La gestion des espaces verts, qu’il s’agisse de jardins privés ou d’espaces publics, est un sujet qui mêle droit de propriété, respect du voisinage et préservation de la biodiversité. Votre pelouse ressemble à une forêt vierge, les herbes folles ont poussé et les insectes se délectent de vos fleurs sauvages, arrivées là par hasard ! C’est sûr, qu’à côté du jardin de votre voisin, tondu chaque dimanche de 10 à 12 h, les heures légales pour effectuer ce type de travaux, le vôtre ressemble à un havre de paix pour la biodiversité. Pour vous, la pelouse « libre » est un choix, au mieux, vous tondez quelques allées pour pouvoir accéder au fond du jardin, mais vous vous refusez à donner l’apparence d’un stade de foot, à votre jardin. Mais, vous vous êtes vous déjà interrogé sur le fait que la mairie, ou votre voisin, puisse vous obliger à tondre votre jardin ? Que dit la loi à ce sujet ?
L'encadrement juridique de l'entretien des jardins
Je vais devoir vous apporter une réponse de normands à ce sujet : « p’tet ben qu’oui, p’tet ben qu’non » car, encore une fois, aucune loi n’existe pour régir la tonte des pelouses, à l’échelle nationale. Ce qui impliquerait que vous pouvez, si vous le voulez, laisser votre pelouse devenir une prairie ! Néanmoins, dans votre commune, ou dans le règlement de votre copropriété, un arrêté ou un article, peut régir l’entretien des espaces verts, et par conséquent la tonte des pelouses et des gazons. Pour la limite à ne pas dépasser, je reprendrai une citation de John Stuart Mill que vous devez connaître : « la liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres ».
L’entretien des espaces verts est obligatoire, qu’il soit public ou privé. Cela peut être une source de conflit entre voisins. Ainsi, il existe des règles mises en place par la législation. Vous pouvez planter tout type de plantation dans votre jardin, cependant il existe des distances à respecter. Si votre plantation est supérieure à 2 mètres de hauteur, vous devrez la situer à plus de 2 mètres du terrain voisin. Si elle est inférieure à 2 mètres de hauteur, la distance entre la plantation et le terrain voisin devra être de 0,5 mètre minimum. Celles-ci peuvent provoquer des nuisances sonores, que les voisins ne souhaitent pas forcément.
Selon l’article 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, tout propriétaire ou locataire, en vertu des obligations stipulées dans le bail, qui néglige l’entretien de son jardin peut être contraint à réaliser des travaux de réhabilitation et de nettoyage. En présence de nuisances, telles que des odeurs, des bruits ou des atteintes visuelles, il est envisageable de contacter la mairie compétente pour signaler les perturbations occasionnées par le jardin en question. À la suite de cette démarche, la municipalité est habilitée à prendre un arrêté exigeant du propriétaire qu’il remette en état son terrain.
Gestion des arbres, haies et racines mitoyennes
Et, les arbres trop hauts ? Là encore, vos arbres et vos arbustes ne doivent pas être plantés de manière qu’ils puissent déranger vos voisins. Une haie de thuyas, par exemple, plantée le long d’un grillage, va forcément empiéter sur le jardin mitoyen. Vous devrez donc, avec son autorisation, entrer dans son jardin, pour tailler vos thuyas. Le voisin, lui, n’est pas autorisé à tailler vos haies, même si celles-ci se trouvent chez lui. Il peut le faire, mais uniquement avec votre autorisation. En revanche, si des racines venaient à se propager au jardin mitoyen, voire sous un bâtiment, le voisin a le droit de les retirer, et de vous réclamer un dédommagement des travaux. Attention, les arbres hauts ne peuvent pas être abattus sans autorisation, notamment si la zone est classée Zone Naturelle.
Les arbres et les haies implantés le long d'une voie communale constituent des dépendances du domaine public routier de la commune. Ils sont donc inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune (articles L.2321-2-20° du code général des collectivités territoriales). Dès lors, la commune, qui a laissé les branches de deux arbres situés en bordure d'une voie publique, surplomber la toiture d'une maison privée, manque à son obligation d'entretien quand bien même le propriétaire ne l'a pas informée. Il s'agit d'un régime de responsabilité sans faute. Toutefois, le régime de responsabilité sans faute ne couvre que le dommage anormal et spécial (racines des arbres fragilisant des garages).
