Le consentement en Établissement et Service Social et Médico-Social (ESSMS) est un principe fondamental pour garantir le respect des droits et de l’autonomie des personnes accompagnées. Ce pilier de la pratique médico-sociale, essentiel pour assurer une démarche éthique et rigoureuse, nécessite une compréhension fine des interactions entre les droits individuels, les mesures de protection juridique et les responsabilités des différents intervenants.
1. Fondements et définition du consentement
Le consentement est l'action de donner son accord à une décision, un projet ou une action, après avoir bien compris ce que cela implique. Il doit être libre et éclairé, ce qui signifie que la personne doit pouvoir « dire « oui » ou « non » sans se sentir forcée ou influencée ». Le consentement implique que la personne a reçu toutes les informations nécessaires pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le respect de ce principe est encadré par plusieurs textes législatifs, notamment l'article L311-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), qui dispose que toute personne accueillie dans un ESSMS doit donner son consentement pour toute décision relative à son accueil et à son accompagnement, sauf si une mesure de protection judiciaire avec représentation de la personne (tutelle) est en place.
2. Typologie des formes de consentement
La manifestation du consentement varie selon le contexte et les exigences légales :
- Consentement éclairé : Accord donné après avoir été informé des risques et des conséquences d'une décision, particulièrement en matière médicale. C’est une obligation légale pour tout traitement ou intervention. Exemple : Le médecin informe le patient des risques d’une opération avant d’obtenir son accord.
- Consentement exprès : Consentement donné de manière explicite, soit verbalement, soit par écrit. Ce type est courant dans les démarches administratives ou médicales. Exemple : La signature d’un document.
- Consentement tacite : Accord implicite qui se déduit du comportement. Il est utilisé dans les actes courants de la vie quotidienne. Exemple : La personne accepte un repas en s’asseyant à table.
3. Le consentement dans le parcours en ESSMS
Le cadre légal impose aux ESSMS de recueillir le consentement dans plusieurs situations clés : l'hébergement, les soins médicaux, le traitement des données personnelles et les actes de la vie quotidienne.
Le consentement à l'hébergement et aux conditions de vie
L'entrée et le séjour dans un ESSMS, comme un EHPAD, doivent être consentis par la personne concernée. Cette décision ne peut jamais être imposée sans le consentement de la personne, sauf si cette dernière fait l'objet de mesures de protection judiciaires spécifiques.
La Charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance renforce ce droit : toute personne a le droit d’exercer ses choix dans la vie quotidienne, de déterminer son mode de vie en fonction de ses capacités et de voir ses désirs respectés.
Le traitement des données personnelles
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), dans son article 6, dispose que le traitement des données personnelles est illicite si la personne concernée n'a pas donné son consentement explicite. Sans ce consentement, les ESSMS ne peuvent ni collecter, ni utiliser, ni partager les informations personnelles des individus.
Les soins médicaux et le projet personnalisé
L’article L1111-4 du Code de la santé publique (CSP) stipule qu'aucun acte médical ou traitement ne peut être réalisé sans le consentement libre et éclairé de la personne. Le projet d'accompagnement personnalisé, document central, doit être élaboré en concertation avec la personne accompagnée. Le respect de ce consentement est une obligation légale pour s'assurer que l'accompagnement correspond aux besoins et aux souhaits réels.
Qu'est-ce que le consentement ? | Décod'Actu | Lumni
4. La gestion du consentement sous mesure de protection juridique
La question de la tutelle soulève souvent des inquiétudes. Entre respect de la liberté individuelle et nécessité de protéger une personne vulnérable, la mise en place d’une mesure de tutelle n’est jamais anodine.
La tutelle : une mesure exceptionnelle
La tutelle est une mesure de protection juridique définie par l’article 425 du Code civil. Elle est destinée à protéger un majeur qui, en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles, ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Elle est la mesure la plus lourde et ne peut être prononcée qu'après vérification de la nécessité et de la proportionnalité, conformément aux articles 428 et 440 du Code civil.
Le rôle de la personne protégée
Même sous mesure de protection, le Code civil (article 459) rappelle que la personne protégée prend les décisions qui concernent sa personne dans la mesure où son état le permet. Son avis doit être recueilli autant que possible. Le curateur ou le tuteur a pour rôle d’assister la personne protégée dans ses décisions ou de la représenter si elle n'est pas en mesure de le faire elle-même, sans jamais priver la personne de son droit à participer aux décisions qui la concernent.
La tutelle sans accord
L'article 425 du Code civil précise que cette mesure peut être mise en place en cas d’altération médicalement constatée. Même en cas de refus exprimé par la personne, le juge peut décider d’ouvrir une tutelle s’il estime que la situation met gravement en péril sa sécurité, sa santé ou ses intérêts patrimoniaux. Toutefois, cette décision n'est jamais définitive : selon l’article 441, toute mesure de tutelle est prononcée pour une durée limitée, ne pouvant excéder cinq ans, avec réexamen obligatoire.
5. La distinction entre tuteur à la personne et tuteur aux biens
Une confusion fréquente persiste concernant les rôles dans la signature des contrats. L'ordonnance du 11 mars 2020 a clarifié cette répartition.
- Le tuteur à la personne : Il est le seul habilité à intervenir pour les droits personnels, comme les soins médicaux, les sorties, le contrat d’hébergement ou le projet d’accueil et d’accompagnement. Il agit en concertation avec la personne protégée.
- Le tuteur aux biens : Sa mission se concentre sur la gestion administrative et financière. Il assure le paiement des prestations mais n'a aucun pouvoir décisionnel sur les soins ou les choix de vie de la personne.
La référence principale se trouve dans l’article L311-3 du CASF, qui garantit le libre choix et l’accompagnement personnalisé. Le tuteur à la personne ne peut pas consentir aux lieux et place de la personne concernée, sauf si elle est déclarée médicalement inapte à exprimer sa volonté.
6. Formalisation, traçabilité et garanties
Le consentement en ESSMS ne nécessite pas toujours un écrit, mais il doit impérativement être traçable. L’essentiel est de pouvoir prouver que le consentement a été recherché et obtenu.
Garantir un consentement éclairé
Veiller à la compréhension des informations est primordial. Cela implique :
- Un échange confidentiel, loin des lieux publics.
- L'utilisation de supports adaptés, comme le FALC (Facile à Lire et à Comprendre).
- Une vérification active de la compréhension, par exemple en posant des questions ouvertes.
L'évolution des besoins
Le consentement n'est pas définitif. Il doit être actualisé si les circonstances changent. La signature d’un formulaire ne suffit pas ; il est indispensable de vérifier régulièrement que la personne est toujours en accord avec les décisions prises, notamment concernant son projet personnalisé ou son hébergement.
Recours et droits de la personne
La personne protégée conserve le droit de contester une décision ou de demander une révision de sa mesure de protection. La loi prévoit que le juge des contentieux de la protection peut aménager les contours de la tutelle pour préserver l’autonomie de la personne, évitant ainsi que la mesure ne soit vécue comme une dépossession totale. Le rôle des mandataires, comme ceux de l'Adiam, est d'assurer une gestion rigoureuse tout en restant attentifs au bien-être et à la dignité du majeur protégé.
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