La gestion des espaces végétalisés et le commerce international des plantes sont régis par un cadre législatif de plus en plus strict, visant à préserver la santé publique et la biodiversité. Que ce soit pour l'entretien des jardins, des espaces végétalisés et des infrastructures (JEVI) ou pour l'introduction de spécimens exotiques comme les bonsaïs, la conformité aux normes phytosanitaires est devenue une obligation impérative.
L'évolution de la législation sur les produits phytosanitaires
Depuis le 1er juillet 2022, l’interdiction de l’usage des produits phytosanitaires concerne désormais l’ensemble des gestionnaires de Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures (JEVI), aussi bien les collectivités que les entreprises du paysage. Cette évolution s'inscrit dans le prolongement de la loi n°2014-1010 du 6 février 2014, dite « loi Labbé », qui avait pour objectif de « mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national ».
La trajectoire législative a été progressive :
- 1er janvier 2017 : Interdiction pour les collectivités sur les espaces verts, voiries, forêts ou promenades accessibles ou ouvertes au public.
- 1er janvier 2019 : Extension de l’interdiction aux particuliers, qui ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytopharmaceutiques, sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique.
- 1er janvier 2020 : Définition des dates d’interdiction d’utilisation pour les collectivités sur certains espaces.
- 1er janvier 2022 : Interdiction de vente aux particuliers.
La loi « Climat & Résilience » du 22 août 2021 renforce encore le dispositif en prévoyant à l’article 269 d’interdire l’utilisation des engrais de synthèse dans les JEVI.
Définitions et typologies des produits de protection
Pour comprendre ces interdictions, il est crucial de distinguer les différentes catégories de produits. Le terme « produits de biocontrôle » est défini par l’article L 253-6 du code rural comme « des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ».
Les macro-organismes, qui sont les seuls de la liste à ne pas être considérés comme des produits phytosanitaires, sont des invertébrés (insectes, acariens et nématodes) utiles à l’agriculture. Ils peuvent avoir une action positive sur la gestion des bio-agresseurs des plantes ou sur la pollinisation. Les macro-organismes indigènes ne sont pas réglementés et peuvent être utilisés librement, contrairement aux non-indigènes, soumis au décret 2012-140.
Il existe également une distinction entre les produits phytosanitaires et les produits biocides, définis par le règlement (UE) n°528/2012 comme des produits destinés à protéger les hommes et animaux contre tous organismes leur étant nuisibles. Ainsi, les produits phytosanitaires et biocides sont des « pesticides » au sens large. Un exemple frappant est celui des chenilles urticantes : lorsque la santé de l’arbre est en danger, on utilisera un produit phytosanitaire ; lorsque la santé des usagers du site est en danger, on utilisera un produit biocide.
Produire des tomates sans pesticides : le témoignage de Jean-Marie Bizien (Savéol)
Le contrôle des échanges internationaux : l'exemple du bonsaï
Le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation est chargé de veiller à la santé et à la protection des plantes et notamment au respect des dispositions relatives à la circulation des végétaux importés et mis en circulation sur le territoire de l'Union européenne. L'importation illégale de végétaux, notamment de bonsaïs en provenance du Japon, constitue un risque sanitaire majeur.
L’enquête, initiée en fin d’année 2018, a permis de matérialiser l'importation illégale de nombreux végétaux dans l'Union européenne et en France, en direct du Japon. L’ensemble des végétaux introduits de manière illicite - 400 arbustes au total saisis dans deux pépinières début juin - a fait l’objet d’une consignation administrative dans l’attente d’une notification de destruction.
La Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) au sein de la Direction générale de l’alimentation (DGAL) conduit des investigations de terrain partout en France et est mobilisable en urgence dans le cadre de la lutte contre la délinquance organisée dans le domaine sanitaire.
Exigences phytosanitaires à l'exportation et import
Lors de l'exportation de végétaux, vous devez vous conformer aux exigences phytosanitaires du pays de destination. Les autorités vérifient si les végétaux à exporter sont soumis à une interdiction d’importation, si une inspection spéciale est requise ou si un permis est nécessaire. Les plantes qui nécessitent une inspection du lieu de culture et les exigences phytosanitaires spéciales peuvent nécessiter une longue période d'inspection.
Il faut noter que, comme de nombreux pays interdisent l'importation de terre, il est difficile d'envoyer des plants dans de la terre. Les bonsaïs plantés dans le sol sont également interdits à l'exportation vers de nombreuses destinations. Par exemple, le bonsaï de pin blanc du Japon pour l’UE est soumis à des contrôles stricts. Si vous exportez sans inspection et que les conditions d'importation ne sont pas remplies, les produits peuvent être détruits conformément à la loi du pays de destination.
Gestion des organismes nuisibles et alternatives
L’utilisation des produits chimiques de synthèse reste autorisée dans certaines conditions comme la lutte contre les organismes nuisibles réglementés. La liste des organismes nuisibles, consolidée en 2016, classe les menaces en deux catégories :
- Annexe A : la lutte est obligatoire de façon permanente sur tout le territoire.
- Annexe B : la lutte n’est pas obligatoire mais leur propagation représente un danger, avec des interventions définies par arrêté préfectoral.
Parmi les menaces, le nématode du pin (Bursaphelenchus xylophilus) est un organisme originaire d'Amérique du Nord qui parasite principalement les pins mais peut se développer sur d'autres conifères. Les ambroisies, quant à elles, posent des problèmes de santé publique en raison de leur pollen allergène.
Pour remplacer les produits chimiques, des solutions alternatives existent. Les alternatives non-chimiques et les produits de biocontrôle sont des solutions pour prévenir et, si besoin, traiter. Toutefois, attention aux « recettes maisons » : le vinaigre n’est pas homologué en tant qu’herbicide. L’utiliser en tant que tel est un détournement d’usage et comporte des risques pour l’environnement. Le sel, souvent présent dans ces recettes, est très nocif pour les vers de terre et modifie durablement la structure des sols, entraînant une diminution de la perméabilité.
Responsabilité et gestion des déchets
Les pesticides non utilisés et leurs emballages ne sont pas des déchets comme les autres. Ils peuvent représenter un danger pour la santé et pour l’environnement s’ils ne sont pas collectés puis traités correctement. Il existe une filière de gestion des déchets dite « à responsabilité élargie du producteur (REP) ». Comme le rappelle Pierre Charlemagne, directeur général d’Eco Déchets Diffus Spécifiques (EcoDDS) : « En achetant un produit, vous avez déjà financé son recyclage […] donc le jeter dans la poubelle classique après son utilisation est un gâchis, pour la planète, mais aussi d’argent ».
Il est impératif ne jamais déverser ces produits dans les canalisations. Les bidons, bouteilles et flacons doivent être rapportés en déchetterie ou en point de collecte temporaire. L'ensemble du territoire est aujourd'hui relativement bien couvert par ces réseaux de collecte, garantissant que les substances potentiellement polluantes soient traitées selon les normes environnementales en vigueur.
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