L'accès libre à la propriété est un droit fondamental, reconnu par la jurisprudence comme un accessoire essentiel du droit de propriété, lui conférant une valeur constitutionnelle. Cette reconnaissance a des implications directes sur la manière dont les particuliers interagissent avec les infrastructures publiques, notamment les bordures de trottoir.
L'Abaissement des Bordures de Trottoir : Une Demande Individuelle
Dans le cas où un particulier souhaite accéder plus aisément à sa propriété, par exemple en faisant abaisser la hauteur d'une bordure de trottoir, il peut obtenir une autorisation individuelle de la collectivité propriétaire de la voie. Cette autorisation prend la forme d'une permission de voirie, qui détaille précisément les conditions de réalisation des travaux. « A ce titre, un particulier peut obtenir de la collectivité propriétaire de la voie, l’autorisation individuelle de faire abaisser la hauteur de la bordure du trottoir, sous la forme d’une permission de voirie qui précise les conditions de son exécution ».
Au sein des agglomérations, c'est le maire qui est la personne à solliciter pour obtenir cette autorisation. En effet, le maire « assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances », conformément à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il est important de noter que le particulier ne peut pas réaliser directement ces travaux, car il n'est pas habilité à intervenir sur des équipements publics. Cette restriction est encadrée par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
En principe, le coût de ces travaux, ainsi que leur entretien, est à la charge du particulier, sauf accord conventionnel différent. « Le coût est en principe mis à sa charge ainsi que l’entretien, sauf convention particulière y dérogeant ». Cependant, lorsqu'une telle modification devient nécessaire dans le cadre d'une opération de construction, son coût peut être imputé au constructeur par le biais du permis de construire, au titre des taxes et participations d'urbanisme. « Enfin, lorsqu’une telle réalisation est rendue nécessaire dans le cadre d’une opération de construction, son coût peut être mis, par le permis de construire, à la charge du constructeur, au titre des taxes et participations d’urbanisme ».
L'Obligation d'Élagage et de Taille des Plantations Riveraines
La végétation en bordure des voies publiques et privées, bien que contribuant à la végétalisation de la ville, une priorité écologique majeure, impose des obligations aux riverains. Chaque propriétaire ou locataire a la responsabilité d'élaguer ses arbres et de tailler ses arbustes et haies.
Ces obligations visent plusieurs objectifs cruciaux :
- Garantir la libre circulation : Les plantations ne doivent en aucun cas gêner le passage des piétons sur les trottoirs.
- Assurer la sécurité routière : Elles ne doivent pas constituer un danger en cachant des feux de signalisation ou des panneaux de signalisation, ni en diminuant la visibilité aux intersections.
- Prévenir les chutes : Les racines qui sortent du trottoir et risquent de faire trébucher les passants doivent être gérées.
- Protéger les réseaux aériens : Les branches ne doivent pas entrer en contact avec les fils électriques, téléphoniques ou d'éclairage public.
En résumé, « les haies doivent être taillées à l’aplomb du domaine public. Leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable. En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au propriétaire ou au locataire. Le propriétaire ou le locataire doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue ».
Sanctions en cas de Non-Respect
Le non-respect de ces règles peut engager la responsabilité du propriétaire riverain en cas d'accident. Le maire dispose du pouvoir de contraindre un propriétaire à élaguer ses arbres et plantations par une injonction de faire. Si cette mise en demeure reste sans effet, le maire peut ordonner les travaux d'élagage, dont les frais seront alors automatiquement à la charge du propriétaire négligent. De plus, un riverain qui planterait ou laisserait croître des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s'expose à une amende de 1.500€, conformément à l'article R. 116-2 du Code de la voirie routière.
Distances Légales de Plantation selon le Type de Voie
Les réglementations concernant les distances à respecter pour les plantations varient en fonction du type de voie publique :
Sur Routes Départementales
- Plantations de plus de 2 mètres de hauteur : Distance minimale de 2 mètres par rapport au bord de la route.
- Plantations de moins de 2 mètres de hauteur : Distance minimale de 0,5 mètre par rapport au bord de la route.
Aux embranchements des routes, ou à l'approche des traversées de voies ferrées, la hauteur des haies ne doit pas excéder un mètre au-dessus de l'axe des chaussées sur une longueur de 50 mètres de part et d'autre du centre de ces points.
De plus, « les arbres, les branches et les racines qui avancent sur le sol des routes doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies par les propriétaires des zones boisées ».
Sur Voies Communales
- Plantations de plus de 2 mètres de hauteur : Distance minimale de 2 mètres par rapport au bord de la voie.
- Plantations de moins de 2 mètres de hauteur : Distance minimale de 0,50 mètre par rapport au bord de la voie.
Les arbres, branches et racines empiétant sur le sol des voies communales doivent être coupés à l'aplomb des limites de ces voies par les propriétaires ou fermiers.
Sur Chemins Ruraux
- Les arbres et les haies vives peuvent être plantés en bordure des chemins ruraux sans condition de distance.
