La joie fut de courte durée. L'espoir d'une libéralisation de la vente des semences, portée par la loi du 2 octobre 2018, s'est rapidement évanoui. Le Conseil Constitutionnel, par sa décision de censurer 23 articles de la loi Egalim, a rétabli, de fait, une situation qui préoccupe vivement les défenseurs de la biodiversité cultivée. Alors que cette loi avait entériné la vente des semences libres, le Conseil Constitutionnel vient de supprimer cette autorisation, suscitant une profonde déception parmi les partisans des semences paysannes.
Le Catalogue GNIS : Une Porte d'Entrée Réservée aux Grands Groupes ?
Avant la loi Egalim, et de nouveau depuis la censure de ses articles, les semences autorisées à la commercialisation sont celles inscrites dans le catalogue du Groupement National Interprofessionnel des Semences et Plants (GNIS). Cette procédure d'inscription est décrite comme "compliquée", un euphémisme qui masque une réalité où seuls les grands groupes semenciers, tels que Monsanto, Dow Chemical, et DuPont, parviennent à s'y conformer. Le GNIS, bien qu'il se présente comme un garant de la qualité et de la diversité, est ainsi perçu par certains comme un instrument favorisant les acteurs industriels au détriment des pratiques locales et traditionnelles.
L'Échange entre Particuliers et la Vente Directe : Des Espaces Restreints
La réglementation actuelle, rétablie par la censure du Conseil Constitutionnel, autorise l'échange entre particuliers de semences ne figurant pas dans le GNIS, ainsi que la vente directe entre jardiniers amateurs. Cependant, les groupes de promotion des semences libres à visée commerciale, comme l'association Kokopelli, restent interdits de commercialisation. Cette distinction, jugée arbitraire par de nombreux acteurs, crée une zone grise où la diffusion des semences paysannes est entravée.
Les Réactions des Partisans : Un Camouflet Démocratique ?
Les réactions des partisans des semences libres et des associations de défense de l'environnement ont été immédiates et virulentes. L'association Kokopelli exprime son mécontentement sur son site, qualifiant cette censure de "camouflet insensé pour la démocratie représentative et le droit d’amendement des élus de la République". Ils soulignent que, même avant la loi Egalim, l'interprétation du Réseau Semences Paysannes (RSP) du décret 81-605 relatif au commerce des semences permettait la vente de semences de variétés non inscrites au Catalogue officiel aux jardiniers amateurs, arguant que la notion de "commercialisation" ne concernait que les cessions "en vue d’une exploitation commerciale de la variété", comme la vente à des agriculteurs.
Cette interprétation, bien que soutenue par le RSP, semble avoir été ignorée par la décision du Conseil Constitutionnel. Le RSP estime qu'il était légalement possible de vendre à des jardinier-ère-s des semences de variétés non inscrites au Catalogue officiel des variétés. "Selon l’interprétation du RSP du décret 81-605 relatif au commerce des semences, la définition de commercialisation donnée par ce dernier, qui conditionne l’obligation d’inscription au Catalogue officiel des variétés, ne concerne que les cessions faites « en vue d’une exploitation commerciale de la variété ». Cela concerne par exemple la vente de semences à des agriculteurs, qui par définition en font une exploitation commerciale en vendant ensuite des légumes ou céréales… A l’inverse, rien n’interdit la vente à des amateur-e-s de semences non inscrites au Catalogue officiel des variétés."
La Vente de Plants Maraîchers : Une Incohérence Réglementaire ?
Un point particulièrement souligné par le RSP est l'incohérence réglementaire concernant la vente de plants maraîchers. La vente de plants maraîchers de variétés non inscrites au Catalogue officiel reste réglementairement interdite par le décret n°94-510 du 23 juin 1994, une situation qualifiée de "légèrement ubuesque". Le RSP affirme accompagner les maraîchers qui font de la vente occasionnelle de plants, contestant cette restriction.
L'Actualité Récente et les Ouvertures Manquées
L'actualité récente, marquée par des discussions sur la commercialisation des semences, avait suscité un espoir. Des ouvertures, saluées comme des avancées, concernaient les semences biologiques et le droit de commercialiser des semences de variétés non inscrites au Catalogue officiel à des amateurs. Ces développements faisaient écho à un leitmotiv connu : le principal frein à la diffusion de la biodiversité cultivée résiderait dans les entraves réglementaires. Les variétés traditionnelles, anciennes, de pays seraient ainsi "interdites" de marché. Le Catalogue officiel, porte d'entrée obligatoire pour la commercialisation, a historiquement joué un rôle d'épuration variétale et continue d'empêcher les semences paysannes et autres semences de variétés populations d'être commercialisées à destination des professionnels.
L'Amendement Censuré : Une Reconnaissance Positive Entravée
L'amendement déposé dans le cadre de la loi agricole ("Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire") visait à autoriser la vente de semences de variétés appartenant au domaine public et non inscrites au Catalogue officiel, à des utilisateurs non professionnels, principalement des jardiniers amateurs. Cet amendement aurait pu constituer une reconnaissance positive pour la diffusion des semences paysannes. Cependant, il convient de rappeler que la réglementation en vigueur n'interdit pas, en théorie, de vendre des semences de variétés non-inscrites à des personnes ou structures qui en font un usage non commercial.
Les Contraintes Sanitaires : Un Obstacle pour les Semences Paysannes ?
