La gestion des espaces verts et l'entretien de son domicile sont des activités essentielles pour tout propriétaire ou locataire soucieux de son environnement. Cependant, en France, le bruit est strictement réglementé dans l’espace public comme privé. Pour éviter les conflits de voisinage, il est important de minimiser les nuisances sonores, notamment en observant les horaires de tonte en vigueur dans les communes. On vous en dit plus sur ce que dit la loi à ce sujet.
Le cadre légal de la tranquillité de voisinage
Dans l’hexagone, toute personne dispose du droit à la tranquillité qu’il se trouve dans un lieu public ou privé. Ainsi, l'article R1336-5 du Code de la santé publique spécifie que le bruit ne peut nuire à la santé et à la quiétude que ce soit en raison de son caractère répété, sa puissance ou sa continuité. Cette obligation s'étend aux personnes, aux choses et aux animaux dont une personne est responsable.
Sachez que la préfecture encadre les horaires de tonte de pelouse, les horaires de jardinage et les horaires de bricolage avec des outils bruyants en semaine, durant le week-end et les jours fériés. Les plages horaires à respecter sont notifiées dans les arrêtés préfectoraux. En effet, selon le Code de la Santé publique, ces bruits de voisinage comportent « tous les bruits à l’exclusion de ceux en provenance des infrastructures de transports et des véhicules, des aéronefs, des installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement, des établissements mentionnés à l’article L2311 du Code du travail, des ouvrages publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique ». On y retrouve donc les bruits dits domestiques tels que ceux engendrés par les animaux, la musique, les appareils électroménagers et donc le jardinage ou le bricolage. C’est pourquoi chaque préfecture a établi par arrêté des horaires à respecter dans chaque département pour effectuer des travaux de jardinage et de bricolage.
La hiérarchie des règlements : arrêtés préfectoraux et municipaux
Pour connaître la réglementation en vigueur dans votre commune, vous devez consulter à la fois les arrêtés préfectoraux et municipaux. En effet, selon votre lieu d’habitation, les règlements en matière de nuisances sonores peuvent varier. Le maire d’une commune - responsable de la tranquillité de ses habitants - peut prendre la décision de restreindre ces horaires par arrêté municipal pour répondre aux spécificités de sa commune. Ils peuvent ainsi réduire le nombre d’heures, voire interdire la tonte pendant certaines périodes pour garantir la paix à leurs administrés. Nul ne peut ignorer la loi. Vous devez donc vous informer pour connaître les règlements en vigueur dans votre commune.
La manière de consulter les arrêtés varie en fonction des régions, des départements et des communes. Le site service-public.fr met à la disposition des citoyens un moteur de recherche qui permet d’accéder aux arrêtés émis par les mairies. Il vous suffit d’entrer votre code postal pour obtenir la marche à suivre. Les documents peuvent être disponibles en ligne ou en mairie. Pour prendre connaissance des arrêtés préfectoraux, rendez-vous sur le site des préfectures. Sélectionnez votre région sur la carte. Ensuite, cliquez sur l’onglet « Documents & publications » pour consulter les arrêtés.
Le fonctionnement du conseil municipal
Plages horaires usuelles et bon sens
De manière générale, les horaires fixés par les préfets ou les maires sont déterminés en fonction des besoins du plus grand nombre. Car si le seuil de tolérance au bruit peut différer d’une personne à l’autre, la plupart des gens aspirent à la tranquillité après une journée de travail et pendant les périodes de repos. Selon le Réseau des communes, l’horaire moyen, toutes communes confondues, se situe entre 8 h 30 et 19 h 30 avec une pause de 12 h à 14 h du lundi au vendredi, en semaine. Le week-end, ces plages horaires sont moins étendues. Le samedi, il est souvent permis de passer la tondeuse entre 9 h et 19 h avec une pause de midi à 15 h, et le dimanche et les jours fériés, de 10 h à 12 h. Parfois, un créneau horaire est disponible de 16 h à 18 h, le dimanche.
