Lorsqu'une succession s'ouvre, elle représente souvent un moment délicat, teinté d'émotions et parfois de tensions. Le choix du notaire est alors une étape cruciale pour assurer une répartition équitable des biens du défunt et la bonne marche des opérations. Cependant, il n'est pas rare que des héritiers soient en désaccord sur le choix de ce professionnel, ce qui peut ralentir considérablement le processus et engendrer des conflits familiaux profonds. Le rôle du notaire est essentiel dans ce cadre, il est donc primordial que les héritiers aient confiance en le professionnel désigné. Un mauvais choix peut compliquer le processus et créer des contentieux. Par exemple, si un héritier propose de faire appel au notaire qui a rédigé le testament, les autres peuvent craindre un manque d'impartialité, menant à une méfiance mutuelle.
Dans le cas particulier où le défunt était sous tutelle, la complexité de la situation est accrue, car le tuteur, ayant géré les affaires du majeur protégé, peut se retrouver au cœur des discussions, voire des litiges, concernant le choix du notaire. Ce rôle du tuteur est à la fois délicat et encadré par des principes juridiques stricts, visant toujours à préserver l'intérêt du majeur protégé, même après son décès. Comprendre les mécanismes légaux et les implications pratiques de cette situation est fondamental pour tous les acteurs impliqués.
Préparer sa succession: comment éviter un conflit entourant le chalet familial?
Les Principes Fondamentaux du Choix du Notaire en Succession
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour gérer les situations de désaccord entre les héritiers concernant le choix du notaire. La première étape consiste à tenter une négociation entre les héritiers. Une discussion ouverte et sincère peut souvent permettre de trouver un notaire neutre acceptable par toutes les parties. Si cette négociation échoue, chaque héritier conserve la possibilité de faire appel à son propre notaire. Dans ce cas, les différents notaires travailleront ensemble pour régler la succession. Toutefois, il est important de noter que cette option peut entraîner des coûts supplémentaires et prolonger inévitablement le processus de règlement.
En dernier recours, et face à un blocage persistant, les héritiers peuvent saisir le tribunal judiciaire. Le juge aura alors le pouvoir de nommer un notaire pour gérer la succession, imposant ainsi un choix aux parties en conflit. Cependant, cette démarche judiciaire peut être longue, coûteuse et souvent source d'une aggravation des tensions familiales. La présence d'un avocat spécialisé en droit des successions est un allié précieux dans ce type de situation, car il peut conseiller les héritiers sur les meilleures stratégies à adopter et les représenter efficacement devant les instances compétentes.
Dans une succession difficile, le notaire joue un rôle central pour garantir que les règles légales sont respectées et que les conflits entre les héritiers sont résolus équitablement. Le notaire est un juriste habilité à superviser le règlement des successions. Dans une succession complexe ou conflictuelle, son rôle est encore plus crucial. Une situation fréquente de succession difficile peut survenir lorsque des héritiers accusent l'un d'entre eux de recel successoral. Dans ce contexte, le notaire doit enquêter pour clarifier la situation. Il peut demander des relevés de compte, organiser des expertises ou interroger les parties concernées. Le notaire est soumis à des règles strictes pour garantir une gestion équitable de la succession. Son devoir d'impartialité l'oblige à traiter tous les héritiers de manière équitable, qu'il s'agisse d'un enfant du défunt, d'un conjoint survivant ou d'un légataire universel. Les successions complexes donnent souvent lieu à des conflits. Si un notaire ne respecte pas ses obligations, il peut être tenu pour responsable de ses actes.
Le Conjoint Survivant et la Priorité dans le Choix du Notaire
Le choix du notaire, aussi important soit-il, n'est pas toujours facile à faire. Ainsi, en cas de différend, la présence ou non d'un conjoint survivant sera déterminante pour savoir quel notaire est chargé de régler la succession. En droit français, le conjoint survivant dispose de droits spécifiques qui peuvent influencer la désignation du notaire. Il peut opter pour recevoir l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit ou obtenir le quart du patrimoine en pleine propriété.
