La tutelle est une mesure de protection juridique visant à sauvegarder les intérêts d'une personne qui, en raison de son âge ou de son état de santé, n'est plus en capacité de le faire elle-même. Qu'il s'agisse d'un mineur dont les parents sont défaillants ou d'un majeur en perte d'autonomie, la mise sous tutelle est un dispositif encadré par la loi, impliquant des procédures spécifiques et la désignation d'un tuteur aux responsabilités définies. Cet article explore en profondeur les différents aspects de la tutelle, depuis la demande initiale jusqu'aux modalités de gestion et de surveillance, en passant par les droits et devoirs des acteurs impliqués.
La Demande d'Ouverture d'une Mesure de Protection
La demande d'ouverture d'une mesure de protection doit être présentée au Juge des Tutelles par une requête. Ce courrier est à adresser au Tribunal d'Instance de Cherbourg, Avranches ou Coutances suivant le lieu de résidence de la personne protégée. Pour être recevable, la demande doit inclure plusieurs éléments essentiels, notamment le nom des personnes de l'entourage et les raisons de la demande d'une mesure de protection.
Pour une demande de mise sous tutelle, il est obligatoire de présenter un certificat médical circonstancié. Ce certificat médical coûte 192€. Il est crucial de noter que ce certificat ne peut pas être délivré par le médecin traitant, mais uniquement par un médecin reconnu par le Procureur de la République. Il convient de contacter le tribunal dont dépend la personne à protéger. Le Juge des Tutelles analyse ensuite la requête et auditionne la personne à protéger ainsi que la personne qui a fait la demande. Lors de cette audition, la personne à protéger peut être accompagnée par une personne de confiance ou un avocat.
Protection judiciaire : c'est quoi la mise sous tutelle ?
La Tutelle des Mineurs
La tutelle d'un mineur est une mesure de protection juridique prononcée par le juge aux affaires familiales (et non par le juge des contentieux de la protection, qui n'est compétent que pour les majeurs). Elle permet de protéger un enfant mineur et/ou ses biens. La fonction de juge des tutelles est assurée par le juge aux affaires familiales. Un tuteur l'assiste et le représente dans la gestion de ses affaires et de ses biens (par exemple : gestion de ses comptes, de son patrimoine). Cependant, le mineur peut agir seul dans certains actes de la vie courante (par exemple, acheter des articles de faible valeur, prendre les transports en commun).
La tutelle est ouverte lorsque les parents ne peuvent plus exercer leurs droits et devoirs (autorité parentale) vis-à-vis de leur enfant. Ainsi, un enfant mineur peut être placé sous tutelle dans les situations suivantes : décès de ses 2 parents, retrait de l'autorité parentale à ses 2 parents (par exemple, à la suite d'une condamnation pénale ou civile ou d'un placement sous tutelle des parents), ou absence de père ou de mère. La tutelle est également ouverte lorsque la gestion légale des biens du mineur n'est pas assurée de manière adéquate ou appropriée par ses parents, mettant en danger les intérêts de l'enfant.
La tutelle est ouverte par le juge des tutelles, mais la demande peut émaner des parents ou des alliés, du ministère public, des créanciers, ou de toute personne intéressée. À noter, le juge des tutelles peut également se saisir d'office. La demande peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°15457, qui comprend une notice explicative. Pour être recevable, la demande doit faire apparaître l'identité et le domicile de la personne qui fait la demande, le nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur, ainsi que l'identité, le domicile et le degré de parenté ou lien d'attachement avec le mineur de 4 personnes au moins en vue de la composition du conseil de famille. La demande doit être datée et signée.
Elle doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe du juge aux affaires familiales exerçant les fonctions du juge des tutelles du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger. La demande doit être accompagnée de tous les documents demandés dans la notice, à savoir : copie recto-verso (les 2 côtés) de la pièce d'identité du mineur, copie intégrale datant de moins de 3 mois de l'acte de naissance du mineur, copie du livret de famille du mineur (et éventuellement la copie du jugement de divorce), copie intégrale de l'acte de décès des parents en original, justificatif de domicile du mineur ou attestation d'hébergement du demandeur, inventaire du patrimoine sous seing privé (fait par la personne) ou notarié, justifiant le passif et l'actif, justificatif de l'organisme versant le capital (éventuellement), copie de l'ouverture d'un compte bloqué pour l'enfant mineur, raison(s) qui vous amène à faire la demande, et éléments utiles dont vous avez connaissance sur la situation du mineur.
