Introduction
L'agriculture biologique est en plein essor, avec des surfaces cultivées en bio doublant entre 2015 et 2020 pour atteindre 2,5 millions d’hectares, soit 9,5 % de la sole agricole française. Cette croissance s'accompagne d'une réglementation stricte et évolutive, notamment en ce qui concerne l'utilisation des engrais verts et des semences biologiques. L'objectif est de garantir l'authenticité et la qualité des produits biologiques, tout en accompagnant les agriculteurs dans leur transition et leur pratique. Cet article explore les détails de cette réglementation, les systèmes de dérogation, les exigences de qualité pour les semences, ainsi que l'importance des engrais verts dans la gestion des sols en agriculture biologique.
Réglementation des Semences Biologiques et Systèmes de Dérogation
Pour produire bio, l'utilisation de semences biologiques est une exigence fondamentale. Cependant, la disponibilité de ces semences sur le marché peut être un défi. Pour pallier ce manque, des mécanismes de dérogation ont été mis en place.
Exigences Générales pour les Semences Biologiques
Le nouveau règlement sur l’agriculture biologique, entré en vigueur en janvier 2022, exige l’utilisation de semences biologiques pour la production de produits bios. Ces semences peuvent inclure des variétés biologiques adaptées à la bio et issues de variétés conventionnelles multipliées en AB, du matériel hétérogène biologique, et des semences de ferme.
La Base de Données des Semences Biologiques et les Dérogations
La plateforme www.semences-biologiques.org, gérée par SEMAE (l’interprofession des semences et des plants) par délégation de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao), est l'outil central pour s'informer de la disponibilité en semences bio. Les fournisseurs de semences et plants bio y indiquent les disponibilités variétales pour chaque espèce, et c’est également sur cette plateforme que les utilisateurs déposent les demandes de dérogation.
En cas d’indisponibilité de semences biologiques, il est possible de se fournir en Matériel de Reproduction Végétal (MRV) en conversion vers l’agriculture biologique ou, en dernier recours, en MRV non bio, non traité et non OGM, après obtention d'une dérogation.
Statuts Dérogatoires et Leur Signification
Il existe quatre statuts dérogatoires qui régissent la possibilité d'utiliser des semences non biologiques dans les cultures certifiées AB:
« Autorisation générale » : Depuis le 1er juillet 2019, il n’y a plus d’espèces pures en autorisation générale. Seuls restent les mélanges composés d’au minimum 70 % de semences bio et dont les variétés de semences non traitées sont présentes dans la liste positive.
« Dérogation possible » : C’est le cas général où la dérogation est possible sous réserve d’absence de disponibilité en AB et de justification étayée par l’utilisateur. Cela signifie que si une variété n’est pas référencée comme disponible sur la France entière ou dans votre département, vous pouvez faire une demande de dérogation. Le département correspond au code postal du compte créé sur le site.
« Écran d’alerte » : Ce statut représente la phase transitoire entre la dérogation possible et la mise hors dérogation (HD). Il est destiné à prévenir les fournisseurs et les utilisateurs de l’évolution du statut de l’espèce ou du type variétal à échéance. Ce statut est décidé lorsque le marché a de la disponibilité en quantité et en nombre de variétés, mais nécessite un temps d’adaptation. Le nom de ce statut est issu de l’écran d’alerte en rouge qui s’affiche dans ce cas sur la base.
« Hors dérogation (HD) » : Au regard d’un marché où les semences d’une espèce sont disponibles en quantité et en nombre de variétés suffisant, plus aucune dérogation n’est possible, hormis le cadre des dérogations exceptionnelles. Les espèces ou types variétaux classés en « hors dérogation » sont ceux pour lesquels il existe un nombre suffisant de variétés disponibles en semences biologiques. La dérogation n’est normalement pas possible, sauf pour les cas exceptionnels (espèces ou types variétaux d’espèces classées en « écran d’alerte »). La demande de dérogation doit être justifiée très précisément en renseignant le motif complémentaire, lequel sera contrôlé par votre organisme certificateur.
