Guide Complet des Ventes aux Enchères à Gien et Environs : Cadre Légal, Déroulement et Modalités

Introduction aux Ventes Volontaires

Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont des événements où des biens sont proposés à l'acquisition au plus offrant. Un Commissaire-Priseur, agissant en tant qu'opérateur de ventes volontaires déclaré auprès du Conseil des Ventes Volontaires, est en charge de l'organisation de ces ventes. Les participants, appelés adjudicataires, sont réputés avoir pris connaissance des conditions générales de vente affichées sur les lieux de l’exposition et reproduites dans les catalogues de vente. Ils sont considérés comme les acceptant sans réserve dès lors qu’ils portent une enchère. Ces conditions définissent le cadre légal et pratique des transactions, garantissant transparence et équité pour toutes les parties.

Le Déroulement Général d'une Vente

Le processus de vente s'effectue au comptant et est conduit exclusivement en euros. L'adjudicataire est désigné comme le plus offrant et dernier enchérisseur. Il a l'obligation de régler personnellement et immédiatement le prix d'adjudication, auquel s'ajoutent les frais à la charge de l'acquéreur ainsi que tout impôt ou taxe exigible. Avant toute transaction, l'adjudicataire doit justifier de son identité et fournir ses références bancaires. Les paiements par chèques et virements sont libellés en euros (€) à l'ordre de l'étude organisatrice, telle que Roanne Enchères ou SVV Pousse Cornet, selon le cas. L'acheteur est censé agir pour son propre compte, sauf s’il dénonce préalablement un mandataire agissant pour le compte d'un tiers, acceptation qui doit être faite par l’Étude. Dans ce cas, le mandataire devra fournir une pièce d’identité et un chèque de caution.

Le commissaire-priseur, en tant que directeur de la vente, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour l'organiser, tout en respectant les usages établis. Il se réserve le droit d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots, ou de refuser toute enchère. En cas de contestation, le commissaire-priseur a la possibilité de désigner l'adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l'annuler, ou encore de remettre le lot en vente, sans avoir à motiver ces choix.

Les enchères sont annoncées hors frais et hors autres taxes, bien que la TVA soit incluse dans le prix annoncé. Les enchérisseurs sont réputés ne pas ignorer ni les frais ni les taxes applicables aux adjudications, qui sont mentionnés dans le catalogue, les annonces de vente et rappelés par le commissaire-priseur au début de la vente. En cas de contestation suite à des enchères simultanées par deux ou plusieurs enchérisseurs (à haute voix, par signe ou par internet) qui réclament le même objet après le mot « adjugé », l'objet sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les enchérisseurs, et le public présent sera admis à enchérir à nouveau.

Frais et Taxes Applicables aux Acquisitions

Les frais en sus des enchères varient selon la nature de la vente et le mode de participation. Par exemple, pour les ventes volontaires, les frais sont généralement de 23 % TTC (arrondi au dixième de centime d’euros supérieur) pour Roanne Enchères. Si l'achat est effectué via le service Live, ces frais peuvent être majorés de 3,6 % TTC. Pour SVV POUSSE CORNET, les frais en vente volontaire sont de 20% TTC et 14,4% pour les ventes judiciaires. Les achats sur Drouot entraînent des frais de 21,8% TTC. Pour JOIGNY ENCHERES, les frais sont de 22% en sus du prix d'adjudication.

Le droit de suite est une taxe spécifique qui ne s’applique qu’aux œuvres originales d’artistes vivants ou décédés depuis moins de 70 ans, et uniquement pour les adjudications supérieures ou égales à 750 €. Cette particularité fiscale est importante pour les acquéreurs d'œuvres d'art.

Modalités de Paiement Détaillées

Le paiement doit être effectué au comptant pour l'intégralité du prix, incluant les frais et taxes. Les adjudicataires disposent de plusieurs options pour s'acquitter de leurs achats :

