La protection juridique des majeurs est avant tout un devoir incombant aux familles, comme le stipule la loi. Face à la complexité des démarches et des obligations légales, il est nécessaire que les familles puissent bénéficier d’une information régulière et d’un soutien continu, tant en amont qu’au cours de l’exercice d’une mesure de protection. C'est dans ce contexte que des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour accompagner les tuteurs familiaux, notamment en région PACA.
Les Services d'Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF)
Les professionnels des services ISTF jouent un rôle crucial en répondant aux questions des familles de manière individualisée et confidentielle. Ces services couvrent un large éventail de sujets relatifs aux différentes mesures de protection juridique, détaillant les démarches à suivre, les missions des tuteurs, ainsi que leurs obligations légales. Actuellement, 92 Unions Départementales des Associations Familiales (Udaf) gèrent un service ISTF, témoignant de l'importance de ce réseau d'aide.
Ces professionnels informent et soutiennent les familles tout au long de l’exercice de la mesure de protection, afin qu’elles puissent répondre aux obligations légales qui leur incombent. Cela inclut, par exemple, la réalisation de l'inventaire du patrimoine, la soumission de comptes rendus de gestion, et la rédaction de requêtes. L'accompagnement proposé vise à simplifier des procédures souvent perçues comme complexes, garantissant ainsi une meilleure protection des personnes vulnérables.
Le Schéma Régional et les Permanences d'Aide
Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs de délégués aux prestations familiales 2015/2019 a pour vocation de répondre aux besoins de la population à protéger en région PACA. Dans ce cadre, des professionnels peuvent apporter une aide gratuitement en organisant des permanences dans chaque département de la région. Ces permanences sont conçues pour être des points de contact accessibles où les familles peuvent obtenir des conseils et des éclaircissements sur leurs responsabilités et les procédures à suivre.
Les informations concernant ces permanences sont disponibles sur le site www.tuteursfamiliaux-paca.fr, dont l’ouverture était prévue à la fin du premier trimestre 2018. Ce portail en ligne constitue une ressource centralisée pour les tuteurs familiaux, leur permettant de localiser rapidement l'aide dont ils ont besoin.
Naviguer les Mesures de Protection Juridique
Les mesures de protection juridique sont diverses et adaptées à la situation de chaque individu. Comprendre ces différentes options est essentiel pour les tuteurs familiaux.
Sauvegarde de Justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée et souple, destinée à protéger une personne qui, pour des raisons de santé, a besoin d'être représentée pour certains actes ou assistée dans la gestion de ses affaires. Elle peut être mise en place en urgence et permet de conserver une grande partie de ses capacités juridiques. Les questions relatives à sa mise en place, comme la nécessité d'un certificat médical, sont souvent les premières préoccupations des familles.
Curatelle
La curatelle est une mesure de protection juridique qui s'adresse aux personnes qui ont besoin d'être assistées ou contrôlées de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Il existe différentes formes de curatelle (simple, renforcée, aménagée), dont le degré de protection varie en fonction des besoins de la personne. La curatelle implique souvent une assistance pour des opérations comptables, comme l'inventaire des biens, et la soumission d'un compte rendu de gestion.
Les différentes procédures de protection des majeurs : Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice ✌️
Habilitation Familiale
L'habilitation familiale est une mesure plus récente, introduite pour simplifier les démarches de protection des majeurs au sein de la famille. Elle permet à un membre de la famille d'être habilité par le juge à représenter ou assister une personne vulnérable dans tous les actes de la vie civile, sans avoir à subir les contraintes d'une curatelle ou d'une tutelle. Cette mesure est une option intéressante pour les familles qui souhaitent gérer elles-mêmes la protection de leurs proches, à condition de faire preuve de compétence et de diligence.
Tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète. Elle s'adresse aux personnes qui ne sont plus en état de défendre leurs intérêts, nécessitant d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile. Les obligations du tuteur sont importantes et englobent la gestion des comptes bancaires, du patrimoine, de la santé de la personne (fiche IFTS 11), de ses droits (fiche IFTS 12) et de son statut pénal (fiche IFTS 10), ainsi que de son logement. L'élaboration d'un budget prévisionnel est également une tâche clé.
