Introduction : La Privatisation du Vivant et le Débat sur les Semences Brevetées
Depuis plusieurs décennies, le monde agricole est le théâtre d'une "guerre des graines", où la question de la propriété intellectuelle sur le vivant, notamment les semences, est au cœur des enjeux. Des multinationales comme Monsanto (désormais rachetée par Bayer) ont étendu leur monopole sur la production et la vente de semences à travers des brevets. Ce phénomène s'accompagne d'un arsenal réglementaire de plus en plus restrictif pour les agriculteurs, remettant en question des pratiques ancestrales telles que la réutilisation des semences de ferme. La tension entre l'innovation biotechnologique, la protection des droits des inventeurs et la souveraineté alimentaire des agriculteurs et des nations est palpable, avec des implications profondes pour la biodiversité, les pratiques agricoles et la sécurité alimentaire mondiale.
La Nature du Problème : Brevets sur le Vivant et Restrictitions Agricoles
Le problème fondamental réside dans l'extension des droits de propriété aux espèces végétales et aux graines qui en sont issues, un processus qui, selon Inf’OGM, est une "artificialisation et appropriation du vivant". Un brevet est une garantie de monopole donnée par un État sur l'usage d'une "invention" pour un temps donné, habituellement fixé à 20 ans. Dans le contexte des semences, cela oblige un agriculteur à racheter annuellement sa semence.
Historiquement, les agriculteurs utilisaient de manière libre et gratuite les graines qu'ils avaient achetées, appelées « semences de ferme ». Ils les récoltaient sur leur production, effectuaient une sélection, puis les réensemençaient l'année suivante. Cependant, à partir de 1994, le Conseil de l'Union Européenne a institué par règlement un régime de protection des semences végétales par le biais des Certificats d’Obtention Végétale (COV). Toutes les espèces protégées par un COV sont devenues la propriété exclusive des industries semencières les ayant obtenues par procédé artificiel, et jouissant du monopole de la vente.
Théoriquement, la réutilisation de semences protégées par COV était déjà interdite, sauf pour 21 espèces pour lesquelles l'agriculteur est autorisé à réutiliser moyennant des royalties reversées à l'obtenteur des COV. Dans les faits, aucune loi répressive n'existait contre cette infraction, et la pratique était tolérée. Cependant, le vote du 28 novembre 2011 en faveur de la loi proposée par le sénateur UMP Christian Demuynk a établi une réglementation stricte, interdisant aux agriculteurs de reproduire leurs semences lorsqu'elles sont issues de variétés protégées par un COV français. Par décret, si l'agriculteur ne rémunère pas les obtenteurs, sa production et les fruits de sa production sont considérés comme des « contrefaçons », et risquent d'être saisis ou détruits.
Les semences dites « paysannes » (semences « artisanales », développées à la ferme et n'étant pas propriété industrielle) sont a priori l'objet d'un vide juridique, mais peuvent être subtilement concernées par le décret sur les contrefaçons. Si un agriculteur cultive une espèce non protégée par un COV, il devra en assurer la preuve afin de ne pas payer de taxe.
L'Impact sur l'Industrie Alimentaire et les Pratiques Agricoles
La décision de la Cour suprême des États-Unis dans l’affaire Bowman c. Monsanto Co. le 13 mai 2013, a clarifié l'application du droit des brevets dans le domaine particulier des récoltes biotechnologiques. Cette affaire concernait le soja Roundup Ready breveté par Monsanto, une variété génétiquement modifiée pour résister à l’herbicide glyphosate (Roundup). Monsanto vendait ces semences avec un accord de licence autorisant les agriculteurs à les planter pour une seule saison de végétation.
Vernon Bowman, un agriculteur de l'Indiana, a acheté du soja Roundup Ready à une entreprise associée à Monsanto pour sa première récolte. Conformément à la licence, il a planté les semences et vendu la récolte à un silo. Pour ses récoltes suivantes, il a acheté des semences de soja tout-venant à un silo et les a plantées. Ces graines étant principalement issues de plantations de soja Roundup Ready, une grande partie des semences plantées par Bowman contenaient la modification Roundup Ready. Il a répété cette pratique pendant huit saisons, jusqu'à ce que Monsanto l'accuse de contrefaçon de brevet.