Une fois la demande adressée au juge, celui-ci ordonne une enquête sociale pour évaluer la situation et les besoins du mineur, et la situation des personnes qui se proposent pour être tuteur. Si besoin, le juge peut les auditionner. En fonction des éléments recueillis, le juge rend sa décision. Il peut nommer un tuteur et, si besoin, un subrogé tuteur pour contrôler l'action du tuteur.
La Tutelle des Majeurs
Si un parent ou un proche souffre d’une importante perte d’autonomie, peut-être ne peut-il plus prendre ou exprimer certaines décisions tout seul. La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique. Il est possible de mettre une personne sous tutelle sans son accord, si le juge considère qu’elle n’est pas physiquement capable de s’exprimer, ou mentalement apte à comprendre les enjeux.
Le juge des contentieux de la protection était autrefois appelé « juge des tutelles ». La désignation du tuteur se fait lors du jugement. La durée de la tutelle est fixée par le juge des tutelles.
La Désignation du Tuteur ou Curateur et ses Responsabilités
Le Juge est soumis à la loi lui imposant un ordre de priorité afin de désigner la personne qui exercera la mesure de protection. Les personnes qui peuvent être nommées tuteur d'un mineur à protéger sont les suivantes : les parents s'ils sont vivants et exercent l’autorité parentale (c'est la tutelle légale), la personne désignée par les parents dans un testament ou une déclaration devant notaire (cette tutelle prend effet au décès des parents ou en cas de retrait de l’autorité parentale), un membre de la famille ou un proche choisi par le juge des tutelles, en priorité dans l'entourage du mineur (le juge choisit en fonction de l’intérêt de l’enfant), ou un professionnel ou une association tutélaire si aucun proche ne peut ou ne veut exercer la tutelle (le juge nomme alors un tiers, personne physique ou morale qualifiée).
Il est tout à fait possible que le Juge désigne plusieurs curateurs ou tuteurs. Lorsqu'aucun membre de la famille ou de l'entourage ne peut exercer la mesure, le Juge nomme un délégué Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Si le Juge des Tutelles désigne un tuteur professionnel pour représenter la personne âgée, une participation financière pourra lui être demandée en fonction de ses revenus. Une indemnisation peut être décidée pour les tuteurs non professionnels. Cela s’applique en général lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est important, ou en fonction d’une complexité toute particulière du rôle de tuteur.
Le tuteur est chargé d'assurer la protection du mineur (il exerce l'autorité parentale sur l'enfant lorsque les parents ne sont plus en mesure de le faire, le représente dans l'exercice de ses droits civils) ou de veiller sur ses biens (gérer son argent) ou assure les 2 missions. Le tuteur doit établir un inventaire détaillé des biens du mineur dans les mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Il doit également rendre compte annuellement de sa gestion des biens du mineur au directeur des services de greffe judiciaire. Il peut y avoir plusieurs tuteurs. Le tuteur doit obtenir l'accord du subrogé tuteur et du conseil de famille pour les actes de disposition (par exemple : vente d'un bien immobilier). La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles des mineurs.
Pour les majeurs protégés, le tuteur gère tous les actes administratifs courants : demande de carte d’identité, déclarations aux impôts, gestion du logement, etc. Il peut percevoir les revenus de la personne qu’il protège, et prendre pour elle toutes les décisions en rapport avec son argent. Concernant la gestion du testament et des donations, la personne sous tutelle peut, si elle le veut et si elle en est capable, gérer seule son testament. Mais avec l’autorisation du juge, son tuteur peut s’en occuper pour elle.