Important : cet horaire de semaine et de week-end s’applique également aux autres activités de jardinage et de bricolage générant du bruit. Est-il possible de tondre entre 12 h et 14 h occasionnellement ? Cette plage horaire correspond à celle du repas. En principe, passer la tondeuse à gazon pendant cette période de repos n'est pas permis. Respecter les règles de bon voisinage est toujours le meilleur choix pour vivre sereinement et en harmonie avec ses voisins. Le bon sens peut guider vos décisions. Si vous en avez la possibilité, choisissez des horaires de tonte de pelouse en semaine, soit en matinée, à partir de 10h, ou en après-midi, vers 18h et avant l’heure du dîner. Évidemment, ces horaires ne sont pas accessibles à tous. Dites-vous que plus vous respecterez la tranquillité de vos voisins, plus il y a de chances qu’ils aient les mêmes égards envers vous.
Spécificités départementales et évolutions récentes
La réglementation varie significativement selon la localisation géographique. Voici quelques exemples de règlements préfectoraux :
- Dans l’Indre : C’est un arrêté préfectoral du 13 juillet 2001 qui établit le règlement pour les travaux de jardinage et de bricolage effectués « à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ». Les horaires sont : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 ; le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
- En Indre-et-Loire : Selon l’arrêté préfectoral du 29 avril 2013, les horaires autorisés sont : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 ; le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
- Dans le Loir-et-Cher : Selon les règles établies le 12 juillet 2007 : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 19 h ; le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
- Dans les Deux-Sèvres : Selon l’arrêté publié le 13 juillet 2007 : du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h ; le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
- Dans la Vienne : Selon la décision du préfet datant du 5 janvier 2021, les horaires sont : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 19 h ; le samedi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h ; et le dimanche et les jours fériés de 10 h à 12 h.
Depuis le 1er juin 2025, 23 départements ont décidé d'élargir l'horaire d'interdiction de tonte. Ainsi, entre 12 h et 16 h, les résidents des régions concernées ne peuvent plus tondre leur pelouse, excepté s'ils possèdent un robot tondeuse. À ce jour, cet appareil n’est pas concerné par cette nouvelle réglementation. Néanmoins, la tondeuse robot, électrique ou solaire ainsi que tous les autres appareils à moteur thermique, électrique ou solaire sont visés par la réglementation relative aux horaires de tonte, y compris ceux considérés comme moins bruyants. En 2025, des communes prennent aussi part à l’initiative « Mai sans tondeuse » afin de préserver la biodiversité. Néanmoins, aucun arrêté n’a été prononcé à ce sujet. La participation reste volontaire.
Sanctions encourues et procédures de recours
Le matin tôt, le soir, le week-end sont des moments de détente pour une grande partie de la population. Des bruits, tels que ceux émis par une tondeuse à gazon, peuvent être dérangeants, voire insupportables pour certaines personnes. D’ailleurs, l’échelle de décibels montre que le bruit peut être incommodant à partir de 40 dB(A) et nocif à partir de 85 dB(A). À titre informatif, le bruit émis par une tondeuse à gazon se situe aux environs de 90 dB(A) sur cette échelle. C’est pourquoi le non-respect des horaires de tonte est considéré comme une infraction passible d’une contravention de 3e classe, selon l’article R.623-2 du Code pénal. Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 euros pour l’auteur des faits. Ce montant peut être majoré à 450 euros maximum. L’article R.1337-8 concernant la lutte contre les bruits de voisinage précise également que l’objet à l’origine de la nuisance peut être confisqué. À savoir : l'article R1337-7 du Code de la santé publique prévoit une contravention de quatrième classe pour cette infraction. Le Code général des collectivités territoriales, quant à lui, envisage une contravention de deuxième classe pour non-respect d’un arrêté du maire, correspondant à une amende de 150 euros.
