La gestion de la protection juridique d’un proche est une situation qui peut générer une profonde incompréhension et un sentiment d’impuissance chez les familles. Les aidants sont parfois perdus et ont l’impression de se heurter à un mur lorsque leur proche est mis sous tutelle ou curatelle d’un autre mandataire, qu’il soit familial ou professionnel. Cette sensation de blocage provient souvent d’une méconnaissance des mécanismes juridiques permettant de contester une décision ou de signaler une défaillance. Il est essentiel de comprendre que le droit français offre des voies de recours précises pour protéger l’intérêt exclusif de la personne vulnérable, qui ne doit en aucun cas être l’enjeu d’un règlement de comptes qui ne le concerne pas.
Comprendre la nature des désaccords et les limites du mandat
Pour chaque type de conflit, dans la vie juridique comme dans la vie quotidienne, les recours sont les mêmes. L’intérêt est de parvenir à rédiger un accord qui engage toutes les parties afin qu’il soit appliqué au profit du proche concerné. Mais parfois, ce n’est pas possible, il faut alors engager une action en responsabilité. Il est primordial de comprendre sur quoi porte le désaccord : quels sont les sentiments, les objectifs de l’autre personne ? Pourquoi pense-t-elle différemment ? Est-il possible d’en parler tranquillement ? Si le dialogue est possible, la question peut être réglée. Écoute et souplesse sont les maîtres-mots, car une opinion cache souvent un ressenti et des objectifs, y compris de celui qui la profère. Il ne sert à rien de se justifier et de chercher à convaincre l’autre.
Un accord pourra être trouvé, parfois vers une troisième voie si les parties sont capables de mettre à jour leurs motivations réelles et font preuve de créativité. Il peut y avoir blocage pour de multiples raisons. En matière de protection des personnes vulnérables, qu’elles bénéficient d’une protection juridique ou non, il s’agit souvent d’un abus de pouvoir du mandataire ou du professionnel qui considère qu’il doit exercer son pouvoir en toute puissance, détenant un mandat du juge ou disposant du savoir médical. Cette posture est fausse. Le mandat doit toujours s’exercer au profit exclusif de la personne vulnérable.
Si elle n’est pas protégée, il sera nécessaire d’organiser sa protection judiciaire pour donner compétence au juge. Il s’agit alors d’exprimer la position que l’on propose de façon officielle par courriel ou par lettre simple. Cette correspondance permettra de prendre la main : choix de l’établissement, modification du traitement médical, vente ou refus de vente du patrimoine pour procurer des liquidités, aide alimentaire, etc. Le débat doit porter sur des éléments concrets, non sur des critiques ou des revendications. Un juge de la protection des majeurs va devoir statuer en vertu de textes, notamment l’article 459-2 du Code civil, sur le lieu de résidence et les relations avec les tiers. Il n’est absolument pas concerné par des conflits familiaux, si anciens que personne ne pourra les résoudre. Seul compte pour lui l’intérêt de la personne protégée. Il faut alors démontrer que le choix proposé est le bon, pièces à l’appui. Ne jamais oublier que l’avis de la personne concernée doit être obligatoirement recueilli, sans menaces ni pressions. Le lien de confiance est l’élément essentiel. Si des initiatives sont prises, il faut en aviser le mandataire, curateur ou tuteur, ainsi que le juge.
Les voies de recours contre la désignation ou la gestion du mandataire
Lorsqu’un de ses proches est placé sous tutelle ou curatelle, les relations entre la famille et le mandataire ne sont pas toujours faciles. La question revient souvent : pourquoi le tuteur de mon parent ne me tient pas informé des dépenses qu’il effectue pour son compte ? Pourquoi ne me transmet-il pas d’information ? Cela peut paraître abusif, mais la loi n’impose pas au professionnel de communiquer avec la famille. Si le juge des tutelles a confié le mandat de protection à un mandateur extérieur, ce dernier doit des comptes uniquement au juge. Ce qui n’enlève pas tout droit de regard aux proches du majeur protégé : s’il juge que le mandataire professionnel ne fait pas son travail, est défaillant, il peut le signaler au juge des tutelles (à contacter au tribunal d’instance dont dépend la personne protégée). Ce dernier est tenu d’entendre les griefs de la famille et d’y trouver une solution.
Si le litige persiste, il est nécessaire de passer par la lettre recommandée, produisant un dossier complet. Parallèlement, le juge sera saisi par une requête posant le problème et lui demandant de statuer sur le litige. Immédiatement et d’office, la responsabilité du mandataire et du juge pouvant être mise en cause, le juge doit constater le conflit d’intérêts et nommer un autre mandataire ou un mandataire ad hoc pour le sujet en litige sur le fondement de l’article 455 du Code civil, notamment si le mandataire est accusé de carence, de négligence ou de malversations.