Cas des Mélanges Fourragers
Comme mentionné dans la newsletter d’octobre 2024, la liste des variétés utilisables à 30% en non bio non traitées dans les mélanges fourragers est passée d’une liste dite « positive » à une liste « négative ». Ainsi, au moins 70% du poids d’un mélange de semences fourragères biologiques doit être composé de semences biologiques ou en conversions (C2). La part de 30 % maximum restante peut être composée de semences conventionnelles non traitées ne figurant pas dans la liste négative des semences en autorisation générale pour les mélanges fourragers.
Si le mélange est composé d’au minimum 70 % de semences bio et que les variétés en semences non traitées sont présentes dans la liste positive (Varfourrageresmelanges.pdf), la demande dérogation n’est pas requise. Pour les autres cas, il faudra demander une dérogation pour chacune des variétés non biologiques et non traitées constituant le mélange. Dans le cas où un mélange ne respecterait pas l’une de ces conditions, l’opérateur doit demander des dérogations individuelles pour chaque espèce, variété et type de semence conventionnelle non traitée présente dans le mélange. Par ailleurs, un mélange ne respectant pas l’ensemble de ces conditions ne doit faire d’allégation à aucune mention biologique.
Impact de la Réglementation sur la Filière Semences
L'organisation des statuts dérogatoires est un moyen efficace de structurer la filière semences. Le statut « hors dérogation » garantit aux établissements de semences que leurs lots trouveront preneurs et aux agriculteurs qu’ils pourront acheter des semences bio. Par exemple, le nombre de dérogations pour le blé tendre, classé « hors dérogation » en juillet 2018, est passé de 662 à 24 entre 2018 et 2020, et les surfaces en multiplication de semences ont plus que doublé (de 2000 à 5000 ha). Cela démontre qu’en blé tendre, il y a suffisamment de quantité et de choix variétal pour répondre aux besoins.
Cette possibilité de dérogation prendra fin en 2036, comme le précise le nouveau règlement sur l’agriculture biologique. L’objectif est de monter en puissance pour que chaque espèce dispose d’une gamme variétale et de quantités suffisantes en semences bio pour couvrir les besoins des agriculteurs.
Nouvelles Notions Introduites par la Réglementation Bio
La nouvelle réglementation bio autorise la production et la commercialisation de semences et de plants de matériel hétérogène biologique. Cela permet d’encadrer et de faciliter la circulation et la vente de semences produites localement par les agriculteurs bio et qui ne répondent pas aux critères d’inscription habituels. À l’inverse des variétés classiques qui doivent être homogènes, stables dans le temps et distinctes d’une variété existante, le matériel hétérogène biologique se caractérise par son hétérogénéité. Il ne sera pas inscrit au Catalogue officiel des espèces et variétés, mais enregistré gratuitement sur une liste européenne avec une simple description du matériel.
Autre évolution majeure, le règlement introduit la notion de variété biologique adaptée à l’agriculture biologique. Elle se définit par une diversité génétique et phénotypique et une sélection variétale pratiquée en mode biologique. De plus en plus de sélectionneurs consacrent une part de leurs recherches aux variétés dédiées au bio, privilégiant des plantes résistantes aux maladies, aux insectes, à la verse, au stress hydrique, capables de couvrir le sol et d’utiliser l’azote disponible. Ainsi, sept variétés de blé tendre adaptées à la production biologique ont été inscrites en 2018, marquant une première.
Les semences paysannes, enjeu clé pour l'avenir de l'agriculture bio | AFP
Les Engrais Verts en Agriculture Biologique
Les engrais verts jouent un rôle crucial dans le maintien et l'amélioration de la fertilité des sols en agriculture biologique, en conformité avec l'article 12, paragraphe 1, points a), b) et c) du règlement (CE) n° 834/2007.