Si vous vivez une telle situation : dans un premier temps, avertissez votre voisin en lui demandant d’arrêter et en lui rappelant que l’horaire de tonte doit être respecté ; dans l'éventualité où votre voisin récidive, vous pouvez lui envoyer une lettre qui mentionne les faits, les horaires, les arrêtés. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, optez pour l’envoi de l’avis par courrier recommandé. Ces écrits sont la preuve de votre bonne foi. La plupart des conflits devraient pouvoir se régler en bonne intelligence. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas. Si votre voisin refuse de se conformer à la réglementation et que son comportement vous indispose : vous pouvez faire passer votre message par l’intermédiaire d’une personne tierce comme un conciliateur de justice du tribunal dont dépend votre commune. Cette procédure à l’amiable est gratuite. Le conciliateur est un bénévole qui intervient pour régler les conflits d’ordre privé ou professionnel. Dans ce contexte, il peut s'adresser à votre voisin pour tenter de trouver une solution à l’amiable ; vous pouvez aussi faire appel à un médiateur de justice ; si votre logement est situé dans une copropriété, il est important de prévenir le syndic de copropriété qui peut rappeler le règlement au voisin perturbateur ; vous devez également aviser la mairie du non-respect de l’horaire de tonte.
Pour faire constater l’infraction, d'abord, téléphonez à la gendarmerie ou la police en composant le 17. Les gendarmes pourront alors constater la nuisance sonore causée par le passage de la tondeuse en dehors des horaires officiels. Comme il s’agit d’un bruit dit de « comportement », les mesures acoustiques ne sont pas nécessaires. Dans le cas où l’infraction est avérée, les gendarmes pourront rédiger un constat d’infraction et dresser un procès-verbal à l’encontre de l’auteur des faits. Un autre moyen consiste à faire appel à un commissaire de justice (ex huissier) qui pourra rédiger un constat détaillé de la situation à l’origine du conflit. Ce document officiel peut être utilisé devant un juge. Vous pouvez aussi déposer une main courante ou une plainte à la gendarmerie ou à un commissariat de police. De plus, si vos tentatives de règlement à l’amiable n’aboutissent pas, vous êtes en droit de saisir un juge du tribunal judiciaire. Préparez votre dossier en réunissant des témoignages de votre voisinage et des documents, tels que des procès-verbaux. Pour en savoir plus sur les démarches officielles, consultez le site servicepublic.fr.
Situations particulières : urgences, copropriétés et locations
Vous avez des herbes hautes ou un important volume d’herbe qui vous oblige à intervenir ? En théorie, vous êtes tenu de respecter la réglementation en tout temps. En pratique, si vous faites face à une situation exceptionnelle, prenez le temps de parler avec vos voisins et demandez-leur l’autorisation d’effectuer votre tonte en dehors des horaires autorisés. Si vous entretenez de bonnes relations de voisinage, il est probable que vos voisins se montrent compréhensifs. À noter : vous prévoyez d’acheter une tondeuse à gazon ? Choisissez le matériel le moins bruyant possible. Cela aidera également vos voisins à faire preuve de tolérance si, par inadvertance, vous dépassez légèrement l’horaire de tonte légal.
Les résidences secondaires ou copropriétés n’échappent pas aux réglementations préfectorales et municipales. De plus, une copropriété est en droit d’ajouter ses propres règles de fonctionnement concernant la gestion des espaces verts et des nuisances sonores. Le cas échéant, vous devez vous assurer de prendre connaissance du règlement de votre copropriété. Qu’en est-il des locataires en cas de non-respect des horaires de tonte ? Un voisin mécontent peut contacter le propriétaire d’une maison ou d’un appartement pour aviser ce dernier du non-respect des horaires de tonte par son locataire. Le propriétaire a l’obligation de tout mettre en œuvre pour faire cesser les nuisances sonores. Le refus du locataire de se conformer à la réglementation est un motif de résiliation du bail.
Enfin, pour une gestion durable, l’Ademe donne de nombreux conseils pour gérer sa pelouse de manière écologique. Elle recommande notamment d’opter pour la tonte haute de 6 à 8 cm, notamment pour lutter contre la sécheresse. Par ailleurs, cette agence met à votre disposition un outil pour trouver un lieu de dépôt de déchets verts à proximité de chez vous. En cas de doute, il faut toujours se rapprocher de sa mairie pour être sûr que des horaires plus restrictifs n’ont pas été mis en place.