Dans la pratique, l’application d’une tutelle n’est pas figée. C’est le juge des tutelles qui décide exactement quels droits de décision auront les tuteurs, et quelles libertés conservera la personne protégée. Le tuteur ou le curateur a l'obligation de l'information au Juge des différentes démarches qu'il effectue. Il arrive que le Juge des Tutelles demande des justifications ou des informations complémentaires qui lui semblent utiles.
Le Rôle du Subrogé Tuteur
Le conseil de famille doit choisir un subrogé tuteur. Si le tuteur a été choisi parmi les membres d'une des branches de la famille du mineur, le subrogé tuteur est si possible choisi dans l'autre branche. Ses missions incluent la surveillance de la gestion du tuteur et la représentation du mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. Le subrogé tuteur vérifie et signe l'inventaire détaillé des biens du mineur et les comptes de gestion, qui ont été établis par le tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles des mineurs.
Le Conseil de Famille
Le conseil de famille est généralement envisagé lorsque le patrimoine de la personne est particulièrement important. Il s’agit d’une réunion composée de 4 à 6 proches de la personne mise sous tutelle. Sauf exception, le juge des tutelles préside la réunion. Le but du conseil de famille dans le cadre de la mise sous tutelle est de parvenir à une entente commune au sujet des décisions prises pour la personne à protéger. Son rôle est donc d’autoriser ou non le tuteur à prendre telle ou telle décision.
Dans le cadre d'une tutelle familiale, le juge constitue un conseil de famille d'au moins 4 membres, choisis en fonction de l'intérêt de l'enfant, en veillant si possible à ce que les 2 branches (paternelle et maternelle) soient représentées. Le juge décide de réunir le conseil de famille et le préside. Le conseil de famille nomme un tuteur et un subrogé tuteur. Il est chargé de régler les conditions générales de l'entretien et de l'éducation du mineur, en respectant la volonté que les père et mère ont pu exprimer. Il délibère par vote à la majorité.
Le tuteur peut également saisir le juge des tutelles pour qu'il convoque le conseil de famille. Le juge pourra ainsi lui demander de délibérer, entre autres, sur l'entretien et l'éducation du mineur et la gestion de ses biens. Pour ce faire, le tuteur doit faire sa demande à l'aide d'un formulaire : "Requête aux fins de convocation du conseil de famille d'un mineur". Le tuteur doit déposer ou envoyer la demande au greffe du juge des tutelles du tribunal dont dépend le lieu de résidence de l'enfant à protéger. Dans le conseil de famille, le tuteur ne vote pas. À savoir, si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services du département. La tutelle est alors exercée sans conseil de famille, ni subrogé tuteur.
Suivi et Contrôle de la Mesure de Protection
Tout d'abord, le Juge des Tutelles et le Procureur de la République exercent une surveillance générale des différentes mesures de protection. En plus de l'information régulière au Juge des différentes démarches effectuées, le tuteur ou le curateur doit lister les différentes ressources de la personne protégée ainsi que les charges. Il doit réaliser un compte-rendu de gestion annuel. Chaque année, le tuteur ou le curateur doit tenir un CRG avec les pièces justificatives en annexe. D'autre part, il doit se référer au Juge des Contentieux de la Protection pour chaque acte relatif aux biens de la personne protégée.
Le tuteur ou le curateur ne peut vendre un logement, un meuble, un souvenir ou même un objet personnel de son protégé sans l’autorisation préalable du juge. En effet, ses biens doivent être préservés au maximum hormis si le juge estime qu’il est dans son intérêt de vendre un bien, déménager, etc. Aussi, un représentant légal ne pourra procéder à la fermeture d’un compte bancaire ou bien à l’ouverture d’un autre compte sans avoir obtenu l’aval du juge. Si les revenus et le patrimoine sont conséquents, le Juge peut autoriser la vérification du compte gestion par un comptable ou un commissaire aux comptes.
Si une personne remarque que le curateur ou le tuteur ne remplit pas correctement l'exercice de la mesure, il peut en informer et alerter le Juge des Tutelles. La responsabilité pénale peut être engagée s'il y a un détournement de fonds ou un abus de confiance de la personne protégée.
Droits du Mineur Protégé
Un mineur sous tutelle peut passer seul certains actes de la vie courante tels que vendre des objets de faible valeur lui appartenant, acheter de la nourriture, des habits, utiliser son argent de poche.