Le notaire choisi par le conjoint survivant peut être le notaire qui a déjà pris en charge le patrimoine du couple du vivant du défunt. C'est pour cela que le conjoint survivant détient ce droit de choisir le notaire de la succession, une prérogative qui découle de la continuité de la relation de confiance établie. Il est conseillé, si une bonne relation préexistante est maintenue entre le notaire et le conjoint survivant, de recourir à ce notaire pour régler la succession, car cette familiarité avec le patrimoine et les volontés du couple peut faciliter le processus.
S'il n'existe aucun conjoint survivant au moment de l'ouverture de la succession, le notaire sera désigné par le plus grand nombre d'héritiers ou ceux ayant les droits les plus importants dans la succession. Toutefois, il arrive qu'un héritier choisisse son propre notaire parce qu'il a déjà une relation préexistante avec lui. Cela signifie que chaque héritier a le droit d'avoir son propre notaire. Néanmoins, il n'y aura qu'un seul notaire chargé de la succession principale, les autres notaires agissant en tant que conseils pour leurs clients respectifs.
Le Tuteur et l'Héritage : Une Question de Conflit d'Intérêts
La question du tuteur dans le cadre d'une succession, surtout si le majeur décédé était sous tutelle, est particulièrement délicate et complexe. Le tuteur, qui a eu la charge de protéger les intérêts de la personne pendant sa vie, se retrouve potentiellement en position d'héritier ou de proche des héritiers, ce qui soulève des interrogations sur les conflits d'intérêts.
Le Principe de Liberté de Choix du Tuteur
Le parent titulaire du droit de désigner un tuteur exerce librement ce choix et peut nommer un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur. Il a donc le pouvoir de choisir une personne étrangère à la famille même s'il existe des ascendants ou des alliés vivants. La qualité de tuteur peut également être conférée à une personne morale, comme une association tutélaire. Si en théorie ce choix est très ouvert, dans la réalité il est plus difficile à exercer. Le tuteur doit avoir la confiance du testateur pour lui confier son enfant et le charger de le protéger. Cette personne doit également être suffisamment proche de l'enfant et présenter des qualités éducatives et techniques en matière de gestion de patrimoine. Quel que soit le choix du tuteur, il paraît nécessaire en pratique de s'assurer de son accord pour exercer cette mission. Même s'il n'a pas à accepter formellement sa désignation lors de l'établissement du testament, le testateur doit recueillir son consentement.
Les Exceptions à la Liberté de Choix du Tuteur et les Conflits d'Intérêts
Lors de son choix, le parent devra veiller à ne pas désigner une personne incapable d'exercer cette fonction. L'article 396 du Code civil dispose que : « Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur ».
Le conflit d'intérêts se définit comme une interférence ou un risque d'interférence entre des parties qui ont des intérêts divergents lorsque cette situation peut être regardée comme étant de nature à influencer l'exercice indépendant ou impartial d'une fonction, d'une mission ou d'une prise de décision. Les intérêts en cause peuvent être juridiques, financiers, patrimoniaux, professionnels, commerciaux ou civils. Dans une telle situation, la décision est susceptible d'être faussée par manque d'objectivité et de neutralité.
Dans les familles recomposées où le parent peut être tenté de désigner comme tuteur son nouveau conjoint, il est à craindre, dans certaines hypothèses, des conflits d'intérêts entre l'enfant et son beau-parent. Pour éviter des situations qui peuvent créer des suspicions ou des tensions, le parent devra mûrement réfléchir avant de désigner le beau-parent de l'enfant. L'intérêt de l'enfant doit toujours primer.
Les aidants sont parfois surpris qu’il soit nécessaire de confier certaines missions de la tutelle à un tiers en raison du conflit d’intérêts. L'exemple caractéristique du conflit d'intérêts est l'aidant de la personne aidée, rémunéré en emploi direct. L'aidant salarié, du fait du contrat de travail qui le lie à son proche, est dans un lien de subordination avec son proche, qui, bien que dépendant de lui en raison de son état de santé, est son employeur. On peut comprendre que l'aidant ne peut être en même temps tuteur ou curateur de son proche, car on ne peut pas être, en même temps, l'employeur et l'employé.
