La réforme de la décentralisation du stationnement payant sur voirie, issue de la loi Maptam, a profondément transformé la nature juridique et le traitement financier des recettes liées au stationnement. Cette mutation, qui substitue au système des amendes pénales un dispositif de redevance, impose une rigueur comptable accrue pour les collectivités territoriales et leurs partenaires, notamment la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Les modalités de remboursement et de régularisation en cas d'annulation
Dans l’hypothèse où un automobiliste aurait payé son FPS minoré malgré le fait que l’apposition de l’avis de paiement ne soit pas justifié, et qu’il aurait ensuite envoyé un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire), le remboursement s'effectue selon des règles strictes. Dans le cas d’un FPS qui aurait donné lieu, d’abord à un paiement minoré (auprès de la régie ou du prestataire retenu par la collectivité), puis à une annulation par la collectivité en réponse à un RAPO, le remboursement du redevable sera effectué par la collectivité par émission d’un titre d’annulation partielle (encaissement et remboursement la même année) ou d’un mandat de paiement (remboursement l’année suivante). Le remboursement se fait donc par la collectivité à laquelle le FPS a été reversé.
En cas de décision favorable rendue à un requérant par la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP), deux hypothèses sont à distinguer concernant la charge du remboursement :
- Dans le cas où la CCSP annule totalement ou partiellement le FPS acquitté préalablement, le remboursement du redevable sera effectué par la collectivité par émission d’un titre d’annulation partielle ou d’un mandat de paiement.
- Dans le cas où la CCSP annule totalement ou partiellement le FPS majoré acquitté préalablement, le remboursement du redevable est alors effectué par la trésorerie « amendes » ayant procédé à son recouvrement. La régularisation vis-à-vis de la collectivité sera alors effectuée par un précompte du montant du remboursement sur le prochain reversement devant être fait à cette collectivité.
Précisions sur le barème et la majoration du FPS
L’article R.2333-120-16 du CGCT dispose que le montant de la majoration est fixé à 20% du montant du FPS impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 €. Le minimum de 50 € visé par cet article s’applique à la majoration. Par exemple, dans une commune où le FPS serait de 15€, le montant du FPS majoré sera de 65€.
Il n'est pas possible de sécuriser les barèmes tarifaires en indiquant d’ores et déjà un montant de FPS en-dessous duquel il n’y aura pas de risque juridique. L’article L.2333-87 CGCT fixe le cadre de l’établissement du barème tarifaire et du montant du forfait de post-stationnement en indiquant les objectifs auxquels ils répondent, les coûts qu’ils prennent en compte, leur modulation possible et la destination du produit des FPS. La réforme issue de la loi Maptam est principalement une mesure de décentralisation appliquée au domaine du stationnement payant sur voirie. Il serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales de fixer a priori une limite au tarif maximal de la redevance de stationnement payant duquel résulte le FPS.
Le recours administratif : Pourquoi c'est important ?!
Cadre fiscal et rôle des acteurs de la dépénalisation
La doctrine fiscale prévoit que les droits perçus en contrepartie de l’autorisation de stationner pendant un temps limité sur une chaussée réservée à la circulation répondent à un objectif de régulation de la circulation et du stationnement. Cette activité doit être rattachée à l’exercice du pouvoir de police du maire et considérée comme un service administratif hors du champ d’application de la TVA, en vertu de l’article L. 256 B du code général des impôts. En conséquence, les recettes ne paraissent pas devoir être assujetties à la TVA.
Concernant le rôle de la DGFiP, si le FPS n’est pas payé spontanément au bout de trois mois, l’ANTAI, informée de l’impayé, émet un titre exécutoire (TE) qui rend l’usager redevable d’un FPS majoré. Ce TE est pris en charge par la DGFiP qui procède alors au recouvrement forcé de la somme due. Pour la DGFiP, la décentralisation du stationnement ne modifie pas les processus métier. En termes de charges, il est possible que les trésoreries amendes subissent un surcroît de charge si la décentralisation occasionne une augmentation du volume de titres émis.
La répartition des recettes au sein des structures intercommunales
Le produit du FPS est perçu par l’autorité ayant instauré la redevance et est reversé à l’autorité compétente pour la réalisation des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement et de la circulation (EPCI). S’agissant du cas où les communes instaurent la redevance de stationnement, la loi prévoit qu’elles peuvent déduire, du reversement du produit des FPS à l’EPCI, les coûts de mise en œuvre du FPS. Le législateur distingue ainsi les recettes issues du paiement immédiat selon le barème tarifaire, qui tient compte de l’ensemble des coûts nécessaires à la collecte du produit de la redevance de stationnement, et les recettes issues du FPS, les premières n’ayant pas vocation à couvrir les frais de mise en œuvre du FPS.
Gestion comptable et principes des recettes publiques locales
Au-delà du cas spécifique du FPS, les collectivités locales s'appuient sur une gestion rigoureuse des recettes. Les dépenses et recettes sont des mouvements financiers enregistrés tout au long de l’année. Appelée aussi comptabilité de trésorerie, elle permet à tout entrepreneur et professionnel libéral d’obtenir un aperçu global de la santé de son entreprise. Les recettes correspondent à toutes les rentrées d’argent dans la caisse de l’entreprise. Il s’agit ainsi de l’argent réellement reçu par l’entreprise. Le chiffre d’affaires, lui, prend en compte toutes les factures, même celles qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement.
Pour financer l’action publique locale et équilibrer leurs budgets, les collectivités locales ont recours à quatre grandes catégories de recette : les impôts locaux, les dotations et subventions, l’emprunt et, enfin, les revenus issus du domaine et des services de la collectivité. La fiscalité locale représente de loin la première source de produits pour les collectivités locales. La constitution de la 5ème République précise, à l’article 72-2, que les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources.
Les recettes fiscales collectées par l’État ont connu en 2025 une hausse marquée, de 7,1 %, selon des données publiées par l’administration. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a indiqué avoir collecté l’an dernier 610 milliards d’euros, dont plus de la moitié au profit de l’État, environ un quart pour les collectivités territoriales et le reste pour les administrations de la Sécurité sociale. Cette progression des recettes, plus rapide que celle du PIB, témoigne de la complexité et de l'importance croissante des flux financiers entre les différents niveaux de l'administration publique française.