• Espèces : Le paiement en espèces est autorisé jusqu'à 1 000 euros frais et taxes compris pour les résidents français. Pour les non-résidents fiscaux en France agissant hors cadre professionnel, ce plafond est étendu à 15 000 euros.
• Chèques : Les chèques doivent être français et établis à l'ordre de l'étude (ex: Roanne Enchères, SVV POUSSE CORNET ou JOIGNY ENCHERES). Les chèques étrangers ne sont généralement pas acceptés. Pour un montant global de bordereaux inférieur à 1 000 €, la présentation de deux pièces d'identité est impérative. Pour les achats supérieurs à 1 000 € (et jusqu'à 23 000 €), un chèque certifié ou une lettre accréditive, uniquement tirés sur une banque française, est requis. En cas de paiement par chèque non certifié, le commissaire-priseur se réserve le droit de différer la délivrance des lots adjugés jusqu’à l’encaissement effectif du chèque. Il est conseillé aux acheteurs d’obtenir de leur banque une lettre accréditive pour la valeur avoisinant le montant de leurs achats.
• Carte bancaire : Le paiement par carte bancaire est une option possible. Pour des montants supérieurs à 1 200 €, un lien 3D SECURE peut être adressé pour procéder au règlement. Les cartes bancaires peuvent être utilisées sur place ou à distance (réservé aux résidents français chez Joigny Enchères).
• Virement bancaire en euros : Cette méthode est toujours possible et impérative pour les montants supérieurs à 23 000 € et pour les règlements des acquéreurs étrangers. Les frais bancaires sont à la charge du donneur d’ordre. Aucun lot n’est délivré avant réception définitive des fonds sur le compte de l’étude. Il est recommandé de privilégier les virements instantanés en indiquant le numéro et le nom de l’acquéreur figurant en tête du bordereau. Des coordonnées bancaires spécifiques sont fournies (IBAN : FR90 3000 2036 0000 0070 2223 D19, Code B.I.C : CRLYFRPP pour Roanne Enchères, et LCL (IBAN) FR34 3000 2053 3200 0007 2167 F95 (BIC) CRLYFRPP pour Joigny Enchères).

La loi 2011-900 du 29 juillet 2011 impose le paiement par chèque ou virement pour les métaux ferreux et non ferreux. En cas de contrordre, le paiement doit être effectué immédiatement par l'un des autres moyens prévus. Tout retard de paiement entraîne une pénalité calculée sur la base de 3 fois les intérêts légaux en vigueur, et chaque bordereau d’adjudication fera l'objet d'une indemnité forfaitaire de 40 € HT en cas de recouvrement. À défaut de paiement, une procédure de réitération d’enchères sera diligentée.

Remboursement de la TVA pour l'Exportation

Le remboursement de la TVA est soumis à des conditions strictes et ne s'effectue qu'après présentation de tous les documents requis.

• Exportation intracommunautaire : Les marchandises doivent être délivrées dans le mois suivant la vente. Un bordereau d’adjudication doit être établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger, incluant son numéro de TVA intracommunautaire. Au moment de l’enlèvement, un CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route) tamponné par le transporteur et précisant les coordonnées de l’acquéreur est indispensable. L’acquéreur règle ses achats en totalité (TVA incluse) par virement, et le remboursement de la TVA s’effectuera uniquement après réception de ces documents.
• Exportation hors Union Européenne : Les marchandises doivent être exportées dans le mois suivant la vente. Un bordereau d’adjudication doit être établi au nom et à l’adresse de l’acquéreur à l’étranger. La réception de l’original de l’imprimé EX A, avec la mention ECS SORTIE, délivré par le transitaire ou les douanes, est impérative.

L’absence d’un seul de ces documents empêchera le remboursement de la TVA.

Ordres d'Achat et Enchères à Distance

Les enchères peuvent être portées de différentes manières, y compris à distance, offrant une flexibilité aux acquéreurs.

Ordres d'Achat

Les ordres d’achat doivent être formulés par écrit et accompagnés d’un chèque, ou sur la plateforme interencheres.com, avec une empreinte carte bancaire, un relevé d’identité bancaire et une copie recto verso d’une pièce d’identité. Pour certains lots et études, il est recommandé d'adresser les ordres d'achat au plus tard avant 11h le jour de la vente. La responsabilité du commissaire-priseur ne saurait être engagée en cas de non-respect d’un ordre, quelle qu’en soit la cause. En cas de plusieurs ordres d’achat d’un même montant sur un lot, l’ordre reçu le premier est prioritaire. À montant équivalent, une enchère en salle sera privilégiée.

Enchères Téléphoniques

Les enchères téléphoniques sont généralement acceptées pour les lots d’un montant minimum de 200 € ou dont l’estimation basse est supérieure à 200 euros. La demande doit être faite par écrit, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire et d’une copie de pièce d’identité, au plus tard 24 heures avant la vente. Une demande de ligne téléphonique est considérée comme un ordre d’achat ferme à hauteur de l’estimation basse annoncée. Si l'enchérisseur n'est pas joignable, l'objet lui sera adjugé à l'estimation basse en l'absence de surenchérisseur. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement ou de non-obtention de la ligne téléphonique.