Rôle et Bénéfices des Engrais Verts
La production végétale biologique a recours à des pratiques de travail du sol et des pratiques culturales qui préservent ou accroissent la matière organique du sol, améliorent la stabilité du sol et sa biodiversité, et empêchent son tassement et son érosion. La fertilité et l’activité biologique du sol sont préservées et augmentées par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d’autres cultures d’engrais verts et par l’épandage d’effluents d’élevage ou de matières organiques, de préférence compostés, provenant de production biologique. L’utilisation de préparations biodynamiques est également autorisée.
- Amélioration de la structure du sol : Beaucoup d’engrais verts possèdent un système racinaire très intensif qui aère les sols denses, surtout après un compactage mécanique excessif. Les racines pivotantes de certaines espèces comme les Crucifères améliorent notablement la structure du sol.
- Apport de nutriments : Les variétés très profondément enracinées rapportent en supplément des nutriments à la surface. Les résidus des plantes alimentent la vie du sol.
- Fixation de l'azote : Les Légumineuses sont intéressantes pour leur capacité à fixer l’azote atmosphérique grâce à leurs nodosités. Après destruction de la plante, cet azote est restitué au sol et disponible pour la culture suivante. Elles sont souvent associées à une graminée qui leur sert de tuteur.
- Mobilisation des éléments minéraux : Les Crucifères ont une croissance rapide et mobilisent rapidement les éléments minéraux du sol. Leur décomposition a un effet désinfectant sur le sol, grâce à leur richesse en éléments soufrés.
- Protection contre l'érosion : En automne, les variétés d’engrais verts à croissance rapide absorbent une grande quantité de minéraux azotés et ainsi évitent l’érosion des sols.
- Augmentation de la biodiversité : La floraison des plantes roulées sur le vignoble continue à former un habitat pour les insectes bénéfiques. L’engrais vert bénéficie ainsi, non seulement au sol, mais au final à la qualité du vin.
Types d'Engrais Verts et Leurs Propriétés
- Graminées : Elles ont un effet intéressant sur la structure du sol de par leur système racinaire chevelu et leur enracinement profond. Elles sont souvent associées à une Légumineuse.
- Légumineuses : Outre la fixation de l'azote, elles enrichissent le sol en matière organique.
- Crucifères : Relativement sensibles au gel, elles sont utilisées au printemps et en été en surveillant la montée à graines. Leur croissance rapide et leur richesse en éléments soufrés en font des alliées précieuses pour la désinfection du sol.
Gestion et Entretien des Engrais Verts
- Préparation du sol : Une préparation très fine du sol s’impose afin de créer de bonnes conditions de germination des semences fines et des graminées. Les sols très compacts peuvent s’aérer à l’aide d’une sous-soleuse et/ou d’un cultivateur à herse rotative.
- Semis : En règle générale, l’habitude est de semer à chaque deuxième rang (inter-rang), en alternance avec une allée ouverte pour l’engrais vert d’hiver. Le mélange est circulable après 4 à 6 semaines.
- Destruction : La destruction de l’engrais vert se fait par broyage qui permet d’accélérer la décomposition. Pour éviter que les engrais verts n’envahissent vos sols comme des adventices, il est important de pratiquer une fauche ou un broyage, pour stopper la formation avant le stade des graines.
- Entretien : Selon les conditions pédoclimatiques de la région et du vignoble choisi et selon la répartition des pluies, le mélange se développe différemment, ce qui entraîne la nécessité de mesures d’entretien appropriées. Lors de conditions sèches au printemps ou lorsque les plantes annuelles sont dominantes, il est souhaitable de broyer (pas trop profondément) ou d’exercer un passage au rouleau. Cela donne de l’air aux légumineuses.
