Calamités Agricoles et Maraîchage : Informations et Procédures d'Indemnisation

Le secteur agricole, et plus particulièrement le maraîchage, est régulièrement confronté aux aléas climatiques. Ces événements peuvent entraîner des dommages considérables, reconnus sous le régime des calamités agricoles ou, plus récemment, via l'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN). Comprendre ces mécanismes est crucial pour les professionnels afin de pouvoir faire des demandes d'indemnisation et atténuer l'impact financier de ces sinistres.

La Reconnaissance des Calamités Agricoles : Un Processus Structuré

La reconnaissance d'une calamité agricole est une procédure rigoureuse, initiée par la constatation des dommages subis par les exploitations. Historiquement, ce dispositif couvrait à la fois les pertes de récolte et les pertes de fonds. Cependant, depuis la campagne 2023, une réforme significative a été mise en œuvre, redéfinissant le périmètre de ces régimes d'indemnisation.

Le processus débute par la convocation d'une mission d'enquête et du Comité Départemental d'Expertise (CDE). La procédure de reconnaissance débute par une mission d'enquête sur le terrain pour estimer les dommages réellement subis. Cette mission d’enquête a pour objectif de reconnaître les biens sinistrés et l’étendue des dégâts. Elle vérifie et évalue, par ses enquêtes de terrain, la réalité et la gravité des dommages. Cette mission d’enquête se déplace sur le terrain et visite un échantillon des exploitations sinistrées représentatif des dégâts pouvant faire l’objet d’une reconnaissance éventuelle. En parallèle, un rapport météorologique est commandé auprès de Météo-France afin de caractériser l’élément climatique en cause.

Une fois le rapport de la mission d'enquête et l'avis du Comité Départemental d'Expertise (CDE) recueillis, le préfet demande au Ministère de l’agriculture la reconnaissance du sinistre au titre des calamités agricoles. Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris sur proposition du préfet du département après consultation du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA).

Le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), présidé par un membre de la Cour des Comptes et composé de représentants de diverses administrations, des chambres d'agriculture, d’organisations professionnelles et d'assureurs, statue sur le principe de la reconnaissance et le zonage retenu, et valide un montant prévisionnel d’indemnisation. Après examen par les membres du CNGRA, un arrêté ministériel de reconnaissance est publié. Ce régime est financé par le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture (FNGRA), lui-même alimenté par les contributions additionnelles sur certaines conventions d’assurance (sans lien avec les risques climatiques). L'agriculteur devra justifier d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation.

Focus sur les Pertes de Fonds : Le Cadre Actuel des Calamités Agricoles

Depuis la campagne 2023, la procédure calamités agricoles n'est applicable que pour des pertes de fonds d’origine climatique, pour des exploitants qui remplissent les conditions d’éligibilité avec une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA). Les pertes de fonds correspondent à des destructions ou dégradations des moyens de production, c'est-à-dire l'outil de production agricole non assurable.

Les types de pertes de fonds indemnisables sont variés :

• Les sols, chemins d’accès à l’exploitation, jusqu’à concurrence de leur valeur vénale. Les factures ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème.
• Les ouvrages de l’exploitation (ponts, fossés, murets…), jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la surface parcellaire sinistrée. Les factures ou les temps de travaux des exploitants seront plafonnés à hauteur des éléments portés au barème.
• Le palissage jusqu’à concurrence de la valeur vénale de la surface de la parcelle sinistrée.
• Les chenillettes, volières et tunnels maraîchers inférieurs à 80 cm.
• Les ruches sur production de facture.
• Les clôtures, les haies brise-vent.
• Les dommages aux bâtiments y compris les abris (notamment les serres et les ombrières), aux équipements d’irrigation.

Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles, les dommages des pertes de fonds doivent atteindre une valeur absolue minimale fixée à 1 000 € par arrêté interministériel du 17 septembre 2010. Les taux d'indemnisation des pertes de fonds varient de 20 à 35% du montant des dommages selon le type de pertes. Il est impératif de contacter les services compétents avant de mettre en œuvre tout travaux, car des photos avant et après les travaux effectués par l'exploitant ou par entreprise seront systématiquement demandées.

L'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN) : Le Nouveau Dispositif pour les Pertes de Récolte

Concernant les pertes de récoltes, le dispositif est réformé : il s'agit désormais de l'Indemnisation de Solidarité Nationale (ISN). Depuis la campagne 2023 et la mise en œuvre de la réforme des dispositifs de gestion des risques climatiques en agriculture, le régime des calamités agricoles en métropole se limite à l’indemnisation des pertes de fonds. L’indemnisation des pertes de récolte est désormais couverte par le régime de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN), qui suit une procédure distincte de celle relative aux calamités agricoles.

