La question des semences occupe une place centrale dans les débats agricoles contemporains. En Europe, la circulation, qu’il s’agisse de vente ou d’échanges, des semences est strictement réglementée. Toute semence commercialisée en vue d’une exploitation commerciale doit être issue d’une variété inscrite au catalogue officiel. Cette réglementation, parce qu’elle a été pensée pour les semences commerciales utilisées à grande échelle, est totalement inadaptée aux variétés locales ou paysannes.
Les fondements du système semencier industriel
Dans le monde, les nouvelles variétés créées, appelées créations ou obtentions variétales, grâce à des techniques de sélection modernes, sont protégées par des droits de propriété intellectuelle. Ces derniers prennent la forme d'un Certificat d’Obtention Végétale (COV) ou d'un brevet sur la variété. Ces droits de propriété intellectuelle individuels s’opposent souvent aux droits des paysans et aux droits collectifs.
Depuis les années 1930, la France figure parmi les pionniers du paradigme industriel qui s’appuie sur des critères de standardisation par lesquels les semences sont rendues prévisibles, productives et commercialisables. Dès 1932, un catalogue officiel recense et fixe les variétés commercialisables. Le décret du 11 juin 1949 vient ensuite interdire la commercialisation de toute semence non inscrite au catalogue. En 1961, la création de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) étend cette architecture juridico-légale à l’échelle internationale, protégeant les investissements techniques réalisés par de grandes firmes privées.
La majeure partie des semences employées par les agriculteurs sont créées par des multinationales agrochimiques, qui déposent des brevets pour s'assurer que ces dernières restent dans leur giron. Les semences desquelles est issu l'essentiel des fruits et légumes consommés sont ainsi des semences dites hybrides F1. Elles sont obtenues grâce à une sélection génétique poussée, pour un résultat plus propice à une consommation à grande échelle. Résultat : des plantes avec un rendement censément supérieur, mais qui baisse rapidement si leur semence est replantée. La seconde génération de plantes hybrides voit son rendement diminuer d'environ 20 %, ce qui contraint les agriculteurs à racheter des semences d'hybrides F1 aux multinationales propriétaires telles Monsanto, Syngenta ou encore Dupont-Pioneer.
La définition juridique de la « commercialisation »
Dans le droit encadrant les semences, la définition du terme « commercialisation » est bien différente du sens commun. Au sens du décret français 81-605 « Commerce des semences et des plants » et des directives européennes, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l’offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d’une exploitation commerciale, que ce soit contre rémunération ou non.
Ainsi, il faut retenir qu’en droit, la commercialisation concerne toute forme d’échange de semences. Pour échanger ou commercialiser des semences et plants destinés à une exploitation commerciale, il faut que les variétés soient inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés. Cependant, pour les variétés paysannes et de terroir, l’expression des plantes en fonction du milieu et l’évolution des lignées et populations sur les fermes rendent quasi impossible la description suivant les critères officiels DHS (Distinction, Homogénéité, Stabilité).
Ces critères ont été pensés pour répondre aux besoins de l'industrie agroalimentaire et de l'agriculture conventionnelle. Ils sont à l'inverse de ce qui est recherché en sélection paysanne où une certaine hétérogénéité entre les plantes et une capacité d'évolution dans l'espace et dans le temps sont nécessaires pour permettre à la plante de s'adapter à son environnement.
Question 3 Quels sont les grands principes du Catalogue, de la DHS, VATE
L'émergence des semences paysannes et les nouveaux cadres légaux
Les semences paysannes désignent les graines que l’agriculteur va soigneusement sélectionner dans sa récolte afin de les planter à nouveau. Également considérées comme une garantie pour l’indépendance financière et l’autonomie des paysans, elles sont au cœur d'une lutte pour la biodiversité.
La loi de 2020 et la vente aux particuliers
Une loi publiée en juin 2020 permet enfin aux agriculteurs de vendre leurs semences paysannes, qui ne sont pas des hybrides, aux particuliers. Dans les faits, cette loi ne vient, en réalité, que donner une dimension légale à des pratiques qui existaient déjà. Ces échanges ou ventes sont limités à des utilisateurs non professionnels qui ne feront pas une exploitation commerciale de la variété. Si les paysans peuvent vendre leurs semences à des particuliers, il leur est cependant toujours interdit de les vendre à d’autres agriculteurs.