- Roulage : Le roulage offre plusieurs avantages : il permet de réduire la consommation d’eau, parvient l’érosion, la masse verte aplatie continue d’assurer l’habitat et la nourriture pour les insectes. Lors de l’action de roulage, les tiges se plient. La circulation de la sève dans la tige de la plante est coupée, réduisant ainsi la consommation d’eau. Les tiges ne sont pas détruites, mais forment un paillis vivant. La masse des plantes reste sur le sol pour le protéger du séchage, de l’évaporation, donc de l’érosion. Les racines restent actives et fournissent de l’air et des nutriments. Cette technique maintient une faune riche ainsi qu’une microflore abondante.
- Rotation des cultures : Pour des raisons phytosanitaires, une bonne rotation par des cultures variées est importante.
Réglementation des Engrais et Amendements Organiques en Agriculture Biologique
En agriculture biologique, l'utilisation des engrais et des amendements organiques doit se faire dans le respect des réglementations sur la mise en marché des produits fertilisants existantes au niveau européen et dans chaque état membre, en complément du règlement (CE) n° 889/2008.
Cadre Réglementaire Européen et National
Le règlement (CE) n° 889/2008 n'est pas un règlement de mise en marché des produits fertilisants en soi. Il doit donc être complété dans chaque État Membre par des règles de mise en marché. En France, c'est le code rural et de la pêche maritime qui régit l'utilisation des matières fertilisantes, notamment son article L255-2. Dans la pratique, c'est essentiellement l'utilisation des normes rendues d'application obligatoire ainsi que le règlement (CE) n° 2003/2003 qui régit en France la mise sur le marché de la majorité des engrais et amendements organiques.
Produits Autorisés et Normes
Lorsque les mesures prévues à l’article 12, paragraphe 1, points a), b) et c) du règlement (CE) n° 834/2007 ne permettent pas de couvrir les besoins nutritionnels des végétaux, seuls les engrais et amendements du sol énumérés à l’annexe 1 du règlement (CE) n° 889/2008 peuvent être utilisés dans la production biologique, et uniquement suivant les besoins. Les opérateurs conservent des documents justificatifs attestant la nécessité de recourir à ces produits.
Pour les produits utilisables en agriculture biologique (c'est-à-dire cités à l'annexe 1 du règlement (CE) n° 889/2008), les normes concernées sont essentiellement la NF U 44-051 (amendements organiques), la NF U 44-551 (supports de cultures) et la NF U 42-001 (engrais organiques). Il est important de noter que tous les produits mentionnés dans ces normes ne sont pas utilisables en agriculture biologique (par exemple, la NF U 42-001 mentionne des engrais organiques utilisables en AB, mais également des engrais minéraux de synthèse non présents dans l'annexe 1 du RCE n° 889/2008).
Aucun produit commercialisé sous la norme NF U 44-095 ne peut être utilisé en agriculture biologique, car cette norme ne concerne que les amendements organiques contenant des MIATE (Matières d'intérêt agronomique issues du traitement des eaux), c'est-à-dire des boues de station d'épuration des eaux, lesquelles ne sont pas citées dans l'annexe 1 du règlement (CE) n° 889/2008.
Limite d'Azote et Directive Nitrates
En agriculture biologique, la directive Nitrates s'applique dans toutes les fermes. La quantité totale d'effluents d'élevage au sens de la directive 91/676/CEE du Conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles utilisée sur l'exploitation ne peut dépasser 170 kg d'azote par an/hectare de surface agricole utilisée. Cette limite s'applique uniquement à l'utilisation de fumier, de fumier séché et de fiente de volaille déshydratée, de compost d'excréments d'animaux solides, y compris de fiente de volaille, de fumier composté et d'excréments d'animaux liquides.
Les exploitations pratiquant la production biologique ne peuvent établir un accord de coopération écrit en vue de l'épandage d'effluents excédentaires provenant de la production biologique qu'avec d'autres exploitations ou entreprises respectant les règles de la production biologique. La limite maximale est calculée sur la base de l'ensemble des unités de production biologiques concernées par cette coopération.