Les Opérations Comptables et de Gestion
La gestion des affaires financières et patrimoniales est une composante essentielle de la fonction de tuteur familial. Cela inclut plusieurs opérations cruciales :
- Inventaire (fiche IFTS 1) : La réalisation d'un inventaire détaillé du patrimoine de la personne protégée est une étape fondamentale. Il permet d'établir une image précise de l'ensemble de ses biens au début de la mesure de protection.
- Compte rendu de gestion (fiche IFTS 2) : Le tuteur familial est tenu de présenter régulièrement un compte rendu de sa gestion au juge. Ce document détaille toutes les opérations financières effectuées au nom de la personne protégée, garantissant ainsi transparence et contrôle.
- Budget prévisionnel : L'élaboration d'un budget prévisionnel est indispensable pour anticiper les dépenses et les revenus, assurant une gestion saine et équilibrée des ressources de la personne protégée.
- Gestion des comptes bancaires (fiche IFTS 4) : Le tuteur gère les comptes bancaires de la personne, effectuant les paiements nécessaires et s'assurant de la bonne tenue des relevés.
- Gestion du patrimoine : Cela comprend la gestion des biens immobiliers, des placements financiers et autres actifs, dans l'intérêt exclusif de la personne protégée.
Le Soutien de l'Unaf aux Aidants Familiaux
L'Union nationale des associations familiales (Unaf) est un acteur majeur dans le soutien aux familles et aux aidants. Son engagement de longue date en faveur d'une reconnaissance par les pouvoirs publics du rôle crucial et prégnant des aidants familiaux se traduit par la promotion de mesures concrètes en leur direction, telles que le répit, l'information et le soutien.
La revue annuelle de l'Unaf, « Réalités Familiales n°144 : La force des familles », est résolument tournée vers l'avenir, abordant les réalités de vie des familles autour de trois enjeux décisifs : la parentalité, les difficultés économiques et la perte d’autonomie. Les contributions d'experts de l'Unaf, de grands partenaires et d'acteurs de terrain mettent en lumière ces défis et les solutions à mettre en œuvre pour bâtir une société plus juste et solidaire, qui s’appuie sur « la force des familles » autant qu’elle les épaule.
L'Unaf a également publié les résultats d'une étude sur la diversité des formes d'aide, réalisée par l'économiste Anaïs Cheneau, intitulée « Aidants, qui êtes-vous ? Que faites-vous ? ». Cette étude, fruit d'un partenariat avec le Centre de recherche en économie de Grenoble (CREG), offre une meilleure compréhension du rôle essentiel des aidants dans la société.
Guides Pratiques pour les Aidants
L'Unaf met à disposition des aidants familiaux une série de guides pratiques, essentiels pour les accompagner dans leurs démarches et la reconnaissance de leurs droits :
- Guide : « Aidants familiaux, vos droits aux congés » (Nouvelle édition) : Ce guide détaille les différents types de congés auxquels les aidants peuvent prétendre, leur permettant de concilier leur rôle d'aide et leur vie professionnelle.
- Guide : « Aidants familiaux, vos droits à la retraite » : Aider un membre de sa famille en situation de perte d’autonomie concerne environ 5 millions d’actifs. Entraînant davantage d’arrêts de travail, cette aide peut avoir des conséquences négatives sur le montant de la retraite des aidants. Ce guide éclaire sur les dispositifs existants pour atténuer ces impacts.
- Guide : « Aidants familiaux, vos droits aux aides financières » : En France, entre 8 et 11 millions de personnes sont aidants familiaux, et 59 % d’entre eux prennent en charge des dépenses ou apportent un soutien financier à la personne qu’ils aident. Ce dépliant fait le point sur l’ensemble des aides financières directes et indirectes qui existent pour soutenir aidants et personnes aidées, en fonction de leur situation et du type de dépenses.
- Guide « Protéger mon enfant du tabac » : Édité par l’Unaf et le CNCT, ce guide répond à une préoccupation majeure des parents concernant la consommation de tabac chez les adolescents. Il offre des conseils pratiques pour accompagner les parents face à cette question sensible.
Ces ressources sont indispensables pour les familles et les aidants en région PACA et au-delà, leur permettant de naviguer les complexités des mesures de protection juridique et d'optimiser le soutien qu'ils apportent à leurs proches.