La protection juridique des majeurs est un dispositif complexe, conçu pour concilier deux impératifs parfois contradictoires : la sauvegarde des intérêts patrimoniaux et personnels d'une personne vulnérable, et le respect scrupuleux de ses droits fondamentaux et de son autonomie. La tutelle, en tant que régime de représentation continue, constitue la mesure la plus contraignante de l'arsenal judiciaire français, réservée aux situations d'absolue nécessité où l'altération des facultés mentales ou corporelles empêche le majeur de pourvoir seul à ses intérêts.
Les fondements de la mesure de tutelle
En vertu du principe de subsidiarité, la tutelle ne sera prononcée que « s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante » (art. 440 du Code civil). Cette mesure institue un régime de représentation continue : le tuteur représente intégralement le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, il prend les décisions en son nom. Néanmoins, la loi pose le principe de l’autonomie de la personne, selon lequel le majeur protégé prend lui-même les décisions touchant à sa personne (art. 459 du Code civil).
Dans certains cas, le juge peut prévoir un régime d’assistance, voire de représentation pour les actes concernant la personne. La réforme de 2007 a distingué les actes strictement personnels et les actes personnels. Intimes par définition, les actes strictement personnels sont naturellement exclus du champ de compétences du juge des tutelles et du tuteur : ils ne peuvent être réalisés que par la personne protégée elle-même.
L'autorité parentale et les droits civiques
Sauf à être hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause, le majeur protégé conserve par principe son autorité parentale sur ses enfants. L’autorité parentale est définie à l’article 371-1 du Code civil comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ». Si les deux parents sont concernés par la privation de l’exercice de l’autorité parentale, il y a lieu à l’ouverture d’une tutelle.
Depuis la réforme du 23 mars 2019, toute personne, qu’elle soit sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, a le droit de voter. La personne protégée consent elle-même à la publication de son image dans la mesure où son consentement est éclairé et elle demeure libre de ses déplacements.
Mariage, PACS et divorce : l'évolution vers l'autonomie
Entrent également dans le cadre des actes personnels toutes décisions concernant le mariage, le divorce et le pacte civil de solidarité (Pacs). Depuis la loi du 23 mars 2019, le majeur en tutelle n’a plus besoin d’autorisation pour se marier. Il doit cependant informer le tuteur de ses intentions. Les futurs époux devront justifier de manière écrite de l’information faite à la personne chargée de la protection.
Le tuteur prête assistance au majeur si celui-ci a le souhait de passer une convention matrimoniale. En présence d’un patrimoine important et/ou s’il estime que son mariage risquerait de porter atteinte aux intérêts financiers du majeur protégé, un tuteur peut conclure seul une convention matrimoniale. S’il estime que le mariage est de nature à léser les intérêts du majeur protégé, le tuteur peut former opposition au mariage dans les conditions prévues à l’article 175 du Code civil, c’est-à-dire selon les mêmes modalités que les ascendants directs.
Concernant le divorce, la loi du 23 mars 2019 ouvre aux majeurs protégés le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. La décision de divorcer appartient à la personne sous tutelle, celle-ci continue de devoir être représentée par son tuteur, en demande comme en défense pendant la procédure. De quelque nature qu’elle soit, aucune demande en divorce ne pourra être examinée alors qu’une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours.
Le cadre juridique des actes médicaux
En premier lieu, l’article L1111-2 du Code de la santé publique énonce que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé ». Le majeur protégé reçoit ces informations au cours d’un entretien individuel et d’une manière adaptée à sa capacité de compréhension. En second lieu, aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.
Le consentement du majeur sous tutelle doit donc être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté. Le consentement unique du représentant légal doit par conséquent demeurer exceptionnel. Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure protection juridique avec représentation relative à la personne, elle peut désigner une personne de confiance avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué.
Protection et gestion du domicile
La vulnérabilité des adultes sous protection juridique nécessite de leur garantir un cadre de vie stable et sécurisant. Le logement ou la résidence secondaire de la personne protégée ainsi que les meubles le garnissant doivent être conservés à la disposition de celle-ci aussi longtemps qu’il est possible. La vente du logement et/ou des meubles de la personne protégée sera soumise à autorisation préalable du juge. Lorsque la vente a pour finalité l’accueil de l’intéressé dans un établissement spécialisé, l’avis d’un médecin - ne travaillant pas dans l’établissement concerné - est requis. Le médecin précisera si le retour à domicile est possible et donnera un avis circonstancié sur les conséquences qu’une telle décision pourrait avoir sur l’état de santé du majeur protégé.
La gestion patrimoniale et bancaire
La loi du 23 mars 2019 modifie la loi du 5 mars 2007 portant sur la protection spécifique des comptes bancaires de la personne protégée. Les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale effectuées au nom et pour le compte du majeur protégé sont réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de celui-ci. Si le majeur protégé ne détient aucun compte bancaire ou livret, son tuteur doit lui en ouvrir un. L’intitulé du compte ou du livret porte mention de la mesure de protection.
La loi distingue trois types d’actes qui s’appliquent exclusivement à la protection des biens : les actes d’administration, de disposition et de conservation. Ils sont définis comme les « actes d’exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal ». Le tuteur accomplit seul les actes d’administration sauf ceux énumérés par le juge.
Les différents modes d'exercice de la tutelle
Plusieurs formes de tutelle peuvent être mises en place par le juge, en fonction de la situation familiale, de la teneur du patrimoine et de l’état de santé de la personne à protéger. Le tuteur est de préférence la personne désignée à l’avance par le majeur. Le tuteur est choisi en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Il s’agit en priorité d’un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Si c’est impossible, le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs, inscrit sur une liste établie par le Préfet. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs indépendants sont rémunérés à la mesure, sur la base de tarifs mensuels forfaitaires déterminés en fonction de la charge de travail.
Le rôle du tuteur
Les obligations de contrôle et de reddition de comptes
Dans les trois mois suivant sa désignation, le tuteur professionnel doit établir avec le majeur protégé un document individuel de protection des majeurs (DIPM). L’inventaire dresse l’état du patrimoine de la personne protégée lors de la mise en place de la mesure de protection. C’est une obligation légale prévue par l’article 503 du Code civil.
Il établit chaque année un compte de gestion accompagné de ses pièces justificatives qu’il remet au greffier en chef du tribunal. Ce document retrace l’ensemble des opérations financières réalisées sur le compte de gestion pendant l’année écoulée. Le tuteur a l’obligation de maintenir les comptes existants dans l’organisme ou les organismes bancaires de la personne majeure protégée. Il lui est strictement interdit de transférer la gestion des comptes dans sa propre banque afin de préserver les habitudes de la personne protégée.
La prévention des abus et le rôle du subrogé tuteur
Pour protéger son proche, demander une mesure de protection juridique peut s’avérer nécessaire dans le cas où son proche court un risque comme la mise en danger de lui-même ou des autres, une mauvaise gestion de son patrimoine qui peut lui être préjudiciable, ou un abus de faiblesse. Le juge peut, s’il l’estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille, désigner un subrogé tuteur. Celui-ci assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du tuteur.
En cas d’éloignement géographique, de décès du majeur, ou de mainlevée de la mesure, la tutelle arrive à son terme. La protection juridique des majeurs est un domaine très particulier dans lequel les abus peuvent être nombreux, nécessitant une vigilance constante des autorités judiciaires et des proches pour garantir que la mesure serve exclusivement l'intérêt de la personne vulnérable.