Le Rôle et les Responsabilités du Tuteur : Un Engagement Essentiel pour la Protection des Majeurs

Être tuteur d'une personne âgée permet de protéger votre proche en le représentant de façon continue dans les actes de la vie civile, si ses capacités sont altérées. Ce rôle confère des droits et devoirs proches de ceux des parents vis-à-vis de leur enfant. La mise sous tutelle est le régime de protection juridique le plus important, dont le but est avant tout de protéger l'aîné dans un cadre adapté à ses besoins, tout en évitant les abus par des contrôles réguliers et un choix de tuteur adapté à chaque situation. Ce choix, ainsi que les termes de la tutelle, sont adaptés à chaque situation pour garantir le bien-être de la personne protégée.

Quand une personne peut-elle être placée sous tutelle ?

Un senior peut être placé sous tutelle dans deux cas de figure définis par la loi. Premièrement, si son état de santé psychique est gravement altéré et ne permet pas de garantir son autonomie dans les gestes de la vie civile. Deuxièmement, si ses facultés physiques sont altérées au point de l’empêcher d’exprimer sa volonté. La mise sous tutelle est donc régulièrement employée dans des maladies dégénératives qui empêchent la personne âgée d’être en pleine possession de ses capacités pour exprimer une pensée claire et réfléchie. Elle est aussi employée en cas de handicap lourd, réduisant de manière importante la capacité du senior à s’exprimer. La tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité, prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.

Qui peut être désigné tuteur d'une personne âgée ?

Pour être tuteur, plusieurs caractéristiques sont prises en compte par le juge : les préférences de la personne âgée, ses relations familiales, la motivation et les capacités de chacun à aider la personne, ainsi que la nature et l’importance du patrimoine à gérer. Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteurs. En principe, c’est dans le milieu familial que l’on recherche un tuteur. Le conjoint, un enfant, un frère ou une sœur peuvent être désignés comme tuteur légal.

Le tuteur familial :

• Connaît bien la personne âgée.
• Est déjà au courant de ses affaires patrimoniales et de ses habitudes.
• Peut assurer une continuité affective avec elle.

Si la personne âgée est suffisamment consciente, lors de son entretien avec la personne, le juge lui demande qui elle souhaiterait avoir comme tuteur. Il est également possible que deux personnes d’une même famille partagent la tutelle. Une personne sur deux est protégée par sa famille, car la majorité des familles tiennent à ce rôle. Ce qui prime pour elles, c’est le lien affectif et la solidarité entre proches. Elles ne souhaitent pas qu’un « étranger » s’immisce dans la vie de leur parent et vivraient comme un drame le fait d’être écartées. La loi de 2007 respecte leur volonté et privilégie la désignation d’un tuteur familial, même si ce choix crée parfois des tensions. Le fils ou la fille qui devient tuteur détient un pouvoir et à ce titre, est parfois critiqué par le reste de la fratrie.

Si la personne âgée ne peut bénéficier de l’aide de son entourage, elle peut recourir à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles. Il s’agit du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ce dernier n’est alors pas tenu d’informer les proches de quoi que ce soit et n’a de comptes à rendre qu’au juge. C’est l’une des raisons qui justifie la priorité donnée à la famille pour exercer ce rôle, en plus du fait que le tuteur familial est généralement plus présent et va naturellement accorder plus de temps à la protection de son proche. Et surtout, c’est un choix qui convient mieux à ce dernier dans neuf situations sur dix.

Les conditions pour être tuteur professionnel sont strictes : casier judiciaire vierge, agrément par le préfet et le procureur de la République, et attestation des compétences nécessaires. Tout est vérifié pour être sûr que la personne soit bien attentionnée et qualifiée pour être tuteur. Le tuteur professionnel est un professionnel assermenté chargé d'assister et de protéger les personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Les missions du MJPM sont multiples et essentielles. Les frais liés à l'intervention du mandataire judiciaire sont généralement à la charge de la personne protégée, selon un tarif fixé par l'État en fonction de ses revenus.

Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

• Majeur protégé.
• Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d'interdiction des droits civils et de famille.
• Membres des professions médicales et de la pharmacie à l'égard de leurs patients, sauf s’il s’agit d’un membre de leur famille.
• Mineurs non émancipés.
• Majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou habilitation familiale).
• Personnes à qui l’autorité parentale a été retirée.
• Personnes exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire (exemple : condamnation pour crime).
• Personnes ayant transféré des biens dans le cadre d'une fiducie.