Bowman a invoqué la doctrine de l’épuisement des droits du brevet, qui autorise l’acheteur d’un article breveté à l'utiliser et le revendre, mais pas à en faire de nouvelles copies. Cependant, la Cour suprême a confirmé que cette doctrine ne protège pas Bowman, car il a “recréé un article sans en avoir le droit”. La Cour a souligné que sans cette interdiction, un brevet d'invention n'aurait que peu d'intérêt, car sa valeur dégringolerait après la vente du premier article contenant l'invention, ne stimulant pas l'innovation. La doctrine de l'épuisement des droits de brevet limite les droits du titulaire uniquement dans le domaine de la vente de l'objet en question, ne traitant pas de la possibilité du détenteur d'empêcher un acheteur de produire des copies de l'objet breveté.
La PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Brevets, Marques & Droit d'Auteur | DCG UE1/ L1, L2 Droit
La Cour a conclu que Bowman pouvait revendre le soja breveté acheté et l'utiliser pour la consommation ou l'alimentation animale, mais n'était pas autorisé à le multiplier sans l'autorisation de Monsanto. La Cour a également rejeté l'argument selon lequel cette décision empêcherait les agriculteurs de faire un usage approprié des semences Roundup Ready qu'ils acquièrent, rappelant que la pratique de Bowman d'acheter du soja à un silo pour planter une nouvelle récolte n'est pas monnaie courante.
Les plantes génétiquement modifiées sont en théorie protégées par des brevets, ce qui génère des situations complexes comme celle de Percy Schmeiser au Canada. Accusé par Monsanto de violation de brevet, Schmeiser s'estime contaminé par le colza GM de ses voisins. Bien que la Cour Suprême du Canada ait condamné l'agriculteur, elle a aussi jugé que "la provenance de ces plantes n’est pas claire. Elles peuvent provenir des semences de plantes qui ont poussé sur les terres de M. Schmeiser ou près de celles-ci à la suite de la dissémination par le vent de graines Roundup Ready". En 2007, un autre agriculteur canadien, Edwards Wouters, a été condamné à payer 107 000 dollars à Monsanto pour avoir cultivé, récolté et vendu du soja Roundup Ready sans s'être acquitté des droits liés à cette semence brevetée.
Les entreprises de négoce sont également ciblées. En 2005, Monsanto a porté plainte contre des importateurs européens de soja argentin pour violation de brevet, car en Argentine, les agriculteurs utilisent du soja RR sans payer les royalties, légalement. Il existe aussi des batailles juridiques entre entreprises, comme les poursuites engagées par Monsanto contre Syngenta en 2004 pour violation de brevet sur le maïs tolérant le glyphosate. Syngenta a finalement été jugée non coupable, ayant acquis le droit de commercialiser le maïs GA21 avec l'achat de deux de ses filiales.
Ces six multinationales (Corteva, Bayer, BASF, ChemChina, Limagrain/Vilmorin et KWS) détiennent près de 60 % du marché mondial des semences et cherchent à étendre leur influence. Leurs brevets ne couvrent pas uniquement une technologie ou un procédé industriel, mais une large gamme de plantes avec des caractéristiques spécifiques (résistance aux herbicides, qualité nutritionnelle modifiée, etc.) et concernent céréales, oléagineux, légumineuses, légumes et même espèces d'arbres. Corteva, issue de la fusion de Dow AgroSciences et Dupont-Pioneer, est en tête du nombre de demandes de brevets déposées sur les nucléases. Bayer, après avoir racheté Monsanto, arrive en deuxième position. Certains de ces brevets pourraient couvrir des traits natifs, c'est-à-dire naturellement présents dans des plantes. Selon Éric Meunier d'Inf'OGM, en l'état actuel du droit des brevets, un brevet s'appliquera à tout organisme vivant possédant cette séquence génétique qui vit dans la nature.
Selon la FAO, douze plantes, dont le blé, le riz, le soja et le maïs, garantissent 75 % de l’apport alimentaire mondial. Des agriculteurs utilisant des semences ou des plantes couvertes par ces brevets, même s’ils les cultivent depuis longtemps, pourraient être poursuivis pour contrefaçon. Cette menace s’étend bien au-delà du marché mondial des semences et qui ne concerne que 30 % des semences utilisées. Antonio Onorati, de l’Associazione Rurale Italiana, redoute que "beaucoup de paysans n'oseront même plus faire leurs propres semences". Les droits collectifs des paysannes d’utiliser, réutiliser, multiplier, échanger et vendre leurs semences sont clairement remis en question.
