La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales. Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens lorsqu'il se trouve dans une situation où il ne peut plus exercer ses droits personnellement, ni gérer directement ses biens. Avant la majorité, le mineur a un ou plusieurs tuteurs. La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant.
Les fondements de la protection du mineur
L'enfant mineur ne peut exercer ses droits personnellement, elle ne peut donc gérer directement ses biens. Les parents qui vivent séparés peuvent s’entendre sur l’exercice de l’autorité parentale et peuvent établir une convention en ce sens. Si la reconnaissance intervient plus d'un an après la naissance, le premier parent exerce seul l'autorité parentale. Mais l’exercice en commun par les père et mère est possible sur déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales (JAF).
Lorsque l’un des parents décide de changer de résidence, il doit d’abord en informer l’autre parent. L'administration légale appartient aux parents. Il n'y a plus de distinction entre l'administration légale pure et simple, exercée par les parents en commun et celle exercée par un seul parent sous le contrôle du juge. Tous les actes d’administration et de disposition pourront être faits par les administrateurs légaux, sauf ceux mentionnés à l’article 387-1 du code civil : « l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles : vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur, contracter un emprunt au nom du mineur, renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom, accepter purement et simplement une succession revenant au mineur ».
La tutelle légale et ses limites
La tutelle légale est celle qui revient automatiquement aux parents. Ces derniers n’ont donc pas à se faire nommer tuteur de leur enfant par le tribunal. Ces derniers ont le devoir d’agir dans le meilleur intérêt de leur enfant. En principe, la tutelle légale des parents n’est pas rémunérée. À la mort de l’un des parents, la tutelle est assumée par l’autre parent seulement.
La tutelle est ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant. La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner des parents ou des alliés, du ministère public, des créanciers ou de toute personne intéressée. À noter : le juge des tutelles peut également se saisir d'office.
Désignation d'un tuteur : procédures et choix
Chaque père ou mère peut faire un testament pour désigner le tuteur de son enfant. Mais seul le choix du survivant d’entre eux sera pris en compte. Vous pouvez désigner un tuteur par testament ou par une déclaration spéciale devant notaire. Pour cela, vous devez indiquer par écrit le nom de la personne choisie et déposer le document chez le notaire. Si ce parent craint de décéder avant la majorité de son enfant, il peut désigner un tuteur pour s'en occuper après son décès. Toutefois, la personne désignée n'est pas obligée d'accepter la tutelle.
Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes :
- Les parents, s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale.
- La personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire.
- Un membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur.
- Un professionnel ou une association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle.
La Tutelle : [Droit des Personnes]
Le fonctionnement du conseil de famille
Le conseil de famille est chargé de régler les conditions générales de l’entretien et de l’éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il établit, sur proposition du tuteur, le budget de la tutelle. Il autorise également les actes de disposition. Ses membres sont choisis parmi les parents ou alliés des père et mère ainsi que toute personne manifestant un intérêt pour lui. Le magistrat n’est pas membre du conseil de famille mais préside ses réunions.
Le juge constitue un conseil de famille d’au moins 4 membres, choisis en fonction de l’intérêt de l’enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu’il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l’entretien et l’éducation du mineur et la gestion de ses biens.
Missions et responsabilités du tuteur
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur ou de veiller sur ses biens, ou assure les deux missions. Il le représente dans les actes de la vie civile (achats, contrats, souscriptions, abonnements) et en justice. Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire.
Le tuteur protégeant le mineur en « bon père de famille », répond des dommages-intérêts résultant d’une mauvaise gestion ou représentation. Bon père de famille signifie que le tuteur doit être prudent, diligent, attentif et soucieux des biens et des intérêts qui lui sont confiés comme s’il s’agissait des siens.
Le rôle du subrogé tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d’une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l’autre branche. Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et de représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S’il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Recours et contestations
La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent. Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle. Le recours doit être rédigé par écrit, de manière claire et argumentée. Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe.
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux. Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future pour autrui permet à une mère ou un père d'anticiper la protection de leur enfant pour le jour où elle ou il ne pourra plus s'occuper des intérêts de son enfant mineur. Il permet de désigner une ou plusieurs personnes pour assurer la protection de l'enfant. Lorsque ce sont les parents qui demandent un mandat pour leur enfant mineur, l'acte notarié est obligatoire. Le notaire conseille utilement sur l'opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future.
Fin de la mesure de tutelle
La tutelle d'un mineur prend fin à sa majorité, au jour de son émancipation, en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle, ou à son décès. À noter que la mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur. Toutefois, les parents doivent toujours fournir un rapport final d’administration à l’enfant lorsqu’il atteint 18 ans. Ce rapport est moins formel que celui exigé quand la valeur des biens excède 40 000 $, mais il est quand même conseillé d’utiliser des comptes bancaires distincts pour l’enfant et de conserver des pièces justificatives pertinentes.
Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle dans les 5 ans suivant sa majorité. Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation). Le majeur devra alors démontrer l’existence d’une faute commise pendant sa minorité, l’existence d’un préjudice et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
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