Comment devenir tuteur ? La procédure de mise sous tutelle

La mise sous tutelle peut être demandée par la personne âgée à protéger, ses parents ou alliés, ses enfants, son conjoint ou la personne qui vit en couple avec elle, son curateur, ou le Procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection intervient lorsqu'une personne âgée ou dépendante présente une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles et n'est plus en capacité de veiller sur ses propres intérêts. Le juge s'appuie sur un certificat médical circonstancié pour prendre sa décision.

Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire de demande de mise sous tutelle (Cerfa n° 15891*03), désormais le même pour toutes les mesures de protection juridique et pour la demande d’habilitation familiale, s’appelle une requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire). Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié. Le juge décidera quelle mesure est la plus adaptée à la situation du majeur. La demande doit également contenir les informations suivantes :

• Énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure.
• Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets de famille, du contrat de mariage, convention de Pacs…).
• Copie de la pièce d'identité et copie de la domiciliation de la personne désireuse de remplir les fonctions de tuteur.
• Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination.
• Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge : certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge.
• Si la vente d'un bien est souhaitée, au moins 2 avis de valeur du bien immobilier. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.

La personne à l'origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimoniale du majeur. La décision peut être longue à être prononcée, comptez un délai entre deux mois et un an. Si cette dernière est négative, vous avez la possibilité de faire appel en adressant une demande de recours auprès du greffe du tribunal judiciaire, toujours en lettre recommandée avec accusé de réception.

Les étapes clés de la mise sous tutelle :

1. La demande de mise sous tutelle : Effectuée auprès du juge des contentieux de la protection par un membre de la famille sur conseil du médecin traitant, qui rédige un certificat médical. Dans des cas d’urgence vitale, c’est le procureur lui-même qui peut saisir le juge.
2. L’audition des protagonistes par le juge : Le juge auditionne la personne âgée si son état de santé le permet. La personne à l’origine de la demande de protection est, quant à elle, toujours auditionnée. L'audition n'est pas publique. Le juge des contentieux de la protection est dans l'obligation d'entendre ou d'appeler la personne à protéger. Celle-ci peut être accompagnée soit par un avocat, soit (avec l'accord du juge) par la personne de son choix. Sur l'avis du médecin qui a établi le certificat médical, le juge peut décider de ne pas entendre la personne si l'audition est de nature à porter atteinte à sa santé. Il en est de même si la personne à protéger est hors d'état d'exprimer sa volonté. La décision du juge doit être argumentée en ce sens. Dans l'attente du jugement, le juge peut placer provisoirement la personne en sauvegarde de justice.
3. La décision du juge et la nomination du tuteur : Le juge des tutelles prononce la tutelle sur la foi de ses auditions et du certificat médical. Il désigne un ou plusieurs tuteurs. La plupart du temps, il valide la proposition faite par le demandeur si elle est avalisée par le conseil de famille. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale). Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet. Le juge peut aussi désigner un subrogé tuteur chargé notamment de surveiller les actes passés par le tuteur. En l'absence d'un subrogé tuteur, le juge désigne un tuteur exceptionnel qui assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du subrogé tuteur, on parle de tuteur ad hoc. La tutelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention portée en marge de l'acte de naissance de la personne protégée.

Les obligations et responsabilités du tuteur

Accepter de devenir le tuteur d’une personne âgée implique des responsabilités importantes. Le tuteur va donc être amené à représenter la personne protégée dans les actes de la vie civile. Les responsabilités du tuteur s’articulent en deux aspects : les missions de représentation qui consistent à représenter la personne vulnérable pour tous les actes officiels (succession, vente immobilière) et signer à sa place ; et les missions de protection qui garantissent l’intégrité et le bien-être de la personne protégée. Le tuteur doit aussi assister et représenter la personne âgée sous tutelle qui désire réaliser une donation. Pour ce faire, il doit avoir l’autorisation du juge.

