La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre tout ou partie de ses intérêts. Il peut alors s’avérer nécessaire de prendre des mesures qui permettront à une ou plusieurs autres personnes de lui apporter leur aide et de protéger ses intérêts. Adapté à chacun des cas, divers degrés de mesures de protection juridique peuvent alors être mis en place.
Avant d'envisager une mesure de protection judiciaire
Avant d’envisager une mesure de protection judiciaire, il existe des dispositifs moins contraignants qui peuvent être plus adaptées à la situation de la personne vulnérable :
- Le mandat (ou procuration) : Il consiste à nommer une personne de son choix pour agir à sa place, sur d’un acte précis (on parle de « mandat spécial » - par exemple une procuration bancaire) ou de plusieurs (on parle de « mandat général »). Le mandat peut être temporaire et ainsi répondre à des situations exceptionnelles ou limitées dans le temps pour lesquelles une personne a besoin d’être représentée dans ses démarches (hospitalisation, maladie, déplacement…), ou permanente. Toute personne peut faire une procuration à un proche (conjoint, enfant, parent, personne de confiance en dehors de la famille…). Pour cela, il faut établir un écrit précisant l’état civil des deux parties, les situations concernées par le mandat et éventuellement sa durée. Il peut être écrit par la personne elle-même ou par un notaire (conseillé en cas de mandat permanent). En acceptant une procuration de la part d’un proche, la personne désignée devient responsable des actes réalisés.
- La gestion d’affaire : C’est une aide spontanée, volontaire, utile et bénévole d’un tiers envers autrui : sans accord de la personne mais dans son intérêt. C’est un quasi-mandat car pas de contrat, pour les actes simples de la vie courante concernant les biens ou le patrimoine d’une personne, comme la gestion pendant une incapacité temporaire (hospitalisation) ou une simple indisponibilité (proche en vacances).
- Le mandat de protection future : Il permet à une personne d’organiser à l’avance, pour soi ou pour autrui -par exemple pour un enfant majeur dont elle assume la charge matérielle et affective pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts suite à une altération de ses facultés personnelles- sa propre protection juridique et ainsi évite de recourir aux mesures de type curatelle ou tutelle. C’est un outil particulièrement souple, qui s’adapte à la volonté du mandant. Futur car il porte sur l’avenir lorsque le mandant ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles.
- Les possibilités légales découlant du mariage : Chaque époux a le pouvoir d’agir seul en matière de dépenses ménagères et il engage ainsi les deux époux. Lorsque l’un des époux n’est pas en capacité d’exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple) alors une habilitation judiciaire peut être mise en place. La demande se fait auprès du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles). Il ne s’agit pas d’une mesure de protection de la personne, mais d’une mesure portant sur la gestion de ses biens.
Les principes fondamentaux de la protection juridique
Comme il s’agit de restreindre les libertés d’une personne vulnérable et de donner en contrepartie un certain pouvoir à un tiers chargé d’assurer sa protection alors les règles sont strictes.
La mise sous protection juridique s’accompagne de la désignation du protecteur (curateur, tuteur, personne habilitée, mandataire judiciaire). Elle peut nécessiter le recours à un protecteur professionnel donc rémunéré. Elle ne vise pas à supprimer tous les droits de la personne vulnérable mais a pour but de réduire le nombre d’actes que la personne protégée peut réaliser seule. Elle peut prévoir une assistance ou une représentation de la personne protégée.
Plusieurs principes régissent la mise en place de ces mesures :
- Le principe de nécessité : Celle-ci s’apprécie aux vues de l’altération des capacités de la personne concernée. Cette altération doit être suffisamment importante et avoir été médicalement constatée. Donc toute demande d’ouverture d’une mesure de protection juridique doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin dit « inscrit » car inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat coûte 160€ hors taxes et hors éventuels frais de déplacements du médecin, et il n’est pas remboursé par la sécurité sociale.
- Le principe de subsidiarité : Une mesure de protection juridique doit être mise en place seulement si les mesures alternatives ne sont pas suffisantes et à condition qu’une mesure de protection juridique moins contraignante ne suffise pas.
