Vous avez acquis une propriété agricole et rêvez de développer de nouvelles activités, voire d’y vivre ? Construire un nouveau bâtiment d’exploitation, ouvrir un magasin à la ferme, ou vivre sur son terrain agricole n’est pas si simple. Et pour cause, 54% du territoire français est consacré à la production agricole. Pour protéger les espaces agricoles et naturels et limiter l’étalement urbain, la loi a fixé des règles strictes en matière de construction. Nous vous emmenons dans les abysses du code de l’urbanisme pour comprendre les règles de la construction en terrain agricole.
Le Principe d'Interdiction de Construction en Zone Agricole
Par principe, toute construction en zone agricole est interdite. Selon l’article L.111-3 du code de l’urbanisme, « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ». Autrement dit, en principe, toute construction en zone agricole est interdite.
La définition d’une zone agricole n’est pas simple car elle varie selon les documents d’urbanisme qui régissent l’aménagement dans les communes. Si votre commune dispose d’une « carte communale », les parcelles sont simplement définies constructibles ou inconstructibles. Si vous êtes sujet à un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), alors le territoire est délimité en zones : zone urbaine (U), zone à urbaniser (AU), zone naturelle (N), zone agricole (A). En zone A, les constructions sont interdites. Si votre commune n’a ni PLU ni carte communale, alors une zone agricole correspondra à tout espace hors des parties urbanisées.
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil de planification qui a pour objectif d’organiser l’utilisation des sols sur le territoire de la commune. Il possède une dimension environnementale importante, permettant de maîtriser l’urbanisation d’un territoire et de définir les secteurs à préserver des constructions ou d’une activité économique trop intense. Le PLU permet également de définir des prescriptions architecturales à respecter pour toute construction nouvelle. Il organise la ville en différentes zones, chacune de ces zones ayant un règlement d’urbanisme propre. Le PLU n’est pas figé, il évolue régulièrement. Le Plan d’Occupation des Sols (POS) n’est rien d’autre que l’ancêtre du PLU. Il subsiste encore dans quelques communes, mais son évolution a été rendue nécessaire par le droit de l’urbanisme. Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est tout simplement un PLU qui couvre un territoire plus vaste, regroupant plusieurs communes.
Vous pouvez prendre connaissance de ce découpage réglementaire sur le plan de zonage du PLU en vous renseignant auprès du service urbanisme de votre mairie ; ce plan est parfois téléchargeable sur le site internet de la ville en format pdf. La zone urbaine ou zone U couvre des secteurs déjà urbanisés et disposant de suffisamment d’équipements publics existants ou à bâtir. La zone naturelle ou zone N regroupe des terrains non destinés à l’urbanisation et dont l’état doit être préservé pour diverses raisons. La zone agricole ou zone A regroupe des parcelles dont le maintien et l’expansion sont nécessaires à l’exploitation d’une activité agricole. Les constructions en zone agricole sont limitées. Le zonage d’une parcelle est défini par le PLU, donc par les conseils municipaux. La zone A PLU ou zone agricole regroupe les secteurs de la commune devant être protégés en raison du potentiel biologique ou agronomique de bâtiments équipés, ou économique de terres agricoles. On y trouve donc des parcelles cultivées et des installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. La zone agricole PLU est une zone protégée et réglementée pour l’exploitation agricole.
Les Dérogations pour Construire en Terrain Agricole
Le législateur a pensé aux agriculteurs et agricultrices qui souhaitent construire sur leur terrain agricole. C’est pourquoi l’article L. 111-4-2 prévoit que « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, […] dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées […] ».
Les constructions et installations autorisées en zone agricole (articles L. 111-1-2 et L.151-11) peuvent inclure les projets suivants :
- Extension du bâtiment d’habitation existant.
- Construction d’une annexe à proximité d’un bâtiment existant.
- Constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité.
- Constructions nécessaires à l’entretien du matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole.
- Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, étables, poulaillers, écuries…).
- Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l’acte de production.
- Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs (éoliennes, ligne électrique…).
Il est donc nécessaire de consulter en mairie le document local d’urbanisme et en parallèle de déposer une autorisation d’urbanisme. Il peut être intéressant de se rapprocher de la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) pour obtenir un avis favorable et appuyer votre dossier.
CONSTRUIRE EN TERRAIN AGRICOLE avec Maître Benjamin INGELAERE
Construction de Bâtiments Directement Liés à l'Exploitation Agricole
Vous souhaitez construire un nouveau bâtiment agricole ? Dans les bâtiments d’exploitation agricole, on retrouve les hangars, les étables, les granges, les silos, les serres. Ainsi, la construction de bâtiments d’exploitation agricole peut être autorisée en zone agricole et en zone naturelle des PLU et en zone non constructible des cartes communales sous réserve que le demandeur démontre l’activité agricole à titre professionnel en sa qualité d’exploitant agricole et la nécessité de la construction.
