La gestion d'une exploitation viticole implique une maîtrise fine des dispositifs d'aides publiques, qu'il s'agisse de restructuration, de reconversion variétale ou de mesures exceptionnelles d'arrachage. Comprendre les mécanismes financiers et les obligations administratives est essentiel pour assurer la pérennité du potentiel viticole et la rentabilité des investissements.
Cadre juridique des indemnités de plantation et du fermage
Lorsqu'un viticulteur exploite des parcelles en fermage, la question de l'indemnité pour amélioration au preneur sortant est complexe. Les plantations réalisées sur ces parcelles ne donnent pas forcément accès à une indemnité de plein droit. Prenons le cas d’un viticulteur exploitant des parcelles en nature de vignes depuis 30 ans dans le département du Cher. Une partie de ces parcelles fait l’objet d’un bail qui arrive à expiration et il ne souhaite pas le renouveler.
Il y a 12 ans, ce viticulteur a replanté deux hectares de vignes. Les modalités de calcul de l’indemnité sont prévues par l’article L. 411-71 du Code rural. Notre viticulteur a estimé le prix de revient de la plantation à environ 29 000 €, tenant compte du coût des plants, des fournitures, ainsi que des frais de plantation. Il a également estimé le coût de la main-d’œuvre, pour la conduite de la plantation, à 2 000 € par an, sur 4 ans, soit un coût total de 8 000 €. L’indemnité est fixée selon les méthodes de calcul applicables à un montant de 22 000 €.
L'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble
L’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble est encadrée par le droit européen relevant de la programmation PAC 2023-2027 et notamment par le Plan Stratégique National déposé par la France. La demande d’aide à la restructuration du vignoble est une demande annuelle et est divisée en deux périodes :
- Une demande d’aide à la restructuration du vignoble : l’exploitant(e) indique quelles sont les opérations de restructuration envisagées (plantation, palissage).
- Une demande de paiement : cette demande de paiement intervient après la réalisation des opérations indiquées dans la demande d’aide.
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer. Le montant de l'aide attribuée varie selon l’action éligible réalisée. La télédéclaration pour le dépôt des demandes d'aide à la restructuration 2025/2026 est ouverte du 05/02/2026 au 19/05/2026 à midi (12h00) suite au report de la date limite. Pendant la période de dépôt de la demande d'aide, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).
Exigences techniques et justificatifs pour les demandes d'aide
La rigueur est de mise lors de la constitution des dossiers. Il s’agit de la replantation d’une vigne suite à l’arrachage de parcelles de l’exploitation plantées avec une variété différente de celle replantée. ATTENTION : sur une même campagne dès lors qu’un cépage fait l’objet d’une demande d’aide à la plantation en reconversion variétale, les parcelles arrachées avec ce cépage ne sont pas admissibles à l’aide pour cette même campagne de plantation.
Le justificatif à fournir est une attestation de la compagnie d’assurance. Le palissage seul doit comprendre la pose de piquets et d’au moins un fil avant le 31/07/2026. Il doit être posé sur tous les rangs, être présent en permanence sur la parcelle. Quand vous effectuez votre demande de paiement annuelle, souvenez-vous que FRANCEAGRIMER mesure la superficie au ras des souches, et ajoute une bande périmétrique de la largeur d’un demi inter-rang.
Concernant les factures, ATTENTION : Seule, votre facture de plants présentée en intégralité est acceptée. Les bulletins de livraison, de transport, et de retour des plants ne sont plus recevables. Dans tous les cas, il faut impérativement que les informations suivantes apparaissent :
- Votre Nom et Prénom ou le nom complet de votre entité juridique.
- Votre adresse complète (identique à l’adresse du siège ou de correspondance renseignée sur FranceAgriMer).
- Nom du pépiniériste et numéro d’agrément.
- Nom du cépage, quantité et catégorie des plants.
- Date de livraison (doit être comprise entre le 01/08/2024 et 31/07/2025).