- Cependant, « les arbres, branches et racines qui avancent sur le sol des chemins ruraux doivent être coupés, par les propriétaires ou fermiers, de manière à sauvegarder la commodité du passage et conserver le chemin ».
Le Pouvoir de Police du Maire et l'Accessibilité de la Voirie
Le maire, en vertu de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, est responsable de la police municipale, dont l'objectif est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Cela inclut la gestion de tout ce qui concerne « la sûreté et la commodité de passage dans les rues, quais, places et voies publiques ».
Par ailleurs, l'accessibilité de la voirie pour les personnes à mobilité réduite (PMR) est un enjeu majeur, encadré par des réglementations techniques précises. L'arrêté du 15 janvier 2007, pris en application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006, détaille les prescriptions techniques applicables.
1. La Qualité des Sols
La qualité et la nature du sol, ainsi que son revêtement, sont primordiales pour les personnes à mobilité réduite. Un sol meuble, glissant ou non stabilisé peut être source d'accidents et entraver la circulation des personnes utilisant des aides à la marche ou des fauteuils roulants. Le choix des revêtements doit tenir compte des paramètres environnementaux (pluviométrie, enneigement, verglas, etc.), l'esthétique étant secondaire par rapport à la sécurité et à la praticabilité.
Les cheminements doivent présenter une pente faible, un minimum de ressauts avec des bords arrondis ou chanfreinés, et une pente transversale minimale pour faciliter l'écoulement des eaux. Le profil en travers doit être suffisamment large et dégagé de tout obstacle. Le mobilier urbain doit être facilement détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes. Les passages pour piétons doivent être clairement identifiés par un contraste visuel et des bandes d'éveil de vigilance.
2. Les Pentes
Lorsque des dénivelés existent, la mise en accessibilité est obligatoire. Idéalement, les pentes doivent être inférieures à 5 %. Si elles dépassent 4 %, des paliers de repos sont nécessaires tous les 10 mètres. Un garde-corps est obligatoire pour toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre. En cas d'impossibilité technique, des pentes allant jusqu'à 8 % sur 2 mètres ou 12 % sur 0,50 mètre sont tolérées.
Il est recommandé d'éviter les rambardes souples, qui peuvent être dangereuses pour les personnes malvoyantes et les enfants.
3. Paliers de Repos
Les paliers de repos offrent un espace de sécurité et de manœuvre pour les personnes en fauteuil roulant et les personnes âgées. Ils doivent être horizontaux et dimensionnés pour permettre des manœuvres aisées, avec un espace rectangulaire de 2 mètres par 1,40 mètre, exempt d'obstacles. Un dévers inférieur ou égal à 2 % est recommandé pour assurer un bon écoulement des eaux pluviales.
4. Profil de Travers
Le profil en travers conçoit la voirie en fonction des usagers et de leur vitesse. Des pentes légères (dévers) sont nécessaires pour l'évacuation des eaux pluviales, mais doivent rester inférieures ou égales à 2 % en cheminement courant. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre, réduite à 1,20 mètre en l'absence d'obstacles. Un dévers excessif rend difficile le déplacement des PMR et constitue un danger pour les enfants.
5. Ressauts
Les ressauts, qui sont des saillies interrompant un plan horizontal, doivent être évités au maximum. Si leur présence est inévitable, ils doivent avoir des bords arrondis ou chanfreinés, avec une hauteur maximale de 2 centimètres (ou 4 centimètres en chanfrein "à un pour trois"). Les "pas d'âne" sont interdits. Pour les entrées charretières, un ressaut supérieur à 5 centimètres est préférable pour être détectable par les personnes à mobilité réduite.
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6. Trous ou Fentes
Les trous et fentes dans la voirie, tels que les grilles d'arbres, de ventilation, ou les regards, doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres pour garantir la sécurité des usagers. Au-delà, ils représentent un danger pour les personnes utilisant des cannes et pour les roues des fauteuils roulants. Les fentes doivent être placées perpendiculairement à l'axe du cheminement.
7. Escaliers
Les escaliers représentent un risque de chute, leur détection est donc essentielle. La largeur minimale est de 1,20 à 1,40 mètre selon la présence de murs. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres, et le giron minimal de 28 centimètres. Le nez des marches doit être visible et contrasté. Les escaliers de trois marches ou plus doivent comporter des mains courantes de chaque côté, avec une hauteur comprise entre 0,80 et 1 mètre.
Les mains courantes servent de guide aux personnes aveugles ou malvoyantes et apportent un soutien aux PMR et aux personnes âgées. Il est recommandé d'éviter les escaliers à claire-voie et les marches inégales. Pour les escaliers mécaniques, des dispositifs de repérage, mains courantes et contrastes visuels ou sonores sont souhaitables.
Les Équipements Urbains et leur Accessibilité
Pour faciliter le cheminement des usagers, divers équipements sont installés sur la voirie. Ils doivent être repérables et utilisables par les personnes à mobilité réduite.