La gestion du patrimoine du majeur protégé

Le tuteur est chargé de gérer le patrimoine et les finances de la personne protégée. Cela inclut :

• L’inventaire : Le tuteur doit préparer un inventaire du patrimoine de la personne protégée dès le début de son mandat. Il devra le faire parvenir au juge des contentieux de la protection des majeurs dans un délai maximal de 3 mois pour les biens meubles corporels (meubles, objets, véhicules, électroménager) et 6 mois pour les autres biens (immobiliers, avoirs bancaires…). Cet inventaire doit être réalisé dans les 60 jours suivant la mise en place de la tutelle.
• Le compte annuel : Ensuite, le tuteur doit réaliser un compte annuel de gestion et le transmettre au tribunal judiciaire. Ce compte récapitule les actes et opérations réalisés par le tuteur sur le plan financier. Le juge peut dispenser le tuteur de lui soumettre ce compte pour approbation, mais il faudra tout de même l’envoyer pour classement. Le tuteur familial peut être dispensé de réaliser le compte annuel de gestion, lorsque les revenus du majeur sont modestes. Il est tout de même recommandé de garder une trace des actes réalisés. Chaque année, le tuteur doit établir un compte de gestion détaillé, recensant toutes les opérations financières effectuées au nom de la personne protégée.
• Le budget prévisionnel : Le tuteur doit élaborer un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses de la personne protégée. Il doit actualiser ce budget régulièrement, comme il le fait avec l’inventaire des biens du majeur.
• Les actes d’administration : Il s’agit des actes visant à exploiter ou à mettre en valeur le patrimoine du majeur, sans prendre de risque anormal. Le tuteur peut réaliser seul les actes d’administration, qui désignent la gestion courante des affaires du senior : perception des revenus et dépenses, dans le respect du budget qu’il a élaboré. Le tuteur gère les revenus de la personne protégée de manière autonome, selon des conditions établies lors de la mise sous tutelle. Une partie du budget peut être conservée par le senior protégé pour ses achats courants, dans une limite établie par le juge.
• Les actes conservatoires : Le tuteur représente la personne protégée pour les actes conservatoires. Il s’agit d’actes visant à sauvegarder le patrimoine ou à le protéger d’un risque immédiat, par exemple la réparation d’un bien.
• Les actes de disposition : Être tuteur implique également de prendre en charge les actes de disposition, avec l’autorisation du juge dans la plupart des cas. Les actes de disposition sont tous les actes engageant le patrimoine de la personne âgée, c’est-à-dire qui en modifient significativement le contenu et lui font perdre considérablement sa valeur. Pour effectuer un acte de disposition, le tuteur doit demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection des majeurs (ancien juge des tutelles) ou celle du conseil de famille (lorsqu’il existe). Pour ce faire, il doit lui adresser une requête, accompagnée des justificatifs pertinents. La requête doit être transmise au greffe du tribunal judiciaire (ancien tribunal d’instance). Le tuteur ne peut jamais vendre un bien sans autorisation judiciaire. Il n’a pas le droit de vendre un bien, que la personne âgée protégée soit ou non d’accord avec la vente. Il doit en demander l’autorisation du juge des contentieux de la protection, seul habilité à autoriser (ou non) la vente.

Depuis la loi Justice du 23 mars 2019, le tuteur peut effectuer certains actes de disposition sans avoir à demander l’autorisation du juge. Il devra être en mesure de les justifier. Les actes concernés sont énumérés notamment dans les articles 501 et 427 du Code civil :

• L’ouverture des opérations de partage amiable en matière de succession et d’indivision : le tuteur n’a plus besoin de demander en amont l’autorisation du juge pour procéder à un partage amiable (sauf opposition d’intérêts), mais il doit obtenir l’approbation du juge.
• L’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire.
• L’ouverture d’un nouveau compte courant ou de placement (lorsque la personne protégée n’en a pas encore), la modification des comptes existants dans l’établissement habituel.
• La clôture d’un compte ouvert pendant la mesure de protection, quel que soit l’établissement.
• Le placement de fonds sur un compte d’épargne.
• L’introduction dans le budget de la rémunération des administrateurs particuliers.
• La conclusion d’un contrat pour la gestion de valeurs mobilières.

Le tuteur perçoit les revenus ou capitaux qui reviennent au senior protégé sur un compte ouvert au seul nom de la personne sous tutelle. Si la valeur des biens à gérer dépasse 40 000 $, vous devez prendre une assurance ou fournir une autre garantie (une « sûreté »). Cette garantie sert à protéger la personne sous tutelle, au cas où vous rempliriez mal vos obligations. Le conseil de tutelle décide quel type de garantie sera pris, et dans quel délai.