NB : Les plants gratuits ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface. Si vous ne pouvez pas cocher que la plantation est réalisée et que la ligne est grisée, c’est que l’une des informations concernant la parcelle n’est pas identique entre Vitirestructuration et Prodouane.
Gestion financière : avances et cautionnements
La fourniture d’une caution bancaire permet de percevoir une avance lorsque vous effectuez une demande d’aide annuelle. Elle doit être réalisée sur la base de la surface inscrite pour les 3 campagnes du plan. Le formulaire de cautionnement pré-rempli vous sera expédié par le Comité RQD après réception de votre dossier d’inscription. Le versement d’une avance reste lié aux décisions prises par FranceAgriMer pour la campagne concernée en fonction des budgets disponibles.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez opter pour le versement d’une avance, veillez à bien renseigner le bas de la première page de votre dossier d’inscription. Le Comité RQD vous transmettra alors un formulaire de cautionnement pré-rempli. A réception, vous devrez le remettre au plus vite à votre établissement bancaire qui constituera une caution bancaire dont l’original sera à remettre au Comité RQD avant le 9 janvier 2026. Nous vous alertons sur le délai d’instruction bancaire qui peut être assez long. En cas de difficultés, contactez rapidement le Comité RQD. La caution d’avance, d’un montant de 4 480 €/ha n’est pas obligatoire.
Dispositif exceptionnel d’aide à l’arrachage définitif
Mis en œuvre par FranceAgriMer, le dispositif alloue une aide forfaitaire de 4 000 €/ha à l’arrachage définitif de parcelles, dans la limite des 120 millions d’euros de crédits alloués par le ministère de l’Agriculture au plan de réduction du potentiel viticole. Confrontée à une distorsion persistante entre l’offre et la demande, la filière viticole est aux prises à une surproduction structurelle.
Ce mécanisme permet d’apporter un soutien immédiat face à la crise de marché que traverse le secteur en contribuant au rééquilibrage des volumes de production au regard de la demande. Les primes à l’arrachage ayant disparu du lexique et du droit européens, c’est au nom des « conséquences de l’agression de la Russie contre l’Ukraine » que la France a pu bénéficier d’un sauf-conduit.
Le dispositif est plafonné à 120 millions d’euros, ce qui impliquera l’application d’un coefficient stabilisateur au cas où les demandes excéderaient l’enveloppe budgétaire. A cet égard, le dispositif fait un distinguo entre les exploitations candidates à l’arrachage total ou partiel de leurs surfaces, en privilégiant les premières aux secondes. L’adhésion au dispositif implique l’impossibilité d’obtenir des autorisations de replantation correspondantes aux surfaces en vignes arrachées, l’abandon des autorisations de plantations nouvelles non utilisées détenues en portefeuille et arrivant à échéance en 2024 ou 2025 et enfin la renonciation à la possibilité d’obtenir des autorisations de plantations nouvelles pour les six prochaines campagnes viticoles.
Perspective globale et conseil stratégique
Pour comprendre le cadre général, il est important de distinguer les aides ponctuelles d’arrachage des dispositifs liés à la restructuration ou à la replantation. L’arrachage peut s’inscrire dans un projet plus large de restructuration du vignoble. Dans ce cas, l’aide ne concerne pas uniquement le retrait des pieds, mais l’ensemble du projet (préparation, replantation, évolution technique). Il est important de raisonner le projet dans sa globalité : arrachage, déclaration administrative, préparation du sol et choix du matériel végétal.
Une vision globale permet d’éviter les décisions fragmentées. Les dispositifs évoluent dans le temps et peuvent être soumis à conditions. Il est donc essentiel de vérifier l’éligibilité de la parcelle, les délais de dépôt et les obligations associées. Même lorsqu’une aide est envisageable, il est important d’analyser le coût global du projet. Les aides ne couvrent, en général, qu’une partie du projet. Il convient de vérifier les aides disponibles au moment du projet et de contacter les organismes compétents en cas de doute sur la conformité de votre situation avec les exigences de FranceAgriMer ou des comités régionaux.
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