Des poursuites en contrefaçon sont déjà une réalité dans les pays qui n'imposent aucune traçabilité des OGM. Monsanto a même embauché aux États-Unis des détectives privés pour prélever des échantillons dans les champs des paysans. Ce déploiement des brevets contribue à renforcer la concentration déjà très importante autour du contrôle des semences. La formation de « clubs de brevets » comme l'Agricultural Crop Licensing Platform (ACLP), fondée par Corteva, Bayer, BASF et Limagrain, garantit à ses membres un accès privilégié à des brevets détenus par les entreprises membres, à un coût raisonnable et transparent. Claire Robinson de GM Watch dénonce une manœuvre de l'industrie des semences qui "prétend officiellement s'opposer aux brevets, tout en offrant sa propre plateforme de licence à partir de laquelle elle contrôlera l'accès à ses nouvelles technologies et à ses nouveaux produits OGM".
Dans les pays où les cultures de plantes génétiquement modifiées sont autorisées, il revient aux agricultrices et agriculteurs de supporter le coût des tests montrant que leurs cultures en sont exemptes. En conséquence, la plupart des agriculteurs biologiques ont renoncé à la culture de certaines plantes pour ne pas perdre leur certification, comme l'explique Tia Loftsgard, paysanne canadienne.
Perspectives pour le Futur : Défis et Enjeux Mondiaux
La population mondiale a dépassé les 7 milliards d'habitants et devrait atteindre 9,6 milliards d'ici 2050. Malgré une production alimentaire mondiale qui a réussi à se maintenir face à cette croissance démographique, des problèmes persistants subsistent. Près d'un milliard de personnes meurent de faim chaque jour, selon l'ONG Oxfam. Parallèlement, Alex Kirby, correspondant environnemental de la BBC, a souligné que la majeure partie des meilleures terres cultivées du monde est déjà utilisée, obligeant les agriculteurs à se tourner vers des terres marginales ou à adopter des méthodes désespérées pour améliorer leur production. Les taux actuels de dégradation des sols suggèrent qu'il nous reste environ 60 ans de terre végétale, avec 30% des sols agricoles mondiaux classés comme dégradés ou gravement dégradés, signifiant que 70% de la couche arable a disparu. Cette perte de productivité du sol implique une future réduction de la production alimentaire, alors que la demande devrait augmenter de 50%.
Dans ce contexte, les semences brevetées ont été introduites avec la promesse d'augmenter les rendements, de réduire les coûts et l'utilisation de pesticides, et de nourrir la planète pour les décennies à venir. Cependant, le traitement de la nature par les entreprises de biotechnologie, les législateurs et les politiciens est souvent perçu comme un exemple de "myopie écologique". Un groupe de recherche scientifique a même rédigé une lettre ouverte aux gouvernements, demandant la suspension immédiate de la vente des cultures et produits génétiquement modifiés en raison des dangers qu'ils représentent pour les humains et l'environnement.
Il existe très peu d'études scientifiques indépendantes prouvant que les semences brevetées n'auront aucun effet sur les humains et l'environnement. Ces études sont coûteuses et difficiles à réaliser, et 95% des scientifiques les plus qualifiés travaillent pour l'industrie, ce qui limite la recherche indépendante. De plus, les entreprises imposent des restrictions aux chercheurs indépendants souhaitant étudier leurs cultures brevetées.
La "guerre des graines" continue. En 2018, les députés du Parlement Européen ont tenté de rendre leur liberté aux agriculteurs bio en mettant fin à la loi qui punissait la vente des semences de ferme. Redoutant une uniformisation des cultures et un appauvrissement des sols et de la biodiversité, les députés s'étaient engagés en faveur du développement de l'agriculture biologique. Cependant, quelques mois après ce vote, le Conseil Constitutionnel a annulé cette décision, criminalisant à nouveau la vente des semences de ferme et favorisant ainsi le monopole des industries semencières. Le projet d'accord de libre-échange avec le Canada (CETA) et les États-Unis (TAFTA) pourrait obliger l'Union Européenne à s'aligner sur la déréglementation libérale qui a permis, dans ces pays, à deux ou trois multinationales semencières de s'emparer de plus de 90 % des semences agricoles cultivées.
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