Pour justifier de sa qualité d’exploitant agricole, joignez différentes attestations à votre demande de permis de construire telles que :
- Affiliation MSA en précisant votre catégorie d’affiliation (cotisant solidaire, chef d’exploitation à titre secondaire ou à titre principal).
- Attestation de l’Amexa.
- Numéro Pacage si déclarant PAC.
- Attestation d’obtention de DJA et plan de développement économique ou étude de viabilité économique si absence de DJA.
Le caractère professionnel de votre activité sera évalué au regard des productions et du temps de travail agricole. Le revenu de l’exploitation peut être un critère supplémentaire à venir préciser par des documents fiscaux et des pièces comptables.
Pour justifier de la nécessité de la construction :
- Attester des productions pratiquées et de celles envisagées.
- Prouver l’occupation des bâtiments déjà en exploitations et l’absence de locaux pour répondre aux nouveaux besoins.
- Justifier le choix de la parcelle en fonction de l’implantation des autres bâtiments d’exploitation ainsi que la cohérence du type de bâtiment envisagé en fonction des besoins.
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une nouvelle construction ou de travaux sur un bâtiment existant. En nouvelle construction, le PLU peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
- Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole).
- Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, …).
- Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Pour les travaux sur un bâtiment agricole existant, il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole. Par exemple, le maire peut autoriser l'agrandissement d'un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Aménagements pour la Vente Directe à la Ferme
Vous souhaitez ouvrir un magasin à la ferme ? Un magasin à la ferme est une bonne façon de valoriser ses produits. Attention toutefois à bien distinguer la vente des produits issus de votre production, d’une activité d’achat-revente. Selon que votre activité s’inscrit dans la continuité de votre activité agricole ou qu’elle devient une activité commerciale, cela peut influencer la réalisation de votre projet.
Si votre objectif est la vente directe des produits agricoles de votre exploitation agricole, alors l’activité sera considérée comme une activité agricole et nécessitera seulement de justifier votre qualité d’exploitant agricole et le caractère professionnel de votre activité comme pour le cas précédent. Les recettes issues de cette vente pourront donc intégrer les bénéfices agricoles (BA). Ainsi, comme toutes les constructions en zone agricole ou zone inconstructible, une demande de permis de construire devra être déposée pour l’implantation d’un magasin à la ferme. Cette démarche ne sera pas nécessaire si vous envisagez d’utiliser un hangar agricole déjà existant pour pratiquer la vente directe. Dans ce cas, une simple déclaration préalable auprès de votre mairie suffira.
Si vous souhaitez également pratiquer de l’achat-revente, alors l’activité peut relever de l’acte commercial (revenus BIC) ; il faudra donc vérifier auprès de votre mairie si ce magasin est autorisé en zone agricole. Toutefois, si l’activité d’achat-revente reste accessoire (moins de 30% du chiffre d’affaires), ces revenus peuvent être rattachés au BA et donc s’inscrire dans votre activité agricole.
Il se peut que le point de vente génère des problèmes de circulation liés à un accès trop réduit, une circulation importante ou l’utilisation de l’accotement de la voie publique. Dans ce cas, il faut se référer au gestionnaire de voirie (mairie pour les voies communales, conseil départemental pour les voies départementales). Après analyse de votre activité, il pourra vous être demandé de prévoir l’implantation d’un parking.
Avant de vous lancer dans la construction de votre magasin, prévoyez de gérer les flux des clients, leur stationnement, vos allées et venues pour approvisionner le point de vente, etc. Renseignez-vous également sur les règles liées aux ERP (Établissements Recevant du Public), les règles sanitaires, les règles d’affichage des prix et de signalisation.
L'Habitat de l'Agriculteur en Zone Agricole
La construction d’une maison est autorisée en zone A, mais ce n’est pas si simple ! Puisque ces travaux doivent être exceptionnels, le PLU identifie des secteurs précis au sein de la zone agricole, destinés à accueillir des constructions. La délimitation de ces secteurs devient effective après avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles. Les constructions à usage d’habitation pour l’agriculteur dont la présence permanente sur l’exploitation est strictement indispensable à l’exercice de son activité peuvent être autorisées.
