La protection juridique des majeurs est un dispositif complexe, conçu pour garantir que les intérêts d'une personne vulnérable soient préservés. Au cœur de ce système, outre le tuteur ou le curateur, figure une fonction essentielle bien que facultative : celle de subrogé tuteur ou de subrogé curateur. Cet article détaille les démarches, les rôles et les enjeux liés à cette fonction de surveillance, en s'appuyant sur les dispositions légales en vigueur.
La nature de la fonction de subrogé et son utilité
Le subrogé tuteur ou le subrogé curateur est une personne physique désignée par le juge des contentieux de la protection pour assurer le contrôle de la mesure de protection juridique. La désignation d'un subrogé n'est pas obligatoire. C’est seulement « s’il l’estime nécessaire » que le juge nomme un subrogé tuteur (article 454 du Code civil).
Le rôle principal de cette fonction est de surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur. En cas de tutelle ou de curatelle, afin de faire exercer un contrôle sur la mesure, les proches du majeur protégé peuvent demander la désignation d'un subrogé tuteur ou un subrogé curateur. Cette mission vise à prévenir les conflits familiaux ainsi que les fautes que pourrait commettre le tuteur ou le curateur, volontairement ou non.
Procédure pour demander à être nommé subrogé
La demande pour devenir subrogé peut être effectuée lors de la demande initiale de mesure de protection ou plus tard, lorsque la mesure de protection est déjà en place. Le juge des tutelles va choisir en priorité un protecteur dans l’entourage familial du majeur : conjoint, enfant ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec lui.
Si le tuteur est parent ou allié dans une branche de la famille, le subrogé tuteur est choisi de préférence dans l’autre branche. Faute de proche pour assumer la fonction, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Il est important de noter que le subrogé tuteur/curateur est désigné par le juge des tutelles, s’il l’estime nécessaire. Le signalement peut être effectué par un courrier rédigé sur papier libre et adressé au juge des tutelles chargé de la mesure de protection.
Les missions de surveillance et de contrôle
La mission du subrogé est avant tout une mission de surveillance. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Pour cela, ce dernier informe et consulte le subrogé avant tout acte grave. Par ailleurs, il doit être informé et consulté par le tuteur (ou curateur) avant tout acte de disposition accompli par celui-ci.
Le subrogé tuteur a une mission de surveillance des actes du tuteur. Il veille par exemple à ce que le tuteur remplisse l’obligation d’inventaire. Si le subrogé tuteur a été nommé au début de la mesure de protection, il assiste à la réalisation de l’inventaire des biens du majeur par le tuteur. Dans le cadre d’une mesure de protection des biens, le subrogé exerce une mesure de surveillance dans la gestion de la mesure de protection.
La Curatelle : [Droit des Personnes]
La gestion des comptes et la responsabilité
L'un des piliers du contrôle exercé par le subrogé concerne les comptes de gestion. Chaque année, le tuteur ou le curateur doit déposer un compte annuel de gestion. Une fois établi, le compte annuel de gestion est contrôlé. Le subrogé tuteur a pour rôle de vérifier et d'approuver le compte de gestion qui lui est soumis par le tuteur une fois par an.
Toute faute du subrogé tuteur entraîne sa responsabilité. Il a l’obligation d’informer sans délai le juge s’il constate que le tuteur (ou curateur) a commis des fautes dans l’exercice de sa mission ; dans le cas contraire, sa responsabilité peut être engagée. Le subrogé tuteur est responsable envers le majeur ou le mineur protégé s’il commet une faute dans l’exercice de sa mission. Il peut être condamné à réparer le préjudice causé par sa faute.
Les cas de substitution et de conflits d’intérêts
Le subrogé tuteur ne peut pas assister ou représenter le majeur à la place du tuteur ou curateur, sauf en cas de conflit d’intérêt. Parfois le tuteur ne peut pas effectuer une action spécifique en raison d’un conflit d’intérêts. Certains actes peuvent en effet concerner le tuteur lui-même, comme l’acceptation d’une succession dont le majeur et le tuteur font tous deux partie des héritiers.
Dans les cas de ce genre, le subrogé tuteur a pour rôle d’assister ou de représenter le majeur à la place du tuteur. Si le subrogé tuteur ne peut pas effectuer l’acte, le tuteur doit demander au juge ou au conseil de famille de désigner un tuteur ad hoc pour agir à sa place. Une mission de surveillance n’est pas une mission de conseil ou de consultant du tuteur.
Surveillance générale et fin de mission
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection prononcées sur leur territoire. Le subrogé tuteur exerce une mission d’information au juge des tutelles. S’il constate une erreur ou une faute dans l’exercice de la mesure par le curateur ou le tuteur, le subrogé doit en informer le juge des tutelles qui interrogera le tuteur ou le curateur.
La mission du subrogé tuteur cesse dans plusieurs cas : lorsque cesse celle du tuteur, lors du décès de la personne protégée, par mainlevée du juge après avis médical, à l’issue de la période définie, si la tutelle n’est pas renouvelée, ou lorsque la tutelle est remplacée par une curatelle. Si les fonctions du tuteur prennent fin, le subrogé tuteur est tenu de provoquer le remplacement du tuteur, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard du majeur protégé.
Le cadre professionnel : Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM)
Le MJPM est une profession issue de la réforme du 5 mars 2007 qui regroupe sous un statut unique l’ensemble des professionnels de la protection juridique. Pour être mandataire judiciaire, il faut répondre à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle. Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.
Lorsque le juge des tutelles estime nécessaire la désignation d’un subrogé mais qu’aucun proche ne peut exercer ces fonctions, le juge des tutelles nomme un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) en tant que subrogé. Cette disposition garantit que, même en l'absence de famille disponible, la mesure de protection bénéficie d'un contrôle rigoureux et professionnel, assurant ainsi la pérennité et la sécurité des intérêts du majeur protégé.