Le matériel hétérogène biologique (MHB)
Le règlement européen 2018/848 relatif à l’agriculture biologique permet, depuis le 1er janvier 2022, la commercialisation de semences de « matériel hétérogène biologique ». Ce matériel constitue une exemption à la réglementation semences. Il n'est pas soumis à l’obligation d’inscription au Catalogue officiel ni à aucun test VATE avant la mise sur le marché. Une simple notification préalable à l’autorité nationale compétente suffit. La seule exigence à ce stade est que le matériel hétérogène ait été produit dans les conditions de l’agriculture biologique.
Ressources génétiques et conservation in-situ
Par « ressource génétique », on entend réglementairement des variétés anciennes, locales, de pays, dont la semence n’est plus commercialisée mais qui sont conservées pour leur intérêt génétique. En Europe, les ressources génétiques sont souvent conservées dans des frigos, c’est ce qu’on appelle la conservation ex-situ. Une autre voie est la conservation in-situ ou dans les fermes, très peu reconnue en Europe.
Pourtant, les paysans, en cultivant et en échangeant des variétés de pays en voie de disparition, participent pleinement à cette conservation, ce qui est reconnu par le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’agriculture et l’alimentation (TIRPAA). La généralisation des droits de propriété intellectuelle, la disparition des variétés de pays cultivées et la spécialisation du métier de semencier ont peu à peu réduit les agriculteurs des pays développés au rang de « consommateur de semences ».
Les défis de la traçabilité et du numérique
Certaines initiatives tentent de développer des outils numériques pour garder une traçabilité des variétés et des personnes qui les détiennent. Il ressort que le numérique pourrait faciliter le partage des connaissances associées aux variétés paysannes au sein des communautés qui les font vivre.
Pourtant, cette même traçabilité peut aussi mettre en péril les semences en rompant avec le caractère informel de la détention et du partage des savoirs auquel les communautés paysannes demeurent attachées. La formalisation de connaissances tacites ou interpersonnelles implique aussi une forme de standardisation qui supprime l’ancrage et la subjectivité des savoirs. Ces craintes d’appropriation et de standardisation façonnent les stratégies organisationnelles des mouvements des semences paysannes face à l’adoption des outils numériques.
La protection phytosanitaire et les contrôles administratifs
Depuis le 14 décembre 2019, la question de la santé des végétaux est réglementée au niveau européen par le règlement 2016-2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles. Ce texte réunit les exigences en terme de suivi et d’obligations phytosanitaires sur les végétaux. Rengorgeant de termes techniques et procédant d'une vision très hygiéniste de la santé des plantes, cette réglementation reste difficile à décrypter.
La commercialisation de plants de légumes fait en effet l’objet d’une réglementation particulière, qui diffère de celle relative aux semences. Depuis plusieurs années, dans certaines régions, des contrôles ont lieu de la part de FranceAgrimer, des douanes ou de la DRAAF. Il est important de comprendre que la déclaration en tant que producteur de semences est différente et indépendante de l’adhésion à l’interprofession qu’est le GNIS. Ce n’est donc pas parce que vous vous déclarez comme producteur de semences que vous devez « prendre une carte GNIS » et en devenir adhérent.
Les mouvements de l’agroécologie paysanne luttent pour « libérer » les semences de leur confiscation marchande. Ils rejettent une approche industrialiste qui favorise les innovations biotechniques privées au détriment du commun semencier. Ces mouvements continuent néanmoins d’avoir une approche proactive, à l’échelle locale, qui se fonde sur des initiatives de diffusion et de préservation des variétés paysannes à travers des banques de semences ou des réseaux d’échange informels. Le partage et la diffusion de ces variétés paysannes mettent directement en œuvre une autre agriculture, qui protège ces semences d’une appropriation industrielle.
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