Utilisation de Micro-organismes et Compostage
Des préparations appropriées de micro-organismes peuvent être utilisées pour améliorer l'état général du sol ou la disponibilité d'éléments nutritifs dans le sol ou les cultures. De même, des préparations appropriées à base de micro-organismes ou de végétaux peuvent être utilisées pour l'activation du compost.
Plusieurs produits de l'annexe 1 sont ou doivent être compostés. Il est donc important qu'une définition commune du compostage soit reconnue de tous. Le processus de compostage est une transformation contrôlée en tas, qui consiste en une décomposition aérobie de matières organiques d’origine végétale et/ou animale (hors matières relevant des déchets animaux au sens de l’arrêté du 30 décembre 1991).
L’opération de compostage vise à améliorer le taux d’humus. Elle est caractérisée à la fois par :
- une élévation de température,
- une réduction de volume,
- une modification de la composition chimique et biochimique,
- un assainissement au niveau des pathogènes, des graines d’adventices et de certains résidus.
Elle doit comporter un ajout de matière carbonée et un ajustement de la teneur en eau, si nécessaire. Ni le dépôt de fumier stocké par simple bennage, ni le compostage dit de surface (épandage de fumier sur le sol plus incorporation superficielle) ne peuvent être assimilés à un compostage. L’ajout de matière carbonée doit se faire pour obtenir un bon compostage - Les fientes mises en tas ou le stockage de déjections liquides sans support carboné ne constituent pas une opération de compostage.
Compost de Biodéchets des Ménages
Les composts de biodéchets des ménages, appelés "mélange composté ou fermenté de déchets ménagers" dans l'annexe 1 du règlement (CE) n° 889/2008, peuvent être utilisés en agriculture biologique sous certaines conditions. Ils doivent notamment respecter des seuils limites en Éléments Traces Métalliques (ETM), en deçà de celle de la norme NF U 44-051 permettant la mise sur le marché d'amendements organiques, puisque ces seuils sont en moyenne de 2 à 5 fois plus faibles dans le règlement (CE) n° 889/2008.
Provenance des Effluents d'Élevage
Les fumiers ou excréments d'animaux liquides ne peuvent pas être utilisés en agriculture biologique s'ils proviennent d'un élevage "industriel". Sont exclus à partir du 1er janvier 2021 d’une utilisation sur des terres biologiques au sens de l’annexe I du règlement (CE) n° 889/2008, les effluents d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE, et les effluents d’élevages en cages et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive n°2011/92/UE. Les volailles de chair ne sont pas concernées car élevées au sol.
Certification et Contrôle en Agriculture Biologique
L'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) est chargé de l’application des dispositions législatives et règlementaires sur le Bio, sur la base des réglementations européenne et nationale. Il s’agit également de l’autorité compétente pour les contrôles des produits certifiés BIO (AB et Eurofeuille) avant la mise sur marché.
Rôle de l'INAO et Outils d'Accompagnement
Afin d’accompagner les opérateurs, les structures professionnelles et les organismes certificateurs dans l’application de la règlementation, l’INAO a conçu plusieurs guides et outils pratiques pour répondre aux questions réglementaires sur des thèmes variés, tels que :
- Calcul des 170 Kg/ha/an d’azote
- Nouvelle réglementation pour l’utilisation des arômes en AB
- Note sur les conditions d’utilisation de cire non biologique
- Conversion des animaux d’élevage terrestre
- Biodéchets compostés ou fermentés
- Distribution
- Matériel de reproduction végétale en AB
- Utilisation de produits phytopharmaceutiques et à visée phytosanitaire en AB
- Note précisant les teneurs maximales en anhydride sulfureux (en mg/l) autorisées en AB par couleur et en fonction de la teneur en sucres fermentescibles (G +F (en g/l))
- Note d’étiquetage
- Mesures à prendre par les opérateurs en cas de soupçon de manquement aux règles de la production biologique
- Accès extérieur des animaux
- Ablation des bourgeons de corne (ébourgeonnage) et écornage en AB
Conversion des Parcelles et Cas Particuliers
Pour les cultures annuelles, il est important de distinguer le statut de conversion de la parcelle de celui de la récolte. Les récoltes seront biologiques après 36 mois de conversion. Une demande de dérogation pour la réduction de conversion doit être formulée auprès de l’INAO sur sve.derogationbio.inao.gouv.fr, en joignant les plans et cartes des parcelles concernées ainsi que l'attestation de l'ancien exploitant ou du maire de la commune.