Dossier Tutelle : Le rôle de la famille - Conseils Retraite Plus
Le droit d’accès au juge du majeur protégé est une garantie fondamentale. Selon l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH), toute personne a droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial. Même si une mesure de tutelle ou de curatelle succède à une sauvegarde de justice, le recours contre la désignation d’un mandataire spécial doit être examiné. Si le jugement est infirmé en appel, les décisions prises en appel s'appliquent (par exemple, mainlevée de la mesure de protection, changement de tuteur ou de curateur…). Le tribunal enregistre le recours, en donne l’information aux parties concernées et le transmet à la cour d’appel compétente. Pour les personnes disposant de faibles moyens financiers et souhaitant faire appel à un avocat pour les assister dans leur démarche de recours, l’aide juridictionnelle peut financer en partie ou en totalité les honoraires de cet avocat.
Actions en responsabilité : Cadre juridique et contraintes
Les cas particulièrement graves impliquent que la responsabilité du mandataire, voire celle du juge ou du greffier, puisse être engagée. Dans ce cas, la procédure exige de faire appel à un avocat qui assignera le mandataire afin de saisir le tribunal judiciaire d’une action en responsabilité. Si la personne protégée agit par elle-même, sous tutelle, il sera indispensable de faire nommer un tuteur ad hoc. Sous curatelle, elle pourra agir seule, mais devra dénoncer la procédure à son curateur. Le juge sera informé et devra obligatoirement pour cela nommer un mandataire dans les deux cas.
Pour la personne protégée, la situation est ainsi difficile. Une action lui est proposée par les articles 420 et 421 du Code civil, mais les contraintes sont si importantes que cela rend le problème difficile à résoudre, notamment si elle n’a pas d’aidant pour contribuer à organiser l’action judiciaire. Il s’agit de plaider contre l’Agent judiciaire de l’État, qui siège à Paris ou contre le mandataire en direct et, dans ce cas, on aura affaire à une compagnie d’assurance. Si la personne protégée a droit à l’aide juridictionnelle, l’aidant pourra l’aider à remplir le dossier, car le mandataire détient tous les documents, comme la déclaration fiscale. Si elle n’a pas droit à l’aide juridictionnelle, le financement dépendra du mandataire et l’avocat choisi risque d’avoir des difficultés à obtenir la validation de sa convention et le paiement de ses honoraires.
C’est pourquoi le proche peut aussi agir en responsabilité directement contre le mandataire ou l’Agent judiciaire de l’État. Il invoquera alors l’article 1240 du Code civil. Il pourra se faire indemniser pour le préjudice qu’il a subi personnellement, comme avoir hébergé gratuitement son proche, avoir payé des dettes pour son compte, avoir subi un préjudice affectif par la suppression abusive des relations, etc.
Les infractions pénales et l’abus de faiblesse
Dans ses missions, le tuteur ou le curateur est très proche de la personne vulnérable, il la côtoie, l’aide et l’accompagne. De ce fait, de nombreuses infractions pénales sont prévues pour prévenir des comportements délictueux. À l’origine, l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse n’était qu’une variété d’abus de confiance destinée à assurer la protection des biens des mineurs. Aujourd'hui, cette notion est encadrée par l’article L223-15-2 du Code pénal. L’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. La Cour de cassation a rappelé le 10 novembre 2015 que l’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. L’intention frauduleuse se traduira souvent par l’emploi d’une contrainte ou d’une ruse. Les juges déduisent parfois l’altération du jugement de la victime de l’ampleur des engagements souscrits. Il peut s’agir d’un achat inutile ou de l’acceptation par la victime d’un prix exorbitant.
L’état de faiblesse et de vulnérabilité doit être antérieur à l’acte et l’auteur ne doit pouvoir arguer l’absence de connaissance de cet état. L’article L122-8 du Code de la consommation vise également l’abus de la faiblesse ou de l’ignorance de la victime. Si certains arrêts visent aussi la vulnérabilité, ils le font de manière conjointe avec la faiblesse ou l’ignorance. La faiblesse peut tout d’abord être liée à l’état de minorité, ou à l’âge avancé d’une personne. Fréquentes sont les décisions rendues concernant des victimes âgées. Atteindre le troisième âge ne signifie pas que l’on est de facto en état de faiblesse au sens de l’article L122-8 du Code de la consommation. La faiblesse peut également être due à des causes physiques : l’infirmité, la déficience physique, l’état de grossesse, ainsi que les présente l’article L223-15-2 du Code pénal. Il faudra, selon les décisions jurisprudentielles, que cet état physique entraîne une altération de la volonté et prive la personne de son plein libre arbitre.