Une maison d'habitation peut être considérée comme une construction nécessaire à l'activité agricole si l'exploitation nécessite la présence rapprochée et permanente de l'exploitant (CE, n° 56622, 14 mai 1986). Il existe des situations dans lesquelles les exploitants agricoles ne peuvent pas obtenir l'autorisation d'ériger leur habitation en zone agricole du PLU. L'article L. 151-13 du Code de l'urbanisme prévoit, néanmoins, que le règlement du PLU peut, à titre exceptionnel et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, délimiter dans les zones A des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) dans lesquels peuvent être autorisées les constructions.
Le principe demeure l’interdiction de construire ! Être agriculteur ne donne pas automatiquement le droit de construire en zone agricole. Il doit y avoir la nécessité impérative d’une présence constante de l’agriculteur sur son site de production - c’est souvent là où le bât blesse. La jurisprudence a en effet considéré que cette nécessité n’existe pas dans les productions suivantes : maraîchage, viticulture, arboriculture, grandes cultures. En revanche, elle a reconnu cette nécessité si l’activité menée sur site était de la culture de safran, du pépiniérisme, de l’élevage de bovins, d’ovins, de caprins ou encore du gardiennage de chiens de pension. Un agriculteur à titre principal, cultivant 7,5 hectares de chênes truffiers irrigués et ayant subi des vols de récolte, pourrait justifier la nécessité d'habiter sur place pour une lutte efficace contre le vol, démontrant une présence permanente durant l'hiver. Cette note descriptive vous permet de détailler très précisément les contraintes de présence dues à la valeur de votre production.
Le problème qui se pose est que, pour le moment, l’activité agricole n’est pas toujours l’activité principale. Dans ce cas, il faut que l’habitation sur le terrain soit nécessaire pour exercer l’activité agricole en question. Il est important de donner tous les arguments afin de prouver que sa présence doit être permanente en raison de la nature et la fréquence des tâches à accomplir en fonction des productions ou des équipements présents sur l’exploitation : week-end, horaires journaliers importants à plusieurs périodes de l’année, la nature des activités : surveillance des animaux, suivi des cultures spéciales, accueil à la ferme, vente directe. Il faut donc penser votre projet en conséquence de ce lien de nécessité à prouver.
Concernant les constructions sur un bâtiment existant, les projets suivants peuvent être autorisés :
- Extension mesurée des constructions et installations existantes.
- Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
- Modification de l'aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium).
- Changement de destination.
- Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages. La rénovation des bâtiments déjà existants pose peu de difficultés juridiques, elle est en principe autorisée partout, quel que soit le territoire. Au-delà du juridique, la rénovation d’un bâtiment existant est certes contrainte par la structure existante mais de nombreux exemples démontrent le vaste champ des possibles présent, que ce soit en termes d’esthétique, de redéfinition des volumes ou de matériaux. De plus, la rénovation est, à taille équivalente, nettement moins consommatrice de matériaux qu’une construction neuve (étude Ademe pdf) et donc plus respectueuse du vivant et la raréfaction des ressources minières.
Activités Touristiques et Droit de Construction
Votre commune peut, dans son PLU, autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de deux manières :
- Vous pouvez faire un changement de destination sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
- Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables. Par exemple, si vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes, ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Toutefois, un gîte rural est classé en activité agricole, mais il n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole. Les conditions sont donc différentes pour y ouvrir un gîte ou y proposer la location de salles pour de l’événementiel.
Construction de Serres en Zone Agricole
Vous pouvez construire une serre en zone agricole seulement si elle est en lien avec votre activité agricole. La réglementation est différente si vous êtes en secteur protégé. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
Dans le cas général, la démarche est différente selon le type de serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m : aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface : une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol dépasse 4 m ou d'une surface de plus de 2 000 m² : vous devez demander un permis de construire.
Attention, vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, ou 2 000 m² d'emprise au sol.
En secteur protégé, la démarche est différente selon le type de serre :
- Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu'à 2 000 m² de surface : une déclaration préalable est nécessaire.
- Serre d'une hauteur au-dessus du sol de 4 m et plus ou d'une surface de plus de 2 000 m² : vous devez demander un permis de construire.
Attention, vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, ou 2 000 m² d'emprise au sol.
Installation de Panneaux Photovoltaïques
Vous pouvez installer des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol.
- Panneaux sur le toit d'un bâtiment : Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole. Pour cela, il faudra déposer une déclaration préalable auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment. Par exemple, si vous possédez une serre et souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques, la mairie peut accepter votre projet. Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
- Panneaux sur le sol : Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département. Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander une autorisation à votre mairie.