Si le mineur a plus de 16 ans, sur simple demande au juge, il peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. La demande doit être faite par courrier simple. Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Si le mineur a moins de 16 ans, à sa demande et s'il est capable de discernement (capacité à comprendre une situation), et sauf avis contraire motivé du juge, il peut obtenir une réunion du conseil de famille. Par exemple : pour exprimer son avis sur des décisions qui le concernent. Le mineur peut assister aux réunions du conseil à titre consultatif, sauf si le juge estime sa présence contraire à son intérêt.
Contestation et Recours
La décision de mise sous tutelle d'un mineur peut faire l’objet d’un recours, notamment lorsque le choix du tuteur est contesté ou que des éléments nouveaux surviennent. Les personnes suivantes peuvent contester la mise en place de la tutelle d'un mineur : un membre de la famille (grand-parent, oncle, tante), le mineur lui-même si le juge estime que son avis doit être pris en compte, ou une personne extérieure à la famille mais proche de l’enfant (parrain, marraine, ancien tuteur) si elle démontre un lien affectif ou éducatif fort avec le mineur.
Un recours peut être envisagé pour l'un des motifs suivants : désaccord avec la personne nommée comme tuteur (par exemple, si elle n’a pas de lien réel avec l’enfant ou si elle est en conflit avec la famille), suspicion de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêt (lorsqu’on craint que les biens ou les intérêts du mineur ne soient pas correctement protégés), non-respect de la volonté des parents (si ceux-ci avaient désigné un tuteur par testament ou devant notaire, et que ce choix n’a pas été respecté sans justification valable), ou un événement nouveau (par exemple, déménagement du tuteur, changement dans les capacités d’un autre membre de la famille).
Le délai pour faire appel d'une décision du juge est de 15 jours à compter de sa notification, pour les personnes directement concernées. Si aucune notification n’a été faite, le délai court à partir du moment où la personne a eu connaissance de la décision. Le recours doit être adressé à la cour d'appel dont dépend le tribunal judiciaire qui a rendu la décision initiale de mise sous tutelle. Le recours doit être rédigé par écrit, de manière claire et argumentée. Il est vivement recommandé de se faire assister d'un avocat, surtout si la situation familiale est complexe.
Pour les majeurs, la personne âgée a 15 jours après la notification de mise sous tutelle pour contester la décision du juge. Ce refus peut par exemple être motivé lorsqu’une demande de mise sous tutelle a été faite sans prévenir la famille. Pour cela, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal dans les 15 jours suivant la notification de mise sous tutelle. Il est tout à fait possible de changer de tuteur ou de curateur car la désignation n'est pas définitive. La demande de changement peut être faite par la personne protégée, le curateur, le tuteur, un tiers ayant des liens avec la personne protégée ou décidée par le Juge des Tutelles.
Annulation d'une Délibération du Conseil de Famille
Une délibération du conseil de famille peut être contestée par le tuteur, le subrogé tuteur ou les membres du conseil de famille dans les 2 ans qui suivent la délibération ou la découverte des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération. Une décision du conseil de famille peut être annulée dans certains cas. Notamment si la décision a été obtenue par tromperie ou mensonge (on parle alors de dol ou de fraude). Par exemple, un membre du conseil cache volontairement une information importante pour influencer la décision. Ou si une règle importante n’a pas été respectée pendant la procédure. Par exemple, le conseil a délibéré sans avoir convoqué tous les membres, ou sans respecter un délai obligatoire.
La contestation peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou le procureur de la République, dans un délai de 2 ans à compter de la date de la délibération, ou de la découverte du dol ou de la fraude, si celle-ci est postérieure (c'est-à-dire des agissements frauduleux qui ont permis cette délibération). Le mineur devenu majeur ou émancipé peut également introduire une action en nullité dans les 2 années suivant sa majorité ou son émancipation. En cas de nullité, les actes accomplis sur la base de cette délibération sont également annulables, mais le délai de prescription court alors à partir de la date de l’acte, et non de la délibération. Si une délibération du conseil de famille est irrégulière (prise sans respecter les règles), elle peut être annulée.
