisé en 1/3 temps durant les 36 semaines de l’année.

Le SNES-FSU commente que les objectifs de formation des nouveaux M2 MEEF sont très ambitieux, car le Ministère attend qu’à l’issue du M2 et du concours, ils et elles soient prêts à enseigner à plein temps pendant leur année de fonctionnaire-stagiaire.

Les Étudiant·es Contractuel·les Alternant·es (ECA)

Les Étudiant·es contractuel·les alternant·es (ECA) ont en principe deux tuteurs·trices : l’un choisi dans l’équipe enseignante de l’INSPE, l’autre « désigné, sur la base du volontariat » par l’IPR ou le chef d’établissement. Ce « tuteur de terrain […] exerce les fonctions de maître d’apprentissage et conseille le contractuel alternant pendant cette première phase de professionnalisation. Identifié pour ses qualités professionnelles et son expérience, il est chargé du suivi et de l’accompagnement du contractuel alternant. Il contribue à la construction des compétences professionnelles attendues dans le référentiel des métiers du professorat du 1er juillet 2013. Il accompagne le contractuel alternant dans la mise en œuvre des apprentissages et l’évaluation des élèves et pour toutes les questions relevant de la gestion et de la conduite de la classe ».

Le SNES-FSU souligne que les missions de tuteur·trice de terrain, telles qu’elles sont définies dans la note de service du 27 novembre 2020, sont très étendues et pratiquement similaires à celles d’un·e tuteur·trice de fonctionnaire-stagiaire, pour une rémunération pourtant nettement inférieure.

Les AED en Pré-professionnalisation

L’AED en pré-professionnalisation est un·e étudiant·e qui signe un contrat de 3 ans dans un établissement du second degré, et qui est censé prendre en charge des missions de plus en plus nombreuses (observation et aide aux devoirs en L2 et L3, puis prise en charge d’heures de cours en M1). Il et elle doit être accompagné·e dans son collège ou son lycée. Le SNES-FSU met en garde les collègues qui s’engagent dans ce tutorat sur le fait qu’un AED Prépro signe un contrat de 3 ans (qui, en principe, devrait être renouvelé pour son année de M2 MEEF, mais les textes ne sont pas encore publiés). L’affectation dans un établissement est, sauf circonstance exceptionnelle, pour 3 voire 4 ans. Cependant, depuis 2024, le dispositif de recrutement des AED prépro est suspendu.

Les INSPE et les rectorats publient parfois des guides, des mémentos et même des capsules vidéo à destination des tuteurs. À titre d'exemple, le site de l’INSPE de Limoges propose le « Livret unique de l’accompagnement des professeurs et CPE stagiaires, des contractuels alternants et des étudiants en M2 SOPA » et une page sur le suivi des fonctionnaires stagiaires avec différents documents.

L'Absence Ponctuelle du Tuteur Pédagogique : Acceptabilité et Limites

L'absence d'un tuteur en milieu professionnel ou éducatif n'est, en principe, pas un obstacle insurmontable, tant qu'elle reste ponctuelle. Pour que le contrat puisse poursuivre une exécution normale, sans risque de remise en cause, l'absence ne doit pas altérer l'exercice de la fonction tutorale et les missions du tuteur, telles que l'encadrement et le suivi pédagogique du salarié sous contrat. La jurisprudence des cours d'appel rappelle l'importance du rôle du tuteur. Par exemple, la Cour d'appel de Lyon, dans un arrêt du 29 janvier 2025 (n° 21-07475), a prononcé la requalification d'un contrat de professionnalisation en CDI, compte tenu de l'absence de preuve d'un accompagnement et d'un suivi réel par la tutrice désignée. Ceci illustre la nécessité d'une présence et d'un engagement effectifs du tuteur pour la validité du dispositif.

L'Absence du Tuteur ou Curateur en Droit Pénal : Un Cadre Juridique Renforcé

Les droits des majeurs protégés, qu'ils soient sous tutelle ou curatelle, sont progressivement accrus, notamment en matière pénale. L'absence d'information du tuteur ou curateur lors de procédures judiciaires peut avoir des conséquences significatives, allant jusqu'à la nullité des actes de procédure.

Le Cas de la Garde à Vue et l'Obligation d'Information

Initialement, les dispositions du Code de procédure pénale imposaient uniquement l’information du tuteur ou du curateur en cas de poursuites ou d’alternative aux poursuites exercée à l’encontre du majeur protégé (article 706‑113 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi no 2007‑308 du 5 mars 2007). Cependant, les droits des majeurs protégés ont été progressivement accrus au fil des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) et des réformes législatives.