Un autre exemple en droit de la famille concerne le fils, tuteur de sa mère. Si le père engage une procédure de divorce, le fils, mandataire de sa mère, évidemment, ne pourra pas la représenter dans la procédure de divorce, qui ne le concerne pas s'agissant d'un droit éminemment personnel, et ce, même s'il soutient la position de sa mère.
Le droit du partage conduit à un risque juridique de conflit d’intérêts entre l’aidant et l’aidé, en raison de l’organisation habituelle en droit français du patrimoine des époux et des successions. Le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts, le plus courant en France, donne des droits au conjoint survivant dans la succession de son conjoint prédécédé. Ces droits sont parfois renforcés par une donation au dernier vivant des époux. Il a un droit d'usufruit, c'est-à-dire la jouissance des revenus des biens, qu'il les occupe ou non, mais surtout, il en a la charge. Les autres héritiers, souvent ses enfants, qui se proposent comme aidants ne seront pas en mesure de gérer les revenus provenant de l'usufruit. Il y aurait risque de conflit d'intérêts. Par exemple, le curateur ou le tuteur pourrait préférer épargner pour augmenter son patrimoine futur au lieu d'employer les revenus au bien-être de son proche.
C'est pourquoi, il est indispensable d'indiquer au juge de la protection des majeurs quelle est l'organisation patrimoniale des époux afin qu'il mette en place les protections nécessaires à la protection de la personne et non celle des intérêts de ses héritiers. Ces conflits existent aussi entre les héritiers et le mandataire professionnel qui sera désigné. Le juge veillera à ce que le mandataire ne privilégie pas la gestion économique favorable aux héritiers au détriment du bien-être de la personne protégée.
L'indivision constitue un autre exemple. Un fils veut racheter la maison de la personne sous tutelle mais sa sœur s'y oppose, car elle est venue vivre dans la maison familiale pour visiter sa mère quotidiennement et surveiller les traitements. Les deux héritiers se partagent la part de leur père dans la maison familiale dont la mère assume toutes les charges en raison de l'usufruit dont elle est titulaire sur la part de son mari et au titre de sa moitié de propriété sur le bien commun.
Dans cet exemple, la tutrice s'est mise en conflit d'intérêts avec la maman, sa protégée. Elle ne veut pas admettre que la vente de la maison va priver la personne protégée de la présence de sa fille en fin de vie, lui causant un préjudice considérable.
La Désignation de Plusieurs Tuteurs et les Conséquences Internationales
Selon les circonstances, la désignation de plusieurs tuteurs en distinguant les attributions de chacun peut constituer une organisation efficace de la protection du mineur. L'article 405 du Code civil permet en effet de diviser l'exercice de la tutelle entre un tuteur chargé de la personne du mineur et un tuteur chargé de la gestion de ses biens. S'il est dévolu à l'enfant un patrimoine particulier composé par exemple de biens locatifs, d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'une entreprise, un tuteur adjoint peut être affecté spécialement à la gestion de ces biens.
La désignation d'un tuteur résidant à l'étranger demeure licite et elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le conseil de famille sera donc d'autant plus vigilant lorsque l'ouverture de la tutelle, consécutive à la perte de ses deux parents, s'accompagne en plus pour l'enfant d'un déracinement et d'une sortie du territoire national. Pourtant la question n'est pas anodine. L'intérêt de l'enfant sera la seule boussole du conseil de famille. Les considérations porteront sur le déracinement géographique, l'éloignement de la famille et des amis, les liens avec le tuteur et la capacité de ce dernier à assurer cette charge, le changement culturel et les difficultés linguistiques.