Réglementation des nuisances sonores : les horaires de tonte
En France, le bruit est réglementé dans l’espace public comme privé. Pour éviter les conflits de voisinage, il est important de minimiser les nuisances sonores, notamment en observant les horaires de tonte en vigueur dans les communes. Dans l’hexagone, toute personne dispose du droit à la tranquillité qu’il se trouve dans un lieu public ou privé. Ainsi, l'article R1336-5 du Code de la santé publique spécifie que le bruit ne peut nuire à la santé et à la quiétude que ce soit en raison de son caractère répété, sa puissance ou sa continuité. Cette obligation s'étend aux personnes, aux choses et aux animaux dont une personne est responsable.
Sachez que la préfecture encadre les horaires de tonte de pelouse, les horaires de jardinage et les horaires de bricolage avec des outils bruyants en semaine, durant le week-end et les jours fériés. Les plages horaires à respecter sont notifiées dans les arrêtés préfectoraux. En matière de nuisances sonores, notamment en ce qui concerne les activités de jardinage et de bricolage bruyantes, les maires des communes ont la possibilité d’émettre leurs propres restrictions dans des arrêtés municipaux. Ils peuvent ainsi réduire le nombre d’heures, voire interdire la tonte pendant certaines périodes pour garantir la paix à leurs administrés.
Réception de l'amende majorée sans avoir reçu l'amende initiale : que faire ? JURIDIQUE #11
Nul ne peut ignorer la loi. Vous devez donc vous informer pour connaître les règlements en vigueur dans votre commune. La manière de consulter les arrêtés varie en fonction des régions, des départements et des communes. Le site service-public.fr met à la disposition des citoyens un moteur de recherche qui permet d’accéder aux arrêtés émis par les mairies. Il vous suffit d’entrer votre code postal pour obtenir la marche à suivre. Les documents peuvent être disponibles en ligne ou en mairie. Pour prendre connaissance des arrêtés préfectoraux, rendez-vous sur le site des préfectures. Sélectionnez votre région sur la carte. Ensuite, cliquez sur l’onglet « Documents & publications » pour consulter les arrêtés.
Plages horaires et bonnes pratiques de voisinage
De manière générale, les horaires fixés par les préfets ou les maires sont déterminés en fonction des besoins du plus grand nombre. Car si le seuil de tolérance au bruit peut différer d’une personne à l’autre, la plupart des gens aspirent à la tranquillité après une journée de travail et pendant les périodes de repos. Selon le Réseau des communes, l’horaire moyen, toutes communes confondues, se situe entre 8 h 30 et 19 h 30 avec une pause de 12 h à 14 h du lundi au vendredi, en semaine. Le week-end, ces plages horaires sont moins étendues. Le samedi, il est souvent permis de passer la tondeuse entre 9 h et 19 h avec une pause de midi à 15 h, et le dimanche et les jours fériés, de 10 h à 12 h. Parfois, un créneau horaire est disponible de 16 h à 18 h, le dimanche.
Est-il possible de tondre entre 12 h et 14 h occasionnellement ? Cette plage horaire correspond à celle du repas. En principe, passer la tondeuse à gazon pendant cette période de repos n'est pas permis. Respecter les règles de bon voisinage est toujours le meilleur choix pour vivre sereinement et en harmonie avec ses voisins. Le bon sens peut guider vos décisions. Si vous en avez la possibilité, choisissez des horaires de tonte de pelouse en semaine, soit en matinée, à partir de 10h, ou en après-midi, vers 18h et avant l’heure du dîner. Évidemment, ces horaires ne sont pas accessibles à tous. Dites-vous que plus vous respecterez la tranquillité de vos voisins, plus il y a de chances qu’ils aient les mêmes égards envers vous.
Sanctions et procédures en cas de litige
Le matin tôt, le soir, le week-end sont des moments de détente pour une grande partie de la population. Des bruits, tels que ceux émis par une tondeuse à gazon, peuvent être dérangeants, voire insupportables pour certaines personnes. D’ailleurs, l’échelle de décibels montre que le bruit peut être incommodant à partir de 40 dB(A) et nocif à partir de 85 dB(A). À titre informatif, le bruit émis par une tondeuse à gazon se situe aux environs de 90 dB(A) sur cette échelle. C’est pourquoi le non-respect des horaires de tonte est considéré comme une infraction passible d’une contravention de 3e classe, selon l’article R.623-2 du Code pénal. Le montant de l’amende forfaitaire est de 68 euros pour l’auteur des faits. Ce montant peut être majoré à 450 euros maximum.