Dans une première décision du 14 septembre 2018 (QPC 14 septembre 2018 n° 2018‑730), l’article 706‑113 du Code de procédure pénale a été déclaré contraire à la Constitution en ce qu’il ne prévoyait pas d’information au tuteur ou au curateur dès le placement en garde à vue de la personne protégée. Suite à cette censure, la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 a introduit l’article 706‑112‑1 au sein du Code de procédure pénale.

Le texte prévoit que, lorsqu’au cours d’une mesure de garde à vue, il apparaît que l’intéressé est placé sous une mesure de protection, l’officier ou l’agent de police judiciaire doit en aviser le curateur ou le tuteur. Sauf en cas de circonstances insurmontables, cette diligence doit être entreprise dans un délai de six heures à compter de la connaissance de l’existence de la mesure de protection (CPP, art. 706‑112 al. 3). Manifestement, l’obligation d’information doit être respectée, quand bien même la durée de la garde à vue serait inférieure à la durée supérieure au maximum légal. En effet, l’avis au tuteur ou au curateur se révèle être un élément indispensable à l’exercice des droits de la défense de la personne protégée, celle‑ci pouvant être dans l’incapacité de les exercer elle‑même « faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles » (QPC 14 septembre 2018, n° 2018‑730).

À cet égard, l’article 706‑112-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale précise que lorsque le majeur protégé n’est pas assisté d’un avocat ou n’a pas fait l’objet d’un examen médical, le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat, demander qu’un avocat soit désigné par le bâtonnier et demander que l’intéressé soit examiné par un médecin.

Nullité de Procédure en Cas de Manquement

Dans une affaire commentée par Julie Hamonic (CA Grenoble, 6e ch., BACAGe 02 | 2024), une personne placée sous mesure de curatelle renforcée a fait l’objet d’un placement en garde à vue. Elle a été reconnue coupable des faits et condamnée à six mois d’emprisonnement par le tribunal correctionnel. Or, aucune information n’a été faite au curateur durant la mesure de garde à vue conformément à l’article 706‑112‑1 du Code de procédure pénale et aucune expertise n’a été diligentée aux fins d’évaluations du discernement en application de l’article 706‑115 du Code.

Face à ces manquements procéduraux, la cour d’appel de Grenoble a prononcé la nullité de l’intégralité de la procédure de garde à vue et des actes subséquents, ainsi que la nullité du jugement. Dans cette affaire, après avoir eu connaissance du régime de curatelle renforcée dont le gardé à vue faisait l’objet, l’officier de police judiciaire n’en avait avisé ni le curateur, ni le procureur de la République. La procédure tout entière s’est ainsi écroulée, d’une part, la procédure de garde à vue étant déclarée nulle en l’absence d’information du curateur.

Au‑delà des manquements durant l’enquête justifiant la nullité de la garde à vue, la cour d’appel a également souligné d’autres erreurs commises par la juridiction du fond. Sans prononcer la nullité sur ce point, elle a fait remarquer l’information tardive du curateur de la date de l’audience et l’absence de mention de la mesure de protection et de l’identité du curateur dans le jugement. La cour d’appel rappelle ainsi trois principes relatifs aux droits des majeurs protégés :

1. Le tuteur ou le curateur doit être informé de la mesure de garde à vue dont l’intéressé fait l’objet dès la révélation de la mesure de protection.
2. Il doit être avisé dans un délai raisonnable de toute audience concernant l’intéressé.
3. La mesure de protection ainsi que l’identité du curateur doivent être indiquées dans la décision.

Extension des Droits des Majeurs Protégés

Par la suite, d’autres décisions du Conseil constitutionnel sont intervenues, venant parachever la protection des droits des personnes placées sous tutelle ou curatelle. Dans une décision du 15 janvier 2021 (QPC 15 janvier 2021, n° 2020‑873), les sages sont venus imposer l’avis du tuteur ou du curateur préalablement à toute perquisition. Cette exigence se trouve, désormais, contenue au sein de l’article 706‑112-3 du Code de procédure pénale. Cette même exigence d’information se retrouve lorsque l’intéressé doit comparaître devant le juge d’application des peines (QPC 12 février 2021, n° 2020‑884).