Le seuil de déclenchement de l'ISN correspond à une perte de récolte égale à la perte de la production historique de l'exploitant, soit une moyenne triennale ou une moyenne quinquennale olympique sur les années précédant le sinistre. Le calcul de la perte est réalisé de façon individualisée. Si les pièces justifiant du rendement ou des quantités récoltées des cultures sur un historique couvrant a minima les 3 années précédant le sinistre ne sont pas fournies, la référence de rendement sera calculée en utilisant une valeur de rendement par défaut en lieu et place des années pour lesquelles aucune pièce justificative n'a été fournie.

Les jeunes agriculteurs ou agriculteurs installés depuis moins de 5 ans doivent transmettre en priorité leur historique de rendements des trois dernières années ou l’historique de rendements de leur prédécesseur. Si un tel historique n’est pas disponible, les jeunes agriculteurs doivent transmettre leur attestation d’affiliation MSA mentionnant leur date d’installation.

Le montant de l'indemnisation de solidarité nationale est fixé, pour 2025, à 35%. Ce taux s'applique aux pertes qui sont au-delà du seuil de déclenchement. Par exemple, pour des pertes de 70% en orge, l'indemnisation sera calculée sur la base des (70-50%) = 20% de pertes retenues. Le taux d'indemnisation de solidarité nationale (35%) s'applique alors uniquement sur ces 20%. Pour se connecter à AléaNat, le service d’inscription du ministère chargé de l’agriculture, il est nécessaire de posséder un compte sur « Mon compte ».

Impact des Aléas Climatiques sur le Maraîchage : Quelques Exemples Concrets

Les températures élevées de 2019 ont fortement impacté le monde agricole dans les Deux-Sèvres. Le comité national de gestion des risques en agriculture a reconnu le caractère de calamité agricole aux dommages subis par les maraîchers et les apiculteurs du département. Sont indemnisables les pertes de récolte sur le miel et les productions maraîchères citées dans l’arrêté de reconnaissance (betteraves potagères, carottes, céleris raves, choux pommés, courges, haricots verts, melons, navets, oignons, poireaux, poivrons, salades, tomates). Les exploitants concernés ont pu déposer leur demande d’indemnisation par téléprocédure sur TéléCALAM à partir du 23 mars et jusqu'au 1er mai 2020.

Un autre exemple illustre la diversité des aléas climatiques : en raison des dommages subis suite au passage de la tempête Eunice du 18 au 21 février 2022 sur l’ensemble du département, le Pas-de-Calais a été reconnu sinistré au titre des calamités agricoles par arrêté du 27 avril 2023 du ministre chargé de l’agriculture. Les pertes de récolte concernent le maraîchage avec une liste étendue de cultures : brocoli, ail, choux fleur, petit pois, concombre, cresson, courgette, betterave, épinard, fenouil, haricot vert, navet, oignon, radis, salade, aubergine, mâche, mesclun, courge, poireau, carotte, cornichon, rhubarbe, poivron, panais, céleri rave, fraise et chou rave. Les conditions à remplir sont les suivantes : exploiter au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée et exercer une activité à titre professionnel.

Conditions Générales d'Éligibilité et Dispositions Pratiques

Tout exploitant agricole en activité (ou éventuellement le propriétaire pour des pertes de fonds) pourra être indemnisé par le régime des calamités agricoles, sous réserve du respect des conditions prévues par le Code rural et de la pêche maritime (CRPM). Le montant des dommages est calculé sur la base de barèmes départementaux établis par les comités départementaux d'expertise (CDE) et validés par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Seuls les dommages supérieurs à 1 000 euros sont indemnisés.

Les exploitants qui se signalent auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) déclenchent la réalisation de missions d'expertise sur les exploitations impactées. Il est essentiel de conserver toutes les preuves des dommages, y compris des photographies et des documents attestant des rendements historiques. La transparence et la complétude des dossiers sont des facteurs clés pour le succès des demandes d'indemnisation, que ce soit pour les pertes de fonds via les calamités agricoles ou pour les pertes de récolte via l'ISN.

Évolution des Outils de Gestion des Risques Climatiques en Agriculture

La réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture à partir de la campagne 2023 marque un tournant majeur. Le dispositif des Calamités agricoles est toujours en vigueur en ce qui concerne les pertes de fonds (pertes sur l'outil de production agricole, non assurable comme les plantations pérennes, les dégâts relatifs aux sols, aux ouvrages de l'exploitation…). Par contre, concernant les pertes de récoltes, le dispositif est réformé, il s'agit de l'Indemnisation de Solidarité Nationale. Cette distinction claire entre les deux régimes vise à optimiser l'efficacité de l'aide aux agriculteurs face à des événements climatiques de plus en plus fréquents et intenses.

Cette évolution témoigne de la volonté des pouvoirs publics d'adapter les mécanismes d'accompagnement aux réalités du terrain et aux défis posés par le changement climatique. En fournissant des cadres d'indemnisation spécifiques pour les pertes de fonds et les pertes de récolte, le système cherche à mieux cibler les besoins des exploitants et à garantir une meilleure résilience du secteur agricole face aux imprévus.

tags: #calamites #agricoles #nievre #maraichage