1. Bornes et Poteaux
Utilisés pour délimiter des espaces, les bornes et poteaux doivent être sécurisés sans devenir des obstacles. Un contraste visuel entre le mobilier urbain et son environnement est crucial pour les personnes malvoyantes, âgées ou ayant des déficiences mentales. Une bande contrastée d'au moins 10 centimètres de hauteur, située entre 1,20 et 1,40 mètre de hauteur, permet de les détecter facilement.
Le Code Civil et la Végétation en Limite de Propriété
Le Code civil établit des règles précises concernant les plantations en limite de propriété, qui s'appliquent en l'absence de législation spécifique ou d'usages locaux contraires.
Obligations de Taille et d'Élagage
Les articles 671 et 672 du Code civil stipulent que les propriétaires riverains doivent élaguer leurs arbres, arbustes et haies afin qu'ils ne gênent pas le passage, ne masquent pas la signalisation et ne constituent pas un danger. Les branches ne doivent pas toucher les réseaux aériens.
- Distances à respecter (Article 671 du Code civil) :
- Plantations de plus de 2 mètres de hauteur : distance minimale de 2 mètres de la limite séparative.
- Plantations de moins de 2 mètres de hauteur : distance minimale de 0,50 mètre de la limite séparative.
- La distance est calculée à partir du milieu du tronc. La hauteur est mesurée par rapport au niveau du sol où l'arbre est planté.
Responsabilités du Propriétaire des Végétaux (Article 672 du Code civil)
Si un voisin ne respecte pas les règles de distance, il peut être contraint en justice à élaguer ou arracher ses plantations. Cependant, le droit à l'arrachage se prescrit par 30 ans une fois que l'arbre a dépassé la hauteur légale.
Entretien des Plantations (Article 673 du Code civil)
Tout propriétaire doit couper les branches qui dépassent la limite séparative et empiètent sur le terrain voisin. Le voisin peut exiger cet élagage, même si le dépassement a été toléré pendant plus de trente ans. Contrairement aux branches, le voisin a le droit de couper les racines qui empiètent sur son terrain. En cas de dommages, le voisin peut être tenu responsable. Les fruits tombés naturellement des branches empiétant sur le terrain voisin appartiennent au voisin.
Plantations Empiétant sur le Domaine Public
Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent exiger des propriétaires l'élagage des plantations qui empiètent sur les voies publiques, communales ou départementales, notamment pour des raisons de sécurité. Il est interdit de laisser pousser des haies et des arbres à moins de deux mètres du domaine public (article R. 116-2-5° du Code de la voirie routière). Sur les chemins ruraux, les branches et racines empiétant sur l'emprise doivent être coupées par les propriétaires ou exploitants pour sauvegarder la commodité et la conservation du chemin.
Cas Particuliers et Usages Locaux
La Haie Mitoyenne
Les haies mitoyennes, plantées sur la limite séparative avec l'accord du voisin, sont entretenues à frais communs. Les arbres dans une haie mitoyenne sont également mitoyens (Article 670 du Code civil).
L'Usage Parisien et en Banlieue
Dans certaines zones, comme à Paris et dans sa banlieue, la jurisprudence reconnaît l'usage de planter en limite de propriété, à condition de procéder à un élagage régulier et de maintenir une hauteur minimale. Cet usage est justifié par l'exiguïté des jardins urbains.
Bornage de Propriété
En cas de limites de propriété non clairement établies, un bornage peut être demandé conformément à l'article 646 du Code civil.
La Construction de Clôtures
En principe, la construction d'une clôture autour de sa propriété ne nécessite pas de formalité, sauf règles d'urbanisme spécifiques fixées par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou les usages locaux de la commune. Une déclaration préalable (DP) peut être requise dans certains cas, notamment pour les murs de clôture de 2 mètres ou plus, ou dans les secteurs protégés.
Règles Générales pour les Murs de Clôture
- Vérification des règles locales : Contacter le service urbanisme de la mairie.
- Hauteur minimale : 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants, et 3,20 mètres dans celles de 50 000 habitants ou plus (chaperon inclus). Aucune hauteur maximale n'est prévue par la loi.
- Distance par rapport aux voisins : Possibilité de construire sur la limite avec accord du voisin (mitoyenneté) ou en retrait.
- Servitudes et domaine public : Respect des servitudes existantes et des règles d'implantation par rapport aux voies de circulation et au domaine public (maritime, cours d'eau, etc.).
Clôtures Végétales
Les règles de distance pour les clôtures végétales dépendent de leur hauteur :
- Plantations inférieures ou égales à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre de la limite séparative.
- Plantations supérieures à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres de la limite séparative.
Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.
Autres Types de Clôtures
Pour les clôtures en grillage, palissades, panneaux occultants, etc., les règles d'implantation et de hauteur doivent également être respectées, en tenant compte des réglementations locales et des éventuelles servitudes.
Il est primordial pour tout propriétaire de se renseigner auprès de sa mairie pour connaître les règles spécifiques applicables à sa situation afin d'éviter tout litige ou sanction.