La Distance de 100 Mètres entre Bâtiments d'Élevage et Habitations
M. Pierre Martin a soulevé la question des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural relatif à la règle de réciprocité en matière d'urbanisme qui impose une distance de 100 mètres entre bâtiments d'élevage et maisons d'habitation. Ces dispositions s'avèrent néfastes au développement de certaines communes rurales ainsi qu'à celui de certaines exploitations agricoles, notamment dans le cadre de l'installation de jeunes agriculteurs et de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. Un bâtiment d'élevage situé à moins de 100 mètres d'une habitation possédée par un tiers ne peut pas s'étendre, ni être mis aux normes, ce qui entraîne à court terme sa fermeture. De même, un particulier ne peut obtenir un permis de construire si la maison ou le terrain à bâtir se trouve à moins de 100 mètres d'un bâtiment d'élevage.
La solution préconisée par le rapporteur pour avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale, lors de l'examen de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, serait d'accorder la possibilité de déroger, à certaines conditions, à cette règle d'urbanisme en milieu rural, sous réserve de l'accord des parties concernées, et ce par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation.
La loi d'orientation pour l'agriculture du 9 juillet 1999 a introduit dans le code rural un article L. 111-3 visant à résoudre les conflits de voisinage engendrés par la proximité des activités agricoles et des locaux d'habitation de tiers. Or, aujourd'hui, il s'avère que cet article L. 111-3 crée plus de conflits qu'il n'en résout. La règle des 100 mètres génère de plus en plus de situations de conflits entre ceux qui veulent construire ou s'agrandir et les autres. L'Assemblée nationale a donc souhaité remettre en discussion le compromis adopté par le Parlement lors de l'examen de la loi relative au développement des territoires ruraux, en prévoyant la possibilité pour les parties de déroger par contrat aux dispositions de l'article L. 111-3. Pour tenir compte des spécificités locales et éviter de figer les territoires, la loi a pourtant prévu que des dérogations puissent être accordées.
Concrètement, le dossier est instruit par les services de la direction départementale de l'équipement. La chambre d'agriculture donne son avis en rappelant généralement la règle de la distance de 100 mètres. Puis on dit que, pour une surface paillée, la distance peut n'être que de 50 mètres et que le préfet peut accorder une dérogation. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, en permettant sous certaines conditions d'opérer le changement de destination de certains bâtiments situés dans les zones agricoles prévus par les plans locaux d'urbanisme, va sans doute, à l'avenir, aggraver ce phénomène.
Dans la réalité, une personne obtient un certificat d'urbanisme, puis un permis de construire pour un terrain situé à 50 mètres d'une exploitation. Si la construction n'a pu être réalisée dans les temps, la règle de la distance de 100 mètres s'applique. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, M. Michel Barnier, a été interpellé sur cette question. Il a suggéré la désignation rapide d'une inspection générale pour examiner la façon dont les problèmes se posent, en fonction de la nature des exploitations agricoles, de leur concentration ou du développement de l'urbanisation. Cette inspection générale consultera les parties prenantes et fera le point à partir des cas précis soumis.
La servitude ne semble pas être la préoccupation majeure des services administratifs. Il serait judicieux de la porter à leur connaissance, et de réfléchir à son adaptation aux différentes situations, car tout évolue rapidement. Ainsi, dans certains endroits, il n'y a plus d'exploitations en activité, même si d'anciens corps de fermes existent encore.
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Les Documents d'Urbanisme et Leurs Implications
Dans les communes sans document local d’urbanisme ou avec carte communale, les règles d’urbanisme applicables sont précisées par le Règlement National d’Urbanisme (RNU), constitués des articles L 111-1 à L 111-26, R 111-1 à R 111-53 et A 111-1 à A 111-10 du Code de l’urbanisme. Par contre, si la commune n’a pas de document local d’urbanisme, pas de document à consulter : c’est à la collectivité d’estimer si un site en particulier est ou non situé en PAU (Parties Actuellement Urbanisées). En principe, rien selon l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme.
Le Code de l’urbanisme prévoit aux articles L. 151-11 à L. 151-13 et R. 151-23 à R. 151-28 des dispositions spécifiques pour les zones agricoles. Depuis deux décennies, l’État impose une préservation de plus en plus forte des terres agricoles et naturelles, pour qu’elles gardent leur vocation et soient préservées de l’artificialisation des terres, phénomène massif : dans la décennie 2010, c’était entre 20 000 et 30 000 hectares de terres qui ont été artificialisées chaque année. La politique de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) vise à limiter ce phénomène.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à autorisation d'urbanisme. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un permis de construire, soit une déclaration préalable de travaux, soit un permis d'aménager à votre mairie. Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
Les Habitations Légères de Loisirs (HLL) et Habitats Réversibles
Tous les points développés jusqu’ici dans cet article s’appliquent aussi aux habitats réversibles. De plus en plus nombreuses sont les personnes aspirant à une reconnexion avec le vivant, à une vie au milieu de la nature, à un habitat incarnant l’aspiration à la cohérence écologique et à une forme d’autonomie. Le type de construction qui nous intéresse ici sont les constructions à destination d’habitation et à sous-destination de logement.
