La gestion des demandes de titres d’identité, qu’il s’agisse de la Carte Nationale d’Identité (CNI) ou du passeport, repose sur une dématérialisation croissante via le portail de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Si ces outils sont conçus pour simplifier les démarches, ils peuvent parfois présenter des obstacles techniques ou des ambiguïtés procédurales pour les usagers, notamment en ce qui concerne la distinction entre les statuts juridiques des demandeurs.
La gestion de la pré-demande en ligne et les points de blocage
L’étape de la pré-demande est une phase cruciale pour gagner du temps lors du passage en mairie. Cependant, de nombreux usagers font face à des difficultés lors de la saisie des informations. Nous constatons qu’un nouveau champ est apparu sur le site ANTS en pré-demande CNI ou Passeport à l’étape 1 : « Cette pré-demande concerne-t-elle un majeur en tutelle ? oui/non ».
Il est impératif de comprendre l’impact de cette réponse. Si le « oui » est apporté en réponse au niveau de la filiation, il vous sera demandé de renseigner le nom du tuteur. Si le « non » est apporté en réponse, aucune coordonnée du tuteur ne vous sera demandée. Certains usagers, pensant avoir rempli correctement leur dossier, se retrouvent bloqués à l’étape de la filiation, le système exigeant des informations sur un tuteur qui n'existe pas.
Si vous avez coché cette option par erreur, il convient d’annuler la pré-demande, puis de la ressaisir en cochant « Non » au niveau du champ « Cette pré-demande concerne-t-elle un majeur en tutelle ? ». Il est rappelé que cette case apparaît à l’étape 1 dans la partie « Modalité de dépôt de la demande », située tout en bas de la page.
Les situations de protection juridique : Tutelle, Curatelle et Habilitation
Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport. L'intervention de son représentant dépend du type de protection.
Le majeur sous tutelle
Pour une demande de carte d'identité, le majeur sous tutelle peut faire seul sa démarche, mais son tuteur doit être informé. En plus des documents classiques, le majeur sous tutelle doit fournir une attestation du tuteur indiquant qu'il est informé de la démarche, signée et datée de moins de 3 mois, comportant les coordonnées complètes du tuteur et du majeur, ainsi qu'une photocopie d'une pièce d’identité du tuteur et le dernier jugement de tutelle. En revanche, pour une demande de passeport, seul le tuteur est habilité à faire la demande, et la présence du majeur est obligatoire lors du dépôt au guichet.
Le majeur sous curatelle ou sauvegarde de justice
Dans ces deux situations, le majeur conserve sa pleine capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l'autorisation de son curateur ou d'une autre personne. Il en va de même pour le majeur sous habilitation familiale, qui conserve également sa capacité juridique pour ces démarches administratives.
Anticiper les démarches et utiliser le moteur de recherche France Titres
L’Agence nationale des titres sécurisés a mis en place un service en ligne facilitant la prise de rendez-vous en mairie. Le moteur de recherche de France Titres permet de visualiser, pour les 3 mois à venir, les rendez-vous disponibles dans un certain rayon géographique. Vous pouvez moduler les dates de début et de fin de recherche à l’aide du calendrier.
Il est rappelé que vous pouvez effectuer votre demande ou votre renouvellement dans n’importe quelle mairie, à condition que celle-ci propose ce service. Anticipez, voyagez ! Il est conseillé de vérifier la validité de vos titres d’identité et de ne pas attendre le dernier moment pour les renouveler. Gagnez du temps en déposant un dossier complet avec une photo de moins de 6 mois et en utilisant la pré-demande. Attention, pour certains pays, le passeport doit être valable 6 mois après la date d'entrée. Pour vérifier les conditions pour voyager, vous pouvez vous rendre sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères.
Spécificités liées aux mineurs non accompagnés et aux titres de séjour
La gestion des titres pour les mineurs étrangers, notamment les mineurs non accompagnés (MNA), repose sur un cadre législatif rigoureux. Lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal n’est pas autorisé à entrer en France, le procureur de la République lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. Celui-ci assiste le mineur durant son maintien en zone d’attente et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles.
L’expertise osseuse consiste en une radiographie du poignet, un examen avec un médecin légiste relatif au développement et à la puberté du jeune. La loi relative à la protection de l’enfance du 14 mars 2016 est venue encadrer strictement cette pratique. L'article 388 du Code civil prévoit désormais que les examens radiologiques osseux, en l’absence de documents d’identité valables, ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé. Le doute doit toujours profiter à l’intéressé.
Les dispositifs de régularisation et de séjour
Le séjour des étrangers en France est régi par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Diverses situations permettent l'obtention de titres de séjour, notamment pour les jeunes majeurs ayant été confiés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Depuis la loi du 7 février 2022, à titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire.
Les jeunes majeurs scolarisés ou les personnes qui accompagnent les enfants bénéficient d'une protection particulière. L'instruction ministérielle du 19 octobre 2013 indique que « le cadre scolaire doit être préservé de toute intervention des forces de police et de gendarmerie lors du déroulement de procédures d’éloignement ». Cette protection s’étend aux temps périscolaires et aux activités organisées par les structures destinées à l’accueil collectif de mineurs. Le Préfet peut également décider de régulariser à titre exceptionnel la situation administrative d’un jeune si sa situation particulière le justifie, même si sa demande ne répond pas aux critères posés par le CESEDA.