- Le principe de proportionnalité : La mesure de protection juridique doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de la personne protégée.
Le juge des contentieux de la protection
La sauvegarde de justice : une solution ponctuelle
Il s’agit d’une mesure de protection de courte durée, provisoire, dans un domaine ciblé et qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Cette mesure est mise en place suite à une constatation médicale d’une altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de sa volonté.
Cette mesure cesse dès que la personne a recouvré ses facultés, ou dès que le but de la mesure est atteint, ou lorsqu’une mesure plus contraignante (tutelle, curatelle) est mise en place. Elle s’adresse typiquement à un majeur rencontrant des difficultés physiques ou psychologiques du fait d’une maladie, ou souffrant d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge.
La demande d’ouverture de la sauvegarde de justice peut être faite par la personne à protéger, le compagnon, le parent ou allié, la personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables, la personne qui exerce déjà la mesure de protection juridique, le procureur de la République ou un tiers (médecin, directeur hôpital…).
La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf le divorce par consentement mutuel ou accepté ou sauf ceux confiés au mandataire spécial s’il a été nommé. La sauvegarde permet au mandataire spécial de contester (soit en les annulant, soit en les corrigeant) certains actes contraires aux intérêts du majeur, qu’il aurait passés pendant la sauvegarde de justice.
La curatelle : l'assistance dans la durée
La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne qui n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts et qui doit donc être assistée ou contrôlée pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle ne peut être mise en place qu’en cas d’altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de la volonté.
Il existe différents types de curatelles :
- La curatelle simple : Avec le maintien de certains droits à la personne protégée, d’autres nécessitant l’assistance du curateur. En matière de gestion des biens, la personne protégée peut accomplir seuls les actes de la vie courante, comme la gestion de ses comptes bancaires, le paiement de ses factures, les travaux d’entretien de son logement ou la souscription d’une assurance pour ce logement, pour sa responsabilité civile. En revanche, accord du curateur pour accomplir les actes plus importants (ex : un prélèvement sur son épargne ou un emprunt d’un montant significatif ou la vente d’un bien immobilier).
- Les décisions relatives à sa personne : Santé, lieu de résidence, relations personnelles… la personne les prend seule dans la mesure où son état lui permet de prendre une décision éclairée.
La tutelle : une représentation complète
La tutelle est une mesure de représentation avec un large champ d’intervention. Elle implique une prise de décision selon le souhait et l’intérêt de la personne à protéger : le tuteur nommé par le juge représente la personne protégée, il fait « à sa place ». En pratique c’est lui qui décide, qui agit et qui signe seul les écrits nécessaires. Dans la mesure du possible, il doit prendre au préalable l’avis de la personne protégée.
Le juge des contentieux de la protection décide de la portée de la mesure, à savoir si elle concerne les biens, ou la personne ou les deux :
- Protection des biens : Tout ce qui concerne la perception de ses revenus et le paiement de ses dépenses, la constitution de son épargne, la gestion de son patrimoine (comptes et livrets bancaires, assurance vie, immeubles), son testament, les donations qu’elle peut faire ou qu’elle peut recevoir, les aides financières qu’elle peut percevoir.
- Protection de la personne : Tout ce qui concerne le choix de son lieu de résidence et de ses relations personnelles, sa santé, son travail, ses libertés fondamentales, ses droits civiques, sa vie privée (mariage, PACS).
L’habilitation familiale : une alternative simplifiée
L’habilitation familiale est une mesure de représentation plus large encore que la tutelle avec un formalisme plus léger. Elle peut toutefois n’être qu’une mesure d’assistance. Elle permet à un proche de représenter la personne vulnérable pour des actes de gestion de patrimoine ou des actes relatifs à la personne elle-même, tout en évitant les lourdeurs administratives liées à une tutelle classique. Elle est souvent privilégiée lorsque le cercle familial est soudé et capable de prendre en charge les intérêts du majeur protégé sans intervention extérieure constante d’un juge ou d’un mandataire professionnel.
Cette mesure repose sur la confiance accordée à la famille par le juge, tout en garantissant que les intérêts de la personne protégée restent la priorité absolue dans chaque décision prise par le proche habilité.