Enchères en Direct via le Service Live

Le service Live du site interencheres.com permet d'enchérir en ligne pendant la vente. L'inscription nécessite une empreinte carte bancaire (les numéros et dates d'expiration ne sont pas conservés). L'utilisateur accepte que ses renseignements d'inscription et son empreinte carte bancaire soient communiqués à l’OVV Roanne Enchères. L’OVV peut demander un complément d’information avant l'inscription définitive. Toute enchère en ligne est un engagement irrévocable d’achat. Si l'enchérisseur est adjudicataire en ligne, il autorise l’OVV Roanne Enchères à utiliser son empreinte carte bancaire pour un paiement partiel ou total de ses acquisitions, y compris les frais habituels à la charge de l'acheteur, 24 heures après la vente (sauf contre-ordre). Ces frais sont majorés de 3% HT du prix d'adjudication (soit +3,60% TTC), sauf pour les ventes caritatives. L’OVV ne garantit pas l’efficience de ce mode d’enchères et ne peut être tenue pour responsable d’un problème de connexion. En cas d'enchère simultanée ou finale de montant égal, une enchère en ligne peut ne pas être prise en compte si l'enchère en salle était antérieure. Le commissaire-priseur reste le seul juge de l'enchère gagnante et de l'adjudication. Les enchères sont formées automatiquement et progressivement dans la limite fixée par l'enchérisseur, s'adaptant au feu des enchères.

Pas d’Enchère

Le pas d’enchère, c'est-à-dire l'incrément minimum des offres, est défini par des intervalles de prix :

• Jusqu’à 30€ : 5€
• De 31€ à 100€ : 10€
• De 101€ à 500€ : 20€
• De 501€ à 1 000€ : 50€
• De 1 001€ à 3 000€ : 100€
• De 3 001€ à 5 000€ : 200€
• De 5 001€ à 10 000€ : 500€
• De 10 001€ à 30 000€ : 1 000€
• De 30 001€ à 100 000€ : 2 000€
• De 100 001€ à 500 000€ : 5 000€
• Au-delà de 500 001€ : 10 000€

Garanties et Responsabilités

Les indications portées sur la liste de vente ou le catalogue engagent la responsabilité du commissaire-priseur et de ses experts, qui garantissent l’authenticité des lots mis en vente, sous réserve des rectificatifs annoncés au moment de la présentation des lots et portés au procès-verbal de la vente. Les attributions sont établies en fonction des connaissances scientifiques et artistiques à la date de la vente.

Une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée, notamment pour les restaurations et les accidents. Les objets sont vendus en l'état. L'absence d'indication de restauration ou de défaut ne garantit pas que le bien en soit exempt, et la mention de quelques défauts n'implique pas l'absence de tout autre défaut. Les reproductions au catalogue ou sur Internet sont aussi fidèles que possible, mais une différence de coloris ou de tons est néanmoins possible et les proportions des objets peuvent ne pas être respectées. Les dimensions et poids ne sont donnés qu’à titre indicatif. L'état des cadres n'est pas garanti, et les restaurations d'usage et rentoilage sont considérés comme des mesures conservatoires n'entraînant pas de dépréciation.

Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée, conformément à l'article L321-7 du code de commerce.

Délivrance des Lots et Responsabilité de l'Acquéreur

Les lots ne sont délivrés à l'acquéreur qu'après paiement intégral du prix, des frais et taxes. En cas de paiement par chèque non certifié, la délivrance peut être différée jusqu'à l'encaissement définitif.

Dès l'adjudication prononcée, les lots sont sous l'entière responsabilité de l'adjudicataire. L'acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions lui-même. Le commissaire-priseur décline toute responsabilité quant aux dommages que l'objet acquis pourrait encourir. Les lots adjugés demeurent aux risques, frais et périls des adjudicataires, même si leur délivrance n'a pas encore eu lieu.

Les frais d’envoi, de conditionnement ou de livraison feront l’objet d’un devis établi par un transporteur ou un prestataire compétent. L’acquéreur signera une décharge avant l’envoi, et Roanne Enchères décline toute responsabilité en cas de détérioration des lots en cours de transport. L'acquéreur devra faire son affaire personnelle des démarches avec les services postaux ou le transporteur en cas d’avarie de transport.