- Les fruitiers : Un verger à l’abandon est considéré comme une friche s’il n’y a eu aucune intervention sur les arbres pendant au moins 3 ans (ni taille, ni traitement, ni récolte). Les arbres isolés sur des parcelles cultivées en mode non biologique ne sont pas acceptés pour la réduction du délai de conversion.
- La cueillette sauvage : On parle de cueillette sauvage dans le cas de la récolte d'espèces végétales sauvages poussant spontanément dans les zones naturelles, les forêts et les surfaces agricoles.
Qualité et Commercialisation des Semences et Plants
La mise en marché de variétés sous forme de semences ou plants s’effectue conformément aux réglementations nationales et européennes (Directive 2002/55/CE et Directive 92/33/CEE). Les directives européennes sur la mise en marché des semences et plants et les arrêtés de commercialisation français indiquent les exigences de qualité liées à leur commercialisation.
Exigences de Qualité
Ces exigences incluent :
- enregistrement des fournisseurs et producteurs de semences et plants,
- normes d’étiquetage, d’emballage,
- nom de l’espèce végétale,
- dénomination variétale,
- pureté d’espèce et variété,
- exigences de qualité sanitaire particulière.
Les dispositions relatives à la santé des végétaux font l’objet d’un autre corpus de règles, au niveau européen et national, qui s’ajoute et s’applique sans préjudice de ces règlements. Ces exigences sont différentes selon l’espèce végétale cultivée et si celle-ci nécessite ou non une autorisation de mise en marché.
Catégories de Qualité des Semences
Si l’espèce végétale nécessite une autorisation de mise en marché pour les variétés (inscription à un Catalogue officiel) sur le territoire de l’Union Européenne, les qualités des semences et plants sont :
- soit « commerciales » pour les plantes agricoles (espèces de grandes cultures et gazons), « standard » ou « CE » pour les espèces légumières. C’est la qualité européenne minimale. Pour les espèces fruitières, le niveau équivalent au niveau standard est dénommé CAC (Conformitas Agraria Communitatis).
- soit « certifiées » (produites selon des normes de certification).
Sont concernées par un système d’autorisation de mise en marché, de très nombreuses espèces de grandes cultures, les gazons et les espèces légumières, la vigne et les espèces forestières. La production de ces semences et plants et le contrôle de leur qualité nécessitent la mise en place de procédures visant à assurer la conformité et l’homogénéité variétale, ainsi que des normes de qualité sanitaire, de pureté d’espèce et de germination.
Un organisme certificateur délégataire du contrôle de la qualité et de la certification, nommé par le Ministère de l’Agriculture, assure l’organisation et le contrôle de la qualité des semences et plants. Il certifie que le multiplicateur et le metteur en marché ont mis en œuvre des mesures pour assurer les critères de qualité.
Lorsque la réglementation n’a pas mis en place un système d’autorisation de mise en marché, les semences et plants sont contrôlés a minima. La pureté d’espèce, la germination et des propriétés technologiques, le cas échéant, sont contrôlées et garanties, conformément aux exigences de la Loi sur la répression des fraudes. C’est le cas des espèces ornementales, de nombreuses espèces forestières, des espèces aromatiques, médicinales et diverses, certaines espèces agricoles (épeautre…) et légumières (basilic, panais, pissenlit, roquettes, salsifis, topinambour…) en l’absence de Catalogue, les variétés sont mises en marché sous forme de « semences et plants », sans mention particulière.