Protection de la personne dans sa vie quotidienne

Le tuteur garantit que la personne sous tutelle reçoit les soins, l’hébergement et les services adaptés à sa dépendance et n’est en rien lésée. Il doit la faire participer aux prises de décisions, selon ses facultés.

• Décisions concernant la santé : Le tuteur participe aux décisions de santé concernant la personne âgée. Il doit lui communiquer toute information sur sa situation personnelle, et en particulier sur son état de santé et les actions éventuelles à entreprendre. Si des décisions urgentes doivent être prises en matière médicale, comme une hospitalisation, le tuteur peut les prendre seul sans l’aval du senior, mais doit en informer immédiatement le juge. Le tuteur donne son autorisation pour la pratique de certains actes médicaux, ou s’assure de la coordination des intervenants pour un maintien à domicile, par exemple.
• Logement principal : Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge. Tel est le cas par exemple pour la vente de son logement (que ce soit son habitation principale ou secondaire). Concernant le placement prolongé de la personne sous tutelle dans un EHPAD, si celle-ci est d’accord, le juge en est informé. Mais si la personne n’est pas consentante, c’est alors au juge des contentieux de la protection d’avaliser ou pas la décision. Le tuteur s’occupe entièrement de la prise en charge de la personne âgée en EHPAD. Si la personne souffre de la maladie d’Alzheimer ou d’une grave perte d’autonomie, le tuteur devra : organiser le maintien à domicile ou décider l’entrée en EHPAD, négocier les tarifs, veiller aux soins, surveiller les dépenses associées à la dépendance. Le tuteur doit aussi solliciter les aides comme l'APA.
• Communication avec les établissements : Le tuteur communique avec les équipes soignantes, valide les contrats d’hébergement, examine les factures. Il veille aux soins palliatifs en fin de vie.
• Décisions familiales et personnelles : La personne protégée accomplit seule certains actes dits strictement personnels parmi lesquels le juge et le tuteur ne peuvent pas intervenir. Par exemple : déclaration de naissance d’un enfant, reconnaissance d’un enfant, actes relevant de l’autorité parentale, déclaration de choix ou de changement de nom d’un enfant, consentement à sa propre adoption ou à l’adoption de son enfant. Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d'identité ou de passeport, mais son tuteur doit être informé. Il peut se marier ou se pacser sans l'autorisation du tuteur ou du juge, il doit informer préalablement son tuteur. En revanche, certaines démarches liées au mariage nécessitent une protection renforcée. Ainsi, le majeur en tutelle ne peut pas signer seul une convention matrimoniale : il doit être assisté par son tuteur dans le contrat. De plus, en cas de modification ultérieure du régime matrimonial, une autorisation préalable du juge des tutelles (ou du conseil de famille s’il existe) est requise. Le majeur sous tutelle exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut pas être représenté par son tuteur. Il ne peut pas donner procuration à un mandataire en charge de sa protection, à une personne physique administratrice ou employée (salariée ou bénévole) dans l'établissement d'accueil où il se trouve, ou à un salarié à domicile. Le majeur sous tutelle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Il peut donc porter plainte seul.

Obligation de diligence, d'impartialité et de moyens

Le tuteur a obligation de diligence, d’impartialité et de moyens mis en œuvre pour protéger la personne vulnérable. Il ne peut l’obliger en rien. En cas de désaccord, c’est au juge de trancher. Il doit informer la famille, rendre compte de sa gestion, respecter la dignité de la personne âgée et toujours chercher à recueillir son avis lorsque cela est possible. Il doit également saisir le juge en cas de conflit, de changement de situation ou pour certaines décisions majeures.

Les obligations du tuteur après le décès de la personne majeure protégée

Après le décès de la personne majeure protégée, la mesure de protection prend fin. Néanmoins, le tuteur a plusieurs obligations à respecter dans le cadre de la procédure légale.