Depuis 2016, l'article L. 661-8 du Code rural, objet de l'amendement censuré, précise que les échanges gratuits dans le cadre d'un usage amateur doivent respecter les "règles sanitaires relatives à la sélection et à la production". Cette précision soulève une contrainte majeure. Ces règles sanitaires, conçues pour les industriels semenciers produisant de grandes quantités, ne sont pas adaptées aux semences paysannes cultivées selon des modes de production relevant de l'agrobiologie ou de l'agro-écologie paysanne. L'application stricte de ces normes risquerait de disqualifier systématiquement les semences paysannes, restreignant ainsi leur diffusion. Cette limite a été soulignée par les députées chargées du rapport d'application de la loi biodiversité.
Le Cas Concret des Semences de Tomate : Un Exemple Illustratif
Un exemple concret illustre cette problématique : un lot de semences de tomate ancienne, destiné à des artisans semenciers, a été évalué comme porteur d'un pathogène réglementé suite à un contrôle extérieur. Cela a entraîné le retrait immédiat du lot de la vente, alors même que la présence du pathogène n'était pas avérée et que les contre-analyses étaient négatives, sans expression de maladie en conditions biologiques. Ce cas met en lumière la rigidité des normes industrielles appliquées à des contextes différents.
La Mise aux Normes Forcée : Une Menace pour les Métiers et les Vies
L'application des normes industrielles à tous les secteurs est dénoncée comme détruisant des métiers, des projets de vie et des vies elles-mêmes. L'exemption de ces normes pour les jardiniers et les artisans semenciers bio devient donc un préalable essentiel pour atteindre l'objectif affiché par les parlementaires : "améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les artisans semenciers et jardiniers amateurs, enjeu majeur pour l’agriculture et l’alimentation du XXIème siècle".
L'Influence des Lobbies : Une Question Persistent
La censure de l'article 78 de la loi Egalim, portant sur la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public, soulève la question de l'influence des lobbies. Huit "Sages", nommés et non élus, disposent d'un pouvoir décisionnel supérieur à celui de l'ensemble des députés, sénateurs, associations et ONG consultés lors des États généraux de l'alimentation. L'association Les Amis de la Terre demande la publication des "contributions extérieures" transmises par des groupes d'intérêts privés avant la prise de décision. Cette association, avec l'Observatoire des multinationales, a déposé un recours contre le Conseil constitutionnel afin de mieux encadrer l'influence des lobbies sur les "Sages".
La Loi Egalim : Un Espoir d'Agriculture Durable Maltraité
La loi Egalim, adoptée le 2 octobre 2018 après plus de neuf mois de débats parlementaires, offrait des perspectives encourageantes pour une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Elle visait à "l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous". L'article 78, en particulier, autorisant la vente de semences libres ou paysannes, avait été salué par de nombreuses organisations. Cette loi aurait permis à des associations comme Kokopelli ou le Réseau Semences Paysannes de commercialiser leurs semences, rompant ainsi le monopole des géants semenciers tels que Bayer-Monsanto, DuPont ou Dow Chemical. La censure de cet article par le Conseil Constitutionnel est perçue comme un recul majeur pour ces aspirations.
Le GNIS et la Protection Sanitaire : Une Vision Industrielle de la Biodiversité
Le lobby industriel, à travers des communiqués comme celui du GNIS du 17 septembre 2018 intitulé "Un article du projet de loi EGA met en péril la santé de nos jardins !", avance systématiquement la gestion par "leurs" normes comme seule garante de la protection sanitaire. Cette vision industrielle de la protection sanitaire occulte les spécificités et la résilience des systèmes agroécologiques et des semences paysannes, créant une barrière supplémentaire à leur diffusion et à leur reconnaissance. La bataille pour les semences paysannes continue, confrontée à des enjeux réglementaires, économiques et idéologiques complexes, où la préservation de la biodiversité cultivée se heurte aux intérêts établis.
Les Défis de la Diffusion des Semences Paysannes
La diffusion des semences paysannes, bien que théoriquement possible pour un usage non commercial, se heurte à des obstacles pratiques et réglementaires. Les règles sanitaires, conçues pour des productions industrielles, ne sont pas adaptées aux pratiques agroécologiques. L'exemple des semences de tomate illustre la manière dont ces normes peuvent entraver la diffusion de variétés traditionnelles, même en l'absence de risque avéré. L'application "à la lettre" de ces normes conduit à la disqualification systématique des semences paysannes, restreignant ainsi les possibilités de diffusion entre et vers les jardinier·ère·s amateur·es. Les députées chargées du rapport d'application de la loi biodiversité ont d'ailleurs souligné cette limite.
La Nécessité d'une Adaptation Réglementaire
L'objectif affiché par les parlementaires était "d’améliorer considérablement la conservation, la diffusion et l’enrichissement de la biodiversité agricole par les artisans semenciers et jardiniers amateurs". Pour y parvenir, une exemption de ces normes industrielles pour les jardiniers et les artisans semenciers bio devient un préalable. La mise aux normes forcée de tous les secteurs de l'économie, sans adaptation aux spécificités de chaque activité, risque de détruire des métiers et des projets de vie. La réglementation relative à la commercialisation des semences doit donc être repensée pour tenir compte de la diversité des pratiques et des acteurs, et favoriser ainsi la préservation et la diffusion de la biodiversité cultivée. Le rôle du Conseil Constitutionnel dans cette affaire soulève également des questions quant à sa sensibilité aux pressions des lobbies, une préoccupation partagée par de nombreuses associations.
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