Dans le cadre du contrôle de l’État en matière de production et de consommation d’alcool, tout producteur de raisin destiné à la vinification ainsi que les producteurs de moût doivent déclarer chaque année leur récolte, dès lors que celle-ci est commercialisée. Le vin est en France plus qu’un simple produit de consommation. En effet, la viticulture française est un élément majeur de la culture française et de l’art de vivre avec une valeur patrimoniale, reflet de traditions et de savoir-faire ancestraux. Historiquement liée à la gestion cadastrale, la tenue du casier viticole relève depuis 1993 de la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI), avec 55 services dédiés en France.
Les fondamentaux de la déclaration de récolte
Exigées par la réglementation européenne, ces déclarations permettent de connaître les volumes de vins produits en France et de suivre les transports et échanges à travers le pays mais aussi aux frontières. Elles servent à avoir de la visibilité sur la production de vin annuelle, la traçabilité des produits viticoles et fournissent entre autres des données quantifiées en cas de calamités pour déclencher les aides publiques et indemnisations d’assurance.
Cette déclaration obligatoire s’adresse à tous les récoltants de raisins destinés à produire du vin ainsi qu'à tous les récoltants vinificateurs. À réaliser une fois par an, la déclaration de récolte et la déclaration de production sont entièrement dématérialisées depuis 2017. Le service de télédéclaration national, désormais nommé VENDANGES, remplace le portail RECOLTE.
Procédures et accès aux services en ligne
Le service de télédéclaration est accessible dès la mi-septembre pour une déclaration de récolte exigible mi-décembre. Pour accéder aux services de déclaration en ligne, au préalable il faut créer un compte sur le portail www.douane.gouv.fr grâce à votre numéro d’exploitation vitivinicole (EVV). Ensuite, il convient de demander l’habilitation via un formulaire téléchargeable à adresser ensuite au service des douanes gestionnaire.
- Conseil technique : Privilégiez le navigateur Firefox pour accéder aux différentes plateformes déclaratives.
- Évolutions : Depuis 2022, la téléprocédure doit être mise à jour afin de faciliter l’expérience utilisateur et de proposer un affichage plus lisible. Il est possible de faire sa déclaration depuis un téléphone mobile ou tablette.
La transition vers VENDANGES : ce qui change
Cette année marque un tournant : le service en ligne VENDANGES remplace définitivement le portail RECOLTE. Derrière ce changement d’outil, c’est toute l’ergonomie de la déclaration qui a été repensée pour simplifier la saisie et faciliter les corrections.
A partir de la récolte 2025, les caves coopératives et négociants vinificateurs peuvent se connecter à VENDANGES à double titre, pour leur propre déclaration de production mais également pour le compte de leurs adhérents ou fournisseurs. Le bailleur qui apporte sa part en cave coopérative, qui la vend, ou qui récupère du vin n’est plus connu de la déclaration.
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Structuration des données : le détail ligne par ligne
La déclaration nécessite une précision rigoureuse pour garantir la conformité administrative. Voici les éléments clés à renseigner :
- Ligne B - Mentions valorisantes : Elle correspond à toute information que l’opérateur veut attacher à son produit pour en valoriser sa commercialisation, hors l’utilisation de dénominations géographiques reconnues comme AOP et IGP. La mention demeure facultative. Indiquez si votre production est certifiée en agriculture biologique.
- Ligne C - Zone viticole : Elle fait référence à l’une des zones définies à l’Appendice I de l’Annexe VII du règlement (UE) n°1308/2013 (zones B, CI, CII et CIII b). Dans le Var, mentionnez CII ou CIII b selon le cas. Pour les 06 et 13, ne rien mentionner.
- Ligne D - Superficie de récolte : Superficie concernée pour le produit mentionné. Pour les AOC, ces superficies doivent répondre aux conditions de classement dans l’aire délimitée et leur encépagement doit être conforme aux dispositions du cahier des charges.
- Ligne E - Récolte totale (en hl) : Totalité des volumes obtenus sur la superficie indiquée, y compris les lies, les bourbes, les dépassements de rendement autorisé (DPLC) et les volumes vendus sous diverses formes.
La Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM)
Au-delà de la récolte annuelle, les professionnels du vin doivent remplir une obligation administrative essentielle : la Déclaration Récapitulative Mensuelle (DRM). Elle recense l’ensemble des mouvements de produits soumis à accises sur un mois : volumes produits, transformés, stockés ou expédiés.
Pourquoi la DRM est-elle cruciale ?
La DRM permet à l’administration douanière d’assurer la traçabilité des volumes d’alcool, de calculer les droits d’accise dus et de contrôler la conformité entre les déclarations et la réalité des flux. C’est un outil à la fois fiscal et logistique.
- Périodicité : Une déclaration par mois, toute l’année. La DRM couvre les mouvements réalisés du 1er au dernier jour de chaque mois civil et doit être transmise au plus tard le 10 du mois suivant.
- DRM « à néant » : Même en l’absence de mouvement, vous devez transmettre une DRM “à néant”. Ce dépôt confirme que votre stock n’a pas changé et que vous restez conforme.
Gestion des droits d’accise et paiement
Une fois votre DRM transmise, vous devez vous acquitter des droits d’accise sur les volumes de vin sortant du régime suspensif. En 2025, le tarif en vigueur est de 4,12 € par hectolitre de vin tranquille.
Depuis 2024, le paiement des droits d’accise s’effectue via la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Le processus est entièrement dématérialisé : vous validez votre DRM sur le portail Pro.Douane (CIEL), le montant est calculé automatiquement et transmis à la DGFiP, qui prélève la somme via un mandat SEPA B2B préalablement validé.
Régimes aménagés
Il existe des exceptions pour les petites structures :
- Déclaration Récapitulative Annuelle (DRA) : Pour les producteurs avec une production annuelle inférieure ou égale à 50 hectolitres et un montant annuel d’accises inférieur à ~2 000 €.
- Échéance Annuelle Unique de Paiement (EAUP) : Permet de ne payer les accises qu’une fois par an, sous réserve de respecter certains plafonds et d'obtenir l'accord préalable de la douane.
Conseils pour une gestion sereine
La téléprocédure permet de déclarer en ligne à la main ses données de récolte. La déclaration peut être préremplie à partir des données déclarées l’année précédente. Des rubriques d’aide et un manuel d’utilisation sont disponibles pour vous guider lors de votre saisie en ligne. Un contrôle de cohérence des données vous permet de vérifier votre saisie avant validation.
Adhérent d’une cave coopérative pour tout ou partie de votre récolte, vous êtes tenu d’effectuer la déclaration de la totalité de votre récolte. Si vous saisissez la déclaration de vos apporteurs partiels, assurez-vous de la précision des volumes de moûts destinés à l'élaboration de moût concentré ou de moût concentré rectifié, qui doivent également être déclarés.
En cas de doute, contactez votre cellule viticole locale des Douanes (DGDDI), votre logiciel de gestion, ou votre fédération professionnelle. Déclarer sa récolte est une étape importante dans la gestion administrative de son exploitation vitivinicole, garantissant la pérennité et la reconnaissance du savoir-faire de votre domaine.