• Organiser les obsèques : Lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille ou un proche, il s’occupe d’organiser les obsèques. Il veille à faire respecter les clauses du contrat de prestations d’obsèques, lorsqu’il y en a un. Ce rôle ne peut être assumé par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) que lorsque la famille n’est pas en mesure de le faire.
• Informer les organismes : Le tuteur doit obtenir plusieurs copies de l’acte de décès du défunt pour les remettre à tous les organismes concernés : établissements bancaires, sécurité sociale, caisses de retraite, organismes sociaux, assureurs, organismes de crédit, etc. Il doit bien sûr informer le tribunal judiciaire pour clore le dossier de tutelle.
• La succession du majeur : Le tuteur est également chargé de régler les dernières affaires de la personne décédée, en respectant les dispositions légales en matière de droit des successions. Il remet au notaire choisi par la famille les documents nécessaires au règlement de la succession.
• Les comptes annuels : Le tuteur doit remettre aux héritiers plusieurs documents : copie des cinq derniers comptes annuels de gestion et de celui de l’année du décès, copie de l’inventaire de patrimoine dressé au début de la mesure et actualisé, le cas échéant. Il doit également adresser le dernier compte annuel de gestion au Juge des contentieux de la protection, dans les trois mois à compter du décès.

Un tuteur a-t-il tous les droits ?

Non, un tuteur n’a pas tous les droits sur la personne qu’il accompagne. Il a pour mission de représenter la personne protégée pour la réalisation d’actes civils, de gérer ses biens et de veiller à sa protection de manière générale. Cependant, cette mission est encadrée par le droit français, notamment par les articles 425 et suivants du Code civil, qui imposent au tuteur de respecter certains principes :

• L’intérêt supérieur de la personne protégée.
• La prise en compte de ses souhaits dans la mesure du possible.
• L’obligation de rendre compte de sa gestion.

De plus, certaines décisions importantes, comme la vente de biens immobiliers, requièrent l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Le tuteur n'est pas autorisé à réaliser des opérations qui pourraient porter atteinte au patrimoine de la personne protégée sans autorisation du juge des Contentieux de la Protection.En outre, le conseil de famille ou le juge peut désigner un subrogé tuteur, qui a pour rôle de contrôler et de compléter l’action du tuteur. Le subrogé tuteur est notamment chargé de surveiller la gestion du tuteur et d’intervenir en cas de conflit d’intérêts ou lorsque le tuteur ne peut pas agir. Par exemple, le tuteur est parfois également l’héritier principal de la personne protégée. S’il propose de vendre un bien immobilier appartenant à cette dernière, un conflit d’intérêts pourrait être suspecté. C’est le cas notamment s’il souhaite le céder le bien à un prix sous-évalué. A priori, la vente ne semble pas être dans le meilleur intérêt de la personne protégée. Dans ce cas, le subrogé tuteur intervient pour examiner la proposition de vente. Il doit s’assurer que celle-ci se fait dans les meilleures conditions et au juste prix pour la personne sous tutelle. S’il estime que la transaction proposée n’est pas conforme aux intérêts du majeur, il peut s’y opposer ou demander une réévaluation du bien. Le but : garantir que les décisions prises servent véritablement les intérêts du senior.

Les différents modes de protection juridique

Il existe plusieurs modes de protection juridique, chacun proposant un degré de protection différent. La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger.

La tutelle est la solution la plus efficace et protectrice pour les personnes qui n’ont plus du tout la capacité de gérer leurs affaires. L’habilitation familiale peut être une bonne alternative dans ce cas, mais uniquement dans les familles unies ; elle ne prémunit pas contre d’éventuels abus. La curatelle convient aux personnes conservant une autonomie partielle. Pour ces dernières, la sauvegarde de justice est provisoire et peut être un premier pas vers une solution plus pérenne comme une mise sous curatelle.

Contestation et recours

Tout membre de la famille, la personne sous tutelle ou le procureur de la République peuvent contester un tuteur s’ils estiment qu’il agit contre les intérêts de la personne protégée. En cas de refus de la mise en place d'une tutelle par le juge, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous tutelle peut faire appel. Toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié…) peut faire appel des autres décisions du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles). Pour que la cour d’appel puisse juger l’affaire à nouveau, l'appel doit s'exercer dans les 15 jours suivant le prononcé du jugement ou à partir de la date de sa notification par le greffe ou de sa signification par un commissaire de justice. L'appel doit être formé par déclaration faite ou adressée par lettre RAR au greffe du juge des contentieux de la protection. La représentation d'un avocat n'est pas obligatoire. Même si vous faites appel d'une décision du juge des contentieux de la protection, sa décision s’applique jusqu’à ce que la cour d’appel rende sa propre décision.