Le Tuteur en tant qu'Héritier : Une Réalité Juridique Complexe
Il est important de clarifier une idée reçue : le tuteur peut être héritier. L'affirmation selon laquelle le tuteur ne peut être héritier est formellement incorrecte. En effet, le Code civil prévoit explicitement que le juge peut nommer comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou encore un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (articles 449 et 450 du Code civil). Tous ces individus sont des héritiers "présomptifs" au moment de la désignation du tuteur/curateur.
Si le tuteur est un membre de la famille, il est bien entendu qu'il peut être héritier. Ce qui est crucial, c'est la gestion des potentiels conflits d'intérêts qui pourraient survenir entre le tuteur, en sa qualité de gestionnaire des biens du protégé, et ses propres intérêts en tant qu'héritier. Dans de telles situations, la loi prévoit des mécanismes pour assurer la protection du majeur.
Mesures pour Gérer les Conflits d'Intérêts du Tuteur Héritier
Le Code civil, dans le cadre de la protection des majeurs, définit précisément les cas de conflit d'intérêts et organise la gestion patrimoniale de manière à ce que le mandataire ne soit en conflit d'intérêts ni avec les proches ni avec la personne protégée.
- Article 461 du Code civil : Le curateur est réputé en opposition d’intérêts avec la personne protégée lorsqu’il est bénéficiaire de la donation.
- Article 507 du Code civil : En cas d’opposition d’intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l’égard d’une personne protégée peut être fait à l’amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut n’être que partiel.
- Article 508 du Code civil : À titre exceptionnel et dans l’intérêt de la personne protégée, le tuteur qui n’est pas mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut, sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, acheter les biens de celle-ci ou les prendre à bail ou à ferme. Pour la conclusion de l’acte, le tuteur est réputé être en opposition d’intérêts avec la personne protégée.
- Article 455 du Code civil : En l’absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l’occasion d’un acte ou d’une série d’actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille, s’il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc. Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d’office.
En conséquence, l'article 455 du Code civil exige la nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc dès que la gestion du mandataire désigné est contestée, car il y a conflit d’intérêts et le tuteur ou curateur ne peut se défendre contre lui-même. Dès que ce risque existe, toute personne peut saisir le juge des tutelles d'une requête pour lui demander, soit de changer le mandataire, soit de nommer un mandataire ad hoc pour effectuer un acte particulier.
Le Rôle du Notaire Face aux Conflits d'Indivision dans la Succession
Dans le cadre d’une succession, les indivisaires peuvent se retrouver en opposition quant à la valeur et au sort d’un bien immeuble. Il n’est pas souhaitable que ce conflit arrive au contentieux afin de préserver l’intérêt des familles. En amont du juge, les chances d’aboutir à une solution amiable sont réelles. L’indivision n’est jamais seulement un mode d’appropriation des biens mais une façon d’être par rapport à un bien qui a ou a eu une charge symbolique. Un conflit peut naître à cette occasion sur la valeur patrimoniale du bien et les positions des indivisaires se figer, empêchant la réalisation du projet d’achat des parts indivises, avec le spectre de la procédure judiciaire en liquidation-partage.
En vertu de l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait eu sursis par jugement ou convention. » Cependant, l’article 1360 du Code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 requiert que l’assignation en partage fasse état des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, à peine d’irrecevabilité. La sortie de l’indivision sans l’intervention du juge doit ainsi être préalablement tentée parce qu’elle est évidemment préférable à la procédure judiciaire.
Le Notaire comme Guide et Pacificateur
Le notaire en charge du dossier successoral a un rôle déterminant à jouer pour parvenir à un partage amiable. Si sa qualité d’officier public ministériel ne lui donne pas le pouvoir de trancher les différends, il est de l’essence de sa fonction d’apparaître comme un guide auprès des ayants cause du de cujus. Dans l’exposé des motifs de la loi du 25 Ventôse An XI qui a posé les bases de l’organisation du notariat moderne, le conseiller d’État Réal a justifié avec talent l’institution notariale. Les différentes fonctions imparties aux notaires y sont exposées ainsi que les bénéfices que peuvent en attendre les citoyens et la société. Ces propos font ressortir la dimension traditionnelle de l’activité notariale, celle de conseiller des familles, ainsi que le rôle pacificateur du notaire.
