La distinction entre les biens meubles et les biens immeubles constitue la pierre angulaire du droit des biens. C’est le code civil qui, dans son livre II, titre Ier, traite de la distinction des biens. Tous les biens sont soit « meubles », soit « immeubles » (art. 516 cc). Cette summa divisio, héritée de la tradition juridique française, impose une classification rigoureuse : les articles 517 à 526 concernent les immeubles, tandis que les articles 527 à 536 concernent les meubles. Pourtant, cette dichotomie classique, bien que fondamentale, ne suffit pas à embrasser la complexité des situations économiques et contractuelles. C'est ici qu'intervient la notion de « meuble par anticipation », une création prétorienne indispensable pour comprendre le statut juridique des arbres fruitiers et des récoltes.
La summa divisio et ses limites textuelles
Le libellé des articles du Code civil constitue, pour le commun des mortels, une véritable langue étrangère. « Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère » (art. 528 cc). Ainsi, sont meubles par nature : les chats, les chiens, les souris, etc., qui se meuvent par eux-mêmes ; les tables, les chaises, les armoires, les lits, etc., qui ne peuvent changer de place que grâce à vos muscles.
À l'opposé, la fixité définit l'immeuble. Toutefois, la loi prévoit des nuances. Les récoltes pendantes par les racines et les fruits des arbres non encore recueillis sont pareillement immeubles. Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble (art. 520 cc). Cette règle illustre la volatilité du statut juridique : un bien peut changer de nature en fonction de son état physique ou de son détachement du sol.
Le concept de meuble par anticipation : une fiction nécessaire
L’article 527 du Code civil dispose que « les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». Pourtant, il n'existe pas que deux catégories de meubles. Il faut ajouter une troisième catégorie, créée par la jurisprudence : les meubles par anticipation. Les meubles par anticipation sont des immeubles par nature, considérés par la loi comme meubles car ils sont destinés à être détachés du sol. Ce sont des biens dont la fixité est temporaire.
Autrement dit, ce sont des immeubles que l’on considère fictivement comme des meubles, car on tient compte non pas de leur nature actuelle (immeuble) mais de leur nature future (meuble). Leur destination est de devenir des meubles. Dès lors, on anticipe en les traitant comme des meubles, car ils ont vocation à devenir des meubles. Un meuble par anticipation est une chose qui est fixée au sol et dont la destinée future est d’être arrachée du sol. Pour dire les choses autrement, un meuble par anticipation, par sa nature, est un bien immobilier adhérant au sol. Toutefois, ces meubles seront détachés de leur support dans un avenir certain.
Les meubles par anticipation : définition et distinction avec les meubles par nature
L'intérêt juridique de la qualification mobilière
Quel est l'intérêt de cette qualification ? Très simplement, l'acte juridique qui porte sur le bien qualifié de meuble par anticipation aura lui-même une nature mobilière. Par exemple, si des biens considérés comme des meubles par anticipation font l'objet d'une vente, la vente sera mobilière, et non immobilière. Dès lors, la vente n'aura pas à être publiée au service de la publicité foncière, comme c'est le cas pour les immeubles.
La conséquence principale est que ces biens ne seront pas soumis aux formalités régissant les biens immobiliers. Par exemple, il n’est pas obligé de faire constater la vente par un acte authentique rédigé devant des notaires. Il n’est pas tenu non plus de faire déclarer la vente au service de la publicité foncière ; la vente n’est pas soumise à une publicité foncière. Ainsi, la vente d'un arbre en vue de sa coupe par l'acheteur est considérée comme une vente mobilière, parce que l'arbre lui-même est considéré comme un meuble par anticipation.
On peut citer de nombreux autres exemples de meubles par anticipation :
- Les récoltes vendues sur pied ;
- Les matériaux issus de la démolition d'un immeuble ;
- Les produits des mines ou des carrières.
Distinctions entre catégories de biens et nature corporelle
Cette catégorie des meubles par anticipation est aux meubles ce que les immeubles par destination sont aux immeubles. Les immeubles par destination sont des biens meubles par nature, mais que l'on considère fictivement comme des immeubles car ils sont affectés à un immeuble. Le raisonnement est donc le même que pour les meubles par anticipation : on ne prend pas seulement en compte la nature du bien mais sa destination.
Il convient de préciser que seul un meuble corporel peut être classé comme un bien meuble par anticipation. En effet, si le bien meuble ne peut posséder une enveloppe physique, il serait difficile de le détacher du sol et de lui donner une nature corporelle plus tard. Les biens corporels sont des biens qui ont une enveloppe physique et qu’on peut toucher. Quant aux biens incorporels, ce sont des choses n’ayant pas de consistance physique, c’est-à-dire qui ne sont pas matérielles.
Par ailleurs, il faut distinguer les meubles par anticipation des meubles par détermination de la loi. Ces derniers, visés à l'article 529 du Code civil, concernent les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles, les actions dans les compagnies de finance ou les rentes. Il s’agit de la catégorie opposée à celle des immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Ainsi, tous les droits et actions qui ne portent pas sur des immeubles sont considérés par la loi comme des meubles.
La dynamique de l'arbre fruitier : du sol au marché
Prenons l'exemple concret d'un arbre fruitier. Cas 1 : Une plante mise dans un pot de fleurs sera considérée comme un bien meuble par nature. Cas 2 : Par contre si la même plante est plantée au sol et qu’elle est en train de croître, on la considérera comme un immeuble par nature. Cas 3 : Supposons à présent que la même plante porte beaucoup de fruits, et que celui qui a le droit de propriété sur la plante et les fruits décide de vendre les fruits à un acquéreur. Les fruits, par nature, qui étaient sur l’arbre étaient des immeubles par nature.
Lorsque l’on examine l’article 516 du Code civil, on se rend compte que l’ensemble des biens qui existent peuvent être regroupés en deux grandes catégories. Cependant, le Code civil est allé en profondeur en subdivisant chacune de ces deux catégories. Par rapport à la subdivision des biens meubles, c’est l’article 527 du Code civil qui apporte des précisions. C’est par le jeu d’une fiction juridique que la loi considère le bien meuble par anticipation comme faisant partie de la catégorie des biens meubles. Autrement, ils auraient été classés comme des immeubles puisqu’ils sont fixés au sol.
Dans un dernier exemple, évoquons l’arrêt de la Cour de cassation rendue en date du 30 mai 1969. Dans cette affaire, la vente conclue par rapport à une extraction de sable dans une carrière est considérée comme une vente de biens meubles. Tout ce qui donc n’est pas attaché au sol, est un bien meuble. La catégorie des meubles par anticipation est une pure création jurisprudentielle. Cette catégorie comprend tous les biens qui sont des immeubles par nature, mais qui, dans un futur proche, ont vocation à être détachés du sol. Par anticipation, ils peuvent ainsi d’ores et déjà être qualifiés de biens meubles, simplifiant ainsi les transactions commerciales complexes liées à l'exploitation des fonds.
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