Les services à la personne (SAP) regroupent un ensemble de prestations visant à simplifier la vie quotidienne des particuliers. Créé pour répondre aux besoins des familles et des individus, ce secteur est encadré par une réglementation spécifique. Les petits travaux de jardinage occupent une place essentielle dans l’entretien des espaces extérieurs et c’est dans ce contexte que les services à la personne dédiés au jardinage prennent tout leur sens. En plus de soulager le quotidien, ces services offrent des avantages non négligeables comme un résultat de qualité professionnelle et des solutions sur mesure.
Comprendre le cadre légal des services à la personne
L’article 199 sexdecies du code général des impôts énonce les 26 activités de services à la personne qui peuvent donner lieu à une déduction fiscale, dont les travaux de jardinage. Un avantage fiscal a été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne : il s’agit du crédit d’impôt. Dans le cadre de la loi Borloo relative aux services à la personne visant à limiter le travail non-déclaré, les prestations d’entretien de votre jardin peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 %.
Le crédit d’impôt est déduit du montant dû de votre impôt sur le revenu. Dans le cas où le montant du crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, l’administration fiscale vous rembourse la différence (ou la totalité dans le cas où vous ne payez pas d’impôt sur le revenu). Pour pouvoir en bénéficier, les particuliers doivent remplir certaines conditions et noter le montant sur leur déclaration de revenus. L’habitation doit être située en France et le bénéficiaire peut indifféremment être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Travaux éligibles : ce qu'il faut savoir
Il est important de noter que seuls les petits travaux de jardinage peuvent être déductibles des impôts. Ce qui est autorisé en SAP inclut :
- La tonte et l’entretien des surfaces enherbées ;
- L’entretien des massifs et des potagers ;
- L’entretien des allées, terrasses, balcons, du mobilier et des accessoires de jardin ;
- Le débroussaillage ;
- Le ramassage des feuilles et l’enlèvement des déchets verts produits lors des opérations d’entretien ou leur recyclage en paillage ;
- L’arrosage manuel des végétaux ;
- L’application d’amendements type compost ou fumier (produits fournis par le client) ;
- Le déneigement ;
- La taille de haies, de plantes grimpantes, d’arbres et d’arbustes dès lors qu’il s’agit d’entretien courant effectué « à hauteur d’homme » ;
- Le soin aux végétaux par le biais de produits de biocontrôle ou de substances de base.
Attention, les travaux de création comme la plantation de végétaux, la pose de clôtures ou encore la création d’une allée ne sont PAS éligibles à l’avantage fiscal. De même, toutes les ventes de fournitures n’entrent pas dans le cadre des services à la personne. L’élagage avec cordes et harnais, les activités agricoles et forestières ou les travaux de terrassement ne font pas partie de la liste des travaux qui ouvrent droit à un crédit d’impôt.
TAA Services - entretien des espaces verts et création paysagère
Plafonds et modalités de calcul de l'avantage fiscal
La loi de finances limite par ailleurs le montant annuel des dépenses engagées pour toutes les activités de services à la personne. Ainsi, les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 5 000 € de dépenses par an par foyer fiscal. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, dans la limite de 12 000 € pour l’ensemble des services à la personne, pouvant être majorés dans certains cas (enfants à charge, personnes de plus de 65 ans).
Toutefois, le montant global des aides de l’État déjà reçues pour ce projet (dont les CESU, l’APA, la PAJE ou les avantages perçus grâce au comité d’entreprise) doit être ôté du montant éligible. Le chèque emploi service universel, ou CESU, est un moyen de paiement nominatif d’un montant prédéfini qui vous permet de régler les prestations quel que soit le mode choisi : à l’organisme de service à la personne ou au salarié à domicile.
Le service de l'avance immédiate du crédit d’impôt
Depuis le mois de juin 2022, les particuliers peuvent désormais bénéficier de leur crédit d’impôt en temps réel sans avancer les frais ! Le particulier qui souhaite bénéficier du service de l’Avance immédiate du crédit d’impôt peut demander à son intervenant l’inscription au service. Une fois la prestation effectuée, l’intervenant émet une facture que le particulier doit valider sur un portail en ligne. L’Urssaf prélève le particulier de 50 % du montant dû.
Avec l’Avance immédiate, vous n’avez plus besoin de patienter pour obtenir votre crédit d’impôt vu que vous réglez uniquement la moitié des factures. Notez toutefois que les particuliers employeurs percevant des aides sociales comme l’APA ou la PCH n’ont pas accès au dispositif de l’Avance immédiate. Ils doivent donc attendre d’avoir rempli leur déclaration de revenus pour bénéficier du crédit d’impôt sur leurs travaux de jardinage éligibles.
Déclarer ses prestations à l'administration fiscale
Déclarer son crédit d’impôt dans le cadre des services à la personne est très simple. Si vous avez payé l’intégralité de la facture, vous bénéficierez du crédit d’impôt l’année suivante. Ce crédit d’impôt se déclare dans la case 7DB de votre déclaration de revenus. Si vous effectuez une déclaration en ligne, sélectionnez la case « Réductions et crédits d’impôt » dans la partie « Charges » à l’étape 3 pour préciser vos frais.
Les justificatifs de dépenses concernant vos travaux devront être fournis sur demande du service des impôts. Si vous êtes employeur direct, vous devrez fournir l’attestation annuelle délivrée par l’URSSAF, la MSA ou le centre national de traitement du CESU. Si vous avez recours à un organisme prestataire, il s’agira de l’attestation annuelle établie par l’association ou l’entreprise.
Professionnalisation et lutte contre le travail illégal
Les services à la personne sont un moyen efficace de lutter contre le travail illégal, ou travail au noir. Faire appel à un professionnel qualifié ne revient pas plus cher que faire appel à un travailleur illégal. Employer illégalement des personnes, c’est s’exposer à des déceptions et à des risques inutiles, sur le plan légal notamment. Les services à la personne, c’est la garantie d’avoir affaire à des professionnels qui disposent d’un vrai « savoir-vert », connaissent les végétaux, et maîtrisent les outils, les produits et les techniques d’entretien du jardin.
Parmi les activités de services à la personne permettant de bénéficier du crédit d’impôt, on retrouve les petits travaux de jardinage. Dans le cadre d’interventions en mode prestataire, le matériel utilisé est fourni aux intervenants par l’entreprise ou l’association. Les jardiniers-paysagistes référencés interviennent en mode prestataire et disposent d’un numéro de déclaration services à la personne via leur adhésion à des organismes spécialisés. L’avance immédiate de crédit d’impôt a eu des impacts positifs très concrets pour les particuliers, qui peuvent plus facilement avoir accès à l’expertise de professionnels, mais aussi pour les entreprises, permettant de générer une hausse d’activité significative.