La série continue avec la dernière décision en date rendue le 18 janvier 2024 (QPC 18 janvier 2014, n° 2023‑1076). Les dispositions de l’article 706‑113 du Code de procédure pénale ont, une nouvelle fois, été déclarées inconstitutionnelles pour prévoir l’information du tuteur ou du curateur uniquement en cas de poursuites ou d’alternatives aux poursuites, et non en cas de défèrement devant un magistrat à l’issue de la garde à vue.

L'Expertise Médicale pour Évaluer le Discernement

En outre, la procédure suivie à l’encontre d’un majeur protégé nécessite de s’assurer que celui‑ci dispose du discernement suffisant afin d’être considéré comme pénalement responsable. L’article 706‑115 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2007‑308 du 7 mars 2007, dispose que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits ». L’expertise est ordonnée par le procureur de la République ou par le juge d’instruction. Néanmoins, elle est facultative en cas de procédure alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, en cas de composition pénale ou lorsque l’intéressé est entendu comme témoin assisté (CPP, art. D. 47‑2).

A priori, les faits de l’espèce mentionnés (CA Grenoble) ne correspondaient à aucune de ces situations dérogatoires et le jugement de première instance avait été rendu sans qu’aucune expertise ne soit diligentée. En conséquence, sans plus de détails, la cour d’appel a prononcé la nullité du jugement pour méconnaissance des dispositions de l’article 706‑115 du Code de procédure pénale. Cette solution s’inscrit directement dans l’esprit du texte voulant qu’en l’absence de toute expertise les droits de la défense sont nécessairement méconnus. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que ce manquement porte une atteinte substantielle aux droits de la personne, en ce qu’il ne lui permet pas d’être jugée conformément à son degré de responsabilité pénale (Cass. crim. 16 décembre 2020, n° 19‑83.619).

L'Absence Face au Juge des Tutelles : Conséquences et Recours

Recevoir une convocation du juge des tutelles est un événement juridique significatif qui engage la responsabilité de la personne convoquée. En 2026, les conséquences d'une absence non justifiée varient selon le statut : personne à protéger, tuteur, curateur, membre du conseil de famille ou simple proche.

Le Pouvoir de Convocation du Juge des Tutelles

Le juge des tutelles dispose d'un large pouvoir de convocation dans le cadre des mesures de protection juridique des majeurs. L'audition des personnes concernées constitue une garantie procédurale essentielle, encadrée par le Code civil et le Code de procédure civile.

• Article 432 du Code civil : « Le juge statue, la personne entendue ou appelée. L'intéressé peut être accompagné par un avocat ou, sous réserve de l'accord du juge, par toute autre personne de son choix. »
• Article 416 du Code civil : « Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection […]. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leurs convocations. »
• Article 1220-3 du CPC : « Le juge statue après avoir entendu ou appelé la personne […]. »

Conséquences de l'Absence selon le Statut

Pour la Personne à Protéger

La personne dont la protection est envisagée ou qui fait déjà l'objet d'une mesure dispose du droit fondamental d'être entendue par le juge, garanti par l'article 432 du Code civil. L'absence à la convocation ne bloque pas la procédure mais prive la personne de la possibilité de défendre ses intérêts. La Cour de cassation a confirmé que l'absence de la personne à protéger ne fait pas obstacle au prononcé de la décision, dès lors qu'elle a été régulièrement convoquée (Cass. 1re civ., 22 juin 2022). Le juge peut valablement statuer sans l'avoir entendue si elle ne s'est pas présentée sans motif légitime. L'article 432 du Code civil prévoit une dispense d'audition lorsque celle-ci porterait atteinte à la santé de la personne ou si elle est manifestement hors d'état d'exprimer sa volonté. Dans ce cas, le juge peut se déplacer au domicile de la personne ou dans l'établissement de santé où elle se trouve.

De plus, l'article 449 du Code civil prévoit que le juge prend en considération les sentiments exprimés par la personne à protéger. Une absence prive la personne de la possibilité d'exprimer ses préférences quant au choix du protecteur.

Pour le Tuteur ou Curateur

Les personnes chargées de la protection juridique d'un majeur ont une obligation légale de déférer aux convocations du juge des tutelles. L'article 416 du Code civil est explicite sur ce point. Les sanctions prévues par l'article 417 du Code civil sont particulièrement dissuasives. La jurisprudence (Cass. 1re civ., 4 déc. 2019) a confirmé que l'absence répétée ou non justifiée aux convocations peut conduire le juge à considérer que le tuteur ou curateur ne remplit plus correctement sa mission et prononcer le dessaisissement pour manquement caractérisé aux obligations de la charge.