Retrait des Achats et Magasinage

Les achats sont généralement à retirer sur place le soir de la vente ou dans les dix jours suivants, aux horaires d'ouverture (par exemple, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 pour SVV POUSSE CORNET). Au-delà de ce délai, des frais de magasinage seront facturés.

Pour les mobiliers et lots encombrants, des frais de 10 € HT par jour seront facturés pour tout matériel non enlevé dans les 8 jours suivant la vente. Passé ce délai, le lot sera conduit au dépôt, entraînant des frais de transfert de 100 € HT. La délivrance se fera sur rendez-vous, fixé après encaissement des frais de transfert et de gardiennage, et convenu au moins 48h à l'avance. Le gardiennage commencera à courir dès l'enlèvement et jusqu’au jour du retrait inclus.

Pour les tableaux, objets, bouteilles, bibelots, bijoux et lots de faible encombrement, la délivrance au public se déroule sur rendez-vous pour éviter les temps d'attente. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l'enlèvement sous huitaine pour éviter des frais de stockage et de gardiennage de 6 € HT par jour et par objet, qui commenceraient à courir dès le 8ème jour suivant la vente jusqu’au jour du retrait inclus.

La tolérance de gardiennage n’engage pas la responsabilité de l'étude en cas de vol ou de détérioration des lots non enlevés par les acquéreurs. L'acquéreur qui ne prendrait pas possession de son lot dans les deux mois suivant la vente consent dès à présent à ce que son achat soit remis en vente sans prix de réserve à la vacation suivante, afin de compenser les frais de gardiennage. L’étude Joigny Enchères offre 15 jours de magasinage dans ses locaux pour permettre à l’adjudicataire de s’organiser.

Cas Particuliers

Ventes d'Armes

Les armes, à l'exception des armes de collection, ne sont délivrées à l’acquéreur qu’après inscription au livre de police du numéro de permis de port d’armes ou du permis de chasse.

Fichier des Restrictions d'Accès aux Ventes aux Enchères (TEMIS)

Des études comme celle de Maître Véronique/OVV Roanne Enchères et Joigny Enchères sont abonnées au service TEMIS, géré par Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM). Ce fichier permet la consultation et l’alimentation des restrictions d'accès aux ventes aux enchères. Tout bordereau d’adjudication impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS : Il recense les incidents de paiement (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation. Il peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'une procédure d'inscription peut être engagée à défaut de régularisation de son bordereau dans le délai mentionné. La mise en œuvre et l'utilisation du Fichier TEMIS sont justifiées par l'intérêt légitime des abonnés à prévenir les impayés et sécuriser les ventes.
2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires) : Le fichier peut être consulté par tout professionnel abonné (sociétés habilitées à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques) souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser les transactions.

En participant à la vente, l'acquéreur reconnaît être informé que tout bordereau de vente impayé ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’être inscrit au fichier TEMIS, ce qui pourrait restreindre sa capacité à participer à de futures ventes aux enchères.

Exportation et Droit de Préemption de l'État Français

L'exportation de certains biens hors de France, qu'il s'agisse d'un pays membre de l'Union Européenne ou non, est soumise à la délivrance d'un certificat par le Ministère de la Culture (décret n° 2004-709 modifiant le décret 93-124). Il est de la responsabilité de l'adjudicataire de demander cette autorisation. Un retard ou un refus d'autorisation d'exporter ne peut justifier l'annulation de la vente ni aucun retard de paiement du montant dû.

L'État français dispose d'un droit de préemption sur les œuvres vendues, ce qui lui permet d'acquérir des biens culturels présentant un intérêt patrimonial à la place de l'adjudicataire, au prix de l'adjudication.

Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement par l'adjudicataire, après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur dispose d'un délai de trois mois suivant la vente pour opter pour l'une des solutions suivantes :

• Remise en vente sur folle enchère : L'objet est remis en vente aux risques de l'adjudicataire défaillant. Ce dernier devra acquitter la différence entre le prix pour lequel il s'était porté acquéreur et le prix définitivement obtenu lors de la remise en vente.
• Résolution de plein droit de la vente : La vente est annulée, et le bien retourne au vendeur.

Dans tous les cas, l'adjudicataire défaillant pourra être redevable de dommages et intérêts. Par ailleurs, le commissaire-priseur se réserve le droit de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l'adjudicataire défaillant.

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