Responsabilité des Organes de la Tutelle
Si les organes de la tutelle commettent une faute dans l'exercice de leurs fonctions (négligence, mauvaise gestion, abus de pouvoir) qui cause un dommage au mineur ou à son patrimoine, ils peuvent être tenus responsables. Le dommage peut être de nature financière (perte d'argent, mauvaise gestion des biens) ou personnelle (décisions affectant négativement le bien-être du mineur).
Le majeur placé sous tutelle pendant sa minorité peut engager une action en justice contre les organes de la tutelle (juge, greffier, tuteur, conseil de famille) dans les 5 ans suivant sa majorité. Cette action est possible s'il les juge responsables du dommage résultant d'une faute commise dans l'exercice de leur fonction (par exemple : mauvaise gestion des biens, absence de décision importante, non-respect des obligations de représentation). Le majeur devra alors démontrer l’existence d’une faute commise pendant sa minorité, l’existence d’un préjudice (moral, matériel ou autre), et un lien de causalité direct entre la faute et le dommage.
Le majeur doit rassembler un ensemble de documents tels que les décisions du juge des tutelles, les délibérations du conseil de famille, les comptes de gestions, des témoignages. Si le majeur souhaite engager une action en justice à l'encontre du tuteur ou du conseil de famille, il doit adresser son dossier auprès du tribunal judiciaire du lieu de son domicile ou de l'ancienne tutelle. S'il souhaite engager la responsabilité du juge ou du greffier, il devra d’abord adresser une demande d’indemnisation au ministère de la Justice (Garde des Sceaux) par courrier recommandé pour dysfonctionnement du service public. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de 4 mois, l’action peut être portée devant le tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour ce type de litige.
Fin de la Mesure de Protection
La tutelle d'un mineur prend fin : soit à sa majorité, soit au jour de son émancipation, soit en cas de jugement mettant fin à la mesure de tutelle, soit à son décès. À noter, la mort du tuteur ne met pas fin à la tutelle d'un mineur.
Lorsque la mesure prend fin, le curateur ou le tuteur a plusieurs tâches à accomplir. Il doit notamment conserver les différents justificatifs qu'ils lui ont permis de gérer la mesure pendant 5 ans après la fin de la mesure. Les personnes ayant initialement demandé la tutelle peuvent à tout moment demander au juge de réduire, mettre fin ou renforcer la tutelle. Elles peuvent aussi en demander le renouvellement lorsque celle-ci arrive à sa fin. Pour cela, elles doivent envoyer au juge une demande de réexamen grâce au formulaire Cerfa n°14919. Notons que la demande de renouvellement de tutelle doit être envoyée avant la fin de la période prévue. Il arrive que le juge refuse la tutelle s’il ne la considère pas comme nécessaire, ou si les conditions ne lui semblent pas conformes.
Cas Particulier : Pré-demande CNI ou Passeport et Majeur sous Tutelle
Nous constatons qu’un nouveau champ est apparu sur le site ANTS en pré-demande CNI ou Passeport à l’étape 1 : « Cette pré-demande concerne-t-elle un majeur en tutelle ? oui/non ». Si le « oui » est apporté en réponse au niveau de la filiation il vous sera demandé de renseigner le nom du tuteur. Si le « non » est apporté en réponse aucune coordonnée du tuteur ne vous sera demandée.
Un utilisateur, majeur "normal" et non sous curatelle ou tutelle, s'est trouvé bloqué dans sa pré-demande de renouvellement de CNI. Il a saisi l'état-civil des deux parents, mais le système est bloqué à l'étape de la filiation, car il est impossible de passer à l'étape suivante sans renseigner un tuteur. Même en tentant de compléter les cases dédiées au tuteur avec des "00" (pour chiffres) et des "OOO" (pour lettres), ces données sont refusées car il faut indiquer une vraie date de naissance.
Si la case "Cette pré-demande concerne-t-elle un majeur en tutelle ?" a été cochée par erreur, il convient d’annuler la pré-demande, puis de la ressaisir en cochant « Non » au niveau du champ.