En matière successorale, ce dernier est en effet le professionnel du droit le mieux placé non seulement pour instruire les héritiers du de cujus sur la réalité juridique nouvelle à laquelle la loi les confronte, l’indivision, mais aussi pour normaliser leurs relations afin de leur permettre de trouver une issue amiable à celle-ci en toute impartialité, chacun étant à égalité devant lui. Il y a plus de 15 ans, le législateur a relativisé les dispositions du régime de l’indivision sur les possibilités de saisir le juge en manifestant clairement sa préférence pour le partage amiable. Pourtant, le constat est souvent fait d’une sous-utilisation de l’amiable dans les conflits familiaux en général et en matière de partage successoral en particulier. La profession notariale est pleinement consciente de l’enjeu que représente pour elle la nécessité de « renforcer l’amont du juge », comme en témoigne le thème du congrès des notaires pour l’année 2022 : « L’ingénierie notariale : anticiper, conseiller, pacifier pour une société harmonieuse ».
Le Devoir de Conseil du Notaire sur la Valeur des Biens Indivis
Ainsi, lorsqu’une succession comprend un bien immeuble et que les projets concernant son devenir diffèrent, il apparaît essentiel d’éclairer le mieux possible les indivisaires sur les différents moyens qui sont à leur disposition pour parvenir à un accord sur la valeur de ce bien indivis. Bien conduit, ce travail d’information et d’explication donne de sérieuses chances d’aboutir au partage amiable de ce bien. Malgré tout, il peut ne pas porter ses fruits. Il n’appartient pas au notaire auprès duquel la succession est ouverte de déterminer cette valeur. Il peut néanmoins transmettre aux indivisaires des informations utiles leur permettant de convenir d’un prix.
Après la naissance d’une indivision successorale, il est important que le notaire chargé du dossier fasse diligence pour permettre aux héritiers de cerner quel est son rôle exact dans leur situation. Il se doit d’expliquer le plus tôt possible qu’il n’est l’avocat d’aucun d’eux, y compris de celui qui assurera la gestion de l’indivision, et qu’il n’est pas davantage un juge chargé de trancher les différends qui peuvent exister entre eux. En raison de ses compétences en matière immobilière, les indivisaires qui reçoivent de sa part une proposition d’achat des autres parts indivises ne doivent pas croire qu’il est intervenu pour déterminer la valeur du bien immobilier qui en est l’objet. Le notaire se doit d’expliquer qu’il n’est pas habilité à régler par lui-même cette question.
Le notaire ne peut cependant pas rester indifférent à la valeur des biens parce qu’il est tenu d’assurer l’efficacité des actes dont il a la charge. C’est ainsi que, dans une décision rendue le 29 juin 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, à propos de la déclaration de succession, qu’« en présence d’estimations sensiblement divergentes qui ne pouvaient que l’inciter à la prudence, [le notaire] ne justifiait pas avoir procédé personnellement à une vérification de la valeur réelle du bien, ni appelé l’attention de Mme Y sur les risques d’une évaluation excessive ».
Par ailleurs, si le notaire n’a pas à fixer de son propre chef la valeur d’un bien ni à faire porter en principe son devoir de conseil sur ce point, cela ne l’empêche nullement de prêter son ministère pour permettre à ses clients de la déterminer, avec l’impartialité qui s’attache à sa qualité d’officier public. Il peut ainsi inviter les indivisaires à se référer à diverses bases de données ou à s’adresser à différents agents immobiliers pour faire la moyenne de leurs estimations. En tant que destinataire des courriers et propositions des parties, il peut être amené à faire une observation juridique, à demander un éclaircissement ou à relever une erreur de calcul.