L’article R.1337-8 concernant la lutte contre les bruits de voisinage précise également que l’objet à l’origine de la nuisance peut être confisqué. À savoir : l'article R1337-7 du Code de la santé publique prévoit une contravention de quatrième classe pour cette infraction. Le Code général des collectivités territoriales, quant à lui, envisage une contravention de deuxième classe pour non-respect d’un arrêté du maire, correspondant à une amende de 150 euros.
Si vous vivez une telle situation : dans un premier temps, avertissez votre voisin en lui demandant d’arrêter et en lui rappelant que l’horaire de tonte doit être respecté ; dans l'éventualité où votre voisin récidive, vous pouvez lui envoyer une lettre qui mentionne les faits, les horaires, les arrêtés. Si vous n’obtenez aucune réponse de sa part, optez pour l’envoi de l’avis par courrier recommandé. Ces écrits sont la preuve de votre bonne foi. La plupart des conflits devraient pouvoir se régler en bonne intelligence. Néanmoins, ce n’est pas toujours le cas. Si votre voisin refuse de se conformer à la réglementation et que son comportement vous indispose : vous pouvez faire passer votre message par l’intermédiaire d’une personne tierce comme un conciliateur de justice du tribunal dont dépend votre commune.
Procédures de constatation des infractions
Comment faire constater l’infraction ? D'abord, téléphonez à la gendarmerie ou la police en composant le 17. Les gendarmes pourront alors constater la nuisance sonore causée par le passage de la tondeuse en dehors des horaires officiels. Comme il s’agit d’un bruit dit de « comportement », les mesures acoustiques ne sont pas nécessaires. Dans le cas où l’infraction est avérée, les gendarmes pourront rédiger un constat d’infraction et dresser un procès-verbal à l’encontre de l’auteur des faits. Un autre moyen consiste à faire appel à un commissaire de justice (ex huissier) qui pourra rédiger un constat détaillé de la situation à l’origine du conflit. Ce document officiel peut être utilisé devant un juge. Vous pouvez aussi déposer une main courante ou une plainte à la gendarmerie ou à un commissariat de police.
Questions fréquentes et évolutions récentes
Peut-on tondre en dehors des horaires autorisés en cas d’urgence ? Vous avez des herbes hautes ou un important volume d’herbe qui vous oblige à intervenir ? En théorie, vous êtes tenu de respecter la réglementation en tout temps. En pratique, si vous faites face à une situation exceptionnelle, prenez le temps de parler avec vos voisins et demandez-leur l’autorisation d’effectuer votre tonte en dehors des horaires autorisés. Si vous entretenez de bonnes relations de voisinage, il est probable que vos voisins se montrent compréhensifs.
Depuis le 1er juin 2025, 23 départements ont décidé d'élargir l'horaire d'interdiction de tonte. Ainsi, entre 12 h et 16 h, les résidents des régions concernées ne peuvent plus tondre leur pelouse, excepté s'ils possèdent un robot tondeuse. À ce jour, cet appareil n’est pas concerné par cette nouvelle réglementation. À noter qu'il est nécessaire de vous rendre sur le site de votre préfecture et de votre municipalité pour connaître les horaires spécifiques aux fins de semaine et aux jours fériés. En 2025, des communes prennent aussi part à l’initiative « Mai sans tondeuse » afin de préserver la biodiversité. Néanmoins, aucun arrêté n’a été prononcé à ce sujet. La participation reste volontaire.
Concernant le brûlage des déchets verts, il est interdit depuis le 1er janvier 2014. Vous avez la possibilité de les déposer en déchetterie, de les broyer, ou encore si votre commune organise une collecte sélective, vous pouvez les déposer en vue du ramassage. Cela peut être passible de 450 € d’amende si vous ne respectez pas cette règle.
L’Ademe donne de nombreux conseils pour gérer sa pelouse de manière écologique. Elle recommande notamment d’opter pour la tonte haute de 6 à 8 cm, notamment pour lutter contre la sécheresse. Par ailleurs, cette agence met à votre disposition un outil pour trouver un lieu de dépôt de déchets verts à proximité de chez vous. Pour préserver la biodiversité, s’adapter au changement climatique et assurer l’entente entre voisins, il est intéressant de revoir les pratiques de tontes. Repenser la tonte en fonction de l’usage du jardin, en appliquant les principes de gestion différenciée. Augmenter les hauteurs de tontes pour conserver l’humidité des sols et la santé des surfaces enherbées. Retrouvez les bonnes pratiques de l’entretien des surfaces enherbées dans les règles professionnelles de l’Unep. Les adhérents de l’Unep peuvent également utiliser les fiches à destination des clients, afin de faire valoir leurs bonnes pratiques.
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