La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Il s'agit de la plus contraignante de toutes les mesures de protection judiciaire. En vertu du principe de subsidiarité, elle ne sera prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La mise sous tutelle d’un proche âgé est une décision lourde de conséquences. Lorsque les facultés physiques ou mentales d’un individu s’affaiblissent, la protection de ses intérêts devient une priorité.
Les fondements juridiques de la tutelle
La tutelle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible. Elle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Le juge des contentieux de la protection peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles du majeur à protéger.
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection par la personne à protéger, son conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parent ou allié, ou une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, ainsi que par le procureur de la République. Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante.
Désignation et profil du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Les personnes qui peuvent être nommées sont l’époux(se), le partenaire de Pacs, le concubin(e), un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Certaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire : les mineurs non émancipés, les majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique, les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée, ou encore les membres des professions médicales à l’égard de leurs patients. Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement, appelé tuteur ad hoc.
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Procédure d'ouverture et rôle du juge
La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. Le dossier doit inclure le certificat médical circonstancié, une copie de la pièce d'identité du majeur, et une description des faits indiquant la nécessité de la mesure. Le requérant doit préciser la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur.
La personne à protéger est convoquée par le juge. L'audition n'est pas publique. Le juge est dans l'obligation d'entendre la personne, sauf si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé, sur avis médical. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice. La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.
Étendue des pouvoirs et limites du tuteur
Le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de la vie civile. Cette représentation concerne les démarches administratives, financières et juridiques. Toutefois, cette représentation ne s’étend pas aux actes usuels de la vie courante, que la personne protégée peut accomplir seule, sauf indication contraire du juge. Par ailleurs, le tuteur représente la personne protégée en justice, sauf si le juge décide de confier cette mission à un avocat ou d’autoriser la personne protégée à agir elle-même.
Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés. Il doit prendre en considération les avis et les souhaits du majeur, dans la mesure du possible. La loi pose le principe de l’autonomie de la personne : le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant à sa personne. Les actes strictement personnels, comme la déclaration de naissance d’un enfant ou le consentement à sa propre adoption, sont exclus du champ de compétences du tuteur.
La gestion du patrimoine et les comptes bancaires
Le tuteur gère les biens et les finances de la personne protégée. Cela inclut l'administration des comptes bancaires et la gestion des revenus. Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte du majeur protégé sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celui-ci.
La loi distingue trois types d’actes : les actes d’administration, de disposition et de conservation. Les actes d’administration, tels que l'exploitation ou la mise en valeur du patrimoine, sont accomplis seul par le tuteur, sauf exception. Les actes de disposition, comme la vente d'un bien immobilier, nécessitent l'autorisation préalable du juge. Le tuteur doit réaliser un inventaire des biens dans un délai de 3 mois et établir un budget prévisionnel. Chaque année, il doit remettre un compte rendu de gestion au greffier en chef.
Communication avec la famille et recours
Le tuteur doit informer la famille de l’état de santé et des décisions prises pour le proche, dans la mesure où cela est compatible avec la confidentialité. Entretenir une communication ouverte et régulière avec le tuteur s’avère essentiel. Si un membre de la famille n'a pas été informé de la décision de mise sous tutelle, il a la possibilité de contester la décision via la tierce opposition.
En cas de désaccord ou de manquement du tuteur, la famille peut demander une médiation, solliciter une audience devant le juge pour demander un changement de tuteur, ou déposer plainte en cas de fautes pénales. Le conseil de famille, s'il est constitué, remplace le juge dans le choix du tuteur et le contrôle de certains actes. Le tuteur familial est généralement plus présent et va naturellement accorder plus de temps à la protection de son proche, ce qui explique la priorité donnée à la famille.
Droits de la personne protégée et vie civile
Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur en tutelle conserve son droit de vote. Il peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur, tout en devant l'informer préalablement. Néanmoins, il ne peut pas signer seul une convention matrimoniale. Concernant la santé, aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, si elle est apte à l'exprimer. Le consentement du représentant légal demeure exceptionnel. La personne protégée est libre de ses déplacements et peut porter plainte seule. La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie stable et sécurisant, tout en préservant autant que possible leur autonomie. La gestion de la mesure demande de la rigueur, de l'organisation et une véritable appétence pour l'administratif.