L'installation en agriculture représente un projet de vie majeur, nécessitant un investissement personnel et financier conséquent. Pour les jeunes, la détention d’un capital de départ est souvent un frein pour devenir chef d’exploitation. Jeunes Agriculteurs travaille quotidiennement à développer de nouvelles alternatives pour que les jeunes puissent avoir accès à des financements : aides publiques régionales, nationales ou européennes, exonérations fiscales et financement participatif.
Les dispositifs de financement pour l'installation agricole
Anciennement dénommées « Dotations Jeunes Agriculteurs », ces aides au démarrage d’une activité agricole à destination des agriculteurs de moins de 40 ans au moment de leur installation, ont été régionalisées entre 2023 et 2024. La DJA est une aide à la trésorerie pour le démarrage d’une exploitation agricole. Son montant est fixé au niveau régional et peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d’installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions.
Cette aide est cofinancée par le FEADER (Fonds européen agricole pour le Développement rural) dont la gestion est confiée aux Conseils Régionaux. Les montants de base et les modulations diffèrent dans chaque région tout en respectant un cadrage national. La DJA est accessible via le parcours d’installation. La DJA est une aide qui a pour objectif principal de soutenir les porteurs de projet à l’installation en leur donnant les moyens de réussir. Elle peut alors permettre de financer du matériel nécessaire à l’activité agricole ou de pallier les faibles revenus les premières années d’installation.
Pour les nouveaux installés de plus de 40 ans, les régions pilotent un dispositif d’aide à l’installation anciennement nommé « Dotation nouvel agriculteur ». C’est une aide, qui, dans la continuité de la DJA, se destine aux agriculteurs de plus de 40 ans qui sortent du champ de la DJA. Dans certaines régions à l’instar de la Bretagne, certaines aides à l’installation existes pour les agriculteurs ayant plus de 40 ans et non éligibles à la DJA. Il est donc nécessaire de consulter le site de la région si l’on se retrouve dans cette situation.
Pour une installation à titre individuel, l’aide est versée pendant cinq années au jeune agriculteur qui se situe dans sa première installation. Pour toute installation en forme sociétaire, l’aide est perceptible par la société si l’un de ses associés répond aux conditions d’accès à cette aide.
Critères d'éligibilité et parcours vers l'installation
Pour pouvoir obtenir la DJA, le Jeune Agriculteur doit réaliser le “parcours à l’installation”. Il est impératif de disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Néanmoins, la région étant autorité de gestion des fonds européens, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire régional ainsi que l’annexe, le modèle du plan d’entreprise et la notice d’aide au remplissage pour déposer votre demande.
Les projets cochant un des 3 critères cités peuvent bénéficier d’une bonification du montant de la DJA de 10%. Les projets devant supporter un coût de reprise et modernisation important, peuvent eux aussi, bénéficier d’une surprime. En complément des aides à l’installation pour les jeunes ou nouveaux agriculteurs, les aides à la création d’entreprises rurales visent à soutenir le développement et la diversification d’activités économiques en lien avec l’agriculture.
Leviers financiers complémentaires et exonérations
Depuis 2023, il devient un paiement forfaitaire de 4469 €/exploitation/an à la demande de JA pendant 5 ans. Jeunes Agriculteurs et le Centre Européen des Jeunes Agriculteurs ont obtenu la possibilité, pour chaque Etat Membre de l’Union Européenne, qu’une partie de l’enveloppe du premier pilier soit conservée pour accompagner les jeunes installés.
Les bénéficiaires de la DJA peuvent obtenir un dégrèvement automatique de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles qu’ils exploitent. Ces 50 % peuvent être complétés par les communes sur décision du conseil municipal.
Sur une proposition de JA, le Crédit agricole a lancé une sorte de « PEL » pour le monde agricole. Durant ses études, un jeune peut épargner afin de bénéficier d’un taux d’intérêt préférentiel au moment de son installation. Ses parents, son futur cédant, un particulier peuvent également épargner et lui céder ensuite ses droits à prêts.
Jeunes agriculteurs : Juliette s’installe dans les Landes grâce au financement solidaire
Le financement participatif s'impose comme une alternative moderne. Lancée fin 2014, MiiMOSA est la 1ère plateforme de financement participatif exclusivement dédiée aux acteurs de l’agriculture et de l’alimentation. Au-delà d’apporter un soutien au financement de projets, MiiMOSA est un espace d’expression, d’échange, de partage et de solidarité entre une communauté de citoyens-contributeurs et les acteurs de ces secteurs. A travers la personnalisation du financement, MiiMOSA a pour objectif de promouvoir les territoires, la ruralité et des valeurs, plaçant l’humain au coeur des enjeux. Les prêts de particuliers à des chefs d’entreprise se développent également. Pour exemple, Lendosphère est la plateforme de financement participatif dédiée aux projets de développement durable.
Réglementation et autorisations de plantation de vignes
Au sein de l’Union Européenne, il n’est possible de planter une vigne à raisin de cuve qu’à condition de disposer d’un droit de plantation de vigne. La plantation de vignes sans autorisation de plantation est illégale. Les viticulteurs peuvent disposer de deux types de droits de plantation : les droits qui leur ont été octroyés à la suite d’un arrachage de vigne ou droits de replantation, et les droits ne provenant pas de l’arrachage d’une superficie équivalente de vigne, droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve.
Ces différents types de droit ont une durée de validité limitée dans le temps : 8 ans pour les droits de replantation, 2 ans pour les droits de plantation nouvelle et droits prélevés sur une réserve. Les demandes d’autorisation de plantation nouvelle doivent être effectuées du 15 mars au 15 mai de chaque année dans la téléprocédure Vitiplantation. Ce calendrier de dépôt peut toutefois être modifié en cas de nécessité par une décision de FranceAgriMer. Ces autorisations ont une durée de validité de trois ans qui ne peut être prolongée en aucune circonstance.