En raison de ses compétences indiscutables en matière juridique et immobilière, le notaire a vocation à intervenir lorsqu’il voit apparaître des malentendus dans les échanges entre les indivisaires tant au sujet du fonctionnement de l’indivision que sur l’appréciation de la valeur du bien immobilier. Ainsi, sur ce dernier point, une explication peut s’avérer nécessaire sur les notions de prix qui sont en pratique utilisées, tout comme le rappel des différents critères d’évaluation d’un bien immobilier et l’intérêt de demander des devis pour tenir compte des gros travaux à réaliser. Sur la question de la réalisation des diagnostics techniques immobiliers dans l’hypothèse d’un projet d’achat de l’ensemble des autres quotes-parts, le notaire doit, nous semble-t-il, se montrer à la fois juriste et pragmatique. Il doit en effet d’abord informer les indivisaires que le législateur ne les exige qu’en matière de vente de toute ou partie d’un immeuble bâti. Mais il devrait aussi rajouter qu’il ne les interdit pas en cas de projet d’acquisition des portions indivises et même les encourager à les réaliser à frais partagés.
Le Recours à l'Expertise et à la Médiation Notariale
Cet accompagnement visant à inciter les héritiers à apprécier la valeur du bien à partir d’éléments collectés ou d’éclaircissements utiles ne règle pas toutes les situations d’indivision. Il existe un moyen efficace pour les indivisaires de régler le problème de la valeur du bien : il consiste à mandater ensemble un expert pour estimer celui-ci. Si les indivisaires ne parviennent pas à convenir d’un prix à partir des explications que le notaire leur a données, celui-ci peut les informer qu’ils peuvent avoir recours à un tiers offrant des garanties d’indépendance et d’impartialité. Tel est le cas des experts immobiliers figurant sur la liste dressée par la cour d’appel du lieu de la situation de l’immeuble et des experts immobiliers du notariat.
Le notaire se doit d’expliquer aux indivisaires que leur difficulté peut être résolue s’ils s’entendent pour conclure, avec l’un de ces professionnels, un mandat d’évaluation du bien indivis, en leur précisant qu’ils pourront déterminer avec lui les modalités d’accomplissement de sa mission. Les indivisaires doivent comprendre que la conclusion du rapport que fournira le tiers-estimateur s’imposera à eux au regard de la force obligatoire qui s’attachera au mandat commun qu’ils auront conclu avec lui. L’indivisaire qui a émis le souhait d’acheter les autres quotes-parts indivises se déterminera au regard du prix fixé par le tiers expert.
Afin d’inciter les indivisaires dont les projets s’opposent à mandater ensemble un tiers-évaluateur, le notaire peut pointer les inconvénients d’un recours au juge. Malgré cela, ce conseil peut rester sans effet. Un indivisaire peut camper sur ses positions, considérant qu’il n’a pas à partager le coût d’une estimation qui peut lui être plus défavorable ou qui est inutile par rapport à celle que lui a fourni gratuitement, à sa demande, un agent immobilier. Il peut aussi considérer que celui qui a manifesté son intention d’acquérir les autres quotes-parts indivises finira par abandonner son projet, considérant que le temps ne joue pas contre lui compte tenu du cours de l’immobilier. Les motifs d’opposition ne sont pas toujours rationnels. Les conditions pour nommer un tiers-estimateur peuvent ne pas être réunies en raison de désaccords anciens ou de l’obstruction systématique d’un indivisaire.
Un accord sur la valeur du bien peut tout d’abord se heurter à un indivisaire qui, par désintérêt ou mauvaise volonté, ne répond pas à l’offre de partage des cohéritiers. Le législateur fournit aux coïndivisaires une solution pour ne pas compromettre le partage amiable en raison de cette inertie. L’article 837 du Code civil leur permet en effet de demander que l’indivisaire défaillant soit représenté. Le législateur demande que ce dernier soit, par acte extrajudiciaire, appelé à se faire représenter et, si cette mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de trois mois, tout autre héritier peut demander au juge qu’une personne qualifiée soit désignée pour assurer cette représentation jusqu’à la complète réalisation du partage. Cette personne doit néanmoins transmettre le projet de partage au juge afin que celui-ci l’autorise à consentir.
