La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Le tuteur représente la personne dans les actes de la vie courante. Le juge peut faire la liste, à tout moment, des actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas. À noter : la tutelle s’applique uniquement en cas de stricte nécessité. Elle est prononcée sur la base d’un certificat médical circonstancié et seulement si une mesure moins contraignante, comme la sauvegarde de justice ou la curatelle, ne suffit pas à garantir une protection adaptée.
Le cadre légal et les conditions d'ouverture de la tutelle
L'ouverture d'une tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) par l'une des personnes suivantes : la personne à protéger elle-même, la personne qui vit en couple avec elle, un parent ou allié, une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique (curateur), la personne responsable de l'habilitation familiale ou le procureur de la République.
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération (dégradation) des facultés personnelles du majeur à protéger. La demande doit contenir plusieurs éléments cruciaux : un certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l'évolution prévisible, une copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger, une description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection, le formulaire Cerfa n°15891, et un justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger.
Une fois rempli, le formulaire et l'ensemble des documents doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger. La liste des médecins-experts est délivrée par le tribunal dont dépend le majeur à protéger. Il est également nécessaire de fournir les lettres des membres de la famille acceptant cette nomination. Si la personne à protéger est dans l’impossibilité de se déplacer et d’être entendue par le juge, un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République attestant l'impossibilité pour l’intéressée de s'entretenir avec le juge est requis.
La désignation et les rôles du tuteur
Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un majeur à protéger sont : l'époux(se), le partenaire de Pacs, le concubin(e), un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Si c'est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Le tuteur, qu'il soit familial ou professionnel, a pour mission de protéger les intérêts personnels et le patrimoine de la personne mise sous tutelle. Il la représente dans les actes administratifs et les actes de gestion courants tels que le paiement de son loyer, le règlement de travaux d’entretien, ou le paiement de petits achats. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine.
Quelle est la différence entre tutelle et curatelle ?
Il est important de noter que certaines personnes ne peuvent pas exercer une charge tutélaire auprès d’un majeur protégé : les mineurs non émancipés, les majeurs faisant eux-mêmes l’objet d’une mesure de protection juridique, les personnes à qui l’autorité parentale a été retirée, ou celles exclues de l’exercice de la tutelle par décision judiciaire. De même, les membres des professions médicales, de la pharmacie et les auxiliaires médicaux ne peuvent être tuteurs de leurs propres patients, sauf s’il s’agit d’un membre de leur famille.
Devenir tuteur professionnel : le métier de MJPM
Le tuteur professionnel - également désigné par l’appellation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) - est un professionnel assermenté chargé d'assister et de protéger les personnes majeures qui, en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques, ne peuvent plus pourvoir seules à leurs intérêts. Pour pouvoir exercer en tant que tuteur professionnel, il faut figurer sur la liste des mandataires judiciaires publiée par le Préfet.
Pour prétendre à cette fonction, il est indispensable de suivre une formation spécifique et d'obtenir le certificat national de compétences de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CNC MJPM). Cette formation est dispensée dans des instituts de formation ou universités. Elle compte 300 heures théoriques et 350 heures pratiques (stage) auprès d’un MJPM individuel, associatif ou préposé d’établissement. C’est à l'étudiant de trouver le lieu de son stage. Pour candidater au CNC MJPM, il faut être titulaire d’un diplôme ou d’un titre de niveau bac+2 ou justifier d’au moins trois ans d’expérience dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau.
Après l’obtention du CNC, et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un « appel à candidatures » émis par le préfet. Cet avis détermine les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. Dans un quatrième temps, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément. Cette dernière est chargée de donner au préfet de département et au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Le MJPMI (mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel) ne peut exercer qu’à titre libéral.
Gestion, responsabilités et obligations du tuteur
Dès l’ouverture de la tutelle, le tuteur doit accomplir un certain nombre de démarches indispensables. Il doit notamment réaliser un inventaire des biens de la personne protégée dans un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de la mesure et établir un budget prévisionnel pour organiser la gestion des ressources et dépenses. Chaque année, le tuteur doit également établir un compte de gestion détaillé, recensant toutes les opérations financières effectuées au nom de la personne protégée.