Importation et Exportation de Semences
L’export de semences vers les pays tiers hors UE ne peut s’effectuer que dans le respect des accords commerciaux et/ou des règles établies par le pays destinataire. C’est à l’exportateur de prendre les dispositions nécessaires pour permettre l’entrée de ses lots de semences sur le territoire du pays importateur.
De nombreux pays reconnaissent le système de certification variétale et de contrôle des semences de l’OCDE, ils imposent donc que les semences importées soient certifiées selon ce système. Les semences doivent généralement être accompagnées d’un bulletin international orange (BIO) ISTA sur lequel sont reportées les caractéristiques technologiques des semences (taux germination, pureté spécifique, etc.). Le BIO est reconnu par le système OCDE et recommandé par l’ISF. Il peut être exigé par la règlementation nationale du pays importateur et donc par les douanes. C’est au requérant de demander quelles analyses doivent être réalisées sur le lot de semences. Charge à celui-ci de demander les analyses correspondant aux exigences du pays tiers destinataire. Seuls les résultats des analyses demandées seront reportés sur le BIO.
L’État français a mis en place un outil d’aide pour faciliter la recherche des modalités d’exports concernant les aspects sanitaires sur les végétaux et produits végétaux.
Pour importer des semences en France, les variétés doivent être inscrites au catalogue européen et les semences avoir été certifiées selon le système de l’OCDE et les règles et normes UE. Les semences sont souvent accompagnées d’un BIO.
Le Bulletin International Orange (BIO) de l'ISTA
Le BIO de l’ISTA est un véritable passeport pour un lot de semences. Il garantit le niveau de qualité du lot, suite à une analyse réalisée par un laboratoire dont l’impartialité et la compétence sont vérifiées. Le BIO de l’ISTA est reconnu dans le monde entier. Il est souvent exigé par les pays importateurs lors du passage en douanes. Pour le cas des semences traitées, le produit de traitement doit être homologué en France.
Contrôle des Produits Biologiques Importés
L’Institut national des appellations de l’origine et de la qualité (ou INAO) veille à l’application homogène de la réglementation européenne relative à la production et l’étiquetage des produits biologiques. Des produits issus de l’agriculture biologique peuvent être importés dans l’Union Européenne si des garanties sont apportées sur le respect des règles de production de l’agriculture biologique dans les pays tiers. Le règlement (UE) n°2018/848 encadre l’importation des produits biologiques.
Pour qu’un produit importé puisse être vendu en tant que produit biologique, il doit respecter des normes équivalentes à celles des produits européens. Des procédures ont été mises en place à cet effet, que tous les importateurs doivent suivre s’ils souhaitent commercialiser un produit en tant que produit biologique. Ce sont les autorités nationales du pays d’origine qui procèdent à l’inspection et à la certification de la plupart des produits biologiques. Dans tous les autres pays, l’inspection et la certification relèvent de la responsabilité des “organismes ou autorités de contrôle”.
Disponibilité des Animaux Biologiques
Conformément au règlement (UE) 2018/848, chaque état membre doit disposer d’une base de données répertoriant les offres d’animaux biologiques disponibles sur leur territoire. Cet outil permet aux opérateurs de publier gratuitement des offres d’animaux biologiques, et aux acheteurs de consulter les disponibilités près de chez eux.
Conclusion
La réglementation des engrais verts et des semences biologiques est un pilier essentiel du développement de l'agriculture biologique. Elle vise à garantir la qualité des produits, la préservation des sols et de la biodiversité, tout en offrant un cadre structuré pour les agriculteurs et les professionnels de la filière. Les mécanismes de dérogation, les exigences de qualité et les outils de suivi mis en place par l'INAO et SEMAE sont des dispositifs clés pour accompagner cette transition vers une agriculture plus durable. La progression vers une autonomie en semences biologiques d'ici 2036 témoigne de l'engagement à renforcer la filière et à répondre aux besoins croissants des consommateurs pour des produits issus de l'agriculture biologique.