L'article 1216 du Code de procédure civile précise que la décision du juge prononçant une amende civile n'est susceptible d'aucun recours. Cette sanction est donc définitive et immédiatement exécutoire. Elle peut être prononcée même en cas de première absence non justifiée et peut atteindre 10 000 euros. Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), l'absence non justifiée peut également entraîner la radiation professionnelle.

Pour les Membres du Conseil de Famille

Lorsqu'un conseil de famille a été constitué (notamment en présence d'un patrimoine important ou de conflits familiaux), ses membres sont tenus de se rendre personnellement aux réunions convoquées par le juge. Cette obligation est prévue par l'article 1234-2 du Code de procédure civile. L'article 396 du Code civil prévoit que la charge tutélaire peut être retirée en cas d'inaptitude, de négligence, d'inconduite ou de fraude. L'absence répétée aux réunions du conseil de famille sans excuse légitime peut être qualifiée de négligence et entraîner la révocation du membre défaillant.

L'article 1234-3 du CPC exige que la moitié au moins des membres du conseil de famille soient présents pour que celui-ci puisse délibérer valablement. L'absence de plusieurs membres peut donc bloquer les décisions importantes concernant la personne protégée. En cas d'empêchement justifié, un membre du conseil de famille peut, avec l'accord préalable du juge, se faire représenter par un autre membre ou par un mandataire. Cette demande doit être formulée avant la date de la réunion.

Pour les Proches et Membres de la Famille non Investis d'une Charge Tutélaire

La situation des proches et membres de la famille qui ne sont pas investis d'une charge tutélaire est différente. Leur audition est généralement facultative, sauf s'ils ont demandé à exercer la mesure de protection (article 1220-4 CPC). Si une personne est convoquée comme proche dans le cadre d'une mesure de protection concernant un membre de sa famille (parent âgé, enfant majeur), sa présence est essentielle pour influencer le choix du protecteur et les modalités de la mesure. Le juge peut statuer sans les avoir entendus s'il estime disposer de suffisamment d'éléments.

Alternatives en Cas d'Absence Légitime

Plusieurs options s'offrent en cas d'impossibilité de se présenter à une convocation du juge des tutelles, permettant de préserver les droits tout en respectant le cadre légal.

1. Demande de report d'audience : En cas d'hospitalisation, maladie avec certificat médical, déplacement professionnel impératif, événement familial grave (décès, naissance), convocation simultanée devant une autre juridiction, il est impératif d'envoyer un courrier recommandé ou un courriel au greffe du tribunal judiciaire dès connaissance de l'empêchement, sans tarder. Il faut joindre les justificatifs de l'empêchement (certificat médical, attestation employeur, convocation judiciaire, acte de décès…) et indiquer les disponibilités pour une nouvelle audience.
2. Représentation par avocat : Bien que l'assistance d'un avocat ne soit pas obligatoire devant le juge des tutelles, il est possible de mandater un avocat pour vous représenter. L'avocat pourra présenter les observations et défendre les intérêts.
3. Observations écrites : Il est possible d'adresser au juge un courrier exposant sa situation, ses observations et ses demandes. Ces observations écrites seront versées au dossier et prises en compte lors de la décision.
4. Audition par visioconférence : Selon les moyens techniques du tribunal et l'appréciation du juge, une audition par visioconférence peut être organisée. Cette solution est particulièrement adaptée en cas d'éloignement géographique ou de difficultés de déplacement.
5. Commission rogatoire : Si la personne réside loin du tribunal compétent, le juge peut délivrer une commission rogatoire permettant son audition par un juge géographiquement plus proche de son domicile.

Modèle de Courrier pour une Demande de Report d'Audience

[Vos Nom et Prénom][Votre Adresse][Votre Numéro de Téléphone][Votre Adresse Électronique]

[Nom du Tribunal Judiciaire]Service du Juge des Tutelles[Adresse du Tribunal Judiciaire]

[Date]

Objet : Demande de report d'audience - Convocation pour [objet de la procédure] - Dossier n° [si connu]

Madame, Monsieur le Juge des tutelles,

J'ai bien reçu votre convocation pour l'audience du [date] à [heure] concernant [objet de la procédure : mesure de protection de M./Mme X, renouvellement de tutelle, etc.].

Je suis au regret de vous informer que je ne pourrai pas me présenter à cette audience en raison de [motif précis : hospitalisation prévue, déplacement professionnel obligatoire à l'étranger, événement familial grave, etc.].