Le tuteur doit agir dans l'intérêt de la personne protégée, en respectant ses droits et libertés. Il doit prendre en considération les avis et les souhaits de la personne protégée, dans la mesure du possible, tout en préservant son autonomie. Le tuteur ne peut pas effectuer d’actes de disposition, c’est-à-dire prendre de décisions importantes concernant le patrimoine de la personne protégée (comme la vente d'un bien immobilier), sans l'autorisation préalable du juge des contentieux de la protection. L'autorisation du juge est obligatoire pour signer un compromis de vente.
Un tuteur qui ne remplit pas ses obligations envers la personne protégée s'expose à de lourdes conséquences. Il peut être tenu responsable civilement (dommages et intérêts) et pénalement (abus de faiblesse, détournement de fonds). Administrativement, et selon la gravité des actes qui lui sont reprochés, il risque un avertissement, une révocation, ou la suspension de ses fonctions. Les manquements les plus courants concernent la gestion des biens, les soins apportés et les conflits d’intérêts.
Le cadre spécifique de la tutelle familiale
Lorsqu'une personne âgée devient vulnérable, le juge recherchera en priorité au sein de l'entourage familial la personne la plus apte à s'occuper de ses affaires. Dans les faits, une personne sur deux est protégée par sa famille. Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une formation pour devenir tuteur d’un membre de sa famille. La fonction de tuteur familial est bénévole et ne comporte par principe pas d’évolution de carrière.
La durée de la tutelle est fixée par le juge et ne peut excéder cinq ans (renouvelable). Si une personne à protéger est placée sous mesure de protection judiciaire et qu'un tuteur a été désigné sans que l'un de ses enfants ait été au courant, celui-ci a la possibilité de contester la décision via la tierce opposition. Le délai pour former une tierce opposition est généralement de 30 ans, mais peut être réduit à 2 mois si la décision a été notifiée avec les mentions obligatoires sur les délais et modalités de recours.
Il existe un dispositif plus souple : l’habilitation familiale. Une fois délivrée, il n’y a plus, en général, de contrôle par le juge. Le tuteur familial, tout comme le professionnel, doit gérer les biens en les protégeant de manière « prudente, diligente et avisée » selon la loi. Il doit garder à l'esprit que, même si la tutelle limite fortement la capacité du majeur à agir seul, celui-ci peut tout de même accomplir certains actes par lui-même, comme voter, se marier (avec information préalable du tuteur) ou porter plainte.
Compétences requises et environnement de travail
De multiples qualités sont nécessaires pour devenir tuteur, que cette fonction soit exercée à titre bénévole ou professionnel. L'une des principales est de faire preuve de curiosité. S’occuper au quotidien d’une personne placée sous mesure de protection exige en effet de faire appel à des compétences à la fois dans le domaine du social, du juridique et de la gestion. Le tuteur doit être très bien organisé et savoir gérer son temps, car des tâches récurrentes sont à accomplir auxquelles s’ajoutent des évènements inattendus.
Des qualités humaines sont indispensables pour accompagner au mieux la personne sous tutelle : l'écoute, le respect et l'empathie. Le rôle du tuteur (code ROME K1102) est d’accompagner les individus majeurs placés sous mesure de protection judiciaire. Pour le mandataire judiciaire professionnel, le salaire peut varier en fonction de sa situation. En 2018, selon l’observatoire de l’activité libérale, les salaires nets moyens d’un mandataire judiciaire indépendant s’élevaient à 3 420 euros.
Le métier de tuteur permet une certaine autonomie et demande une grande solidité morale et psychologique. Le tuteur peut travailler dans le secteur privé ou public, au sein d’associations, d’organismes publics ou en tant que libéral. Enfin, il est important de distinguer le tuteur judiciaire du tuteur en entreprise : ce dernier a pour mission de former et d’accompagner les nouveaux arrivants dans une structure professionnelle, une fonction qui diffère radicalement de l'accompagnement juridique des personnes vulnérables.