Dans l’hypothèse où le blocage de la situation tient à plusieurs causes empêchant les indivisaires d’échanger sur la valeur du bien, le notaire peut leur conseiller de recourir à la médiation conventionnelle s’il estime que le dialogue peut être renoué. Au cours de la dernière décennie, des centres de médiation notariaux ont en effet vu le jour à Paris et en région. Dans ce processus réconciliatoire, la qualité de médiateur prend toutefois le pas sur celle de notaire parce que ce dernier ne peut pas apprécier la construction de l’accord comme il doit le faire normalement. Aussi il nous semble que moins les questions juridiques sont nombreuses, plus cette voie amiable est intéressante.
Les Solutions de Compromis pour Éviter le Contentieux Judiciaire
S’il n’est pas possible d’espérer un accord sur la valeur du bien immobilier indivis, le notaire peut encore être force de proposition pour éviter que le dossier ne s’enlise et ne finisse par arriver sur le bureau du juge. Comme l’observe un auteur, le notaire « doit parfois savoir se faire conciliateur », d’autant que le conflit peut naître sous ses yeux. Lorsqu’il est convaincu ou même lorsqu’il pressent qu’un accord des indivisaires sur la valeur du bien immobilier successoral ne sera pas trouvé, il lui est encore possible de leur éviter la voie judiciaire en leur suggérant des solutions de compromis.
L'Adjudication Volontaire de l'Immeuble Indivis
Il est d’abord possible de s’appuyer sur un dispositif existant. L’article 835, alinéa 1er, du Code civil dispose : « Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. » Il leur est donc possible de convenir de procéder à l’adjudication volontaire de l’immeuble indivis. La vente se fait de façon originale, aux enchères, donc au plus offrant, mais elle n’en a pas moins les caractères d’une vente amiable. Il s’agit d’une forme de licitation entendue en son sens ordinaire de vente aux enchères. Les indivisaires étant « libres de choisir les conditions de l’adjudication », ils peuvent convenir d’insérer dans le cahier des charges une faculté de substitution au tiers adjudicataire au profit de l’un d’eux. Le notaire peut leur présenter les caractéristiques de cette voie amiable de sortie de l’indivision. Comme cette opération constitue une modalité du partage, la participation de tous les indivisaires est requise. Cependant, par rapport à une vente classique, de gré à gré, le législateur exclut la stipulation d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt. Les indivisaires devront par ailleurs s’entendre sur la mise à prix du bien car celui-ci doit faire l’objet d’une décote pour susciter les enchères. Mais surtout, le résultat de cette modalité de vente est aléatoire. Le simple fait pour un indivisaire de penser que l’opération peut être une bonne affaire pour celui qui est désireux de conserver le bien peut compromettre cette solution.
Le Droit de Préemption des Coïndivisaires
Le législateur, par certaines dispositions, accorde aux coïndivisaires non cédants un droit de préemption pour acquérir les quotes-parts mises en vente auprès de tiers. Se placer sur ce terrain pour combiner les projets des indivisaires peut légitimement surprendre dès lors que l’on explique traditionnellement que la reconnaissance de cette prérogative permet d’éviter l’intrusion d’une personne étrangère au sein de l’indivision, et de maintenir par conséquent un certain affectio communionis. Cependant, un indivisaire peut aussi, par cette voie, devenir propriétaire exclusif d’un bien indivis par l’acquisition des quotes-parts des coïndivisaires. Ainsi par exemple, dans une affaire tranchée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 19 juillet 2000, un agent immobilier avait été mandaté par un indivisaire pour céder sa part indivise d’un bien immeuble. Un compromis de vente a été signé avec un tiers sous la condition suspensive de la non-préemption par le coïndivisaire. Ce dernier ayant pris la décision d’exercer son droit de priorité, il est devenu l’unique propriétaire du bien.
