La gestion du patrimoine et de la santé d'un proche fragilisé est une responsabilité complexe qui suscite de nombreuses interrogations. Des aidants témoignent : "Pour le moment, c'est nous qui gérons les comptes de notre fils qui a des problèmes psychiques. Mais comment cela va t-il se passer quand nous ne serons plus là ou si un jour nous ne pouvons plus le faire? Qui va s'en charger?". Ces préoccupations légitimes trouvent des réponses dans un cadre juridique structuré, conçu pour protéger les personnes vulnérables tout en accompagnant les familles dans leur mission de protection.
La désignation d'une personne de confiance
La personne de confiance joue un rôle pivot dans le parcours de soin. Elle est sollicitée dans la consultation de son dossier médical, permettant de remplacer la personne et donner son avis et de recevoir l'information à cette fin. Dans ce cas, le médecin ou l'équipe médicale consultent en 1er recours la personne de confiance, qui transmet les souhaits, volontés et convictions du patient. Le secret médical entre médecin et patient peut ainsi être partagé avec la personne de confiance. Toutefois si le patient le souhaite, tout ou partie des informations médicales le concernant peuvent ne pas être communiquées à la personne de confiance.
La désignation de la personne de confiance peut intervenir à tout moment : avant l'admission, au moment de l'admission ou en cours de séjour dans le cas d'une hospitalisation. La personne de confiance peut être chargée de faire respecter des directives anticipées (souhaits sur la fin de vie, limiter ou arrêter les traitements, etc.) si elles ont été rédigées. La personne de confiance peut être toute personne de l'entourage (un membre de la famille, un conjoint, un ami, un voisin, le médecin traitant), avec qui une relation de confiance existe et qui est d'accord et informée des souhaits et volontés de la personne. La désignation doit se faire par écrit, être datée et signée. Des formulaires existent fournis par les établissements de soins, d'hébergement et les services médico-sociaux ou téléchargeables ici. Le document est à conserver par le désignant, son entourage (famille, médecin traitant) ou la personne de confiance ou dans le dossier médical et administratif de la personne.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à toute personne âgée de 18 ans (le mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (les mandataires) parmi les membres de sa famille (son conjoint, ses enfants, un autre membre de la famille) pour la représenter et/ou gérer tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts, du fait d'une altération de ses facultés mentales ou physiques. Le mandat peut porter sur la protection de la personne et/ou celle des biens, missions qui peuvent être confiées à des mandataires différents.
Modalités de conclusion d'un mandat
Il existe deux formes principales pour établir ce mandat :
- Un acte notarié : Le mandat est un acte authentique rédigé par un notaire choisi par le mandant. Il permet d'autoriser le mandataire à effectuer des actes engageant le patrimoine du mandant (vente d'un bien immobilier, placement financier…), à l'équivalent d'un tuteur. Le mandataire rend compte au notaire : inventaire des biens et compte annuel. Le notaire signale au juge des tutelles tout acte du mandataire contraire aux intérêts du mandant. Le mandat est obligatoirement notarié dans le cas d'un enfant majeur.
- Un acte sous seing privé : Il peut être établi soit selon un modèle disponible sur Service Public.fr et enregistré à la recette des impôts la plus proche pour que sa date soit incontestable (frais d'enregistrements de 125€ à charge du mandant), soit rédigé avec l'aide d'un avocat, qui le contresigne. Le mandataire a des pouvoirs limités à des actes n'engageant pas le patrimoine du mandant à un risque anormal (gestion des ressources et règlement des dépenses, renouvellement d'un bail de location, réparations d'entretien du logement…).
Dans les 2 cas, le mandat doit être signé de la main du mandant et le mandataire doit l'accepter en le signant. Le mandat prend effet quand la personne concernée (le mandant et/ou l'enfant majeur du mandant) n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés, altération constatée médicalement par un médecin habilité inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
L'habilitation familiale
Cette procédure permet à un proche parent d'une personne majeure à protéger de la représenter et d'accomplir en son nom des actes relatifs à ses biens ou à sa personne. Elle est prononcée par le juge des tutelles du domicile de la personne à protéger mais ce n'est pas une mesure de protection juridique. Il appartient à la personne qui introduit la demande de faire examiner son proche fragilisé par un médecin inscrit sur la liste dressée par le procureur de la République, disponible auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger.
Cet examen a un coût qui n'est pas pris en charge par l'assurance maladie (160 euros environ). Il porte sur l'état physique, psychique ou cognitif de la personne et permet d'obtenir un certificat établissant l'altération des facultés de la personne à protéger. Ce médecin expert peut solliciter l'avis du médecin traitant de la personne à protéger. Avant tout le juge vérifie s'il existe un mandat de protection future établi par la personne majeure à protéger. Le juge peut décider de confier l'habilitation familiale à un ou plusieurs membres de la famille. Il est possible que le juge délivre une habilitation générale portant sur l'ensemble des catégories d'actes. La durée de l'habilitation fixée par le juge est fonction de chaque situation.