Vous trouverez ci-joint les justificatifs attestant de cet empêchement : [liste des pièces jointes : certificat médical, attestation employeur, etc.].

Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir reporter cette audience à une date ultérieure. Je reste disponible aux dates suivantes : [proposer 2-3 dates].

Dans l'attente de votre réponse, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l'expression de ma considération respectueuse.

[Votre signature][Votre Nom et Prénom]

Voies de Recours en Cas de Décision Rendue en Absence

Si une décision a été rendue alors qu'une personne était absente, plusieurs voies de recours sont disponibles pour la contester.

• L'appel est la voie de recours principale contre les décisions du juge des tutelles. Le délai est de 15 jours à compter de la notification. Cependant, l'appel n'a pas d'effet suspensif, ce qui signifie que la décision s'applique pendant la procédure d'appel.
• L'opposition : Si la personne n'a pas été régulièrement convoquée ou si la décision a été rendue par défaut, elle peut former opposition. Cette voie de recours permet de faire réexaminer l'affaire par le même juge. L'absence de convocation régulière constitue un vice de procédure pouvant entraîner l'annulation de la décision. La Cour de cassation a ainsi annulé une curatelle renforcée au motif que la personne n'avait pas été régulièrement convoquée (Cass. 1re civ., 22 juin 2022).

Foire aux Questions sur l'Absence Devant le Juge des Tutelles

• L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ? Non, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles. Il est possible de se présenter seul et de se défendre soi-même.
• Que se passe-t-il si la convocation n'est pas régulière ? Si la convocation n'est pas régulière, la décision peut être annulée pour vice de procédure. La Cour de cassation exige que la personne soit « régulièrement convoquée » pour que le juge puisse statuer en son absence.
• Le juge peut-il statuer si les proches ne sont pas présents ? En principe, oui. L'audition des proches est généralement facultative (article 1220-4 CPC). Le juge peut statuer sans les avoir entendus s'il estime disposer de suffisamment d'éléments.
• Quel est le délai pour justifier une absence ? Il n'existe pas de délai légal strict, mais il est impératif d'agir le plus rapidement possible après avoir eu connaissance de l'empêchement.
• Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont-ils soumis aux mêmes règles ? Oui. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont des professionnels dont l'activité est encadrée et contrôlée.
• Peut-on contester une amende civile prononcée par le juge ? Non. L'article 1216 du Code de procédure civile précise explicitement que la décision du juge prononçant une amende civile n'est susceptible d'aucun recours.
• Peut-on être entendu autrement qu'en présentiel ? Oui, dans certains cas. Le juge peut se déplacer à votre domicile ou en établissement de santé si votre état le justifie. Il peut également délivrer une commission rogatoire permettant votre audition par un juge plus proche géographiquement.

L'Absence de l'Enseignant à un Jury d'Examen : Droits, Devoirs et Prérogatives du Chef d'Établissement

La participation aux jurys d'examen fait partie des missions des enseignants. Cependant, des situations personnelles, comme un déménagement, peuvent créer des conflits de disponibilité.

Le Cas Concret d'une Enseignante Convoquée pour un Jury d'Oral du DNB

Une enseignante, qui ne travaille normalement pas le mercredi, a appris qu'elle était convoquée par son Chef d'Établissement (CDE) pour être juré d'une épreuve orale de 3ème. Ayant réservé une entreprise de déménagement ce jour-là, elle s'est heurtée au refus du CDE, qui a invoqué ses missions et l'a menacée d'une procédure d'abandon de poste.

Plusieurs points de vue et éléments de droit ont été soulevés :