Le Rôle de l'Avocat en Cas de Succession Conflictuelle
Dans une succession difficile, le rôle du notaire est souvent mal compris : beaucoup d’héritiers attendent qu’il « tranche » un conflit, alors que sa mission première est de sécuriser juridiquement les opérations (dévolution, actes, fiscalité, liquidation) et d’organiser le règlement de la succession. En pratique, le notaire doit composer avec des héritiers aux intérêts divergents, parfois avec des pièces manquantes, et avec des sujets sensibles (valeur d’un bien, occupation, donations antérieures, mouvements bancaires).
Dans ce contexte, un avocat spécialisé intervient fréquemment pour remettre de la méthode et du contradictoire dans les échanges, sans transformer immédiatement le dossier en procédure. Concrètement, l'avocat aide à formuler des demandes écrites claires (pièces, inventaire, évaluations, comptes, projet d’état liquidatif), à obtenir un calendrier d’opérations, et à identifier le vrai point de blocage : vente d’un bien, estimation contestée, indemnité d’occupation, perception de loyers, rapport de donations, ou soupçon de dissimulation. Cette approche permet souvent d’avancer en évitant l’escalade, et elle prépare aussi efficacement le dossier si un contentieux devient nécessaire.
Les litiges liés à une succession difficile ou complexe nécessitent souvent l’intervention d’un avocat spécialisé en succession difficile. Le notaire a un rôle crucial dans le règlement des successions difficiles, mais il est soumis à des obligations strictes pour garantir l’équité et la transparence. Si vous avez des doutes sur la gestion de votre succession ou si vous êtes confronté à des litiges, il est essentiel d’agir rapidement. Dès qu’un litige éclate lors d’une succession, il faut immédiatement avoir le réflexe d’appeler des avocats compétents en droit des successions. En effet, les dossiers de succession sont souvent complexes, car ils réclament plusieurs compétences : une connaissance parfaite du droit des successions, l’expérience des affaires traitées et la capacité à avoir une approche humaine et pédagogique.
Ce qui pourrait sembler être une faute du notaire pour vous n’est sans doute qu’une diligence normale pour lui et inversement, raison pour laquelle il est impératif de contacter un avocat compétent en droit des successions pour vous assister en cas de contentieux de successions et vous aider à obtenir le déblocage de la situation.
Les Recours en Cas d'Inaction ou de Faute du Notaire
Vous rencontrez peut-être un problème avec votre notaire, mais vous ne savez pas comment réagir. Le notaire sera par exemple chargé de rédiger l’acte de notoriété, de faire l’inventaire de la succession, de dresser un projet de partage, etc. Si votre notaire reste passif et que vous estimez qu’il ne réagit pas suffisamment à vos demandes, sachez que vous pouvez faire une demande de médiation. De plus en plus de centres de médiation notariale ont vu le jour en France. Ils interviennent au titre de la demande d’un particulier, d’une entreprise, d’une organisation non lucrative ou encore du juge en charge du litige.
Si l’inaction du notaire persiste, vous pourrez adresser une réclamation à la chambre des notaires qui pourra dans certains cas lui infliger une sanction disciplinaire. L’action disciplinaire sera alors introduite par le syndic de la chambre départementale. Il convient toutefois de préciser qu’il est opportun de saisir la chambre que lorsque vous estimez que votre notaire a commis une faute. À supposer qu’après réclamation auprès de la chambre vous restiez insatisfait, il vous sera possible d’envoyer un courrier au Président de la chambre. Enfin, si vous n’êtes toujours pas satisfait de la réponse qui vous est apportée et que le conflit avec le notaire persiste, vous pourrez saisir le Procureur de la République. Selon l’article 6-1 de l’Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, « le Procureur de la République peut citer le notaire devant le tribunal de justice statuant disciplinairement. Il notifie la citation au syndic de la chambre ». Bien évidemment, la succession risque de s’éterniser si une telle procédure est engagée.