Mesures judiciaires de protection : Sauvegarde, Curatelle et Tutelle
Ces personnes ne savent pas ou ne peuvent parfois plus compter, se représenter la valeur de l'argent qu'elles reçoivent ou qu'elles donnent. Elles peuvent être influençables, acheter des biens en très grande quantité ou à des prix tout à fait disproportionnés par rapport à leur valeur réelle. Les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle sont des mesures dites judiciaires car mises en place sur décision d'un juge des tutelles. Elles ont pour objectif d'assurer la protection des biens et/ou des personnes dites vulnérables, dont les facultés mentales ou physiques ont été reconnues comme altérées par un médecin expert auprès des tribunaux.
Mise en œuvre de la protection
Le Procureur de la République, peut soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers par déclaration médicale (médecin traitant, travailleur social, directeur d'établissement de soin) confirmée par l'avis d'un médecin habilité, engager ou être saisi pour une demande de mise sous protection. La demande de protection se fait au moyen d’une requête téléchargeable ou que l'on peut retirer auprès du Tribunal du lieu de résidence de la personne à protéger.
Doit être obligatoirement joint à cette requête, un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne, son évolution prévisible et les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté. Ce certificat médical doit être établi par un médecin habilité inscrit sur une liste par le Procureur de la République, liste que l'on peut se procurer auprès du Tribunal. Ce médecin peut prendre l'avis du médecin traitant. Après réception de la demande, le juge peut auditionner, sauf avis médical contraire, la personne concernée, accompagnée de son avocat ou de toute personne autorisée par le juge. Le juge peut ordonner des mesures d'information (enquête sociale) ou auditionner les proches de la personne, notamment parce que la charge de la mesure de protection sera en priorité proposée à l'entourage (personne choisie par la personne elle-même, conjoint, proche vivant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables).
Que fait un juge des contentieux de la protection ?
Soutien aux tuteurs familiaux : Le rôle des structures spécialisées
Le soutien aux tuteurs familiaux est essentiel pour assurer la pérennité des mesures de protection. Des organismes comme ASPAM 49, association tutélaire du Maine-et-Loire, proposent un accompagnement dédié. Le service Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux a pour mission d’informer et de soutenir les familles qui prennent en charge une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale…), ou encore renseigner les personnes qui souhaitent protéger un proche vulnérable. Leur site présente les différents services tels que le service de Protection Juridique des Majeurs et le service d'Information et Soutien aux Tuteurs Familiaux 49. Vous trouverez de nombreuses fiches techniques concernant les mesures de protection ainsi que des actualités. Le service mandataire judiciaire, quant à lui, a pour mission de gérer les dossiers de personnes majeures sous curatelle ou sous tutelle.
Organisation de la succession et protection du patrimoine
La transmission du patrimoine se fait selon des règles de succession encadrées par la loi et grâce à des moyens de transmission traditionnels tels que le testament, la donation, l'aménagement du régime matrimonial. En effet dans le cadre de la succession après décès, une partie des biens appartenant personnellement au défunt reviennent obligatoirement à ses descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et en l'absence de descendants au conjoint non divorcé : c'est la réserve dite héréditaire. Au-delà de cette réserve héréditaire qui est répartie entre les héritiers, il subsiste une partie des biens qui est la quotité disponible.
Préalablement, le parent souhaitant augmenter la part de la succession en faveur d'un enfant handicapé ou de son conjoint ne pouvait le faire qu'en lui donnant (donations de son vivant) ou léguant (legs dans le cadre du testament) tout ou partie de la quotité disponible restante. Tout futur héritier réservataire, à la demande de la personne souhaitant organiser sa succession et privilégier une personne, peut être amené à renoncer à une partie de sa part. Il faut que la renonciation à exercer une action en justice soit établie par acte notarié signé par la ou les personne(s) renonçant(s) à une partie de leur héritage et la personne organisant sa succession, en présence de 2 notaires dont un nommé par la Chambre départementale des notaires. Ce dernier, indépendamment de la famille, doit fournir une information objective aux personnes prêtes à renoncer à une partie de leur réserve afin de prévenir les éventuelles pressions familiales et de vérifier que cet acte a été réfléchi. Le document précise les conséquences juridiques futures pour chaque personne renonçant.
Situations d'urgence et soins psychiatriques
S'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, une procédure d'urgence est possible. En cas de soins en ambulatoire, un programme de soins est proposé au patient, dans lequel sont définis le type de soins, leurs lieux de réalisation et leur périodicité. Toute hospitalisation sans consentement du malade, signalée par le directeur de l'établissement, est contrôlée systématiquement à 15 jours et tous les 6 mois, par le Juge des Libertés et de la Détention (JLD) qui statue sur cette mesure. La demande doit être accompagnée de 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours rédigés par tous médecins (et pas forcément par un psychiatre). Sur les 2 certificats médicaux, le 1er ne peut être établi par le médecin exerçant dans l'établissement d'accueil de la personne, à la différence du second.