• Pouvoir de convocation du chef d'établissement : Le chef d'établissement a le droit de convoquer un enseignant pour un jury.
• Délai de convocation : Il semble que la convocation doive être donnée 10 jours ouvrés à l'avance pour l'épreuve orale (selon un participant : "Le chef d'établissement transmet aux membres du jury, au moins dix jours ouvrés avant l'épreuve orale, une liste des candidats avec la date et l'horaire de leur épreuve. Cette liste précise aussi, pour chaque candidat évalué, l'intitulé et le contenu du sujet présenté. Elle mentionne aussi les disciplines d'enseignement impliquées. La liste précise aussi, lorsque tel est le cas, le nom de tous les candidats qui se présentent conjointement ainsi que la langue retenue dans le cas d'un exposé intégrant l'usage d'une langue vivante étrangère ou régionale."). En l'absence de respect de ce délai, le CDE ne respecterait pas les textes officiels.
• Absence pour déménagement : L'absence pour déménagement n'est pas un droit, mais est laissée à l'appréciation du CDE. Il n'existe pas d'autorisation d'absence légale spécifique pour un déménagement.
• Abandon de poste : Une absence pour un jury d'examen ne constitue pas un abandon de poste. Si l'enseignante ne se présente pas, cela peut être considéré comme une absence non justifiée, entraînant une retenue sur salaire (un trentième du traitement mensuel).
• Réorganisation du service : Le CDE a le droit de réorganiser les emplois du temps des professeurs, même si, en pratique, cela ne se fait pas chaque semaine.
• Solution amiable : Proposer de trouver un remplaçant est une solution amiable. Si le CDE refuse, il n'y a pas d'autre choix que de reporter le déménagement.
• Certificat médical : L'obtention d'un faux certificat médical est une pratique malhonnête et déconseillée.
• Journée de grève : Si un préavis de grève est déposé par un syndicat pour la période concernée, l'enseignante peut se déclarer gréviste. Elle perdra un trentième de son salaire mais sera dispensée d'oraux. Cette solution est considérée par certains comme le meilleur moyen d'éviter les ennuis avec une direction intransigeante, même si elle "décrédibilise" le mouvement social pour d'autres.
• Abus de pouvoir : Certains considèrent que refuser une solution amiable alors que l'enseignante avait prévu son déménagement sur un jour non travaillé relève d'une forme d'abus de pouvoir.
• Non-respect des textes officiels par le CDE : Si le CDE ne respecte pas le délai de 10 jours pour la convocation, l'enseignante pourrait envisager d'informer le rectorat ou l'IPR du non-respect des règles.

En conclusion, l'absence à un jury d'examen peut être complexe à gérer. Il est important de connaître ses droits et devoirs, et de tenter une solution amiable. En cas d'intransigeance, des alternatives comme la journée de grève peuvent être envisagées, bien qu'elles ne soient pas sans conséquences financières ou éthiques.

La Question de l'Absence en Cas de Disparition d'une Personne et ses Conséquences Juridiques

La disparition prolongée d'une personne peut engendrer des situations complexes, notamment en matière de succession. Le droit français prévoit des mécanismes pour gérer l'absence et la présomption d'absence, afin de ne pas bloquer indéfiniment les affaires juridiques.

La Procédure de Présomption d'Absence

À défaut de domicile ou de dernière résidence connue de la personne à déclarer absente, la demande est portée devant le juge des tutelles du lieu où demeure le demandeur. L’absence produit des effets équivalents à celui du décès. Il faut qu’un jugement de présomption d’absence ait été prononcé il y a 10 ans ou que la personne ait disparu depuis plus de 20 ans (article 122 du Code civil) si aucune procédure de présomption d’absence n’a été effectuée auparavant. Le dépôt de la requête n’est pas subordonné à l’écoulement complet des délais susmentionnés.

Quand le jugement est définitif, son dispositif est transcrit à la requête du procureur de la République sur les registres des décès du lieu du domicile de l’absent ou de sa dernière résidence. Mention de cette transcription est faite en marge des registres à la date du jugement déclarant l’absence ; elle est également faite en marge de l’acte de naissance de la personne déclarée absente.

Exemples de Cas de Disparition et de Leurs Résolutions

• Disparition volontaire : Une dame avait une mention de présomption d’absence portée 10 ans plus tôt sur son acte de naissance. Avant de déposer une requête aux fins de prononcé de son absence, avec l’évolution des technologies et après quelques recherches, l’héritière présumée absente a été localisée en Australie et contactée. Il s’agissait d’une disparition volontaire par suite de disputes familiales.
• Disparition avec décès non constaté : Un héritier SDF dont la dernière trace de vie était un témoignage indiquant qu’il dormait dans sa voiture après la perte de son emploi. Après le dépôt d’une requête en présomption d’absence, le Procureur de la République a décidé de lancer des investigations. Le corps de l’héritier, décédé depuis plusieurs années, a été retrouvé dans un des biens immobiliers dépendant de la succession.
• Disparition ancienne bloquant des successions : Une famille dans laquelle les successions étaient bloquées depuis plusieurs décennies. La cause de ce blocage ? La disparition d’une dame depuis 1938. Toute sa famille indiquait qu’elle avait été jetée dans la Seine par son mari, mais personne n’avait effectué de démarche à part une déclaration au commissariat.

Ces exemples soulignent l'importance de connaître les procédures en cas de disparition, notamment pour débloquer des situations successorales et permettre l'exercice des droits.

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