Attention, la téléprocédure Vitiplantation est synchronisée avec le Casier Viticole Informatisé (CVI). Une fois votre compte créé, vous recevrez un courrier à l’adresse indiquée lors de votre inscription précisant votre code d’accès. Ce code d’accès vous servira lors de votre première connexion à la téléprocédure Vitiplantation.
Les plantations de vignes répondent soit à la nécessité de renouvellement du vignoble, soit au besoin de reconversion ou de restructuration du vignoble, soit à la volonté d’agrandissement des exploitations viticoles, soit enfin à des motifs exceptionnels. La plantation de vigne à des fins de consommation personnelle ne bénéficie pas d’un régime particulier d’autorisation en France. Il est donc nécessaire de disposer, quelle que soit la vocation de la vigne, d’un droit de plantation, dès lors qu’il s’agit de variétés classées en tant que variétés de cuve.
Gestion des droits de plantation et renouvellement
Le renouvellement du vignoble se fait par arrachage de parcelles de vignes générant un droit de replantation qui est ensuite utilisé pour permettre la plantation de nouvelles parcelles de vigne pour une superficie équivalente. Le droit de replantation peut également être octroyé, par anticipation, moyennant la constitution d’une garantie, au viticulteur qui s’engage à réaliser l’arrachage d’une superficie équivalente dans les deux campagnes qui suivent la replantation anticipée.
L’agrandissement des exploitations peut se faire par l’achat ou la location de parcelles de vignes, par le transfert de droits de replantation concomitamment à la cession d’exploitations viticoles ou plus simplement des parcelles dont sont issus ces droits de replantation, ou par l’obtention d’une autorisation de plantation de vigne par utilisation de droits externes à l’exploitation. Ces dernières doivent être sollicitées auprès de l’INAO pour les vins à appellation d’origine et auprès de VINIFLHOR pour les vins de pays.
Il s’agit : pour les viticulteurs ayant le statut de jeune agriculteur (JA), d’autorisations de plantation par prélèvement de droit sur la réserve ; pour les autres demandeurs, d’autorisations de plantation sous réserve de l’achat de droits de plantation, achat pouvant être effectué soit auprès d’autres viticulteurs, soit auprès de la réserve.
Procédures techniques : de la demande à l'arrachage
Si vous êtes intéressé par la culture de la vigne, vous devez savoir comment obtenir des droits de plantation de vignes en France. Avant de vous lancer, vous devez vérifier leur disponibilité. Les droits de plantation de vignes sont des actifs négociables. Une fois que vous avez obtenu les droits, vous devez faire une demande auprès de l’Agence France Agrimer pour les faire valider. Cette demande doit être accompagnée d’un plan de plantation qui décrit les parcelles de terre sur lesquelles vous allez planter les vignes.
Une fois votre demande soumise, l’Agence France Agrimer l’examinera pour s’assurer qu’elle est conforme aux réglementations en vigueur. Si votre demande est approuvée, vous recevrez une autorisation de plantation. Il est important de noter que l’autorisation de plantation que vous avez reçue est assortie de conditions : variétés de vignes, densité de plantation, mode de conduite, taille et pulvérisation. Une fois que vous avez planté les vignes, vous devez les déclarer auprès de l’Agence France Agrimer.
Pour l’arrachage, il est obligatoire d’obtenir l’autorisation des autorités compétentes, généralement la mairie ou la préfecture. Vous devez fournir des informations sur la superficie de la parcelle, la variété de vigne, la méthode d’arrachage et la destination des plants. Une fois l’autorisation obtenue, vous pouvez commencer à préparer la parcelle. L’arrachage doit être effectué avec précaution pour éviter d’endommager le sol. Une fois tous les plants retirés, vous devez nettoyer la parcelle en enlevant les racines et les souches restantes et déclarer l’opération aux autorités compétentes dans un délai de trente jours après l’arrachage.
Le non-respect des réglementations en vigueur pour l’arrachage de parcelles de vigne peut entraîner des sanctions financières et pénales. En cas d’arrachage illégal, vous pouvez être condamné à payer une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et à rembourser les aides perçues pour la plantation de vignes. De plus, l’arrachage illégal peut entraîner la suspension des droits de plantation pour une période de 2 à 5 ans.
Limites et capacités de plantation pour les particuliers
Le nombre de pieds de vigne qu’un particulier peut planter dépend de la superficie de sa parcelle. En effet, il existe une limite maximale de pieds de vigne par hectare, fixée à 10 000 pieds pour les appellations d’origine contrôlée (AOC) et les indications géographiques protégées (IGP). Cela signifie qu’un particulier ne peut planter plus de pieds de vigne qu’il n’y a de place sur sa parcelle, en respectant cette limite maximale par hectare. Il convient également de se renseigner auprès de sa préfecture pour connaître les éventuelles restrictions locales sur le nombre de pieds de vigne pouvant être plantés.
Les droits de plantation de vignes ont une durée limitée et doivent être renouvelés tous les dix ans. Vous devez faire une demande de renouvellement avant la fin de la période d’autorisation pour continuer à bénéficier de vos droits de plantation. Obtenir des droits de plantation de vignes en France peut sembler complexe, mais il est essentiel pour tout viticulteur. En suivant les étapes ci-dessus, vous pourrez obtenir vos droits de plantation et commencer votre activité viticole en toute légalité. Il est important de respecter les réglementations en vigueur et de renouveler vos droits de plantation tous les dix ans pour continuer à exercer votre activité.
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