Les HLL sont des constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs. Elles sont généralement autorisées dans les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs (PRL) et certains villages de vacances. En zone agricole, leur installation est soumise aux mêmes dérogations que les constructions classiques, exigeant la justification d'une nécessité liée à l'activité agricole. Par exemple, une HLL pourrait être envisagée comme logement temporaire pour un agriculteur devant assurer une surveillance constante de ses cultures ou de son élevage, dans l'attente d'une construction plus permanente. Cependant, la démontrabilité et la réversibilité de l'habitat sont des critères clés qui peuvent faciliter l'obtention d'une autorisation, car ils s'inscrivent dans une logique de moindre artificialisation des sols. La notion de « nécessité impérative d’une présence constante » reste prépondérante et doit être argumentée avec soin auprès des services d'urbanisme.
Cas Spécifiques et Témoignages
Des cas pratiques illustrent la complexité de l'application de ces règles. Un vigneron installé depuis 3 ans, avec un permis de construire pour un chai et un point de vente, a vu sa demande de permis pour une habitation de 90m² refusée par la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer). Le motif invoqué est un critère non écrit de vinification d'au moins 500 hl pour affirmer le concept d'« habitat nécessaire à l'exploitation ». Ce critère est jugé non lié à la durabilité de l’exploitation ni à la quantité de travail à fournir, surtout que tout dépend de la valorisation du produit ou du nombre des employés. Cette situation met en lumière la subjectivité des interprétations administratives.
Un autre exemple concerne l'achat d'un ancien corps de ferme avec une maison et une grange non attenante en zone naturelle (N). Le projet est de créer un logement temporaire dans une partie de la grange (changement de destination) pour y vivre pendant les travaux sur la maison, ce qui serait a priori possible selon la mairie en plan communal. Les questions se posent sur le type de changement de destination à demander et l'éventuelle indication de location saisonnière dans la demande de permis de construire.
Un couple propriétaire d'un terrain agricole de 8000m² avec une vieille habitation sans permis de construire, mais viabilisée, souhaite monter un élevage félin/canin et y construire ou rénover une habitation. Cela semble tout à fait faisable a priori, sous réserve de justifier la nécessité de l'habitation pour l'élevage.
Un acquéreur d'une ancienne exploitation agricole, sans terres, souhaite la transformer en tourisme avec des gîtes en bois sur une petite parcelle. Le maire exprime des réserves quant à la faisabilité du projet touristique.
Un projet de culture de sapins sur 8 ha de plaine, avec vente sur place et visites publiques/scolaires, nécessiterait l'implantation d'une habitation et d'un hangar. Le maire est favorable. Cependant, si l'exploitant agricole travaille moins de 50% de son temps, cela ne pourra pas se justifier. Pour une activité sylvicole, un logement n’est pas considéré comme indispensable.
Une personne en projet d'installation a acheté une parcelle agricole sans électricité (coût d'installation de 15 000 euros), mais ses productions (fleurs, graines) nécessitent une chambre froide et un lieu déshumidifié, d'où un besoin en électricité. Une parcelle en zone A plus proche d'une arrivée électrique et de 400m² a été trouvée. La faisabilité de l'obtention d'un permis de construire dépendra de l'étude du règlement applicable et de la justification de la nécessité de la construction pour l'activité.
Les propriétaires d’un terrain agricole de près de 6 hectares, avec un troupeau de 4 chevaux pour le loisir, exploitent leur terrain pour produire le fourrage. N'étant pas agriculteurs, ils ont besoin de construire un hangar pour stocker le foin. La réglementation d’urbanisme s’impose et il n’est pas possible d’y déroger sans justification. La chambre d'agriculture pourrait être consultée, et la réglementation sur le cheval et l'activité agricole pourrait offrir des pistes, même sans statut d'agriculteur formel si l'activité est reconnue comme agricole par le Code de l'urbanisme.
La possibilité pour les parents de demander un permis de construire au nom de leur enfant est également évoquée. Si l'enfant justifie la nécessité d'être présent sur les lieux en raison de la nature et des contraintes de l'exploitation, il devrait pouvoir obtenir un permis en son nom.
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