Ainsi, le consentement de la personne est vicié, il n’est pas « libre et éclairé ». Un handicap physique, même important, n’est pas suffisant pour permettre d’établir l’abus de faiblesse lorsque ce handicap n’altère en rien les facultés intellectuelles de la personne. Depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, ayant modifié l’article 223-15-2 du Code pénal relatif à l’abus de faiblesse, les conditions sont alternatives et non plus cumulatives. Désormais, l’état de faiblesse doit être apparent ou connu de l’auteur. Enfin, la tentative de cette infraction n’étant pas prévue par la loi, elle n’est pas répréhensible.
Responsabilités spécifiques : Le subrogé tuteur et l’assurance
Les membres de la famille de la personne vulnérable peuvent se rendre compte des manquements éventuels du tuteur ou du curateur. En outre, la responsabilité personnelle du subrogé tuteur peut être mise en jeu, à défaut d’inventaire des biens du mineur dans le délai prescrit ou à défaut d’actualisation de ce document, s’il n’en avise pas aussitôt le juge des tutelles, comme il doit le faire toutes les fois où il constate une faute dans l’exercice de la mission tutélaire. Il est possible de faire appel à l’assurance garantissant l’activité du tuteur si ce dernier en a souscrit une. Il est nécessaire de préciser à ce stade, que l’acte doit être de nature à causer un grave préjudice, même s’il n’exige pas que le dommage se soit réalisé. Enfin, la Cour de cassation a rappelé dans sa décision du 8 mars 2023 que le délai de prescription de l’action publique, en matière d’abus de faiblesse, court à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l’abus procède d’un mode opératoire unique.
Le recours à la médiation : Une alternative apaisée
Le choix de la médiation pour régler les conflits est souvent la voie la plus constructive. Pour recueillir la parole de chacun, y compris celle du proche concerné, une médiation peut être organisée. Dans un lieu neutre, animée par un professionnel, garant de la neutralité, de la collaboration de chacun, de la libre parole, avec le secret garanti, un accord pourrait survenir, donnant les meilleures chances d’exécution. On peut trouver un médiateur particulièrement indépendant et bien formé sur le site cnma.avocat.fr. La médiation est le moyen le plus sûr de garantir à la personne protégée l’accès à l’ensemble de ses droits, victime des abus de son mandataire. Elle est, en ce sens, plus efficace que la difficile action en responsabilité.
Obligations du tuteur et limites de l’exercice
Pour être sûr d’être victime d’un abus, vous devez d’abord connaître les obligations et les limites du tuteur. Cela va vous permettre d’avoir une idée des limites franchies. Un tuteur est désigné légalement pour veiller sur un mineur, un interdit ou une personne majeure incapable dans la vie au quotidien. Ses principaux rôles consistent à gérer les biens de l’individu ou son patrimoine. En tant que tuteur, il a le droit de percevoir les revenus de la personne crédités sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il peut les garder pour ensuite gérer les dépenses courantes telles que le règlement des factures, des frais de maison de retraite, etc.
Cette obligation concerne la réalisation des travaux d’entretien de logement, la gestion de contrat d’assurance de biens ou des dividendes. Le tuteur peut gérer seul ces actes. La rédaction d’un compte de gestion de tutelle n’est pas obligatoire, sauf si le juge l’exige. Dans le cas où l’une de ces fautes est observée, la personne placée sous tutelle peut intenter un recours contre le tuteur. Pour ce faire, il faut déposer une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité. Le moyen le plus simple pour y arriver est d’envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour résumer, un recours peut être intenté contre un tuteur dès lors que ce dernier commet des fautes pénales ou de gestion.
Le rôle de chacun doit être clairement défini pour éviter les tensions inutiles. Si le juge des tutelles a confié le mandat de protection à un mandataire extérieur, ce dernier doit des comptes uniquement au juge, ce qui ne signifie pas pour autant qu’il est au-dessus des règles. La vigilance des proches demeure un rempart essentiel contre les dérives potentielles. La loi prévoit des garde-fous, mais leur mise en œuvre nécessite souvent une approche méthodique, documentée et, si nécessaire, le recours à un conseil juridique spécialisé. L'essentiel est de garder à l'esprit que toute action doit être orientée vers la protection et le bien-être de la personne vulnérable, en respectant scrupuleusement les procédures en vigueur.