Face au changement climatique qui induit une augmentation de la fréquence et de l'ampleur des événements climatiques, le secteur agricole doit s'adapter pour réduire les conséquences économiques qui peuvent en résulter. Aussi, les exploitants agricoles doivent protéger leur outil de production et prévoir les moyens permettant de réduire les pertes économiques potentielles. L'assurance multirisque climatique des récoltes est l'un des principaux outils pour sécuriser financièrement une exploitation agricole en cas de sinistre climatique. C'est pourquoi les pouvoirs publics soutiennent son développement en prenant en charge une partie de la prime ou cotisation d'assurance. Cette subvention est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et co-financée par les crédits nationaux du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).
Le cadre réglementaire de l’aide à l’assurance récolte
Une aide à l’assurance peut être octroyée aux agriculteurs qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année 2025. Cette aide est financée par l’Union européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier de l’aide. L’aide à l’assurance récolte vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. La valeur du barème socle est consultable à l’annexe 7.3 du cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour la prise en charge partielle de primes ou cotisations d’assurance récolte 2025.
Dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques prévue par la loi n°2022-298 du 2 mars 2022, les conditions de versement de cette prise en charge ont été revues pour inciter plus fortement les agriculteurs à s’assurer. L'aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance multirisques climatiques couvrant les récoltes souscrites par un exploitant agricole. Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation peuvent être soutenus.
Mécanismes de calcul et taux de subvention
L’aide prend la forme d’une prise en charge partielle des primes et cotisations d’assurance éligibles, nettes d’impôt et de taxe, dont le taux maximal de 70 % pour le niveau unique de garanties est fixé à l’article D.361-43-5 du code rural et de la pêche maritime. Le taux d’indemnisation par l’État est de 90 % pour les assurés et de 35 % pour les non assurés en 2025. Les taux de couverture sont calculés à partir des surfaces admissibles de la PAC 2025.
Pour les cultures assurées pour lesquelles aucune valeur n'est fixée dans le barème, le prix assuré subventionnable doit être compris entre 60% et un prix pivot correspondant au prix de vente réel auquel est préalablement appliqué un coefficient de réfaction de 17 % (prix de vente réel - prix de vente réel * 0,17) et la valeur du prix de vente réel de l’exploitant, ou le prix fixé par une coopérative ou un organisme stockeur le cas échéant.
Les trois étages de la gestion des risques
À l’issue des travaux du Varenne de l’eau et du changement climatique en 2021, a été promulguée le 2 mars 2022, une loi sur la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Ce système structure la protection en trois niveaux :
- Les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (Dotation pour Epargne de Précaution, matériel de protection…).
- Les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer.
- Enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN), y compris pour les agriculteurs non-assurés.
En cas de sinistre, les agriculteurs assurés bénéficient en outre d’une indemnisation nettement plus avantageuse que ceux qui ne le sont pas. Pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance.
Modalités de déclaration et calendrier de paiement
À partir de la campagne 2025 et dans le cadre de la simplification, les exploitants n'ont plus à transmettre de formulaire papier de déclaration de contrat dit CERFA à la DDT. L'aide repose désormais entièrement sur les données du contrat d'assurance télétransmises par les assureurs aux DDT(M). Chaque exploitation est donc responsable de vérifier la conformité du contrat d’assurance avec la déclaration PAC.
Pour la campagne 2025, la Politique agricole commune (PAC) reconduit son schéma de versement en deux temps : un acompte automnal pour soulager la trésorerie après la moisson, puis le solde en fin d’année et au début de l’année suivante.
Attention aux échéances critiques :
- Au-delà du 31 octobre 2025, vous vous exposez à un retard de paiement de votre aide à l’assurance récolte.
- Au-delà du 15 janvier 2026, si vous n’avez pas encore transmis les pièces justificatives de vos rendements historiques à votre assureur dans les cas requis, alors le montant de votre subvention à l’assurance récolte sera réduit de moitié.
Les soutiens liés aux cultures végétales (céréales, protéagineux, etc.) et à la petite production maraîchère seront débloqués entre février et mars 2026. Les paiements au titre des mesures agro‑environnementales et climatiques (MAEC) et des aides à la conversion ou au maintien en agriculture biologique débuteront en mars 2026.
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Spécificités par type de culture et contrats
Les entreprises d’assurance distribuant des contrats d’assurance récolte ont l’obligation de proposer un contrat à un exploitant qui en ferait la demande à un coût raisonnable pour l'exploitant et l'entreprise d'assurance. Cependant, certaines cultures ne font à ce jour pas l’objet d’une couverture par ces entreprises d’assurance, ou de manière encore marginale, telles que les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, et l’héliciculture.
Pour les groupes de cultures « grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures » et groupe « légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures », le ou les contrats couvre(nt) au moins 70% de la surface des cultures relevant de chacun de ces groupes. Par ailleurs, le contrat doit couvrir la totalité de la surface de chaque nature de récolte assurée.
Le cas particulier des prairies
Les contrats s'appuient sur un indice calculé à partir de données satellite : l'indice de production des prairies (IPP) qui détermine la variation d’une année à l’autre du cumul de la pousse de l’herbe sur l’ensemble de la campagne. L'IPP de la campagne pour laquelle le contrat est souscrit est comparé à l'IPP historique de l'exploitation. Les contrats ont ainsi pour objet de garantir la baisse de l’indice de production des prairies, provoquée par un événement ou une succession d’événements climatiques sur la campagne de pousse.
D'autres aléas comme la foudre peuvent être couverts par les contrats d'assurance mais ne bénéficient pas de la subvention. Notez qu'un contrat d’assurance ne couvrant que le gel et/ou la grêle et/ou la tempête n’est pas un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable.
Le concept de seuil de déclenchement et franchise
Le seuil de déclenchement est le niveau de perte de production pris en compte pour le déclenchement des indemnisations. Bien que ce soient deux notions différentes, dans la pratique, les assureurs proposent toujours un seuil de déclenchement et une franchise de même niveau. Si les agriculteurs estiment que le niveau de seuil de déclenchement et de franchise subventionnable n’est pas adapté à leur situation, les assureurs peuvent proposer des extensions de garantie pour l'ensemble des 17 aléas climatiques ou uniquement pour certains événements comme la grêle.
L’assurance récolte vise à couvrir les pertes de récolte causées par un accident climatique. Seules les pertes de qualité liées à ces critères et induisant une diminution de la production de la culture considérée dans la catégorie de commercialisation pour laquelle elle était initialement destinée peuvent être retenues pour l’évaluation des pertes de récolte. Cas particulier des prairies : les contrats subventionnables ne couvrent pas les pertes de qualité mais seulement les pertes de production du fourrage.
Le rôle de l'interlocuteur agréé
L'autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un « guichet unique ». Les assureurs pourront ainsi jouer le rôle d’interlocuteur agréé et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. En cas de sinistre, l’assureur est l’interlocuteur unique de l’agriculteur assuré. Il gère la déclaration du sinistre, l’expertise et le versement des indemnisations pour l’ensemble des cultures de l’exploitation, y compris celles qui ne sont pas assurées. Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations.
Pour l’Indemnité de Solidarité Nationale, le formulaire à remplir pour désigner un interlocuteur agréé unique a été intégré à Télépac pour ce qui concerne les prairies non assurées. Vous pouvez donc choisir votre interlocuteur lors de votre déclaration, en lui autorisant l’accès aux informations de la PAC. Cette organisation simplifie les démarches administratives pour l'exploitant tout en garantissant une gestion centralisée des dossiers de sinistralité en lien avec les services de l'État.
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