Lorsqu'une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné, sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision du juge via la tierce opposition. Le délai pour former une tierce opposition concernant une décision rendue par le juge des contentieux de la protection est généralement de 30 ans. Toutefois, le délai peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours. Pour former une tierce opposition, l'enfant doit se rapprocher du tribunal judiciaire qui a rendu la décision de mise sous tutelle de son père ou de sa mère. Il doit exposer les raisons pour lesquelles il conteste le jugement de tutelle. Ainsi, l'enfant pourra être entendu. Si la tierce opposition est acceptée, le tribunal peut réexaminer le jugement contesté et éventuellement le modifier ou l'annuler.

Les manquements du tuteur

Un tuteur qui ne remplit pas ses obligations envers la personne protégée s'expose à de lourdes conséquences. Il peut être tenu responsable civilement (dommages et intérêts) et pénalement (abus de faiblesse, détournement de fonds). Administrativement, et selon la gravité des actes qui lui sont reprochés, il risque un avertissement, une révocation, ou la suspension de ses fonctions. Les manquements les courants concernent la gestion des biens, les soins apportés et les conflits d'intérêts. Le tuteur peut être révoqué et poursuivi s’il gère mal les biens de la personne âgée ou lui cause un préjudice. Le juge peut alors engager une action en responsabilité.

Durée et révision de la tutelle

La tutelle est prononcée pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable si l’état de la personne âgée le justifie. En cas d’altération irréversible des facultés mentales, le juge peut prolonger la mesure jusqu’à vingt ans, avec un contrôle périodique. Une mesure de tutelle doit être renouvelée tous les 5 ans. Mais elle peut aussi être révisée : si l’état de santé de la personne est fortement détérioré, le juge peut valider le passage d’une tutelle simplifiée à une tutelle complète, sous l’autorité du conseil de famille.

Accompagnement des tuteurs familiaux

Depuis la loi du 5 mars 2007, le tuteur familial exerce auprès de son parent vulnérable les mêmes responsabilités qu’un tuteur professionnel. Or, il n’a ni formation ni expérience. Le recours à un conseil spécialisé peut lui permettre de jouer son rôle plus sereinement. Pas facile, pour l’enfant ou le parent d’une personne vulnérable, d’être nommé tuteur familial par le juge des tutelles. Mais surtout, le tuteur familial est soumis aux mêmes obligations que le tuteur professionnel alors qu’il est bénévole, sans formation et sans expérience. On trouve de l’information sur internet, mais elle est dispersée et pas toujours fiable. Certes, la loi prévoit que les associations qui emploient des tuteurs professionnels apportent leur aide. Or, les responsabilités du tuteur familial sont lourdes. Dans les 90 jours qui suivent sa désignation, il doit réaliser l’inventaire du patrimoine de la personne protégée. De même, il doit établir et présenter au juge un budget mensuel équilibré. Et signaler aux banques, assurances, caisses de retraite, etc. Faute de connaissances, le tuteur familial évolue dans un climat d’inconfort psychologique. Il a du mal à identifier les décisions qu’il peut prendre seul et celles qui exigent l’accord du juge. Il se met en position périlleuse s’il égare des justificatifs de dépense ou accumule du retard dans ses comptes-rendus de gestion.

Pourquoi faire peser ces responsabilités sur des non-professionnels ? Parce que la majorité des familles tiennent à ce rôle. Ce qui prime pour elles, c’est le lien affectif et la solidarité entre proches. Elles ne souhaitent pas qu’un « étranger » s’immisce dans la vie de leur parent et vivraient comme un drame le fait d’être écartées. L'accompagnement proposé aux tuteurs familiaux commence avant la mise en place de la mesure de protection. Face à la dégradation de l’état de santé du parent, il vaut mieux anticiper que subir le choix du juge. Cette préparation passe par des étapes précises, notamment l’examen de la personne par un médecin inscrit sur une liste officielle et l’identification de la mesure de protection la plus appropriée. Un enfant unique peut obtenir l’habilitation familiale, moins contraignante. Une fois la mesure de protection mise en place, un soutien peut être apporté au tuteur familial en fonction de ses besoins. Au-delà de l’expertise, cela apporte au tuteur et à sa famille de la sérénité. Ils évitent les erreurs, sollicitent le juge à bon escient, prennent des décisions éclairées.

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